CONFÉRENCE ORGANISÉE PAR LA SIMONU DE LA
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CONFÉRENCE ORGANISÉE PAR LA SIMONU DE LA FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL 10 janvier 2017 Le rôle du Canada dans la conclusion et l’application des instruments de promotion et de protection des droits fondamentaux de l’Organisation des Nations Unies DANIEL TURP Professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal TABLEAU SUR LA POSITION DU CANADA À L’ÉGARD DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS FONDAMENTAUX DE L’ORGANITSATION DES NATIONS UNIES A- CHARTE DES NATIONS UNIES, DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME ET AUTRES DECLARATIONS TITRE 1. Charte des Nations Unies ADOPTION Date Conditions d’adoption ENTRÉE EN VIGUEUR Date CONDITIONS D’ADOPTION ÉTATS SIGNATAIRES Nombre ÉTATS PARTIES Nombre DÉCLARATIONS Nombre 26 juin 1945 24 octobre 1945 51 193 10 décembre 1948 48 pour, 0 contre, 6 abstentions, 2 absents Signature : 26 juin 1945 Ratification : 9 novembre 1945 Abstention en troisième commission Vote pour à l’Assemblée générale 25 novembre 1981 Adoptée sans vote Favorable 18 décembre 1992 sans vote Adoptée sans vote Favorable Adoptée par consensus Favorable 2. Déclaration universelle des droits de l’Homme 3. Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction 4 Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques 5. Déclaration et programme d’action de Vienne [de la Conférence mondiale des droits de l’homme] 6. Déclaration des Nations Unies sur es droits des peuples autochtones 7. Résolution instituant le Conseil des droits de l’homme 25 juin 1993 13 septembre 2007 15 mars 2006 143 pour, 4 contre, 11 abstentions 170 pour, 4 contre, 3 abstentions POSITION DU CANADA Vote contre Vote pour B- AUTRES TRAITES INTERNATIONAUX ADOPTION Date Conditions d’adoption ENTRÉE EN VIGUEUR Date ÉTATS SIGNATAIRES Nombre ÉTATS PARTIES Nombre DÉCLARATIONS Nombre 8. Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide 9 décembre 1948 12 janvier 1951 41 147 9. Convention relative au statut des réfugiés 10. Convention relative au statut des apatrides 11. Convention sur la réduction des cas d’apatridie 12. Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale 12.1 Mécanisme de l’article 14 (Communications individuelles) 13. Pacte international relatif aux droits civils et politiques 13.1 Mécanisme de l’article 41 (Communications interétatiques) 14. [Premier] Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 15. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 16 Protocole relatif au statut des réfugiés 17. Deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant l’abolition de la peine de mort 18. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 28 juillet 1951 22 avril 1954 19 145 28 septembre 1954 6 juin 1960 23 89 30 août 1961 13 décembre 1975 5 68 7 mars 1966 4 janvier 1969 88 177 TITRE 19. Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes POSITION DU CANADA Signature : 28 novembre 1949 Ratification : 3 septembre 1952 Adhésion : 4 juin 1969 Aucune signature Aucune ratification Adhésion : 17 juillet 1978 Signature : 24 aout 1966 Ratification : 14 octobre 1970 3 décembre 1982 55 Déclaration : OUI 16 décembre 1966 23 mars 1976 74 28 mars 1979 16 décembre 1966 23 mars 1976 168 48 35 Adhésion : 19 mai 1976 Déclaration : OUI 115 Adhésion : 19 mai 1976 16 décembre 1966 3 janvier 1976 71 164 Adhésion : 19 mai1976 31 janvier 1967 4 octobre 1967 146 Adhésion : 4 juin 1069 15 décembre 1989 11 juillet 1991 37 83 Adhésion : 25 novembre 2005 18 décembre 1979 3 décembre 1981 99 189 Signature : 17 juillet 1980 Ratification : 10 décembre 1981 6 octobre 1999 22 décembre 2000 80 108 Adhésion : 18 octobre 2002 B- AUTRES TRAITES INTERNATIONAUX (SUITE TITRE 20. Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants 20.1 Mécanisme de l’article 21 (Communications interétatiques) 20.2 Mécanisme de l’article 22 (Communications individuelles) 21. Convention relative aux droits de l’enfant 22. Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille 23. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication des enfants dans les conflits armés 24. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 25. Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants 26. Convention relative aux droits des personnes handicapées 27. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées 28. Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées 29. Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 30. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications ADOPTION Date Conditions d’adoption ENTRÉE EN VIGUEUR Date ÉTATS SIGNATAIRES Nombre 10 décembre 1984 26 juin 1987 83 ÉTATS PARTIES Nombre DÉCLARATIONS Nombre 160 POSITION DU CANADA Signature : 23 août 1985 Ratification : 24 juin 1987 26 juin 1987 62 26 juin 1987 67 Déclaration : OUI 20 novembre 1989 2 septembre 1990 140 196 Signature : 28 mai 1990 Ratification : 13 décembre 1991 18 décembre 1990 1er juillet 2003 38 49 Aucune signature Aucune ratification 25 mai 2000 12 février 2002 130 166 Signature : 5 juin 2000 Ratification : 7 juillet 2000 25 mai 2000 18 janvier 2002 121 173 Signature : 10 novembre 2001 Ratification : 14 septembre 2005 18 décembre 2002 22 juin 2006 75 79 13 décembre 2006 3 mai 2008 160 172 Aucune signature Aucune ratification Signature : 30 mars 2007 Ratification : 11 mars 2010 13 décembre 2006 3 mai 2008 92 92 Aucune signature Aucune ratification 20 décembre 2006 23 décembre 2010 96 54 Aucune signature Aucune ratification 10 décembre 2008 5 mai 2013 45 22 Aucune signature Aucune ratification 19 décembre 2011 14 avril 2014 50 29 Aucune signature Aucune ratification