Taxe sur les agences de paris sur les courses de chevaux

Province de Liège
Arrondissement de HUY
COMMUNE DE 4540 AMAY
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL.
SEANCE DU 23 OCTOBRE 2012
Présents : MM. Jean-Michel JAVAUX – Bourgmestre – Président ;
MM. TILMAN, MELON, BOCCAR, Mmes DAVIGNON, et
CAPRASSE, Echevins ;
Mmes CONTENT et FOUARGE, M. FRANCKSON, Mme
GIROUL-VRYDAGHS, Melle SOHET, MM. MAINFROID,
PLOMTEUX, Mme ERASTE, MM. DE MARCO et PIRE, Mme
WIBRIN, M.IANIERO, Mme TONNON, MM. RASKINET,
DELVAUX et FRAITURE, Mme DELDIME, Conseillers
Communaux.
M. Christophe MéLON, Président du CPAS (avec voix
consultative).
Mme D.VIATOUR Epse LAVIGNE – Secrétaire Communal.
TAXE SUR LES AGENCES DE PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX –
EXERCICE 2013
LE CONSEIL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et
notamment ses articles L1122-30 et L1321-1,11°;
Vu la circulaire du 22 octobre 2007 du Ministre des Affaires
Intérieures de la Région wallonne relative à l’établissement des règlements
fiscaux ;
Vu les dispositions légales en vigueur en matière d’établissement et
de recouvrement des taxes communales ;
Vu la circulaire du 4 novembre 2011 relative à l’établissement des
règlements fiscaux, y compris ceux relatifs aux taxes additionnelles, imposant
l’envoi des règlements fiscaux, autres qu’additionnels, aux autorités de tutelle
pour le 15 novembre ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Vu la circulaire du 11/10/2011 relative à l’élaboration des budgets des
Communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’année 2012, établissant
notamment les recommandations en matière de fiscalité communale, tant pour ce
qui concerne les bases autorisées qu’en ce qui concerne les taux recommandés
et en l’absence de circulaire pour 2013 ;
Sur proposition du Collège Communal ;
ARRETE, à l’unanimité,
ARTICLE 1er - Il est établi pour l’exercice 2013, une taxe communale sur les
agences de paris sur les courses de chevaux.
ARTICLE 2. - Le taux de la taxe est fixé à 734,68 € par an et par agence installée
sur le territoire de la commune.
Toutefois, une remise de la taxe, calculée sur base de 61,97 € par mois entier
d'inactivité, sera accordée en cas de cessation dûment notifiée par pli
recommandé adressé à l'Administration communale, 76, chaussée Freddy
Terwagne - 4540 AMAY, dans le délai d'un mois à dater de la fermeture.
Par agence de paris, on entend au sens du présent règlement, les agences ou
succursales d'agences acceptant à titre principal ou accessoire les paris sur les
courses courues à l'étranger, autorisées dans le cadre de l'article 66 du Code des
taxes assimilées aux impôts sur les revenus et taxables en vertu de l'article 74 du
dit Code.
ARTICLE 3. - La taxe est due par toute personne physique ou morale exploitant
une agence de paris aux courses de chevaux courues à l'étranger.
Si l'agence est tenue pour compte d'une tierce personne, par un gérant ou un
autre préposé, seul le commettant est considéré comme exploitant pour
l'application de la taxe.
ARTICLE 4. - Toute personne physique ou morale qui exploite une agence est
tenue d'en faire déclaration écrite auprès de l'Administration communale - service
des taxes, 76, chaussée Freddy Terwagne à 4540 AMAY et cela dans le courant
du mois de janvier de l'exercice d'imposition.
Quiconque ouvre une agence après le 31 janvier de l'année est tenu d'en faire la
déclaration endéans les 15 jours qui suivent la date d'ouverture. La déclaration
restera valable jusqu'à révocation en cas de cessation ou de modification de
l'exploitation de l'agence. Cette révocation ne sera prise en considération qu'à
partir de la date de la notification au service administratif précité.
ARTICLE 5. - L'Administration communale adresse au contribuable une formule
de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant
l'échéance mentionnée sur la dite formule.
ARTICLE 6. - La non déclaration dans les délais prévus ou la déclaration
incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne
l'enrôlement d'office de la taxe.
En cas d'enrôlement d'office, la taxe est due est majorée d'un montant égal au
double de celle-ci.
ARTICLE 7. - Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège
Communal.
ARTICLE 8. - Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux
dispositions de la loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée relative à
l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.
Les contribuables recevront sans frais, par les soins du Receveur Communal, les
avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés
au rôle.
ARTICLE 9. - Le paiement devra s'effectuer dans les deux mois à dater de l'envoi
de l'avertissement-extrait de rôle.
A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au
profit de la Commune, pour la durée du retard, d'un intérêt qui est appliqué et
calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l'Etat.
ARTICLE 10. - Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du
Collège Communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou
présentée par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable
qui suit la date d’envoi de l'avertissement extrait de rôle.
Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres,
etc... les contribuables pourront en demander le redressement au Collège
Communal conformément aux dispositions de l'article 376 du Code des impôts
sur les revenus.
ARTICLE 11. - La présente délibération sera transmise simultanément au Collège
Provincial et au Gouvernement Wallon.
PAR LE CONSEIL :
Le Secrétaire Communal,
(sé) D.VIATOUR Epse LAVIGNE.
Le Secrétaire Communal,
Le Président,
(sé) Jean-Michel JAVAUX
POUR EXPEDITION CONFORME :
Le Bourgmestre,