Tourisme fiche 4 aides villages de vacances et parcs résidentiels de
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Tourisme fiche 4 aides villages de vacances et parcs résidentiels de
F4 - VILLAGES DE VACANCES PARCS RESIDENTIELS DE LOISIRS OBJET DE L'OPERATION Création, restructuration - de Villages de Vacances classés, - de Parcs Résidentiels de Loisirs classés et exploités sous régime hôtelier 2. FORME DE L'AIDE Subvention en capital. 3. BENEFICIAIRES Maîtres-d'ouvrage privés. 4. CARACTERISTIQUES DE L'AIDE - taux : 30 % maximum, - plafond de la dépense subventionnable : 225.000 € HT. 5. CRITERES D’ATTRIBUTION - programme d’un minimum de 10 habitations (ou équivalent lits si hébergement collectif). - absence de nuisance visuelle, auditive ou olfactive (voie ferrée, route à grande circulation, stabulation….), - type de construction : bois (à l’exclusion des imitations), ou dur, intégré à l’architecture locale, - équipement intérieur de qualité, - étude et aménagement paysagers (traitement des parcelles et des équipements collectifs et de loisirs, intégration de l’établissement et de ses abords dans le site). 6. CONDITIONS D'ATTRIBUTION - engagement du maître d'ouvrage à laisser l'établissement en exploitation pendant au moins 10 ans sauf à rembourser la subvention au prorata du nombre des années restant à courir jusqu'aux 10 ans, - engagement du maître d’ouvrage à signer une convention avec la centrale de réservation Loisirs Accueil pour une durée minimum de 5 ans. Conseil général de la Dordogne Guide des aides - Tourisme 7. CONSTITUTION DU DOSSIER Cf. conditions générales. 8. SERVICE OU LE DOSSIER DOIT ETRE PRESENTE Monsieur le Président du Conseil Général Service du Tourisme et du Développement Touristique 2, Rue Paul-Louis Courier 24 019 - PERIGUEUX CEDEX Qui s'appuiera, pour l'instruction des demandes d'aide sur l'avis technique du Comité Départemental du Tourisme et éventuellement du CAUE. 9. VERSEMENT DE LA SUBVENTION Cf. conditions générales. - produire, en plus, les factures acquittées portant mention du mode de paiement, ainsi qu'un récapitulatif avec le nom des entreprises, le montant HT, la date et le montant total des factures. Les factures produites doivent être postérieures à la date de la Décision Attributive de Subvention correspondante. Les formules de location à option d’achat ne sont pas prises en compte. - l'arrêté de classement, - exceptionnellement, possibilité de paiement en 2 versements correspondant à deux tranches fonctionnelles, le site comportant au moins dix habitations à l’issue de la première tranche (ou équivalent lits). Le non respect du programme global dans les 4 ans entraîne le remboursement de la totalité de l'aide. CONTACT : Service du Tourisme et du Développement Touristique Véronique Mysius [email protected] Tél : 05 53 35 50 94 Conseil général de la Dordogne Guide des aides - Tourisme