charte - Conseil de Quartier Lyon Croix Rousse Est

CHARTE
Du Comité d'Initiative et de Consultation
Des 13ème et 14ème Arrondissements
PRÉAMBULE
La loi du 31 décembre 1982 , dite loi Paris-Marseille-Lyon, élaborée dans le contexte de
l’adoption des grandes lois de décentralisation se proposait «de rapprocher l’ Administration des
citoyens et d’améliorer la participation des habitants à la gestion des affaires qui les concernent
directement ».
Pour favoriser la participation des associations à la vie municipale cette loi crée une instance
de concertation originale : le Comité d’Initiative et de Consultation d’Arrondissement.
Vingt ans plus tard, nous, acteurs de la vie associative des 13ème et 14ème arrondissements,
représentants des CIQ, citoyens impliqués dans la vie de la cité, élus de proximité, entendons revivifier
l’exercice de ce droit et pousser plus en avant cette expérience originale de décentralisation et de
démocratie locale.
L’aspiration citoyenne n’a cessé de grandir. L’exigence est forte dans nos deux
arrondissements d’établir de nouveaux rapports entre les associations, les habitants, les élus, de
renouer les liens sociaux, de promouvoir une citoyenneté active qui permette à chacune et chacun
d’être informé, de se faire entendre et d’être entendu. La création de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole et les compétences qui lui sont données par les communes, renforcent
cette exigence de proximité.
Pour y parvenir, les acteurs de la vie associative, les représentants des CIQ, les citoyens
impliqués dans la vie de la cité, par l’acte fondateur de l’assemblée constitutive des CICA réunie au
théâtre du Merlan le 8 nov. 2001, et les élus des 13ème et 14ème arrondissements mandatés par
délibération du Conseil d’Arrondissement du 7ème secteur de Marseille du 11 juillet 2001, décident le
présent engagement commun.
Cet engagement, intitulé « Charte constitutive du
arrondissements », fixe les droits et devoir de chacun.
CICA des
13ème
et 14ème
La Charte est transmise au Conseil Municipal de Marseille, à l’Assemblée Nationale, au Sénat,
au Gouvernement afin que la spécificité marseillaise, notamment la reconnaissance des CIQ, soit prise
en compte dans la future loi sur la démocratie de proximité.
Avertissement : Les parties en petites majuscules constituent des propositions nouvelles autorisées par la Loi mais non-obligatoires.
I – De la participation au CICA
LE RÔLE DU CICA DOIT ÊTRE RENFORCÉ.
Le CICA réunit les représentants des Associations locales ou membres de fédérations ou
confédérations nationales qui exercent leur activité dans les 13e et 14e arrondissements, LES
REPRÉSENTANTS DES CIQ, LES CITOYENS IMPLIQUÉS DANS LA VIE DE LA CITÉ QUI EN FONT LA
ÈME
ÈME
DEMANDE, LES ÉLUS DES 13
ET 14
ARRONDISSEMENTS.
…/…
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LE C.I.C.A PEUT S’ORGANISER PAR THÈME MAIS AUSSI PAR QUARTIER; IL EST À CET ÉGARD
SOUVERAIN DE SES CHOIX.
CHAQUE CICA EST PRÉSIDÉ PAR UN DE SES MEMBRES ÉLU PAR LE COMITÉ LUI-MÊME À
L’EXCLUSION DES CONSEILLERS D’ARRONDISSEMENTS OU CONSEILLERS MUNICIPAUX.
II – De la saisine du CICA
LE CICA, LE CICA DE QUARTIER, LE
QUESTION LE CONCERNANT, PAR LE MAIRE.
CICA THÉMATIQUE EST CONSULTÉ, SUR TOUTE
IL EST ASSOCIÉ À L’ÉLABORATION, À LA MISE EN ŒUVRE ET À L’ÉVALUATION DES ACTIONS LE
CONCERNANT
Il saisit le Maire de toute proposition devant être examinée par le Conseil d’arrondissements.
IL ADOPTE CHAQUE ANNÉE UN RAPPORT RETRAÇANT SON ACTIVITÉ ET LA PARTICIPATION DES
HABITANTS À LA VIE LOCALE. CE RAPPORT EST TRANSMIS AU MAIRE PAR LE PRÉSIDENT DU CICA EN
VUE DE SON EXAMEN PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENTS.
LE CICA SE RÉUNIT AU RYTHME DÉCIDÉ PAR LUI-MÊME SUR CONVOCATION DE SON
PRÉSIDENT OU À LA DEMANDE D’UNE PARTIE DE SES MEMBRES OU À LA DEMANDE DU MAIRE.
LE CICA ÉLABORE DANS LES 6 MOIS SUIVANT SON INSTALLATION SON RÈGLEMENT
INTÉRIEUR QUI FERA L’OBJET D’UNE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENTS PORTANT SUR
LES RÈGLES COMMUNES.
III- De la saisine du Conseil d’arrondissements
Le CICA a la possibilité de participer à une séance du Conseil d’arrondissements, au moins
une fois par trimestre, avec voix consultative. CETTE PARTICIPATION EST ASSURÉE PAR 3 MEMBRES
AU PLUS, NON ÉLUS AU CONSEIL D’ARRONDISSEMENTS, MANDATÉS PAR LE CICA.
POUR FAVORISER CETTE PARTICIPATION, LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENTS PEUT SE RÉUNIR,
À LA DEMANDE DU CICA, DE FAÇON DÉCENTRALISÉE DANS LES QUARTIERS.
Le CICA expose toutes questions intéressant son domaine d’activité et peut faire des
propositions le concernant.
Le Conseil d’arrondissements délibère en sa présence.
A cette fin, le CICA doit notifier, au préalable, au Maire le ou les sujets sur lesquels il souhaite
débattre.
UNE FOIS PAR AN AU MOINS, LE
FAITES PAR LE CICA.
CONSEIL D’ARRONDISSEMENTS EXAMINE LES PROPOSITIONS
A CETTE OCCASION, LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENTS DÉLIBÈRE SUR LE MONTANT DES
CRÉDITS NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU CICA.
…/…
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IV – Des moyens du CICA
LA MAIRIE DES 13ÈME ET 14ÈME ARRONDISSEMENTS CRÉE UNE DIRECTION ADMINISTRATIVE DE
LA COMMUNICATION, DU CICA ET DE LA VIE ASSOCIATIVE.
A CET EFFET, UN PÔLE TECHNIQUE EST MIS EN PLACE. IL COMPREND :
 UN ESPACE DE DOCUMENTATION
 UN SITE D’ACCÈS À INTERNET
 UN ESPACE DE RÉUNION
 DES MOYENS DE REPROGRAPHIE ET D’ENVOI POSTAL POUR L’ACTIVITÉ DU CICA
AU SEIN DE CETTE DIRECTION ADMINISTRATIVE, UN AGENT EST PLUS PARTICULIÈREMENT
CHARGÉ DE CONTRIBUER À LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DU CICA.
POUR LA RÉALISATION CONCRÈTE DE CES ESPACES, LA MAIRIE DES 13ÈME ET 14ÈME
ARRONDISSEMENTS SOLLICITE ET SOUMET UN PROJET PRÉCIS À LA VILLE DE MARSEILLE POUR LA
RÉNOVATION DE LOCAUX DE LA BASTIDE ST JOSEPH DESTINÉS À CET EFFET.
LE CICA ET LA MAIRIE D’ARRONDISSEMENTS EXAMINERONT LES CONDITIONS D’UTILISATION
DES ÉQUIPEMENTS DÉPENDANT DE CELLE-CI POUR L’ACTIVITÉ DES CICA DE QUARTIER ET DE LA
MAIRIE D’ARRONDISSEMENTS.
IL EST INSTITUÉ DES DROITS DE SAISINE DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENTS SUR TOUTE
ÈME
QUESTION INTÉRESSANT LE 7
SECTEUR PAR VOIE DE PÉTITION ET AYANT RECUEILLI LA SIGNATURE
D’UN NOMBRE D’HABITANTS DU SECTEUR AU MOINS ÉGAL À 1% DES ÉLECTEURS INSCRITS.
DANS LE CADRE DU MAGAZINE D’INFORMATION DE LA
EST MISE À LA DISPOSITION DU CICA.
MAIRIE DE SECTEUR, UNE RUBRIQUE
V – De la programmation des investissements
La programmation des investissements relève de la compétence du Conseil municipal de
Marseille.
CHAQUE ANNÉE, ET AU PLUS TARD EN OCTOBRE, LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENTS DÉLIBÈRE
SUR LE PROJET DE PROGRAMMATION QUI SERA SOUMIS AU MAIRE DE MARSEILLE.
TOUT PROJET D’INVESTISSEMENT DÉLIBÉRÉ MAJORITAIREMENT PAR LE CICA EST INTÉGRÉ DE
DROIT DANS LE PROJET GLOBAL DE PROGRAMMATION ARRÊTÉ PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENTS.
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CHAQUE ANNÉE, L’ÉVALUATION DE L’ACTIVITÉ DU CICA FAIT L’OBJET D’UNE CONFÉRENCE.
LE CICA DEMANDE AUDIENCE AU
ANNUELLE.
MAIRE DE MARSEILLE APRÈS CHAQUE CONFÉRENCE
LA CHARTE ET SES ÉVENTUELLES MODIFICATIONS OU ENRICHISSEMENTS FONT L’OBJET D’UNE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENTS QUI SERA TRANSMISE AU CONSEIL MUNICIPAL ET
AU MAIRE DE MARSEILLE.