Pôle d`Equilibre Territorial et Rural PETR

Pôle d’Equilibre Territorial et Rural
PETR
Définition
Juin
2014
La loi de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014, dite «loi
MAPAM», crée le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR). Il s’agit d’ un établissement public constitué par accord entre
plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en vue d’élaborer un projet de
territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent.
Objectifs
Dans les 12 mois suivant sa mise en place, le PETR doit élaborer son projet de territoire. Le projet de territoire définit les
conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR. Il précise les actions
en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de promotion de la transition écologique
qui sont conduites par les EPCI ou, en leur nom et pour leur compte, par le PETR. Ce projet peut enfin comporter des
dispositions relatives à toute autre question d’intérêt territorial.
Sur décision du comité syndical du pôle, les conseils généraux et régionaux intéressés peuvent être associés à l’élaboration
du projet de territoire.
Le projet de territoire doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale (SCoT) existants et si le périmètre
du pôle recouvre celui d’un parc naturel régional, il doit également être compatible avec la charte du parc.
Le projet de territoire est soumis pour avis à la conférence des maires et au conseil de développement territorial et
approuvé par les organes délibérants des EPCI qui composent le pôle et, le cas échéant, par les conseils généraux et
régionaux associés à son élaboration.
Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les douze mois suivant le renouvellement général des organes délibérants
des EPCI qui composent le pôle.
Par ailleurs, un PETR peut constituer le cadre de contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques
de développement, d’aménagement et de solidarité entre les territoires.
Qui ?
Le PETR est un syndicat mixte fermé uniquement constitué d’EPCI à fiscalité propre. Le périmètre du pôle doit être d’un
seul tenant et sans enclave. Un EPCI ne peut appartenir à plus d’un pôle d’équilibre territorial et rural.
Sont désormais concernés par ce statut :
• les Pays automatiquement par arrêté du représentant de l’Etat dans le département où est situé le siège du syndicat,
sauf délibération contraire des communautés membres (2/3 des communautés représentant la moitié de la population
ou l’inverse) ;
• tous syndicats mixtes fermés existants remplissant l’ensemble des conditions du PETR sur proposition du comité
syndical et par délibérations concordantes des EPCI membres dans un délai de trois mois.
• tous EPCI à fiscalité propre par délibérations concordantes des EPCI. Le création du PETR est approuvée par arrêté du
représentant de l’Etat dans le département où le projet de statuts du pôle fixe son siège.
Fonctionnement
• Concernant les instances du pôle
Le PETR est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes. Il dispose donc d’un comité syndical et d’un bureau.
Les modalités de répartition des sièges de son conseil syndical entre les EPCI qui le composent tiennent compte du poids
démographique de chacun. Chaque EPCI dispose d’au moins un siège et aucun ne peut disposer de plus de la moitié
des sièges.
En outre, le PETR devra obligatoirement constitué :
- Une conférence des maires.
Elle réunit tous les maires des communes situées dans le périmètre du pôle. Elle est notamment consultée lors de
l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.
- Un conseil de développement territorial.
Il réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle.
Il est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et peut donner son avis ou être consulté sur
toute question d’intérêt territorial. Ses modalités de fonctionnement sont déterminées par les statuts du pôle.
Le comité syndical du pôle peut proposer aux EPCI qui le composent de fusionner.
• Concernant la mise en oeuvre du projet de territoire :
Le PETR, les EPCI membres et, le cas échéant, les conseils généraux et régionaux associés, signent une convention
territoriale déterminant les missions déléguées au pôle. Cette convention fixe notamment la durée, l’étendue et les
conditions financières de la délégation.
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Conseil Local de Développement Rhône PLURIEL - Syndicat Mixte Rhône PLURIEL - 30, Avenue du Général Leclerc - Bâtiment ELLIPSE (1er étage) - 38 200 Vienne
Tel : 04.74.78.86.04 - Fax : 07.74.78.22.22 - Mail : [email protected]
Le PETR et les EPCI qui le composent peuvent se doter de services unifiés. Le PETR présente, dans le cadre de son
rapport annuel sur l’exécution du projet de territoire, un volet portant sur l’intégration fonctionnelle et les perspectives
de mutualisation entre les EPCI qui le compsent.
Ressources financières
Le PETR n’est pas un EPCI à fiscalité propre. Ses ressources proviennent notamment des cotisations des EPCI qui le
composent.
Relations PETR - SCoT
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- lorsque le périmètre du pôle correspond à celui d’un SCoT : le pôle peut se voir confier par les EPCI qui le composent
l’élaboration, la révision et la modification de ce schéma.
- lorsque le périmètre du pôle recouvre partiellement un ou plusieurs SCoT : le pôle peut assurer, à la demande des
EPCI qui le composent et pour son seul périmètre, la coordination des schémas concernés.
Liens
• www.legifrance.gouv.fr
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