Conseil économique et social
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E/CN.15/2003/5 Nations Unies Conseil économique et social Distr.: Générale 11 mars 2003 Français Original: Anglais Commission pour la prévention du crime et la justice pénale Douzième session Vienne, 13-23 mai 2003 Point 5 de l’ordre du jour provisoire* Coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité transnationale Ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant Rapport du Secrétaire général Table des matières Chapitre I. Paragraphes Page 1-6 2 Promotion de la signature et de la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant . . . 6-19 3 A. Guides législatifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9-11 4 B. Réunions interrégionales, régionales et sous-régionales . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12-14 5 C. Fourniture d’une assistance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15-17 7 D. Manifestation spéciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18-19 8 20-24 8 État des ratifications au 10 mars 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. III. Conclusions et action future . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe __________________ * E/CN.15/2003/1. V.03-81892 (F) 040403 *0381892* 070403 E/CN.15/2003/5 I. Introduction 1. Par sa résolution 55/25 du 15 novembre 2000, l’Assemblée générale a adopté la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (“Convention contre la criminalité organisée”), ainsi que le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (“Protocole relatif à la traite des personnes”) et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (“Protocole relatif aux migrants”), additionnels à la Convention. Par sa résolution 55/255 du 31 mai 2001, l’Assemblée a adopté le Protocole additionnel contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (“Protocole relatif aux armes à feu”). 2. Le Secrétaire général a rendu compte à l’Assemblée générale à sa cinquante-septième session des progrès réalisés dans la ratification de la Convention et des Protocoles s’y rapportant (A/57/153, par. 7 à 14), reconnaissant l’appui des donateurs et notant que la capacité de fournir une assistance avant la ratification et au moment de la mise en œuvre dépendrait du maintien de l’aide des pays donateurs à l’avenir. 3. Dans sa résolution 57/168 du 18 décembre 2002, intitulée “Coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée: aider les États à renforcer leurs capacités en vue de faciliter l’application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant”, l’Assemblée générale a accueilli avec satisfaction le fait qu’un certain nombre d’États avaient déjà ratifié la Convention et les Protocoles s’y rapportant et a réaffirmé qu’il était important d’assurer l’entrée en vigueur rapide de ces instruments; elle a en outre invité les États Membres à financer la fourniture aux pays en développement et aux pays en transition d’une assistance technique pour les aider dans leurs efforts en vue de ratifier et d’appliquer ces instruments. 4. Dans sa résolution 57/173 du 18 décembre 2002, intitulée “Renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, en particulier de ses capacités de coopération technique”, l’Assemblée générale a approuvé le rang de priorité élevé attribué à la coopération technique et aux services consultatifs en matière de prévention du crime et de justice pénale, y compris la prévention et la répression de la criminalité transnationale organisée et du terrorisme, et a souligné qu’il était indispensable d’améliorer les activités opérationnelles du Centre pour la prévention internationale du crime de l’Office contre la drogue et le crime (anciennement l’Office pour le contrôle des drogues et la prévention du crime) pour aider, en particulier, les pays en développement, les pays en transition et les pays qui sortent d’un conflit; a engagé tous les États et les organisations économiques régionales qui ne l’avaient pas encore fait à signer et ratifier dès que possible la Convention et les Protocoles s’y rapportant afin qu’ils entrent rapidement en vigueur; a accueilli avec satisfaction les contributions volontaires déjà fournies et a encouragé les États à en verser régulièrement d’un niveau suffisant pour permettre l’entrée en vigueur et la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles s’y rapportant, par l’intermédiaire du mécanisme de financement des Nations Unies spécifiquement prévu à cet effet dans la Convention; et a prié le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires et de prêter au Centre l’appui voulu pour lui permettre de promouvoir la prompte entrée en vigueur de la Convention et des Protocoles, y compris en organisant en 2003 une 2 E/CN.15/2003/5 manifestation spéciale en collaboration avec le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat. 5. À sa onzième session en 2002, la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale a examiné les activités en cours et a souligné l’importance des efforts déployés aux fins de la ratification tant par la communauté internationale que par le Centre pour la prévention internationale du crime. Elle a exprimé son optimisme face à la manière dont le processus de ratification s’était déroulé jusqu’alors1. Le présent rapport est soumis à sa douzième session pour l’informer de l’évolution des activités du Centre et de ses travaux futurs. II. Promotion de la signature et de la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant 6. Depuis l’adoption, par l’Assemblée générale, de la Convention contre la criminalité organisée et de ses Protocoles, la promotion de la ratification de ces instruments et la fourniture d’une assistance aux États à cette fin figuraient au premier rang des priorités. 7. Des progrès notables ont été réalisés. Au 12 décembre 2002, date de clôture de la signature de ces instruments, huit autres États avaient signé la Convention (portant à 147 le nombre total de signatures), 17 autres avaient signé le Protocole relatif à la traite des personnes (portant le total à 117), 16 autres, le Protocole relatif aux migrants (portant le total à 112) et 31 autres, le Protocole relatif aux armes à feu (portant le total à 52). Au cours de 2002, 22 États au total ont ratifié la Convention, 17 États, le Protocole relatif à la traite des personnes, 16 États, le Protocole relatif aux migrants et deux États, le Protocole relatif aux armes à feu. Au moment de la rédaction du présent rapport, 32 États étaient parties à la Convention, 24 au Protocole relatif à la traite des personnes, 22 au Protocole relatif aux migrants et trois au Protocole relatif aux armes à feu. Compte tenu du rythme la ratification, la Convention et peut-être également les deux premiers Protocoles devraient entrer en vigueur avant la fin de 2003. On trouvera à l’annexe au présent rapport une liste à jour des ratifications. 8. La Convention contre la criminalité organisée et ses protocoles sont les premiers instruments d’application universelle dans leur domaine respectif. Leur prompte entrée en vigueur suivie de leur application aura un effet tangible sur l’amélioration des mesures collectives de lutte contre la criminalité transnationale organisée. De nombreux États ayant déjà fait part de leur volonté de mettre en œuvre dès que possible la Convention et ses Protocoles, il est crucial de continuer à promouvoir le processus de ratification. Le Centre pour la prévention internationale du crime a mis en œuvre un projet d’assistance préalable à la ratification pour les signataires de la Convention. Les activités pertinentes ont été financées grâce à des contributions volontaires versées par le Canada, les États Unis d’Amérique, la France, le Japon et les Pays-Bas sur un compte spécial ouvert conformément à la Convention et géré par le Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. Le projet aide les États à prendre des mesures concrètes aux fins de la ratification de la Convention et de ses Protocoles grâce à l’application de ses trois éléments: a) analyse approfondie de la législation en vigueur et des institutions pertinentes; b) fourniture d’une assistance aux législateurs et aux parlements 3 E/CN.15/2003/5 nationaux pour actualiser la législation et/ou adopter de nouveaux textes et c) assistance aux gouvernements pour créer des mécanismes de coopération internationale et/ou renforcer les mécanismes existants. La mise en œuvre du projet se poursuivra tout au long de 2003. A. Guides législatifs 9. Pour mieux aider les États qui souhaitent ratifier les instruments, le Centre pour la prévention internationale du crime a décidé de publier une série de guides législatifs, qui pourraient finalement faire partie d’un ensemble plus large de documents, mais dont l’objectif premier et immédiat est de faciliter le processus de ratification en recensant les mesures législatives requises, les questions qui en découlent et les solutions qui se présentent aux États pour élaborer et rédiger la législation voulue. Ces guides n’iront pas au-delà des instruments. Ils ne donneront une analyse ou une interprétation de leur contenu ou des questions relatives à leur application que dans la mesure nécessaire pour conseiller les États aux stades de la ratification ou de la transposition dans leur droit interne. Ils ne comporteront pas de lois types, mais des spécimens de dispositions législatives adoptées par divers États seront compilés et reproduits en annexe, à mesure qu’ils seront communiqués pour illustrer les différentes approches retenues par les États qui ont déjà ratifié les instruments. Trois guides seront publiés: le premier portera sur la Convention contre la criminalité organisée; le second à la fois sur le Protocole relatif à la traite des personnes et sur le Protocole relatif aux migrants; et le troisième concernera le Protocole relatif aux armes à feu. 10. Le guide législatif sur la Convention est mis au point en étroite collaboration et avec l’appui du Centre international pour la réforme du droit pénal et la politique de justice pénale, qui est membre du réseau d’institutions du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, et dont le siège se trouve à Vancouver (Canada). Le Gouvernement canadien appuie le Centre dans cette initiative. Les guides législatifs sur les Protocoles sont établis avec l’aide des Gouvernements français et italien, qui ont versé des contributions volontaires généreuses à cette fin. Trois groupes d’experts ont été mis en place pour examiner la structure de base et le contenu des guides et déterminer les questions pertinentes d’ordre législatif et autres découlant de chaque instrument. Des consultants ont été chargés de la rédaction des guides, avec l’appui et l’assistance d’experts. (Les équipes d’experts ont été constituées suivant les modalités proposées dans le rapport du Secrétaire général en date du 4 mars 2002 (E/CN.15/2002/10, par. 21). Dans le cadre de l’élaboration des guides législatifs, les activités ci-après ont été organisées: a) Le groupe d’experts chargé du guide législatif sur la Convention s’est réuni à Vancouver (Canada) du 8 au 10 avril 2002 pour examiner quels devraient être les objectifs et la structure de base du guide et définir dans les grandes lignes les questions essentielles sur lesquelles il doit porter; b) Les experts chargés du guide législatif sur le Protocole relatif à la traite des personnes et le Protocole relatif aux migrants se sont réunis à Paris du 18 au 20 novembre 2002 pour définir dans les grandes lignes les questions essentielles sur lesquelles le guide doit porter; c) Le groupe d’experts chargé du guide législatif sur le Protocole relatif aux armes à feu s’est réuni à Courmayeur (Italie) les 6 et 7 décembre 2002 pour définir dans les grandes lignes les questions essentielles sur lesquelles le guide doit porter; 4 E/CN.15/2003/5 d) Le groupe d’experts chargé du guide législatif sur la Convention tiendra une deuxième réunion à Vancouver les 22 et 23 février 2003 pour examiner le projet de guide. 11. Les différents groupes d’experts devraient achever les projets de guides d’ici à la fin avril 2003. Le Gouvernement monégasque a proposé d’accueillir une réunion des trois groupes d’experts pour établir le texte définitif des trois guides. Il est à espérer qu’avec l’aide des donateurs, les guides pourront être traduits dès que possible dans toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies aux fins de publication. B. Réunions interrégionales, régionales et sous-régionales 12. En 2002 ont eu lieu quatre réunions régionales et sous-régionales sur les questions de ratification et d’application, et les représentants du Centre ont participé à de nombreuses réunions régionales ou sous-régionales tenues par d’autres organisations pour fournir des informations concernant la Convention contre la criminalité organisée et ses Protocoles. Les réunions avaient pour point de départ une série d’exposés et d’autres matériels préparés par le Centre. 13. Les réunions ont donné l’occasion aux États de passer en revue les progrès réalisés dans le processus de ratification et d’échanger leurs vues et expériences. Dans les recommandations ou déclarations formulées lors de ces réunions, les États qui ne l’avaient pas encore fait ont été instamment priés de signer la Convention et les Protocoles et de prendre toutes les mesures voulues aux fins de leur ratification. Plus précisément: a) De hauts fonctionnaires des pays ci-après ont participé au Séminaire ministériel régional sur la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles, qui s’est tenu à Quito du 25 au 27 mars 2002: Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Équateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Paraguay, République dominicaine, Trinité-et-Tobago, Uruguay et Venezuela. Dans la déclaration finale du Séminaire ministériel, les États susmentionnés ont reconnu la nécessité de promulguer des lois nationales conformes à la Convention et à ses Protocoles et ont exhorté le Parlement latino-américain, le Parlement andin et le Parlement centraméricain à demander instamment à leurs membres d’appuyer la signature de la Convention et de ses Protocoles, dans leurs États respectifs, conformément à leurs dispositions constitutionnelles; b) Un Séminaire ministériel régional s’est tenu à Vilnius les 4 et 5 juin 2002 à l’intention des États d’Europe centrale et orientale. Y ont participé des représentants des pays ci-après: Albanie, Arménie, Bélarus, Bulgarie, Croatie, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Géorgie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République de Moldova, Roumanie, Slovaquie et Ukraine. Dans la Déclaration de Vilnius sur la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles qui en a résulté, les États susmentionnés ont reconnu qu’il importait d’examiner et d’améliorer leur législation nationale contre la criminalité transnationale organisée et se sont engagés à examiner les progrès réalisés sur le plan de la ratification et de la mise en œuvre de ces instruments dans six mois et à fournir les informations pertinentes au Centre pour la prévention internationale du crime. c) Le Séminaire régional de formation pour la région de l’Asie et du Pacifique s’est tenu à Osaka (Japon) les 22 et 23 août 2002, en coopération avec 5 E/CN.15/2003/5 l’Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Asie et en Extrême-Orient. Y ont participé les représentants des pays ci-après: Bangladesh, Bhoutan, Brunéi Darussalam, Cambodge, Chine, Fidji, Indonésie, Japon, Malaisie, Mongolie, Myanmar, Nauru, Népal, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, République de Corée, République démocratique populaire lao, Singapour, Sri Lanka et Thaïlande. Le Séminaire a proposé que, dans le cadre du processus de ratification et d’application, les États déterminent les domaines où des changements d’ordre législatif et organisationnel étaient nécessaires, en adoptant une approche multisectorielle faisant intervenir tous les organismes et institutions concernés. Selon une autre recommandation, le droit interne de nombreux États semble, dans une large mesure, conforme à la plupart des dispositions de la Convention et il fallait examiner avec soin s’il convenait d’apporter des modifications à la législation en vigueur, de lui donner une nouvelle interprétation ou de modifier la pratique existante. À cet égard, il a été fait mention de l’aide consultative offerte aux pays en développement par le Centre pour la prévention internationale du crime. d) Une conférence ministérielle s’est tenue à Alger les 29 et 30 octobre 2002 à l’intention de la région de l’Afrique. Elle a réuni des ministres de la justice ainsi que des hauts fonctionnaires des pays ci-après: Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Comores, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée équatoriale, Guinée, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Lesotho, Libéria, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, Ouganda, République du Congo, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Somalie, Soudan, Tchad, Togo, Tunisie, Zambie et Zimbabwe. Dans la Déclaration d’Alger adoptée à l’issue de cette conférence (A/57/599, annexe), les représentants susmentionnés ont appelé les États africains à intégrer la lutte contre la criminalité transnationale organisée dans la mise en œuvre de la stratégie globale du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (voir A/56/457, annexe I, AHG/Decl.1 (XXXVII)); et ont exhorté les pays donateurs et les organisations internationales et régionales à apporter une assistance technique, financière et matérielle afin de soutenir les efforts des États de la région dans la ratification et la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles additionnels, à travers le versement de contributions volontaires, substantielles et régulières, au compte spécial du Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. 14. Au cours de certaines réunions, organisées en collaboration avec d’autres organismes ou avec leur aide, des membres du Secrétariat ont fait des exposés pour promouvoir la ratification de la Convention et de ses Protocoles. L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a organisé une réunion des pays d’Asie centrale sur le trafic d’armes de petit calibre et d’armes légères au cours de laquelle un débat a été consacré à la ratification et à la mise en œuvre du Protocole relatif aux armes à feu. Un exposé a été présenté sur les liens entre la criminalité transnationale organisée et le terrorisme lors de la réunion annuelle de l’Association internationale des magistrats du parquet, qui s’est tenue à Londres du 8 au 12 septembre 2002. Le Centre pour la prévention internationale du crime a participé à la Conférence sur l’évolution de la coopération internationale en matière pénale au XXIe siècle, organisée par le Secrétariat du Commonwealth à Oxford (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) du 27 au 30 août 2002. Le Centre a également organisé une réunion de groupe d’experts sur l’extradition et l’entraide judiciaire à Syracuse (Italie) du 6 au 8 décembre 2002, sous les auspices de l’Association internationale de droit pénal, de l’Institut international des hautes 6 E/CN.15/2003/5 études en sciences criminelles et de l’Observatoire permanent de la criminalité organisée. C. Fourniture d’une assistance 15. Comme prévu, les États ayant pris des mesures en vue de la ratification, en 2002 le thème des réunions a évolué, de même que l’orientation de l’assistance technique. Dans l’ensemble, les activités d’abord axées sur une analyse générale de la Convention se sont ensuite concentrées sur des questions d’ordre législatif et administratif plus précises, et davantage de réunions ont été organisées avec les différents États pour examiner des projets de loi ou des questions les intéressant plus spécifiquement. Pour utiliser au mieux les ressources, plusieurs réunions ont porté à la fois sur la Convention et sur d’autres questions, notamment sur la ratification des instruments juridiques relatifs au terrorisme et, dans un cas particulier, sur les questions de coopération internationale découlant de la Convention contre la criminalité organisée et de la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 19882. Les questions de fond les plus fréquentes portaient sur l’obligation d’ériger en infraction la participation à un groupe criminel organisé, l’obligation d’extrader ou de poursuivre en justice les délinquants, la responsabilité des personnes morales, les questions de compétence et l’obligation découlant du Protocole d’ériger en infraction la traite des personnes. Ont participé aux réunions, des ministres ainsi que d’autres responsables politiques, des fonctionnaires chargés d’élaborer des décrets d’application, ainsi que des agents des services de répression et autres qui seront chargés de l’application des instruments après leur ratification et leur entrée en vigueur. 16. Des activités de coopération technique ont été entreprises pour aider un certain nombre d’États qui avaient fait une demande dans ce sens au cours de 2002, mais dans certains cas, les interventions ont été limitées en raison de l’insuffisance de personnel et de ressources. Les gouvernements des pays ci-après ont bénéficié d’une assistance pour des questions juridiques et autres liées à la ratification: Roumanie (Bucarest, du 8 au 12 janvier et les 5 et 6 novembre 2002); Guinée-Bissau (Bissau, du 25 mai au 2 juin 2002 et les 18 et 19 novembre 2002); République yougoslave de Macédoine (Skopje, les 11 et 12 juin 2002); Timor oriental (Dili, du 14 au 31 octobre 2002); Cap-Vert (Praia, du 11 au 17 novembre 2002); Mali (Bamako, du 17 au 19 novembre 2002); Nigéria (du 26 au 29 novembre 2002); Haïti (Port-auPrince, du 16 au 18 décembre 2002). (Certaines réunions portaient également sur l’octroi d’une assistance aux fins de la ratification d’instruments internationaux relatifs au terrorisme, à la réforme des prisons, aux mesures de lutte contre la criminalité organisée, à la traite des personnes et à d’autres questions de justice pénale, outre l’assistance à la ratification de la Convention contre la criminalité organisée et de ses Protocoles). Une autre réunion organisée en collaboration avec l’Ambassade des États-Unis à Skopje à l’intention des législateurs et des responsables de l’application des lois s’est tenue à Skopje les 3 et 4 octobre 2002 sur le thème de la traite des personnes. Une analyse très détaillée d’un projet de loi sur la traite des personnes a par ailleurs été adressée au Gouvernement cambodgien. Du 28 au 31 janvier 2003, un expert du Centre a participé, en Fédération de Russie, à une réunion de trois jours d’un groupe de travail spécialisé mis en place par la Douma pour élaborer un projet de loi visant à réprimer la traite des personnes et pour favoriser une ratification rapide du Protocole correspondant. Du 18 au 20 février 2003, le même expert a été entendu par la Commission des lois de la Douma en qualité d’expert des Protocoles de la Convention contre la criminalité organisée 7 E/CN.15/2003/5 et des questions de traite et de trafic. Un séminaire national relatif à la Convention et à ses Protocoles a été organisé à Maurice du 4 au 7 février 2003; un troisième séminaire sur le même sujet s’est tenu à Jakarta du 26 au 28 février; et un troisième séminaire a été organisé à Maputo les 27 et 28 février 2003. 17. Le Centre a reçu des demandes de plusieurs États auxquelles il répond actuellement. Ces États sont notamment les suivants: Angola, Bélarus, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Burkina Faso, Burundi, Chili, Croatie, Équateur, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Madagascar, Mali, Mongolie, Mozambique, Namibie, Nauru, Niger, Roumanie, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Thaïlande, Timor oriental, Ukraine, Uruguay et Venezuela. D. Manifestation spéciale 18. Dans sa résolution 57/173, l’Assemblée générale a demandé que des mesures soient prises pour promouvoir la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses Protocoles. Au paragraphe 17 de cette même résolution, elle a prié le Secrétaire général d’organiser une manifestation spéciale en collaboration avec le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat. Dans le cadre des préparatifs de cette manifestation spéciale prévue en 2003 sur le thème “Traités des Nations Unies contre la criminalité organisée et le terrorisme”, plusieurs activités ont été entreprises en étroite collaboration avec la Section des traités du Bureau des affaires juridiques. Cette manifestation spéciale devrait encourager la ratification des 15 instruments des Nations Unies dans le domaine de la criminalité transnationale organisée, du terrorisme, des drogues illicites, de la traites des personnes et des droits individuels. 19. Dans le cadre des préparatifs de la manifestation spéciale, le Centre pour la prévention internationale du crime fournira un appui et des compétences techniques à deux groupes de travail sur la criminalité transnationale organisée et le terrorisme qui seront organisés à l’intention des États Membres en juillet et août 2003 à New York. La manifestation spéciale proprement dite devrait avoir lieu au cours de la première semaine de la cinquante-huitième session de l’Assemblée générale. III. Conclusions et action future 20. En 2002, l’intensification des activités préalables à la ratification a produit des résultats notables, rendant imminente l’entrée en vigueur de la Convention sur la criminalité organisée et de ses deux premiers Protocoles au moins. En outre, l’organisation de la manifestation spéciale devrait favoriser de nouvelles ratifications, de sorte que le nombre de parties aux instruments pourrait dépasser le nombre requis pour l’entrée en vigueur. Conformément à l’article 32 de la Convention, la Conférence des Parties doit être convoquée au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la Convention. La première réunion de la Conférence des Parties sera précédée d’une réunion du Comité spécial qui a négocié la Convention et ses Protocoles et qui sera chargé d’élaborer un projet de règlement intérieur pour examen et adoption par la Conférence, conformément à la résolution 55/25 de l’Assemblée générale. 21. La perspective d’une participation à la Conférence des Parties devrait maintenir et renforcer la dynamique déjà manifeste dans de nombreux États et stimuler et accélérer encore le processus de ratification. 8 E/CN.15/2003/5 22. Le Centre pour la prévention internationale du crime entend, à l’aide des guides législatifs, s’attacher à résoudre les problèmes que pose l’incorporation des instruments dans la législation nationale. Il envisage d’adapter son aide aux besoins spécifiques formulés par les gouvernements intéressés dans leur demande, en donnant des conseils appropriés pour que l’incorporation des instruments se fasse de la manière la plus judicieuse et la plus complète possible, mais aussi dans un sens qui soit à la fois conforme aux systèmes juridiques nationaux et aux traditions y relatives et favorable au processus d’application. 23. Le Centre entend poursuivre et intensifier les activités visant à promouvoir la ratification de la Convention et de ses Protocoles. Par souci d’efficacité et pour optimiser les ressources, le Centre examinera la possibilité de combiner l’assistance technique concernant l’application des instruments susmentionnés et l’assistance technique concernant l’application des instruments de lutte contre le terrorisme, lorsque les États Membres en feront la demande. Les demandes et la prestation d’assistance technique devraient s’orienter vers le renforcement des capacités aux fins de l’application de la Convention et de ses Protocoles, sous la conduite de la Conférence des Parties. Cette assistance a pour objet de mettre en place des mécanismes et/ou de renforcer les mécanismes existants en vue d’améliorer les compétences professionnelles et également de dispenser des formations et de renforcer les capacités opérationnelles au sein des services de répression. 24. Jusqu’à présent, les États Membres ont énergiquement appuyé les activités menées par le Centre pour la prévention internationale du crime aux fins de la ratification et de l’application de la Convention et de ses Protocoles. D’autres mesures dépendront non seulement de la volonté politique des États de rendre leur législation et leurs régimes réglementaires conformes aux dispositions des instruments en question, mais aussi de leur appui indéfectible à l’assistance technique fournie aux pays en développement et aux pays en transition pour qu’ils puissent satisfaire aux dispositions desdits instruments. Notes 1 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2002, Supplément nº 10 (E/2002/30), par. 61 à 64. 2 Voir Documents officiels de la Conférence des Nations Unies pour l’adoption d’une Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, Vienne, 25 novembre20 décembre 1988, vol. I (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.94.XI.5). 9 E/CN.15/2003/5 Annexe État des ratifications au 10 mars 2003 A. Récapitulation des signatures et des ratifications Instrument international Signatures Ratifications Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée 147 32 Protocole visant prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants 117 24 Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer 112 22 52 3 Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions B. Ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée État 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 10 Date de ratification Monaco Nigéria Yougoslavie Pologne Bulgarie Lettonie Pérou Espagne Mali Bosnie-Herzégovine Lituanie Canada Venezuela Burkina Faso Philippines Tadjikistan Nouvelle-Zélande Antigua-et-Barbuda Namibie Albanie Botswana Nicaragua Équateur Maroc Algérie 5 juin 2001 28 juin 2001 6 septembre 2001 12 novembre 2001 5 décembre 2001 7 décembre 2001 23 janvier 2002 1er mars 2002 12 avril 2002 24 avril 2002 9 mai 2002 13 mai 2002 13 mai 2002 15 mai 2002 28 mai 2002 8 juillet 2002 19 juillet 2002 24 juillet 2002 16 août 2002 21 août 2002 29 août 2002 9 septembre 2002 17 septembre 2002 19 septembre 2002 7 octobre 2002 E/CN.15/2003/5 État 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. C. Date de ratification France Argentine Roumanie Croatie Guinée équatoriale Estonie Mexique 29 octobre 2002 19 novembre 2002 4 décembre 2002 24 janvier 2003 7 février 2003 10 février 2003 4 mars 2003 Ratification du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants État 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. Date de ratification Monaco Nigéria Yougoslavie Bulgarie Pérou Espagne Mali Bosnie-Herzégovine Canada Venezuela Burkina Faso Philippines Tadjikistan Nouvelle-Zélande Namibie Albanie Botswana Équateur France Argentine Roumanie Croatie Guinée équatoriale Mexique 5 juin 2001 28 juin 2001 6 septembre 2001 5 décembre 2001 23 janvier 2002 1er mars 2002 12 avril 2002 24 avril 2002 13 mai 2002 13 mai 2002 15 mai 2002 28 mai 2002 8 juillet 2002 19 juillet 2002 16 août 2002 21 août 2002 29 août 2002 17 septembre 2002 29 octobre 2002 19 novembre 2002 4 décembre 2002 24 janvier 2003 7 février 2003 4 mars 2003 11 E/CN.15/2003/5 D. Ratification du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer État 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. E. Date de ratification Monaco Yougoslavie Nigéria Bulgarie Pérou Espagne Mali Bosnie-Herzégovine Canada Burkina Faso Philippines Tadjikistan Nouvelle-Zélande Namibie Albanie Botswana Équateur France Argentine Roumanie Croatie Mexique Ratification du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions État 1. 3. 3. 12 5 juin 2001 6 septembre 2001 27 septembre 2001 5 décembre 2001 23 janvier 2002 1er mars 2002 12 avril 2002 24 avril 2002 13 mai 2002 15 mai 2002 28 mai 2002 8 juillet 2002 19 juillet 2002 16 août 2002 21 août 2002 29 août 2002 17 septembre 2002 29 octobre 2002 19 novembre 2002 4 décembre 2002 24 janvier 2003 4 mars 2003 Date de ratification Mali Burkina Faso Bulgarie 3 mai 2002 15 mai 2002 6 août 2002