IMPOT SUR LE REVENU (IRPP) LES REGIMES D`IMPOSITION

CV – 2015
IMPOT SUR LE REVENU (IRPP)
LES REGIMES D’IMPOSITION DES BENEFICES
AGRICOLES (BA)
Les activités agricoles au sens fiscal du terme relèvent de la catégorie dite des « bénéfices
agricoles ». Dépendent de cette catégorie les activités de cultures végétales (production
forestière comprise), de production animale, les activités équestres agricoles.
Par contre les activités agricoles (au sens juridique du terme) ayant pour support
l’exploitation ou se situant dans le prolongemnt de l’acte de production agricole relèvent
- de la catégorie des « bénéfices industirels et commeciaux » : fermes-auberges servant
substantiellement les produits de la ferme, chambres et tables d’hôtes présentant un lien
suffisant avec l’exploitation, fermes pédagogiques, fermes de découverte, prestations de
loisirs (pêche de poissons élevés, parties de chasse avec gibier élevé…)…
- de la catégorie des « bénéfices non commerciaux » : enseignement du dressage ou de
l’entraînement avec des animaux élevés (chiens, rapaces…) (à l’exception des équidés
domestiques), organisation de séminaires hors locaux aménagers…
Les recettes qui en sont issues, en principe imposables dans la catégorie des BIC ou des BNC,
ne pourront être rattachées aux résultats agricoles imposés selon l’un des régimes de BA
réels et taxées comme ces derniers qu’à la double condition de ne pas dépasser les seuils de
50 000 € et 30% des recettes agricoes TTC (au titre des trois derniers exercices). Les euils
peuvent être aménagés pour certaines activités (photovoltaïque, …).
Si l’entreprise relève des bénéfices agricoles forfaitaires, le rattachement des BIC ou BNC aux
BA n’est pas possible (attention, le cas échéant, à la dénonciation du forfait agricole au-delà
d’un certain seuil de tolérance)
Après détermination du résultat selon les règles spécifiques au régime d’imposition choisi, le
barème de l’impôt sur le revenu est appliqué au bénéfice de l’exploitant (ou de l’associé, le
cas échéant)
Présentation rapide des régimes agricoles d’imposition des bénéfices agricoles :
Régimes « réel »
Régime du « forfait »
Principe
- Imposition selon un
barème forfaitaire publié
au Journal Officiel (3),
et non calcul sur le
revenu réellement
dégagé par l’entreprise
- Non déductibilité des
déficits
Pour qui ?
(4)
- exploitants individuels
à l’exception de ceux
ayant une activité de
négociant en bestiaux,
boucher ou activité
similaire
Régime « réel
simplifié »
Régime réel
normal »
- Imposition du revenu réellement dégagé par
l’entreprise (sous réserve des règles
d’évaluation des stocks de produits différentes
selon le régime de réel retenu)
- Déductibilité des déficits, soit des autres
revenus du foyer, soit des bénéfices agricoles
futurs (conditions à respecter)
- de droit au
démarrage de leur
activité notamment
pour les sociétés
civiles agricoles (EARL,
SCEA...), les sociétés
- de droit au
démarrage de leur
activité notamment
pour les indivisions
successorales issues
d’exploitations
Christine VIDAL - mise à jour 2015
Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher - CS 1808 - 11-13-15 rue Louis Joseph Philippe 41018 BLOIS - Tél. : 02 54 55 20 00 - www.loir-et-cher.chambagri.fr
- exclusion des
exploitants dont le
forfait a été dénoncé par
l’administration
- exclusion des activités
équestres agricoles
(préparation,
entrainement de
l’équidé)
- exclusion des
indivisions non
successorales, des
associations et des
sociétés, à l’exception
des GAEC et
groupements forestiers
- possibilité de discuter
avec l’administration
fiscale d’un barème non
prévu
départementalement
(sur la base des
barèmes de
départements voisins)
Seuils
d’application
- application lors de la
création de l’entreprise,
sauf option pour un
régime réel
- maintien quand la
moyenne des recettes
TTC de l’exploitation
(sur deux années
civiles) < ou = à 76 300
€ (1) (2)
de fait, les indivisions
successorales issues
d’exploitations
soumises à ce régime,
les conjoints
poursuivant
l’exploitation soumise
à ce régime
soumises à ce régime,
les conjoints
poursuivant
l’exploitation soumise
à ce régime
- obligatoire pour les
activités équestres
agricoles (préparation,
entrainement de
l’équidé), la location de
DPU, la vente de
biomasse ou d’énergie
issue des (sous)
produits de
l’exploitation
- obligatoire si aucun
barème forfaitaire
n’est applicable
- sur option au
démarrage de leur
activité pour les GAEC,
groupements forestiers
- obligatoire si recettes
TTC moyennes sur 2
années consécutives >
76 300 € et < 350 000
€ (2)
- sur option en
dessous de ce seuil
- obligatoire si recettes
TTC moyennes sur 2
années consécutives >
350 000 € (2)
- sur option en
dessous de ce seuil
- possibilité d’opter
pour le régime réel
normal
- possibilité d’opter pour
un régime réel
Expression
du choix
- choix exprimé au CFE
lors de la création de
l’entreprise
- choix exprimé au CFE lors de la création de
l’entreprise ou dans les 4 mois du début de son
activité (sauf exercice comptable plus court)
directement auprès du SIE
- en cours d’activité, option pour le réel simplifié
à réaliser par l’exploitant au forfait avant le 1er
avril, pour application aux revenus en cours
Calcul du
bénéfice
- détermination des
bénéfices en principe à
l’hectare, de façon
collective, par petites
régions fiscales
- Résultat de l’exploitation déterminé à partir
des créances acquises et des dettes certaines
(dépenses engagées)
- bénéfice forfaitaire à
l’hectare multiplié par la
consistance de
l’exploitation = bénéfice
de l‘exploitation
- forfaits particuliers
pour les cultures et
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Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher - CS 1808 - 11-13-15 rue Louis Joseph Philippe 41018 BLOIS - Tél. : 02 54 55 20 00 - www.loir-et-cher.chambagri.fr
productions spécialisées,
en fonction du nombre
d’animaux ou des
moyens de production
utilisés
Particularités
Obligations
comptables
Non application de
nombre de dispositions
réservées aux régimes
réels (DPI, DPA,
abattements...)
Notamment,
Tenue d’une
comptabilité non
obligatoire
- Tenue obligatoire d’une comptabilité, selon des
règles imposées, parfois spécifiques à
l’agriculture, par l’exploitant ou son comptable
- Abattement sur les BA pour les jeunes
agriculteurs bénéficiaires des aides à
l’installation (DJA, PJA)
- Déductions pour investissements (DPI) et pour
aléas (DPA)
- Livre journal détaillant les recettes et
dépenses, avec pièces justificatives
- Livre inventaire (tableaux des immobilisations
et amortissements) avec bilans et comptes de
résultat (simplifiés au réel simplifié)
- Obligations spécifiques concernant les éleveurs
d’animaux de boucherie ou de charcuterie, au
réel normal
- Avantages fiscaux liés au recours à un centre
de gestion agréé
Obligations
déclaratives
- Déclaration de
consistance de
l’exploitation à déposer
avant le 1er avril
- Dépôt de la
déclaration de
résultats n°2139 avec
ses annexes
- Dépôt de la
déclaration de
résultats n°2143 avec
ses annexes
- Déclaration de revenus
d’ensemble (n°2042)
même si les revenus ne
sont constitués que de
BA
- Report du résultat
sur la déclaration
d’ensemble des
revenus n°2042
- Report du résultat
sur la déclaration
d’ensemble des
revenus n°2042
- à déposer dans le délai
d’un mois suivant celui
de la publication des
barèmes forfaitaires au
Journal Officiel
- à déposer à titre
provisoire dans le délai
normal si le contribuable
dispose d’autres
revenus que les BA (+
une déclaration
rectificative dans le délai
d’un mois suivant la
publication des barèmes
forfaitaires)
(1) Retour possible au forfait lorsque les recettes TTC (en moyenne sur deux années consécutives) de
l’exploitation soumise à un régime réel deviennent inférieures à 46 000 € (sauf revenus issus de la
location de DPU)
(2) Règles particulières d’appréciation en GAEC
(3) Barèmes forfaitaires consultables sur notre site
(4) EIRL non traitées dans ce document
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Rappel du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IRPP)
Fraction de revenu net
imposable
N'excédant pas 9 690 €
Taux d’imposition sur les revenus 2014
(impôt payé en 2015)
0
De 9 690 € à 26 764 €
14 %
De 26764 € à 71 754 €
30 %
De 71 754 € à 151 956 €
41 %
Supérieure à 151 956 €
45 %
Pour informations complémentaires,
Contacter votre centre des impôts (SIE) à Blois, Romorantin ou Vendôme ou un centre de
gestion
Consulter le livret fiscal du créateur d’entreprise et les fiches mis en ligne sur le site de
l’administration fiscale
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