deliberations du 13 octobre 2016

Transcription

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU
SEANCE du 13 octobre 2016
L’an deux mille seize, le treize octobre à 19h15, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à
la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.
Date de la convocation : 07 octobre 2016
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents :
21 de l’ouverture jusqu’à la question n°3
22 à partir de la question n°4.
Présents : M. IRIART Alain, M. LARROQUE Paul, Mme GUILLEMOTONIA Nicole, M. LEMBURE
Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René,
M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, Mme LARRIEU Françoise, M. DOURTHE
Patrick, Mme FRATY Hélène, M. GALHARRAGUE Christian, Mme BOUILLOUD Nathalie, M. MENDY
Alain, M. FUENTES Laurent, Mme ETCHEVERRY Christelle, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme INDART
BOUZIGUES Joana, Mme DEVOS Elodie, M. MULOT Benoit (à partir de la question n°4).
Absents ayant donné procuration :
Mme ETCHARTABERRY Marie-José a donné procuration à M. LARROQUE Paul.
Mme ITHURRALDE Pascale a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile.
Mme INGRAND Sandra a donné procuration à Mme LARRIEU Françoise.
Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.
M. HARREGUY Bixente a donné procuration à Mme GUILLEMOTONIA Nicole.
Excusé : M. MULOT Benoit (de l’ouverture jusqu’à la question n°3).
Secrétaire de séance : M. DOURTHE Patrick.
- Question n°8 : enfouissement des réseaux sur une portion (chemin HAIZE EIHERA / embranchement
TICHENE) de l’avenue de la BASSE-NAVARRE – Approbation du projet et du financement de la part
communale dans le cadre de l’électrification rurale du SDEPA (programme départemental esthétique
2016) affaire n°16EF017 (Nomenclature ACTES 8.3).
Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a demandé au Syndicat Départemental d’Energie des PYRENEESATLANTIQUES (SDEPA), de procéder à l’étude des travaux d’enfouissement des réseaux sur la portion de
l’avenue de la BASSE-NAVARRE (tranche 2 : tranchées/fourreaux/réfections provisoires), entre le chemin
HAIZE EIHERA et l’embranchement de l’avenue avec la rue de TICHENE.
Le 27 septembre dernier, Madame la Présidente du SDEPA a informé la Commune du coût estimatif des travaux
à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SDEL.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme d’électrification rurale
du SDEPA « Départemental (Esthétique) 2016 », et présente le plan de financement de ces travaux :

Dépenses :
Montant des travaux TTC :
Assistance à Maîtrise d’Ouvrage,
Maîtrise d’œuvre et imprévus :
Actes notariés (13)
Frais de gestion du SDEPA :
Total :
86.312,75 €
8.631,28 €
3.900,00 €
3.596,36 €
102.440,39 €

Recettes :
Participation Département :
TVA préfinancée par le SDEPA :
Participation communale aux travaux
sur fonds libres :
Participation communale sur fonds libres
aux frais de gestion :
Total :
64.000,00 €
15.824,00 €
19.020,03 €
3.596,36 €
102.440,39€
Monsieur le Maire précise que la contribution définitive de la Commune sera déterminée après établissement du
décompte définitif des travaux.
Dans le cadre de la participation communale sur fonds libres aux travaux, le SDEPA pourra demander un ou
plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés.
La Commission communale en charge de l’urbanisme, du patrimoine et des réseaux a examiné cette question
lors de sa séance du 06 septembre 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- d’approuver le programme de travaux d’enfouissement des réseaux sur la portion de l’avenue de la BASSENAVARRE, entre le chemin HAIZE EIHERA et l’embranchement de l’avenue avec la rue de TICHENE, ainsi
que son lancement,
- de charger le SDEPA de l’exécution de ces travaux,
- d’approuver le montant des travaux et le plan de financement tels que décrits ci-dessus, étant précisé que la
contribution définitive de la Commune (sur fonds libres) sera déterminée après établissement du décompte
définitif des travaux, et que le SDEPA pourra demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux
exécutés,
- d’accepter la constitution d’éventuelles servitudes à titre gratuit sur le domaine privé communal,
- de solliciter le SDEPA pour obtenir son accompagnement financier sur les dits travaux.
Vote de la question : nombre de votants : 27 (dont 5 procurations)
pour : 27
contre : 0
abstention : 0
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois,
devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 13 octobre 2016.
Le Maire,
Alain IRIART.
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :
Accusé réception par la Sous-Préfecture le :
Affichée en Mairie le :
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°9 : transfert à la Commune d’emprises partielles délaissées de l’autoroute A63 – annulation
de la délibération n°4 du 12 mai 2016 pour changer de procédure en faveur d’un acte notarié (Nomenclature
ACTES 3.1).

Rappel de la délibération en date du 12 mai 2016 :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, que lors de sa séance du 12 mai 2016 il a décidé :
- d’approuver le transfert gratuit à la Commune de parcelles délaissées de l’A63 appartenant à l’Etat ;
- d’approuver le projet d’acte de transfert de propriété rédigé par Monsieur le Préfet des PYRENEESATLANTIQUES, officialisant ce transfert de patrimoine ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte opérant ce transfert à la Commune et à accomplir toutes les
formalités inhérentes à cette transaction.

L’impossibilité de recourir à un acte en la forme administrative :
Monsieur le Maire informe à présent le Conseil municipal, que le 21 juillet dernier, la Direction Départementale
des Finances Publiques 64 nous a indiqué que, compte tenu de la complexité de l’acte à rédiger (nombre de
parcelles et origines de propriété), elle ne pouvait plus recourir à un acte dit en la forme administrative pour
opérer ce transfert de patrimoine au profit de la Commune ; dès lors elle nous a conseillé de recourir aux offices
d’un Notaire.
En l’espèce, il convient de rapporter la délibération du Conseil municipal du 12 mai 2016 qui prévoyait de
recourir à un acte en la forme administrative pour à présent opter pour un acte notarié.

Nouvelle délibération à adopter :
L’Autoroute A63 étant en service, les Autoroutes du Sud de la France (ASF) ont procédé, à la demande de notre
Commune, à une délimitation partielle du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) au niveau du centrebourg et des barthes du HILLANS sillonnés par le ruban de l’A63. Ces secteurs sont en effet concernés par des
aménagements communaux prioritaires (balade de LISSAGUE, caractérisation d’un centre-bourg au secteur LA
PLACE).
Dans ce cadre, les ASF ont donc missionné un géomètre-expert chargé du découpage de parcelles de grande
taille propriété des ASF, en vue de la délimitation partielle du DPAC pour permettre foncièrement la réalisation
des projets communaux précités.
Ce type de transfert de patrimoine, en raison de la concession détenue par ASF de la part de l’Etat, s’opère par le
biais d’un acte de transfert de propriété (à titre gratuit) signé par l’Etat ou bien par la Société concessionnaire.
Ce transfert porte sur les parcelles suivantes :
- Secteur de la balade de LISSAGUE :
 La parcelle AB 268
d’une superficie de
11 a 37 ca
03 a 76 ca
08 a 02 ca
08 a 60 ca
03 a 57 ca
74 ca
04 a 49 ca
01 a 91 ca
04 a 08 ca
25 a 29 ca
05 a 02 ca
66 ca
- Secteur du péristyle :
13 ca
01 a 06 ca
02 a 98 ca
07 a 50 ca
03 a 14 ca
01 a 99 ca
03 a 99 ca
-Secteur centre-bourg :
 La parcelle AC 112
08 ca
08 a 51 ca
03 a 99 ca
10 a 74 ca
46 ca
07 a 19 ca
23 a 34 ca
01 a 15 ca
44 ca
02 a 65 ca
54 ca
32 ca
La Commission communale en charge de l’urbanisme, du patrimoine et des réseaux a examiné favorablement
cette question lors de sa séance du 09 mai 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- de rapporter sa délibération n°4 du 12 mai 2016 pour la remplacer par la présente ;
- d’approuver le transfert gratuit à la Commune des parcelles précitées appartenant à l’Etat ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié opérant ce transfert à la Commune et à accomplir toutes
les formalités inhérentes à cette transaction.
pour : 27
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°10 : cession complémentaire de terrains communaux à un aménageur sur le secteur LA
PLACE Sud dans le cadre de la caractérisation du Centre-Bourg (Nomenclature ACTES 3.2).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que par une délibération en date du 16 septembre 2015 il a approuvé la
cession des parcelles communales cadastrées section AC n°96, 76 et 78 à la SAS ALTERNATIVE FONCIERE
dont le siège est à SAINT-JEAN DE LUZ pour l’aménagement du secteur LA PLACE Sud. Une promesse de
vente a été signée en ce sens entre les parties devant Maître PINATEL, Notaire à BAYONNE, le 16 novembre
2015, laquelle promesse doit être réitérée prochainement en acte de vente définitif.
Depuis, le programme de ce secteur Sud de notre Centre-Bourg a été finalisé et des emprises complémentaires
s’avèrent nécessaires pour assurer la réalisation de ce projet conciliant une mixité sociale significative avec une
activité commerciale de proximité et des espaces communs de qualité.
Dès lors, la Commune se propose de céder en complément des parcelles susvisées à la SCCV GOXA LEKU
société aménageuse de ce secteur LA PLACE Sud les parcelles suivantes, dont certaines postérieurement à leur
acquisition de l’Etat préalablement approuvée dans le cadre de la question n°9 de l’ordre du jour du présent
Conseil municipal :
Parcelle AC n°89(p) pour 248m²,
Parcelle AC n°93 pour 54m²,
Parcelle AC n°114(p) pour 103m²,
Parcelle AC n°116(p) pour 1.024m²,
Parcelle AC n°121(p) pour 1.699m²,
Parcelle AC n°123(p) pour 89m².
Monsieur le Maire propose de céder de gré à gré à la SCCV GOXA LEKU, sise Espace Lana 9 chemin
chingaletenea 64500 SAINT-JEAN DE LUZ, les parcelles précitées au prix de 0,15€/m² fixé par le Service des
Domaines dans son avis du 28 avril 2016 joint à la présente délibération, étant précisé que ces terrains anciens
délaissés de l’A63 n’ont d’utilité que dans le cadre du présent projet d’aménagement pour accueillir
l’implantation de l’immeuble destiné à la vente au profit d’un organisme de logement social afin d’assurer la
mixité sociale dudit projet.
cette question lors de sa séance du 09 mai 2016.
- d’approuver la cession à la SCCV GOXA LEKU des parcelles communales ci-dessus énumérées pour
l’aménagement du secteur LA PLACE Sud pour le prix de 0,15€/m² ; étant ici précisé que ce prix de vente
s’ajoutera au prix de vente des parcelles cadastrées section AC n°96, 76 et 78 susvisées fixé lors de la promesse
de vente reçue par Maître PINATEL, Notaire à BAYONNE, le 16 novembre 2015 à la somme de 1.050.000,00€
hors taxes ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié officialisant ladite cession, et à accomplir toutes formalités
relatives à cette transaction.
pour : 27
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°1 : approbation d’un projet de convention avec effet au 1er janvier 2016 entre le CDG 64 et la
Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU – CDG 64 correspondant de la CNRACL
(Nomenclature ACTES 4.1).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des
PYRENEES-ATLANTIQUES (CDG 64) assure depuis 1985 le rôle de correspondant de la Caisse Nationale de
Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) auprès des collectivités territoriales qui y sont affiliées,
parmi lesquelles figure notre Commune.
En application d’une convention conclue pour la période 2015-2017, la CNRACL a confié au CDG 64 ce rôle de
correspondant afin d’assurer une mission d’information des agents, de formation des collectivités, de suivi et de
contrôle des dossiers.
Afin d’établir les domaines d’intervention du CDG 64 et les attributions respectives du CDG et de la
Collectivité, ce dernier a dernièrement fait parvenir un projet de convention ci-jointe.
Monsieur le Maire précise que cette convention ne modifie pas les modalités actuelles de formation,
d’information et de traitement des dossiers des fonctionnaires relevant du régime spécial de la CNRACL et ne
prévoit aucune contribution à la charge de la collectivité.
La Commission communale des finances et de la communication a examiné cette question lors de sa séance du
10 octobre 2016.
- de retenir les attributions respectives de la collectivité et du CDG 64 proposées dans le projet de convention cijoint avec effet à compter du 1er janvier 2016 ;
- d’approuver le projet de convention précité ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°2 : recrutement d’un agent contractuel selon l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 pour la Direction du service Socio-Educatif municipal – Approbation du contrat à durée déterminée
(Nomenclature ACTES 4.2).
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 19 décembre 2006, le Conseil municipal a créé un emploi
permanent à temps complet d’Attaché territorial (catégorie hiérarchique A) à compter du 1er janvier 2007 pour
assurer la Direction du service Socio-Educatif municipal.
Depuis 2007, cet emploi est pourvu par des fonctionnaires ; suite à la mutation (au 1er octobre 2016) de l’actuel
titulaire du poste, un appel à candidatures a été lancé en vue du recrutement d'un nouveau fonctionnaire.
Consécutivement à la procédure de recrutement lancée dernièrement en collaboration avec le Centre de Gestion
64, il s’avère que le recrutement d'un fonctionnaire ne peut intervenir car aucun candidat ayant ce profil n’a été
retenu par la Commission de sélection. Le candidat sélectionné ayant un profil et un niveau d’études (Master II)
correspondant aux attentes et aux besoins de la Commune est une personne non fonctionnaire ; dès lors Monsieur
le Maire propose de le recruter en tant qu’agent contractuel en application des dispositions de l'article 3-3-2° de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale. Ces dispositions
permettent de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents du niveau de la catégorie A lorsque la
nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté soit au
titre de la mobilité, soit parmi les lauréats du concours.
Monsieur le Maire précise que ce type de contrat de travail est conclu pour une durée déterminée maximale de
trois ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans.
Si à l'issue de cette durée de six ans le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée
indéterminée.
Le recrutement de cet agent contractuel pourrait se faire sur la base de ce qui est pratiqué pour un emploi
d’attaché territorial, avec un traitement afférent à l'indice brut 596, et le bénéfice du régime indemnitaire
applicable aux attachés territoriaux tel que mis en œuvre dans la collectivité.
Monsieur le Maire propose par conséquent un projet de contrat à durée déterminée ci-joint pour le recrutement
de cet agent contractuel à compter du 07 novembre 2016.
10 octobre 2016.
- d’approuver que l’emploi d’attaché territorial permanent à temps complet créé à compter du 1er janvier 2007
pour assurer la Direction du service Socio-Educatif municipal soit pourvu par le recrutement d'un agent
contractuel de l'article 3-3-2° de la loi n° 84-53, vu qu’aucun fonctionnaire n'a pu être recruté soit au titre de la
mobilité, soit parmi les lauréats du concours.
- de fixer la rémunération de cet agent contractuel à l'indice brut 596,
- d’approuver le projet de contrat de travail à durée déterminée ci-joint à effet au 07 novembre 2016.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le dit contrat, étant précise que les crédits suffisants sont prévus au
budget de l’exercice 2016.
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°3 : approbation de la convention bipartite (Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE /
HIRIBURU – Office 64 de l’Habitat) en vue de réaliser un programme de logements locatifs sociaux à
SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU – Programme MASTOULOUCIA (Nomenclature ACTES 8.5).
Monsieur le Maire informe les Conseillers que l’indivision NOVION, CASTELNAU, GUILLE a décidé de lotir
une unité foncière de 24.909m², située à l’extrémité Nord-Ouest du chemin de MASTOULOUCIA au lieu-dit
cadastral LOSTE-NORD.
La Commune, qui a suivi cette transaction, a travaillé de concert avec l’Office 64 de l’Habitat la notion de mixité
sociale dans ce programme de maisons individuelles ; ainsi il a été décidé la construction de 4 logements locatifs
sociaux.
Le 21 juillet 2015, l’Office 64 de l’Habitat, a approuvé un projet de convention bipartite de partenariat avec la
Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU relatif à la construction de ces 4 logements locatifs
sociaux en maîtrise d’ouvrage directe par l’Office 64, 3 logements seront financés par le Prêt Locatif à Usage
Social (PLUS), et 1 sera financé en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI).
Pour ce qui concerne ce programme de logements locatifs sociaux prévu par l’Office 64 de l’Habitat, il est de
pratique courante que la Commune du lieu d’implantation participe financièrement à sa réalisation, à hauteur
d’environ 3% du prix de revient des logements (soit environ 23.000€ montant provisoire pour cette opération),
cela permet de mobiliser en cascade l’intervention du Conseil Départemental, contribuant ainsi à l’équilibre
financier de l’opération, et donc à la réalisation de logements sociaux.
Maintenant il convient d’entériner ces travaux préparatoires par une convention bipartite de partenariat entre la
Commune et l’Office 64 de l’Habitat. Pour cela un projet de convention de partenariat a été élaboré ci-joint.
Monsieur le Maire conclut en soulignant l’importance de cette démarche qui permet de satisfaire à deux objectifs
majeurs en matière de logement, à savoir :
- contribuer à la réalisation du Programme Local de l’Habitat (PLH) NIVE-ADOUR arrêté par
l’intercommunalité pour 2014-2019.
- contribuer à la réalisation du 5ème plan triennal (2014-2016) de réalisation de logements sociaux sur notre
Commune.
10 octobre 2016.
- d’approuver le projet de convention bipartite de partenariat entre la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE /
HIRIBURU et l’Office 64 de l’Habitat en vue de réaliser un programme de quatre logements locatifs sociaux à
SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU dans l’opération immobilière MASTOULOUCIA,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-jointe, et à accomplir toutes les formalités relatives
à cette convention.
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°4 : durées d’amortissement des subventions d’équipement versées (Nomenclature ACTES 7.10).
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a fixé les durées d’amortissement des immobilisations par
une délibération en date du 03 mars 2004. Cette délibération fixe notamment une durée d’amortissement de deux
ans pour la catégorie des « Autres immobilisations incorporelles » (immobilisations incorporelles hors logiciels,
frais de recherche et de développement, brevets, licences, marques et procédés). Or, les participations versées par
la Commune au titre du financement des programmes de logements locatifs sociaux sont des subventions
d’équipement, assimilées comptablement à des immobilisations, et doivent être obligatoirement amorties, dès
l’année suivant leur versement.
La durée d’amortissement de deux ans en vigueur n’étant pas adaptée à la durée d’utilisation des biens financés,
il y a lieu de fixer une durée d'amortissement aux subventions d'équipement versées par la Commune.
Le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article
R.2321-1) allonge la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées par les Communes à compter
du 1er janvier 2015.
Les durées maximales d’amortissement fixées par le décret sont de :
- 5 ans pour des biens mobiliers, du matériel ou des études ;
- 30 ans pour des biens immobiliers ou des installations ;
- 40 ans pour des projets d’infrastructures d’intérêt national.
10 octobre 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide de fixer les durées d’amortissement suivantes :
- 5 ans pour des biens mobiliers, du matériel ou des études ;
- 30 ans pour des biens immobiliers ou des installations ;
- 40 ans pour des projets d’infrastructures d’intérêt national.
pour : 27
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°5 : Décision Modificative de crédits n°1 de l’exercice 2016 (Nomenclature ACTES 7.1).
Monsieur le Maire informe les Conseillers qu’il convient de réaliser des ouvertures et virements de crédits pour
adapter le Budget primitif 2016 à l’exécution budgétaire en cours. A cet égard il est proposé la décision
modificative de crédits n°1 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la manière suivante :
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre 014
10 984.00 €
Chapitre 042
1 039.00 €
Chapitre 65
3 053.00 €
Chapitre 73
12 998.00 €
Total
14 037.00 €
Total
Recettes
14 037.00 €
Investissement
Dépenses
Recettes
Chapitre 040
1 039.00 €
Chapitre 13
669 940.00 €
Chapitre 204
53 479.00 €
Chapitre 45
50 000.00 €
Chapitre 45
50 000.00 €
Opération 156
750.00 €
Opération 159
-
1 580.00 €
Opération 168
-
14 328.00 €
Opération 169
53 580.00 €
Opération 177
20 000.00 €
Opération 181
-
40 000.00 €
Opération 182
-
10 000.00 €
Opération 195
581 000.00 €
Opération 196
26 000.00 €
Total
719 940.00 €
Total
719 940.00 €
- Section de FONCTIONNEMENT :
Dépenses :
Monsieur le Maire informe le Conseil que le montant 2016 du Fonds National de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales ou FPIC (43.984,00 €), récemment notifié à la Commune par les services de
l’Etat, est supérieur à la simulation qui en avait été faite pour inscription au budget primitif (33.000,00 €). Il faut
par conséquent prévoir 10.984,00 € supplémentaires au chapitre 014 (Atténuations de produits).
Par ailleurs, le chapitre 65 (Autres charges de gestion courante), nécessite un apport de crédit de 3.053,00 € pour
la participation communale aux dépenses de fonctionnement des écoles Saint-Pierre et Ametza Ikastola, le
montant inscrit au budget primitif correspondait à une évaluation.
Recettes :
Pour équilibrer ces dépenses supplémentaires, Monsieur le Maire propose d’une part d’alimenter le chapitre 042
(Opérations d’ordre de transfert entre sections) à hauteur de 1.039,00 €. Ce montant correspond à la
neutralisation de l’amortissement obligatoire des subventions d’équipement versées (en l’occurrence de l’aide
versée à l’Office 64 de l’Habitat pour la réalisation de logements locatifs sociaux) permise par le décret n°20151846 du 29 décembre 2015.
Par ailleurs, Monsieur le Maire propose d’alimenter le chapitre 73 (Impôts et taxes) à hauteur de 12.998,00 €. En
effet, les recettes 2016 de Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
sont supérieures à ce qui avait été prévu au moment du vote du budget primitif.
- Section d’INVESTISSEMENT :
Dépenses :
Monsieur le Maire informe le Conseil que :
- le chapitre 040 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) nécessite un apport de crédit de 1.039,00 €.
Il s’agit de la contrepartie de la recette supplémentaire prévue en fonctionnement au chapitre 042 (voir plus haut)
et destinée à neutraliser l’amortissement obligatoire de la participation versée à l’Office 64 de l’Habitat.
- le chapitre 204 (Subventions d’équipement versées) nécessite un apport de crédit de 53.479,00 €. En effet, la
participation communale au financement du programme de logements locatifs sociaux URKIA, au sein de
l’opération OIHARZABALENIA, estimée à 281.492,00 €, sera versée en deux fois et non pas en trois fois
comme initialement envisagé (87.267,00 € prévus au budget primitif).
- le compte 45812 (Opération sous mandat) : nécessite un apport de crédit d’un montant de 50.000,00 €. En
effet, les travaux envisagés sur la RD n°936 (portion Haize Eihera – Tichené) concernent à la fois le domaine
public de la Commune (trottoirs et espaces verts, assainissement en partie) et celui du Département (chaussée,
assainissement en partie). La part du Département à définir dans la convention de co-maîtrise d’ouvrage et
estimée à 50.000,00 € sera imputée au compte 45812.
- l’opération n°156 (Maison de Quartier Basté-Quiéta) : nécessite un apport de crédit d’un montant de 750,00
€ afin de pouvoir achever la mise aux normes des sanitaires de la maison de quartier.
- l’opération n°169 (Eclairage public) : nécessite un apport de crédit d’un montant de 53.580,00 € afin d’une
part de compléter l’enveloppe destinée à financer le remplacement par le syndicat départemental d’énergie des
lampes d’éclairage public à vapeur de mercure dites « ballons fluorescents ». Le montant initialement prévu au
budget était sous-évalué par le SDEPA. Il s’agit également de basculer la totalité des crédits prévus au budget
primitif pour l’achat d’illuminations de Noël sur la même opération, ces crédits ayant été répartis sur les
opérations n°159 et n°169.
- l’opération n°177 (Travaux de bâtiments) : nécessite un apport de crédit d’un montant de 20.000,00 €. Il
s’agit de financer d’une part le remplacement des menuiseries extérieures de la salle de danse Euskal Izarra et
d’autre part l’installation d’un éclairage de sécurité à l’église. Ces travaux n’étaient pas inscrits au budget
primitif.
- l’opération n°195 (La Place nord) : nécessite un apport de crédit d’un montant de 581.000,00 €. Il s’agit de
financer les travaux d’aménagement des infrastructures (voirie, réseaux, espaces verts, aire de jeux) de l’avenue
de la Basse-Navarre au centre-bourg, depuis le chemin de Lanot jusqu’à la rue d’Ametzondo. Ces travaux ont été
complétés par rapport à ceux inscrits au budget primitif.
- l’opération n°196 (Nouvelle Mairie) : nécessite un apport de crédit d’un montant de 26.000,00 €
correspondant aux frais notariés relatifs à l’achat en VEFA de la nouvelle Mairie.
Pour financer ces ouvertures de crédits, Monsieur le Maire propose d’une part de réaliser les virements de crédits
suivants :
- Il est proposé de prélever la somme de 1.580,00 € sur l’opération n°159 (Achats de matériels). Ce
montant étant prévu pour l’achat d’illuminations de Noël, il y a lieu de le transférer à l’opération n°169
(Eclairage public) ou une enveloppe de 5.000,00 € a été affectée pour le même emploi.
- Il est proposé de prélever la somme de 14.328,00 € sur l’opération n°168 (Travaux de voirie). Le montant
des travaux d’aménagement de l’avenue de la Basse-Navarre (tronçon Haize Eihera-Tichené) avait été évalué au
moment du budget primitif à 120.000,00 €. Le marché après consultation a été signé pour un total de 155.672,04
€. La part réglée par la Commune est de 105.672,04 € et le solde (50.000 €) sera remboursé par le Conseil
départemental (Cf. compte 45812, plus haut) ; il y a donc possibilité de financer une partie de l’avance à verser
pour le Département par l’économie réalisée sur la part communale soit 14.328,00 €.
- Il est proposé de prélever la somme de 40.000,00 € sur l’opération n°181 (Centre Technique Municipal),
le coût définitif de reconstruction du bâti sera en effet moindre que l’estimatif inscrit au budget primitif.
- Il est proposé de prélever 10.000,00 € sur l’opération 182 (Extension du cimetière). Cette enveloppe était
prévue pour les travaux de rénovation de l’ancien cimetière, travaux qui seront de plus faible ampleur que prévu
sur cet exercice budgétaire.
Recettes :
Monsieur le Maire propose par ailleurs de prévoir les recettes nouvelles suivantes :
- Il est proposé de prévoir 50.000,00 € au compte 45822 (Opération sous mandat). Il s’agit du
remboursement par le Département des travaux qui seront réalisés par la Commune pour son compte sur la RD
n°936 (portion Haize Eihera – Tichené).
- Il est proposé de prévoir 669.940,00 € au chapitre 13 (Subventions d’investissement reçues). Cette recette
supplémentaire correspond au dispositif dit de « l’Aide aux Maires bâtisseurs » pour les deux semestres de
l’année 2015. Cette aide a été instituée par le décret n°2015-734 du 24 juin 2015 et a pour objectif de soutenir
financièrement les Communes qui font un effort important pour construire des logements, afin de les aider à
réaliser les équipements publics et les infrastructures nécessaires à l’accueil de nouveaux ménages. Elle est
versée aux Communes situées dans une zone dite « tendue » lorsqu’elles dépassent un taux national de
construction de logement, fixé par cet arrêté à 1% par an. Son montant est calculé en fonction du nombre de
logement construit (montant forfaitaire par logement construit au-delà du taux précité).
- d’approuver la Décision Modificative de crédits n°1 pour l’année 2016 telle que présentée ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités relatives à cette Décision Modificative.
pour : 27
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°6 : Attribution d’une subvention 2016 à l’association LES ECHIQUIERS du PAYS BASQUE
à l’occasion des ateliers de découverte dans le cadre de la programmation de l’ALSH périscolaire
municipal inscrit au Contrat Enfance Jeunesse (Nomenclature Actes 8.1).
Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que la Commune a signé un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la
CAF du Pays-Basque et du Seignanx, pour la période 2014/2017, lequel prévoit différentes actions dont la
numéro 3 intitulée : « Ateliers de découverte dans le cadre de la programmation de l’ALSH périscolaire
municipal ».
Cette action repose sur des animations d’intervenants extérieurs, proposant des ateliers d’initiation découvertes
de pratiques diverses (sport, art, culture, …).
La volonté est de donner la priorité dans la programmation des ateliers aux Associations locales de SAINTPIERRE d’IRUBE/HIRIBURU et de LAHONCE, pour qu’elles trouvent dans l’espace de l’accueil périscolaire
une vitrine pour faire connaître leurs activités.
Ainsi, les objectifs d’une telle action sont bien de :
- Susciter des occasions de rencontres et d’échanges entre les différents acteurs auprès du public des enfants.
- Développer la connaissance du tissu associatif local.
- Enrichir et diversifier la programmation de l’ALSH.
10 octobre 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver le versement d’une subvention CEJ de 150,00€ à
l’Association LES ECHIQUIERS du PAYS-BASQUE au titre d’une intervention relative à l’initiation aux
Echecs durant l’interclasse-cantine 2016 (une fois par semaine le vendredi durant toute l’année scolaire, en
alternance hebdomadaire sur les deux groupes scolaires publics).
pour : 27
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°7 : prescription de la révision simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU), précision des
objectifs poursuivis et définition des modalités de concertation (Nomenclature ACTES 2.1).
Monsieur le Maire informe le Conseil, que les dispositions de la loi du 07 janvier 1983 modifiée, relative à la
répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, ainsi que celles des
articles L.153-32 et L.153-34, et R.153-12 du Code de l’Urbanisme, transfèrent aux Communes les compétences
en matière d’urbanisme.
Il revient donc à la Commune de décider de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) type Grenelle II
approuvé par le Conseil municipal le 05 juin 2013. Ce document d’urbanisme a fait l’objet d’une modification
simplifiée n°1 approuvée par le Conseil municipal le 31 mars 2015, et une modification de droit commun n°2 est
actuellement en cours prescrite par arrêté municipal en date du 08 juillet 2016.
Monsieur le Maire présente l’intérêt pour la Commune de prescrire cette révision simplifiée n°1 : les objectifs
poursuivis par cette démarche se concentrent sur le secteur du Centre-Bourg au quartier LA PLACE où le projet
d’aménagement du secteur Nord est en cours de chantier et sur le secteur Sud les autorisations d’urbanisme ont
été délivrées pour un prochain démarrage des travaux.
Dans le but de caractériser pleinement un Centre-Bourg pour notre Commune il est nécessaire de retoucher les
contours de la zone constructible en secteur Sud pour permettre un aménagement intégrant une mixité sociale
significative.
Dans le même temps le zonage au niveau de ce Centre-Bourg doit être légèrement adapté à sa nouvelle
configuration pour décliner la qualité architecturale issue des nouvelles constructions, mixer l’habitat avec le
commerce de proximité, et les équipements publics présents, contribuant dès lors à une organisation cohérente de
cet espace communal dans la poursuite et le respect des orientations inscrites dans le Projet d’Aménagement et
de Développement Durable (PADD).
Monsieur le Maire précise à présent qu’il faut fixer les modalités de concertation prévues par l’article L.103-3 du
Code de l’Urbanisme ; il propose de définir cette concertation par la mise à disposition d’un dossier qui
comportera la synthèse des étapes d’avancement des études réalisées, et d’un registre destiné à recueillir les
observations pendant la durée des études, l’ensemble de ce dispositif étant relayé par les réunions et les
publications nécessaires à son bon déroulement.
Considérant qu’il y a lieu de mettre en révision dite simplifiée n°1 le PLU sur le seul secteur du Centre-Bourg,
conformément aux articles L.153-34, et R.153-11 du Code de l’Urbanisme.
- de prescrire la révision dite simplifiée n°1 du PLU sur le seul secteur du Centre-Bourg, conformément aux
articles L.153-34, et R.153-11 du Code de l’Urbanisme, afin d’assurer pleinement sa caractérisation et de
permettre un aménagement harmonieux et cohérent de ce pôle, dans le respect des orientations du PADD ;
- de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme en ce
qui concerne l’association et la consultation des diverses personnes publiques ; le projet de révision arrêté fera
l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la Commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux
articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme ;
- de fixer les modalités de concertation prévues par l’article L.103-3 du Code de l’Urbanisme de la façon
suivante : mise à disposition d’un dossier qui comportera la synthèse des étapes d’avancement des études
réalisées, et d’un registre destiné à recueillir les observations pendant la durée des études, l’ensemble de ce
dispositif étant relayé par les réunions et les publications nécessaires à son bon déroulement ;
- de donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à
disposition des Services de l’Etat ;
- de mandater Monsieur le Maire pour le choix d’un bureau d’études d’urbanisme ou des experts nécessaires à la
réalisation de cette révision simplifiée n°1 du PLU ;
- de solliciter de l’Etat une dotation pour compenser la charge financière de la Commune, correspondant aux
frais matériels et éventuellement aux frais d’études liés à la révision simplifiée du PLU ;
- d’inscrire au budget de la Commune les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’étude du
PLU.
Conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au Préfet,
- au Président du Conseil Régional,
- au président du Conseil Départemental,
- au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
- au Président de la Chambre des Métiers,
- au Président de la Chambre d’Agriculture,
- au Président du Syndicat Mixte de Transports en Commun de l’agglomération de BAYONNE (autorité
compétente en matière d’organisation des transports),
- au Président de la Communauté de Communes NIVE-ADOUR, EPCI compétent en matière de Programme
Local de l’Habitat (PLH),
- aux représentants des organismes d’HLM visés à l’article L.411-2 du Code de la Construction et de
l’Habitation,
- au Président de l’organisme de gestion des parcs naturels régionaux,
- aux Maires des Communes limitrophes (BAYONNE, MOUGUERRE, VILLEFRANQUE),
- au Président du Syndicat mixte d’étude du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération de
BAYONNE et du Sud des LANDES,
- au Centre Régional de la Propriété Forestière,
- à l’Institut National des Appellations d’Origine,
- aux Syndicats gestionnaires des réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif et individuel, d’électricité et
de gaz, et à la Communauté de Communes NIVE-ADOUR.
Conformément aux articles R.153-20 et suivants du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée
en Mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.
pour : 27
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°11 : cession de la parcelle communale cadastrée section AC n°91(p) au lieu-dit LA PLACE
Sud (Nomenclature ACTES 3.2).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU possède sur
le secteur LA PLACE Sud un terrain cadastré section AC n°91 d’une surface totale de 8.438m², qu’elle avait
acheté en 1992 à Mademoiselle SAINT-MACARY en prévision d’y implanter un éventuel équipement public
(nouveau cimetière).
L’élargissement de l’Autoroute A63, par sa mise à 2x3 voies en 2010, est venu fortement grever ce site, qui a
perdu environ la moitié de sa surface utilisable pour le futur équipement, et se retrouve par la même occasion en
configuration (parcelle AC n°91) trop étroite pour pouvoir accueillir le projet funéraire envisagé par la
Commune.
Monsieur Jean-Bernard CABALETTE, voisin immédiat de cette emprise, a manifesté son intérêt pour acquérir la
partie du terrain en topographie plane d’une contenance de 2.923m². Après consultation du Service local du
Domaine, le prix de cession a été estimé à 70.025,00 (soixante-dix mille vingt-cinq) €uros.
Il a été entendu entre la Commune et cet acheteur, que ce dernier prendra à sa charge les frais de géomètre-expert
relatifs à la division de la parcelle communale AC n°91 nécessaire à cette cession, ainsi que les frais de Notaire y
afférent.
cette question lors de sa séance du 06 septembre 2016.
- d’approuver la cession à Monsieur et Madame CABALETTE Jean-Bernard d’une partie de la parcelle
communale AC n°91(p) pour 2.923m² pour le prix de 70.025,00 (soixante-dix mille vingt-cinq) €uros ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié officialisant ladite cession, et à accomplir toutes formalités
relatives à cette transaction, étant précisé que les frais induits de géomètre-expert et de Notaire seront à la charge
de l’acquéreur.
pour : 27
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°12 : présentation du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public
d’élimination des déchets rédigé par la Communauté de Communes NIVE-ADOUR (Nomenclature ACTES
8.8).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil, que la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU a transféré
sa compétence en matière de collecte et d’élimination des déchets au Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple (SIVOM) regroupant les Communes de LAHONCE, MOUGUERRE, URCUIT, SAINT-PIERRE
d’IRUBE / HIRIBURU et VILLEFRANQUE créé en 1969, baptisé SIVOM NIVE-ADOUR, qui a été dissout en
2003, et dont les compétences ont été absorbées par la Communauté de Communes NIVE-ADOUR à compter du
1er janvier 2004.
La Communauté de Communes NIVE-ADOUR a rédigé son rapport annuel 2015 sur le prix et à la qualité du
service public d’élimination des déchets (document intégral consultable sur le site internet nive-adour.com et
synthèse ci-jointe reçu en Mairie le 29 août 2016. Ce document est établi conformément à la loi n°95-101 du 02
février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et au décret d’application n°2000-404
du 11 mai 2000, et à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Monsieur le Maire fait savoir à présent que le Conseil municipal de chaque Commune adhérant à un
Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est destinataire du rapport annuel adopté par cet
établissement. Ensuite, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le ou les rapports annuels qu'il aura
reçus du ou des EPCI.
cette question lors de sa séance du 06 septembre 2016.
Après en avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil prend acte du rapport rédigé par la Communauté de
Communes NIVE-ADOUR pour l’année 2015.
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.

deliberations du 13 octobre 2016

Transcription

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