angeva - Alptis

2012
FRAIS DE SANTÉ
NOTICE
ANGEVA
Plus
SOMMAIRE
DESCRIPTIF DES PRESTATIONS ............................................................................ 3
TARIFS .................................................................................................................................................................... 4-6
CONDITIONS GÉNÉRALES ..................................................................................... 7-12
L’ADHÉSION
OBJET DU CONTRAT ...................................................................................................................................... 7
................................................................................................................
7-8
..........................................................................................................................................................
8-9
ADHÉSION AU CONTRAT
• Toute personne âgée de moins de 65 ans,
résidant en France métropolitaine ou dans les DOM
(à l’exclusion de Mayotte), à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Martin (territoire français), en complément de
son régime de base.
GARANTIES
COTISATIONS
.................................................................................................................................................
9-10
CESSATION DES GARANTIES ........................................................................................................ 10
DEMANDES DE REMBOURSEMENTS
.................................................................................
VARIATIONS DES COTISATIONS ET DES GARANTIES
..............................
10
10
CHANGEMENT DE LA SITUATION DE L’ASSURÉ ............................................ 10
DISPOSITIONS DIVERSES ..................................................................................................................... 11
LEXIQUE
......................................................................................................................................................................
12
NOTICE
D’INFORMATION CONTRACTUELLE
Le présent document constitue la notice d’information contractuelle, prévue par l'article
L. 141-4 du Code des assurances. Il reprend les dispositions des contrats d’assurances de
groupe, de durée annuelle à tacite reconduction, souscrits par les associations ALPTIS et APTI
auprès des ACM IARD SA, de SWISSLIFE Prévoyance et Santé, de CNP IAM et de MONCEAU
Générale Assurances, entreprises régies par le Code des assurances.
1-2
Réf :
ANGEVA + OR
DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
ANGEVA Plus
2012
Les remboursements incluent les remboursements du régime de base (sauf pour les montants exprimés en euros) ; ils ne peuvent dépasser les frais restant à
la charge de l’assuré. Les garanties du présent contrat s’inscrivent dans le cadre du dispositif législatif des contrats d’assurances visés à l’article L. 871-1 du
Code de la Sécurité sociale dits “contrats responsables”.
FRAIS PRIS EN CHARGE
HOSPITALISATION MÉDICALE/CHIRURGICALE/À DOMICILE • Tiers payant (1)
MATERNITÉ - ÉTABLISSEMENTS SPÉCIALISÉS (2) • Tiers payant (1)
• Frais de séjour en secteur conventionné
• Honoraires en secteur conventionné les 2 premières années
Après 2 ans
• Chambre particulière en secteur conventionné les 2 premières années (3)
Après 2 ans
• Frais de séjour et honoraires en secteur non conventionné (4)
• Chambre particulière en secteur non conventionné (3)
• Séjour accompagnant (limité à 60 jours par an)
• Forfait hospitalier (3) (5)
• Forfait naissance ou adoption (6)
SOINS ET PRESTATIONS INOPINÉS À L’ÉTRANGER
(pris en charge par le régime de base)
ANGEVA +1 ANGEVA+ 2 ANGEVA+ 3 ANGEVA+ 4 ANGEVA+ 5 ANGEVA+ 6
Frais Réels
Frais Réels
Frais Réels
Frais Réels
Frais Réels
Frais Réels
150 % BRSS 200 % BRSS 250 % BRSS 300 % BRSS 350 % BRSS 400 % BRSS
150 % BRSS 200 % BRSS 250 % BRSS 300 % BRSS Frais Réels
Frais Réels
30 €/jour
40 €/jour
50 €/jour
60 €/jour
70 €/jour
80 €/jour
40 €/jour
50 €/jour
60 €/jour
70 €/jour
Frais Réels
Frais Réels
150 % BRSS 200 % BRSS 250 % BRSS 300 % BRSS 350 % BRSS 400 % BRSS
30 €/jour
40 €/jour
50 €/jour
60 €/jour
70 €/jour
80 €/jour
15 €/jour
20 €/jour
25 €/jour
30 €/jour
35 €/jour
40 €/jour
Frais Réels
Frais Réels
Frais Réels
Frais Réels
Frais Réels
Frais Réels
100 €
125 €
150 €
200 €
250 €
300 €
100 % BRSS 125 % BRSS 150 % BRSS 200 % BRSS 250 % BRSS 300 % BRSS
FRAIS MÉDICAUX COURANTS
• Consultations et visites
100 % BRSS 125 % BRSS 150 % BRSS 200 % BRSS 250 % BRSS 300 % BRSS
• Actes techniques médicaux, actes d’obstétrique, actes d’anesthésie,
100 % BRSS 125 % BRSS
actes de chirurgie
100 % BRSS 125 % BRSS
• Actes d’imagerie et d’échographie • Tiers payant (1)
100 % BRSS 125 % BRSS
• Analyses, auxiliaires médicaux, transports • Tiers payant (1)
• Actes d’ostéopathe, d’étiopathe, de pédicure, de podologue, de chiropracteur,
15 €
20 €
d’acupuncteur, de diététicien, non pris en charge par le régime de base
par séance par séance
(5 séances par année, par bénéficiaire, toutes spécialités confondues) (8)
PHARMACIE
• Vignettes blanches, bleues et oranges • Tiers payant (1)
• Pharmacie prescrite mais non prise en charge par le régime de base (7) (8)
DENTAIRE
• Soins
• Prothèses et orthodontie remboursées par le régime de base
+ supplément prothèses et orthodontie remboursées ou non prises
en charge par le régime de base, traitement parodontie (8)
• Implantologie (8)
150 % BRSS 200 % BRSS 250 % BRSS 300 % BRSS
150 % BRSS 200 % BRSS 250 % BRSS 300 % BRSS
150 % BRSS 200 % BRSS 250 % BRSS 300 % BRSS
25 €
30 €
35 €
40 €
par séance par séance par séance par séance
100 % BRSS 100 % BRSS 100 % BRSS 100 % BRSS 100 % BRSS 100 % BRSS
30 €/an
35 €/an
40 €/an
45 €/an
50 €/an
60 €/an
100 % BRSS 125 % BRSS 150 % BRSS 200 % BRSS 250 % BRSS 300 % BRSS
100 % BRSS 125 % BRSS 150 % BRSS 200 % BRSS 250 % BRSS 300 % BRSS
+100 €/an +125 €/an +150 €/an + 200 €/an +250 €/an + 300 €/an
Report de 25 % du montant de base en euros l’année suivante s’il n’est pas utilisé, plafonné à 4 ans
100 €/an
125 €/an
150 €/an
200 €/an
250 €/an
300 €/an
• Plafonds de remboursement pour l’ensemble du poste dentaire hors soins
(par bénéficiaire)
- 1ère année
- 2e année
- 3e année et suivantes
OPTIQUE • Tiers payant (verres et monture uniquement) (1)
• Verres, monture, lentilles prescrites remboursées ou non prises en charge
par le régime de base y compris lentilles jetables, chirurgie réfractive (8)
• Supplément verres progressifs (8)
PROTHÈSES MÉDICALES
• Orthopédie, prothèses médicales et capillaires
• Prothèses auditives (8)
CURES THERMALES
• Frais d’établissement et honoraires
• Frais de tranports et d’hébergement (8)
PRÉVENTION
• Actes remboursés par le régime de base (9)
• Actes non pris en charge par le régime de base :
- vaccins non pris en charge par le régime de base (8)
- ostéodensitométrie non prise en charge, amniocentèse (8)
- sevrage tabagique (patch, acupuncture, laserothérapie) (8)
SERVICES
• Tiers payant (1) et remboursements automatisés (télétransmission)
• Assistance Plus (se reporter à la notice Assistance Plus) (10)
• Protection juridique santé (se reporter à la notice Protection Juridique Santé)
• Exonération des cotisations en cas de décès accidentel
(se reporter à la notice Assistance Plus) (10)
–
–
–
–
–
–
–
–
–
500 €
1 000 €
–
650 €
1 300 €
–
800 €
1 600 €
–
100 €/an
125 €/an
150 €/an
200 €/an
250 €/an
300 €/an
Report de 25 % du montant de base en euros l’année suivante s’il n’est pas utilisé, plafonné à 4 ans
30 €/an
40 €/an
50 €/an
65 €/an
85 €/an
100 €/an
100 % BRSS 125 % BRSS 150 % BRSS 200 % BRSS 250 % BRSS 300 % BRSS
200 €/an 250 €/an 300 €/an 400 €/an 500 €/an 600 €/an
100 % BRSS 125 % BRSS 150 % BRSS 200 % BRSS 250 % BRSS 300 % BRSS
100 €/an 125 €/an 150 €/an 200 €/an 250 €/an 300 €/an
100 % BRSS 125 % BRSS 150 % BRSS 200 % BRSS 250 % BRSS 300 % BRSS
20 €/an
30 €/an
30 €/an
20 €/an
35 €/an
35 €/an
20 €/an
40 €/an
40 €/an
20 €/an
45 €/an
45 €/an
20 €/an
50 €/an
50 €/an
20 €/an
60 €/an
60 €/an
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
(4) Limité à 80 % des Frais Réels.
BRSS (Base de Remboursement Sécurité Sociale) : tarif sur lequel sont calculés les remboursements
effectués par la Sécurité sociale française. Ce tarif peut varier selon que le praticien est
(5) Ce montant correspond au forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du
conventionné ou non conventionné.
Code de la Sécurité sociale.
(1) Tiers payant pharmacie et hospitalisation disponibles dans tous les départements (ainsi
(6) Si inscription de l’enfant dans les deux mois qui suivent la naissance ou l’adoption.
qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et selon accords départementaux pour les autres
(7) Médicaments, contraceptifs, préparations pharmaceutiques, traitement du paludisme.
prestations, dans la limite du ticket modérateur. En cas de souscription de l’option
La parapharmacie est exclue.
responsable, des frais de fonctionnement du tiers payant de 2 € sont retenus, par facture,
(8) Les montants sont alloués par année d’adhésion (c’est-à-dire par période de 12 mois
en cas d’utilisation du tiers payant (cf. Demandes de remboursements).
successifs à compter de la date d’effet de la garantie) et par bénéficiaire.
(2) Voir définition en page 8.
(9) L’ensemble des actes de prévention fixé par l’arrêté du 8 juin 2006.
(3) Durée illimitée en cas d’hospitalisation médicale ou chirurgicale et limitée à 90 jours par
an et par bénéficiaire en établissements de soins spécialisés.
3 (10) Ces garanties sont applicables dans les DOM, à l’exclusion de la Guyane.
TARIFS EN EUROS (par mois et par assuré)
ANGEVA Plus
2012
RÉGIME TNS
TARIF DE RÉFÉRENCE - ZONE S3 - TNS
ÂGE
L’âge retenu est calculé par différence de
millésimes entre l’année d’adhésion et
l’année de naissance de l’assuré ; ensuite,
la cotisation évolue en fonction de l’âge
successivement atteint chaque année.
Age
ANGEVA
Plus 1
ANGEVA
Plus 2
ANGEVA
Plus 3
ANGEVA
Plus 4
ANGEVA
Plus 5
ANGEVA
Plus 6
0-18 ans
24,19
27,05
31,76
36,89
48,85
59,54
19 ans
26,80
29,98
35,20
40,89
54,14
65,99
20 ans
27,85
31,10
36,44
42,26
55,82
67,94
21 ans
30,66
34,25
40,13
46,55
61,50
74,86
22 ans
31,12
34,75
40,72
47,24
62,41
75,98
23 ans
31,58
35,27
41,33
47,94
63,34
77,11
24 ans
32,04
35,79
41,94
48,65
64,28
78,26
25 ans
32,52
36,32
42,56
49,38
65,24
79,43
26 ans
33,00
36,86
43,20
50,11
66,21
80,61
27 ans
33,49
37,41
43,84
50,86
67,20
81,81
28 ans
33,98
37,96
44,49
51,61
68,20
83,04
29 ans
34,49
38,53
45,15
52,38
69,22
84,27
30 ans
35,10
39,21
45,95
53,31
70,45
85,78
31 ans
35,62
39,79
46,63
54,10
71,50
87,06
32 ans
36,14
40,38
47,33
54,91
72,57
88,36
33 ans
36,68
40,98
48,03
55,73
73,65
89,67
34 ans
37,22
41,59
48,74
56,56
74,75
91,01
35 ans
37,78
42,20
49,47
57,40
75,86
92,37
36 ans
38,34
42,83
50,20
58,25
76,99
93,75
37 ans
38,90
43,47
50,95
59,12
78,14
95,15
38 ans
39,48
44,11
51,71
60,00
79,31
96,57
39 ans
40,07
44,77
52,48
60,89
80,49
98,01
40 ans
40,74
45,52
53,36
61,92
81,85
99,67
41 ans
41,65
46,53
54,55
63,30
83,68
101,90
42 ans
42,57
47,57
55,77
64,72
85,56
104,19
43 ans
43,52
48,63
57,01
66,16
87,47
106,52
44 ans
44,49
49,72
58,29
67,64
89,43
108,91
45 ans
45,48
50,83
59,59
69,16
91,43
111,35
46 ans
46,50
51,96
60,92
70,70
93,48
113,84
47 ans
47,53
53,12
62,28
72,28
95,57
116,39
48 ans
48,59
54,30
63,67
73,90
97,71
119,00
49 ans
49,68
55,52
65,09
75,55
99,90
121,67
50 ans
50,82
56,79
66,59
77,29
102,20
124,48
51 ans
52,08
58,20
68,25
79,21
104,75
127,58
52 ans
53,37
59,64
69,94
81,18
107,36
130,76
LOI MADELIN
53 ans
54,69
61,13
71,68
83,20
110,03
134,02
54 ans
56,05
62,64
73,46
85,27
112,77
137,36
55 ans
57,44
64,20
75,29
87,39
115,58
140,78
56 ans
58,86
65,79
77,16
89,57
118,46
144,29
57 ans
60,32
67,43
79,07
91,79
121,41
147,88
Les travailleurs non salariés, non
agricoles en activité peuvent bénéficier
de la déductibilité fiscale de leurs
cotisations pour le présent contrat, s’ils
remplissent les conditions prévues par
cette loi.
58 ans
61,82
69,10
81,04
94,08
124,43
151,57
59 ans
63,36
70,82
83,06
96,42
127,53
155,35
60 ans
64,93
72,58
85,12
98,82
130,71
159,22
61 ans
66,54
74,38
87,24
101,28
133,97
163,19
62 ans
68,19
76,23
89,41
103,80
137,30
167,26
63 ans
69,89
78,13
91,63
106,38
140,73
171,43
64 ans
71,63
80,07
93,91
109,03
144,23
175,71
65 ans
73,40
82,06
96,25
111,75
147,83
180,09
La cotisation évolue ensuite de 2,5 % par an jusqu’à 85 ans
4
CES COTISATIONS SONT APPLICABLES À
• Tous les départements de France métropolitaine et les DOM (à l’exclusion de
Mayotte), à Saint-Barthélemy ou à SaintMartin (territoire français).
• Tous les régimes de base autorisés.
COMMENT CALCULER LES COTISATIONS ?
• ZONE S1 - tarif de référence x 0,86
03, 04, 05, 07, 16, 17, 18, 19, 22,
23, 24, 26, 27, 28, 29, 32, 35, 36,
37, 39, 40, 41, 44, 46, 47, 48, 49,
53, 56, 58, 61, 63, 64, 65, 71, 72,
73, 76, 79, 80, 85, 86, 87, 97.
• ZONE S2 - tarif de référence x 0,93
01, 09, 10, 11, 12, 14, 15, 21, 25,
38, 42, 43, 45, 50, 52, 55, 57, 66,
68, 70, 74, 81, 82, 88, 89, 90.
• ZONE S3 - tarif de référence
02, 08, 20, 33, 51, 54, 60, 77, 83.
• ZONE S4 - tarif de référence x 1,07
06, 30, 31, 34, 59, 62, 67, 69, 78,
84, 91, 93, 94, 95.
• ZONE S5 - tarif de référence x 1,14
13, 75, 92.
A CES COTISATIONS S’AJOUTENT
• La cotisation d’adhésion à l’association
de 1,55 € par mois et par dossier (qu’il
y ait une ou plusieurs personnes
assurées).
• Le droit d’entrée de 11 € pour la
constitution du dossier (cette somme est
perçue une fois pour toutes lors de
l’adhésion).
Les cotisations sont payables d’avance
par prélèvement automatique sans frais.
RÉDUCTIONS TARIFAIRES
• Gratuité de la cotisation du 3e enfant et
des suivants de moins de 20 ans.
• Réduction de 10 % de la cotisation de
l’adhérent et de son conjoint en cas de
souscription du couple.
• Option responsable : réduction de 20 %
(niveaux 1 à 4 inclus) ou 15 % (niveaux
5 et 6) de la cotisation de l’adhérent en
contrepartie de la facturation du tiers
payant à hauteur de 2 € par facture.
TARIFS EN EUROS (par mois et par assuré)
ANGEVA Plus
2012
RÉGIME AMEXA
TARIF DE RÉFÉRENCE - ZONE S3 - AMEXA
ÂGE
L’âge retenu est calculé par différence de
millésimes entre l’année d’adhésion et
l’année de naissance de l’assuré ; ensuite,
la cotisation évolue en fonction de l’âge
successivement atteint chaque année.
Age
ANGEVA
Plus 1
ANGEVA
Plus 2
ANGEVA
Plus 3
ANGEVA
Plus 4
ANGEVA
Plus 5
ANGEVA
Plus 6
0-18 ans
23,60
26,39
30,98
35,65
47,20
57,53
19 ans
26,15
29,25
34,34
39,50
52,31
63,76
20 ans
27,18
30,35
35,56
40,84
53,94
65,65
21 ans
29,93
33,42
39,16
44,99
59,43
72,34
22 ans
30,37
33,92
39,74
45,66
60,32
73,42
23 ans
30,82
34,42
40,33
46,33
61,22
74,51
24 ans
31,27
34,93
40,93
47,02
62,13
75,62
25 ans
31,74
35,45
41,54
47,72
63,05
76,75
26 ans
32,21
35,97
42,15
48,43
63,99
77,90
27 ans
32,68
36,51
42,78
49,15
64,95
79,06
28 ans
33,17
37,05
43,41
49,88
65,91
80,24
29 ans
33,66
37,60
44,06
50,62
66,90
81,44
30 ans
34,25
38,26
44,84
51,52
68,09
82,89
31 ans
34,76
38,83
45,51
52,29
69,10
84,12
32 ans
35,28
39,40
46,18
53,07
70,13
85,38
33 ans
35,80
39,99
46,87
53,86
71,18
86,65
34 ans
36,33
40,58
47,57
54,66
72,24
87,95
35 ans
36,87
41,18
48,27
55,47
73,31
89,26
36 ans
37,41
41,80
48,99
56,30
74,41
90,59
37 ans
37,97
42,42
49,72
57,14
75,52
91,94
38 ans
38,53
43,05
50,46
57,99
76,64
93,32
39 ans
39,10
43,69
51,21
58,85
77,79
94,71
40 ans
39,76
44,42
52,07
59,84
79,10
96,31
41 ans
40,64
45,41
53,23
61,18
80,87
98,47
42 ans
41,55
46,42
54,42
62,54
82,68
100,67
43 ans
42,47
47,46
55,63
63,94
84,53
102,93
44 ans
43,42
48,51
56,88
65,37
86,42
105,23
45 ans
44,39
49,60
58,15
66,83
88,36
107,59
46 ans
45,38
50,70
59,45
68,32
90,34
110,00
47 ans
46,39
51,83
60,77
69,85
92,36
112,47
48 ans
47,42
52,99
62,13
71,41
94,43
114,99
49 ans
48,48
54,17
63,52
73,01
96,54
117,57
50 ans
49,59
55,42
64,98
74,69
98,77
120,28
51 ans
50,82
56,79
66,59
76,55
101,22
123,27
52 ans
52,08
58,20
68,25
78,45
103,74
126,35
LOI MADELIN
53 ans
53,37
59,64
69,94
80,40
106,33
129,49
54 ans
54,70
61,12
71,68
82,40
108,97
132,72
55 ans
56,05
62,64
73,46
84,45
111,69
136,03
56 ans
57,44
64,20
75,29
86,55
114,47
139,42
57 ans
58,87
65,79
77,16
88,70
117,32
142,89
Les travailleurs non salariés, non
agricoles en activité peuvent bénéficier
de la déductibilité fiscale de leurs
cotisations pour le présent contrat, s’ils
remplissent les conditions prévues par
cette loi.
58 ans
60,33
67,43
79,08
90,91
120,24
146,45
59 ans
61,83
69,10
81,04
93,17
123,24
150,10
60 ans
63,36
70,82
83,06
95,49
126,31
153,85
61 ans
64,93
72,58
85,12
97,87
129,46
157,68
62 ans
66,55
74,38
87,24
100,30
132,68
161,61
63 ans
68,20
76,23
89,41
102,80
135,99
165,64
64 ans
69,89
78,12
91,64
105,36
139,38
169,77
65 ans
71,63
80,07
93,92
107,98
142,85
174,01
La cotisation évolue ensuite de 2,5 % par an jusqu’à 85 ans
5
CES COTISATIONS SONT APPLICABLES À
• Tous les départements de France métropolitaine et les DOM (à l’exclusion de
Mayotte), à Saint-Barthélemy ou à SaintMartin (territoire français).
• Tous les régimes de base autorisés.
COMMENT CALCULER LES COTISATIONS ?
• ZONE S1 - tarif de référence x 0,86
03, 04, 05, 07, 16, 17, 18, 19, 22,
23, 24, 26, 27, 28, 29, 32, 35, 36,
37, 39, 40, 41, 44, 46, 47, 48, 49,
53, 56, 58, 61, 63, 64, 65, 71, 72,
73, 76, 79, 80, 85, 86, 87, 97.
• ZONE S2 - tarif de référence x 0,93
01, 09, 10, 11, 12, 14, 15, 21, 25,
38, 42, 43, 45, 50, 52, 55, 57, 66,
68, 70, 74, 81, 82, 88, 89, 90.
• ZONE S3 - tarif de référence
02, 08, 20, 33, 51, 54, 60, 77, 83.
• ZONE S4 - tarif de référence x 1,07
06, 30, 31, 34, 59, 62, 67, 69, 78,
84, 91, 93, 94, 95.
• ZONE S5 - tarif de référence x 1,14
13, 75, 92.
A CES COTISATIONS S’AJOUTENT
• La cotisation d’adhésion à l’association
de 1,55 € par mois et par dossier (qu’il
y ait une ou plusieurs personnes
assurées).
• Le droit d’entrée de 11 € pour la
constitution du dossier (cette somme est
perçue une fois pour toutes lors de
l’adhésion).
Les cotisations sont payables d’avance
par prélèvement automatique sans frais.
RÉDUCTIONS TARIFAIRES
• Gratuité de la cotisation du 3e enfant et
des suivants de moins de 20 ans.
• Réduction de 10 % de la cotisation de
l’adhérent et de son conjoint en cas de
souscription du couple.
• Option responsable : réduction de 20 %
(niveaux 1 à 4 inclus) ou 15 % (niveaux
5 et 6) de la cotisation de l’adhérent en
contrepartie de la facturation du tiers
payant à hauteur de 2 € par facture.
TARIFS (par mois et par assuré)
ANGEVA Plus
2012
RÉGIME SÉCURITÉ SOCIALE ET AUTRES RÉGIMES* - RÉGIME ALSACE-MOSELLE
(*tels que définis dans le lexique)
TARIF DE RÉFÉRENCE - ZONE S3 - SÉCURITÉ SOCIALE ET AUTRES RÉGIMES*
TARIF DE RÉFÉRENCE - ZONE S3 - ALSACE-MOSELLE
Age
ANGEVA
Plus 1
ANGEVA
Plus 2
ANGEVA
Plus 3
ANGEVA
Plus 4
ANGEVA
Plus 5
ANGEVA
Plus 6
ANGEVA
Plus 2
ANGEVA
Plus 3
ANGEVA
Plus 4
ANGEVA
Plus 5
ANGEVA
Plus 6
0-18 ans
28,45
31,81
37,36
43,39
57,48
70,06
16,23
20,17
25,06
36,74
46,28
19 ans
31,53
35,26
41,41
48,09
63,70
77,65
17,99
22,36
27,77
40,72
51,29
20 ans
32,69
36,50
42,79
49,62
65,60
79,86
18,83
23,30
28,84
42,09
52,90
21 ans
36,00
40,20
47,13
54,67
72,28
88,01
20,72
25,65
31,75
46,36
58,29
22 ans
36,53
40,79
47,83
55,48
73,36
89,32
21,02
26,02
32,22
47,05
59,15
23 ans
37,07
41,40
48,54
56,31
74,45
90,65
21,33
26,41
32,70
47,75
60,03
24 ans
37,62
42,01
49,27
57,15
75,56
92,01
21,64
26,80
33,18
48,46
60,93
25 ans
38,18
42,63
50,00
58,00
76,69
93,38
21,96
27,19
33,67
49,18
61,83
26 ans
38,74
43,27
50,74
58,86
77,83
94,78
22,29
27,59
34,17
49,91
62,76
27 ans
39,32
43,91
51,50
59,74
78,99
96,19
22,61
28,00
34,68
50,65
63,69
28 ans
39,90
44,56
52,26
60,63
80,17
97,63
22,95
28,41
35,19
51,40
64,64
29 ans
40,49
45,23
53,04
61,53
81,37
99,09
23,28
28,83
35,71
52,17
65,60
30 ans
41,21
46,03
53,98
62,63
82,82
100,85
23,69
29,34
36,34
53,10
66,77
31 ans
41,82
46,71
54,79
63,56
84,05
102,36
24,04
29,78
36,88
53,89
67,77
32 ans
42,44
47,41
55,60
64,50
85,31
103,89
24,40
30,22
37,43
54,69
68,78
33 ans
43,07
48,11
56,43
65,47
86,58
105,44
24,76
30,66
37,98
55,50
69,80
34 ans
43,71
48,83
57,27
66,44
87,87
107,01
25,12
31,12
38,55
56,33
70,84
35 ans
44,36
49,55
58,12
67,43
89,18
108,61
25,49
31,58
39,12
57,17
71,90
36 ans
45,02
50,29
58,99
68,44
90,52
110,24
25,87
32,04
39,70
58,02
72,97
37 ans
45,69
51,04
59,86
69,46
91,87
111,88
26,25
32,52
40,29
58,88
74,06
38 ans
46,37
51,80
60,76
70,49
93,24
113,56
26,64
33,00
40,89
59,76
75,16
39 ans
47,06
52,57
61,66
71,54
94,63
115,25
27,03
33,49
41,49
60,65
76,28
40 ans
47,85
53,45
62,70
72,75
96,23
117,20
27,48
34,05
42,19
61,67
77,57
41 ans
48,92
54,64
64,10
74,38
98,39
119,83
28,09
34,81
43,13
63,05
79,31
42 ans
50,01
55,86
65,53
76,04
100,59
122,51
28,71
35,58
44,09
64,46
81,08
43 ans
51,12
57,11
67,00
77,74
102,84
125,26
29,35
36,37
45,07
65,90
82,89
44 ans
52,26
58,39
68,50
79,48
105,15
128,07
30,00
37,18
46,08
67,37
84,75
45 ans
53,43
59,69
70,03
81,26
107,50
130,94
30,66
38,01
47,10
68,88
86,65
46 ans
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61,02
71,59
83,08
109,91
133,88
31,34
38,85
48,15
70,42
88,59
47 ans
55,84
62,39
73,19
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112,38
136,88
32,04
39,72
49,23
71,99
90,57
48 ans
57,09
63,78
74,83
86,84
114,89
139,95
32,75
40,60
50,33
73,60
92,60
49 ans
58,36
65,20
76,51
88,78
117,47
143,09
33,48
41,50
51,45
75,25
94,67
50 ans
59,70
66,70
78,27
90,83
120,18
146,39
34,24
42,45
52,63
76,98
96,85
51 ans
61,19
68,36
80,21
93,09
123,17
150,04
35,09
43,50
53,93
78,89
99,26
52 ans
62,70
70,06
82,21
95,40
126,24
153,78
35,95
44,58
55,27
80,85
101,73
53 ans
64,26
71,80
84,25
97,78
129,39
157,61
36,84
45,69
56,64
82,86
104,27
54 ans
65,86
73,58
86,35
100,21
132,61
161,54
37,75
46,82
58,05
84,93
106,86
55 ans
67,49
75,41
88,49
102,71
135,91
165,57
38,68
47,98
59,49
87,04
109,52
56 ans
69,17
77,29
90,70
105,26
139,30
169,70
39,64
49,17
60,96
89,20
112,25
57 ans
70,89
79,21
92,95
107,89
142,77
173,93
40,62
50,38
62,48
91,42
115,05
58 ans
72,65
81,18
95,27
110,57
146,33
178,27
41,63
51,63
64,03
93,70
117,91
59 ans
74,45
83,20
97,64
113,33
149,98
182,71
42,66
52,91
65,62
96,03
120,85
60 ans
76,31
85,27
100,07
116,15
153,72
187,27
43,71
54,22
67,25
98,42
123,86
61 ans
78,20
87,39
102,56
119,04
157,55
191,94
44,79
55,57
68,92
100,87
126,95
62 ans
80,15
89,56
105,11
122,01
161,48
196,73
45,90
56,95
70,63
103,38
130,11
63 ans
82,14
91,79
107,73
125,05
165,50
201,64
47,04
58,36
72,39
105,95
133,35
64 ans
84,18
94,07
110,41
128,16
169,63
206,67
48,21
59,81
74,19
108,59
136,67
65 ans
86,28
96,41
113,16
131,35
173,86
211,82
49,40
61,29
76,03
111,30
140,08
La cotisation évolue ensuite de 2,5 % par an jusqu’à 85 ans
Les tarifs affichés sont les tarifs de référence (zone S3). Pour le calcul des cotisations (calcul de l’âge, prise en compte du département, réductions tarifaires
éventuelles, frais annexes), se reporter à la page précédente.
6
CONDITIONS GÉNÉRALES
ANGEVA Plus
2012
PRÉAMBULE
Il a été conclu entre :
• d’une part, l’association ALPTIS dont le siège social est situé 25, cours Albert Thomas - 69445 LYON CEDEX 03 et l’association APTI dont le siége
social est situé 21, rue du Mail - BP4 - 38501 VOIRON CEDEX, associations loi de 1901,
• et d’autre part, les ACM IARD SA - Société Anonyme au capital de 166 819 520 € - 352 406 748 RCS STRASBOURG - N° TVA : FR87352406748,
dont le siège social est 34, rue du Wacken - 67000 STRASBOURG - adresse postale : 63, chemin Antoine Pardon - 69814 TASSIN CEDEX, SWISSLIFE
Prévoyance et Santé dont le siège social est situé 86, boulevard Haussmann - 75380 PARIS CEDEX 08, Société Anonyme au capital de 150 000 000 €,
RCS Paris 322 215 021, CNP IAM, SA au capital de 30 500 000 € entièrement libéré, filiale de CNP Assurances, au capital de 594 151 292 €
entièrement libéré. Entreprises régies par le Code des assurances - 383 024 189 RCS Paris - 341 737 062 RCS Paris - Siège social : 4, place Raoul
Dautry - 75716 PARIS CEDEX 15, et MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES - société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 000 000
euros. Entreprise régie par le Code des assurances et affiliée à MONCEAU ASSURANCES - RCS Blois B 414 086 355 - Prestation d’assurance
exonérée de TVA (art. 261-C du Code général des impôts) - Numéro de TVA intracommunautaire : FR 59 414 086 355 000 40 - Siège social :
1, avenue des Cités Unies d’Europe - BP 10217 - 41103 VENDÔME CEDEX, ci-après dénommés l’assureur,
des contrats d’assurances de groupe à adhésion facultative : n° 1953 249 pour ACM IARD SA, n° A4041/0001/00 et A4041/0002/00 pour
SWISSLIFE Prévoyance et Santé, n° 7515T pour CNP IAM, n° ANGP/1 pour MONCEAU Générale Assurances. Ces contrats sont ouverts aux membres
des Associations ALPTIS et APTI. La gestion de ces contrats est déléguée à ALPTIS ASSURANCES, société de gestion et de courtage dont le siège social
est situé 25, cours Albert Thomas - 69445 LYON CEDEX 03.
Le nom de l’Association auprès de laquelle l’adhésion est effectuée, le nom de la compagnie qui assure vos garanties, le numéro du contrat et l’option
choisie sont précisés sur votre certificat d’adhésion. Les contrats s’inscrivent dans le cadre des dispositifs législatifs des contrats responsables et
solidaires. Les relations précontractuelles et contractuelles entre les parties sont régies par le droit français et notamment par le Code des assurances.
Les parties utiliseront la langue française pendant toute la durée de l’adhésion.
OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de garantir aux assurés le remboursement des frais médicaux et chirurgicaux qu’ils ont engagés, dans la limite des
garanties et du niveau souscrit (cf. Descriptif des prestations).
Ce contrat ne peut pas être souscrit en tant que surcomplémentaire à une assurance complémentaire de frais de santé.
ADHÉSION AU CONTRAT
CONDITIONS D’ADHÉSION
L’adhérent et ses ayants droit :
• doivent être des personnes physiques résidant en France métropolitaine ou dans les DOM (à l’exclusion de Mayotte), à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Martin (territoire français) ;
• doivent être âgés de moins de 65 ans (65 ans exclu), au jour de l’adhésion.
Tous les membres d'une même famille doivent souscrire le même niveau de garantie et s'inscrire sur le même dossier.
En cas d'adhésion sur le dossier d'un conjoint de plus de 65 ans et de moins de 75 ans, l'option maximum qui pourra être souscrite est ANGEVA
Plus 3.
Les assurés doivent être affiliés à l’un des régimes de base de la protection sociale française.
Toutefois, pour les assurés affiliés au régime Alsace-Moselle, la souscription n’est possible qu’à partir de ANGEVA Plus 2.
FORMALITÉS D’ADHÉSION
• L’adhérent doit compléter, signer et dater une demande d’adhésion indiquant l’option choisie et les éventuels ayants droit inscrits.
• Aucun questionnaire médical n’est exigé.
PRISE D’EFFET DE L’ADHÉSION
L'adhésion prend effet à la date indiquée sur le certificat d’adhésion et au plus tôt le lendemain de la réception par ALPTIS ASSURANCES de
la demande d’adhésion complétée et signée sous réserve d'acceptation notifiée par la délivrance d'un certificat d’adhésion et du paiement de
la 1ère cotisation.
DROIT DE RENONCIATION
L’adhérent dispose d’un délai de 30 (trente) jours calendaires révolus pour renoncer à son adhésion à compter de la date de conclusion de celleci (qui correspond à la date d’émission du certificat d’adhésion).
En cas de renonciation, les dispositions suivantes s’appliquent :
• Si des prestations ont été versées, l’adhérent s’engage à rembourser à l’assureur les montants éventuellement perçus dans un délai de 30 (trente)
jours ;
• Si des cotisations ont été perçues, l’assureur les remboursera à l’adhérent dans un délai de 30 (trente) jours.
En cas d’adhésion dans le cadre d’un démarchage à domicile :
L’article L. 112-9 du Code des assurances dispose que “Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à
son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le
cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le
délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités”.
Afin de faciliter l’exercice de ce droit, et par dérogation au texte ci-dessus, le délai de renonciation est porté, dans le cadre du présent contrat, à
30 (trente) jours calendaires révolus à compter de la conclusion de l’adhésion (qui correspond à la date d’émission du certificat d’adhésion).
Modalités d’exercice du droit de renonciation :
Le courrier de renonciation devra être envoyé à ALPTIS ASSURANCES, 25 cours Albert Thomas - 69445 LYON CEDEX 03, en recommandé avec
accusé de réception.
Modèle de lettre de renonciation :
“Je soussigné(e) (Nom, Prénom et numéro de l’adhérent),…………………………… demeurant à ………………………………...ai l’honneur de vous
informer que je renonce à mon adhésion au contrat (Nom et N° de contrat) que j’ai signée le (date)……………”.
A………….. Le ………
Signature
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CONDITIONS GÉNÉRALES
ANGEVA Plus
2012
PRISE D’EFFET DES GARANTIES • DÉLAIS D’ATTENTE
Le droit aux prestations est acquis à la date de prise d’effet de l’adhésion, sauf en cas d’application de délais d’attente.
• Pour toutes les options, délai d’attente non abrogeable de 9 mois pour le forfait naissance ou adoption.
• En outre, pour ANGEVA Plus 4, 5 et 6, délais d’attente de :
- 6 mois pour l’optique, le dentaire, l’hospitalisation, les séjours en établissements spécialisés (pas de délai d’attente pour l’hospitalisation
consécutive à un accident ou une maladie infectieuse survenue après l’adhésion sur présentation des justificatifs) et la maternité ;
- 9 mois pour les consultations psychiatriques.
- 3 mois pour les autres postes du descriptif des prestations (pas de délai d’attente pour les soins consécutifs à un accident ou à une maladie
infectieuse survenue après l’adhésion sur présentation de justificatifs) ;
Pendant ces périodes, les remboursements sont effectués sur la base d’ANGEVA Plus 3, dans la limite du plafond de la garantie souscrite pour
le poste dentaire.
Les délais d’attente peuvent être abrogés dans les cas suivants (sauf pour le forfait naissance ou adoption) :
• pour les assurés bénéficiant de garanties équivalentes et de même niveau de garantie à la date d’adhésion (interruption de 60 jours au maximum
à compter de la date de radiation), sur présentation de la copie du certificat de radiation et du descriptif des prestations du précédent contrat.
A défaut de présentation de justificatifs, seule une abrogation partielle pourra s’appliquer ;
• pour les membres des professions libérales si l’adhésion intervient dans les 6 mois suivant leur inscription au régime d’assurance vieillesse ;
• pour les commerçants ou artisans si l’adhésion intervient dans les 6 mois suivant leur inscription au registre du commerce ou des métiers ;
• pour l’affiliation d’un ayant droit postérieurement à l’adhérent, les délais d’attente sont supprimés en cas de mariage ou de naissance, si celle-ci
est demandée dans un délai de 2 mois suivant l’événement.
MODIFICATION DE GARANTIE
Après un an d’adhésion à la garantie, l’adhérent pourra demander la modification de sa garantie (en optant pour un niveau inférieur ou supérieur)
pour un effet au 1er janvier ou 1er juillet suivant la demande. Les limites d’âge d’accès aux garanties doivent aussi être respectées lors de la
modification de la garantie. Les plafonds dentaires de première et deuxième année sont applicables en cas d’augmentation de garantie.
En cas de changement de garantie au profit d’ANGEVA Plus 5 ou 6, le règlement en frais réels des honoraires et de la chambre particulière en
cas d’hospitalisation en secteur conventionné ne sera effectif qu’après 2 ans.
DURÉE DE L’ADHÉSION
Sauf en cas de déclarations inexactes faites à l’adhésion ou de perte de la qualité d’assuré social affilié à un régime de base et sous réserve du
paiement des cotisations, la garantie acquise est viagère. En cours de contrat, aucun assuré ne peut être exclu de la garantie, ni voir sa cotisation
majorée en raison d’une dégradation de son état de santé. L’adhésion s’entend pour la durée de l’année civile en cours, puis se renouvelle
annuellement par tacite reconduction.
GARANTIES
RISQUES COUVERTS
Les prestations garanties sont complémentaires aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime de base de l’assuré et leur
attribution est subordonnée à la déclaration et à la prise en charge par cet organisme des frais engagés par l’assuré (sauf mention explicite dans
le descriptif des prestations).
Les prestations accordées par l’organisme assureur visent au remboursement des dépenses pour les types d’actes ci-après énumérés, sous réserve
des exclusions figurant à l’article “Risques exclus”.
Sont couverts les frais médicaux et l’hospitalisation résultant d’un accident, d’une maladie et de la maternité.
Seuls les frais expressément mentionnés dans le descriptif des prestations sont pris en charge.
Le présent contrat dit responsable, prend en charge dans les conditions fixées par l’article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale et ses textes
d’application :
• les prestations liées aux consultations et prescriptions des médecins consultés dans le cadre du respect du parcours de soins, mentionnées à
l’article L. 162-5-3 du Code de la Sécurité sociale dans les conditions définies au I de l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale ;
• les prestations liées à la prévention dans les conditions définies au II de l’article R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale, dont la liste est fixée
par l’arrêté du 8 juin 2006.
FONCTIONNEMENT DES MONTANTS EXPRIMÉS EN EUROS
Les montants exprimés en euros sont alloués par année d’adhésion (c’est-à-dire par période de 12 mois successifs, à partir de la date d’effet de la
garantie). Dans le cadre des prothèses dentaires et de l’orthodontie remboursées par le régime de base, le montant exprimé en euros intervient en
complément du remboursement exprimé en pourcentage de la BRSS. Les remboursements des prothèses dentaires et de l’orthodontie sont plafonnés,
par bénéficiaire, au cours des deux premières années d’adhésion.
REPORT DES MONTANTS EXPRIMÉS EN EUROS NON UTILISÉS POUR LES POSTES DENTAIRE ET OPTIQUE
Si le montant exprimé en euros n’a pas été utilisé au cours d’une année (dentaire : pas de consommation dentaire ou consommation totalement
prise en charge au titre du pourcentage de la BRSS - optique : pas de consommation optique), calculée à partir de la date d’effet de la garantie
de l’assuré, 25 % de ce montant s’ajoute au montant de l’année suivante, dans la limite de 4 années, soit au maximum deux fois la valeur initiale
du montant de base.
VERRES PROGRESSIFS
Ce montant est versé en supplément des autres prestations du poste optique sur présentation de la prescription de l’ophtalmologiste et de la facture
détaillée de l’opticien.
MÉDECINES NATURELLES
Les actes, non pris en charge par le régime de base, d’ostéopathes, étiopathes, pédicures, podologues, chiropracteurs, acupuncteurs et diététiciens
sont pris en charge dans la limite de 5 séances par année d’adhésion (c’est-à-dire par période de 12 mois successifs à compter de la date d’effet
de la garantie) et par bénéficiaire selon le montant prévu, toutes spécialités confondues. Ces actes doivent avoir été réalisés par des praticiens
diplômés d’un établissement de formation agréé par le Ministère de la Santé (ce praticien doit être un médecin lorsqu’il s’agit de séances
d’acupuncture).
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CONDITIONS GÉNÉRALES
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2012
HOSPITALISATION MÉDICALE, CHIRURGICALE, À DOMICILE, MATERNITÉ, ÉTABLISSEMENTS SPÉCIALISÉS
Seuls sont pris en charge les soins et séjours effectués au sein des établissements sanitaires. On entend par établissements sanitaires :
• les établissements de médecine, chirurgie, obstétrique,
• les établissements spécialisés :
- les établissements psychiatriques,
- les établissements de soins de suite,
- les établissements de réadaptation.
Pour pouvoir être indemnisé, le séjour doit donner lieu en outre à facturation du forfait journalier (sauf dans le cas de l’hospitalisation à domicile).
Pour les établissements spécialisés, le nombre de jours indemnisés est limité à 90 jours par an sur le forfait journalier et la chambre particulière.
Les prestations et séjours effectués au sein des établissements médico-sociaux ne sont pas pris en charge.
CURES THERMALES
Seules les cures thermales médicalement prescrites et acceptées par le régime obligatoire sont prises en charge.
PRISE EN CHARGE EN CAS D’HOSPITALISATION
En cas d’hospitalisation dans toute la France dans un établissement conventionné (cliniques, hôpitaux publics et privés) pratiquant le tiers payant
avec les caisses de Sécurité sociale, ALPTIS ASSURANCES délivre des prises en charge.
ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES
Les garanties sont accordées en France métropolitaine, dans les DOM (à l’exclusion de Mayotte), à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin (territoire
français), et dans le monde entier lors de séjours n’excédant pas deux mois.
Toutefois, l’indemnisation des soins effectués à l’étranger est subordonnée à la prise en charge par le régime de base en France. Le niveau des
remboursements est défini dans le poste “Soins et prestations inopinés à l’étranger” du descriptif des prestations.
Les règlements sont effectués en France et en euros.
RISQUES EXCLUS
Ne sont pas pris en charge les frais qui sont la conséquence de :
• la guerre civile et étrangère ;
• la désintégration du noyau atomique ;
• les faits volontaires de l'assuré, y compris la mutilation volontaire et la tentative de suicide ;
• l'usage de stupéfiants non ordonnés médicalement.
De plus, ne sont pas pris en charge :
• les frais relatifs aux soins effectués antérieurement à la date d’adhésion ou postérieurement à la date de cessation des garanties ;
• les séjours qui sont en cours à la date d’adhésion, dans tous types d’établissements, sauf si l’adhésion fait suite à une couverture antérieure, sans
interruption entre les deux contrats ;
• les séjours et frais relatifs aux établissements médico-sociaux : établissements pour personnes handicapées (instituts ou centres médico-psychopédagogiques, instituts médico-éducatifs, maisons accueil spécialisées, institut médico-professionnel, foyer d’accueil médicalisé, service d’accueil
médico-social pour adulte handicapé…), établissements pour personnes âgées (maison de retraite, établissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes, service de soins infirmiers à domicile…), les CCAA, ACT, CAARUD, LHSS… ;
• les séjours en maisons d’enfants ;
• les frais relatifs aux établissements de longs séjours ;
• les cures de sommeil, amaigrissement, rajeunissement, désintoxication, ainsi que leurs suites ;
• la chirurgie esthétique et les actes esthétiques non consécutifs à un accident ; le caractère esthétique est établi par le Médecin Conseil de
l’organisme assureur indépendamment de tout accord ou refus de prise en charge du régime de base de l'assuré ;
• les actes cotés hors nomenclature sauf mention contraire prévue dans le descriptif des prestations.
Les garanties du présent contrat dit responsable ne couvrent pas, conformément à l’article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale et ses textes
d’application :
I. la participation forfaitaire instaurée par l'article L. 322-2-II du code de la Sécurité sociale et la franchise médicale instaurée par l’article L. 322-2III du code de la Sécurité sociale ;
II. les pénalités résultant du non respect du parcours de soins :
• la majoration du ticket modérateur mentionnée à l'article L. 162-5-3 du code de la Sécurité sociale ;
• les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5 du code de la Sécurité sociale,
à hauteur au moins du dépassement autorisé sur les actes cliniques ;
III. tout autre acte, prestation, majoration, franchise ou dépassement d’honoraire dont la prise en charge serait exclue par l’article L. 871-1 du code
de la Sécurité sociale et ses textes d’application.
Enfin, en tout état de cause, aucune exclusion ne peut être opposée à la prise en charge des frais pour lesquels des obligations minimales de
couverture sont fixées à l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale.
LIMITE DES PRESTATIONS
Les remboursements ou les indemnisations ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l’assuré après les remboursements de
toute nature auxquels il a droit.
COTISATIONS
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
La cotisation prend en compte le département de la résidence principale de l’adhérent au moment de son adhésion à la garantie.
PAIEMENT DES COTISATIONS
Les cotisations sont payables d’avance annuellement. Elles peuvent faire l’objet d’un fractionnement semestriel, trimestriel ou mensuel.
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CONDITIONS GÉNÉRALES
ANGEVA Plus
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AIDE À L’ACQUISITION D’UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (CRÉDIT D’IMPÔT)
Le présent contrat peut permettre aux adhérents qui remplissent les conditions afférentes, de bénéficier de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire
santé, prévue à l’article L. 863-1 et suivants du code de la Sécurité sociale (droit à déduction sur les cotisations de protection complémentaire santé).
Pour tout renseignement, contacter l’organisme gérant votre régime de base.
CESSATION DES GARANTIES
Les garanties cessent dans les cas suivants :
• dès que l’assuré ne remplit plus les conditions pour être garanti ;
• en cas de résiliation par l’adhérent à l’échéance annuelle au 31 décembre, par lettre recommandée, adressée au siège d’ALPTIS ASSURANCES 25 cours Albert Thomas 69445 Lyon cedex 03, avec un préavis de 2 mois (avant le premier novembre) ; les cotisations restent dues pour la
totalité de l’exercice (jusqu’au 31 décembre). La première échéance de résiliation est fixée au 31 décembre de l’année qui suit l’année
d’adhésion. Les conditions de radiation d’un ayant droit sont identiques aux conditions de résiliation d’un adhérent ;
• en cas de non paiement des cotisations : à défaut du paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance,
ALPTIS ASSURANCES adressera à l’adhérent par lettre recommandée, une mise en demeure pouvant entraîner la résiliation dans les conditions
prévues à l’article L. 113-3 du code des assurances. Les cotisations sont dues jusqu’à la fin de l’exercice en cours. Les garanties cessent à la date
d’effet de la résiliation ;
• en cas d’exercice de la faculté de renonciation ;
• en cas de dénonciation de l’adhésion suite à une modification du contrat d’assurance de groupe ;
• en cas de décès de l’assuré ;
• en cas de démission par l'adhérent de l’association au 31 décembre par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois. La première échéance
de démission est fixée au 31 décembre de l’année qui suit l’année d’adhésion.
DEMANDES DE REMBOURSEMENTS
ALPTIS ASSURANCES pratique la télétransmission informatique des décomptes de prestations du régime de base. Ceci permet d’éviter l’envoi des
décomptes papiers (sous réserve de la présence sur le décompte de la mention “copie transmise pour information à votre organisme
complémentaire”). Cette liaison est réalisée à réception des attestations délivrées avec la carte Vitale de tous les assurés inscrits.
Les assurés sociaux pour lesquels la télétransmission n’est pas opérationnelle doivent envoyer à ALPTIS ASSURANCES les décomptes originaux des
prestations délivrés par le régime de base pour obtenir le règlement des prestations.
En outre, pour obtenir le règlement des prestations des montants exprimés en euros (naissance, cures thermales, optique…), l’assuré doit envoyer
à ALPTIS ASSURANCES :
• les notes d’honoraires ou factures acquittées justifiant les dépenses réelles ;
• un acte de naissance ou la copie du jugement d’adoption.
Dans tous les cas, l’assureur peut subordonner le service des prestations à la communication préalable par l’assuré d’informations ou justificatifs
complémentaires. Le refus de communiquer les éléments demandés peut entraîner la perte de tous droits aux prestations.
Les demandes de remboursements doivent être présentées dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de cessation des soins, sous peine de
déchéance. La date des soins prise en compte est celle retenue par le régime de base sur le décompte.
L’usage du tiers payant
Le tiers payant permet aux bénéficiaires des prestations d’éviter l’avance de leurs frais de santé dans la limite de la base de remboursement de la
Sécurité sociale. Cette dispense résulte d’accords conclus par les établissements, les praticiens et les organismes sociaux, en application de l’article
L. 322-1 du code de la Sécurité sociale et concerne les spécialités suivantes : hospitalisation, pharmacie, radiologie, laboratoire, soins externes,
auxiliaires médicaux, transports et optique.
Option Responsable
En cas de souscription de l’option responsable, ALPTIS ASSURANCES prélève des frais de fonctionnement en cas d’usage du tiers payant, à hauteur
de 2 euros par facture, pour les spécialités ouvertes au tiers payant (hors hospitalisation).
Si plusieurs de ces actes sont rattachés à une même facture, les frais de fonctionnement du tiers payant ne seront appliqués qu’une seule fois.
Si l’assuré n’utilise pas son tiers payant, les frais ne lui sont pas appliqués et il doit faire parvenir à ALPTIS ASSURANCES l’original du relevé de
remboursement délivré par son régime de base.
Les frais de fonctionnement du tiers payant sont dus par l’adhérent à ALPTIS ASSURANCES et retenus sur le paiement des remboursements ultérieurs.
Le montant des frais de fonctionnement du tiers payant est indiqué sur les relevés de prestations.
VARIATIONS DES COTISATIONS ET DES GARANTIES
Outre l’évolution en fonction de l’âge, les cotisations sont indexées au premier janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la
consommation médicale totale (CMT) nationale, et des résultats du contrat.
De même, les garanties et les cotisations peuvent être réactualisées à tout moment en cas de modification des remboursements des régimes de base,
ou de la législation fiscale ou sociale.
CHANGEMENT DE LA SITUATION DE L’ASSURÉ
L’adhérent doit informer ALPTIS ASSURANCES par écrit, dans le mois qui suit tout changement dans la situation d’un assuré :
• d’un changement d’adresse : par défaut, les lettres adressées au dernier domicile connu produiront tous leurs effets ;
• d’un changement du département de résidence : les modifications tarifaires éventuelles liées au changement du département de résidence,
prennent effet au premier janvier suivant ;
• d’un changement du régime de base ;
• d’un changement de profession.
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CONDITIONS GÉNÉRALES
ANGEVA Plus
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DISPOSITIONS DIVERSES
DROIT DE COMMUNICATION ET DE RECTIFICATION
Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Les informations recueillies par ALPTIS ASSURANCES sont nécessaires à l’appréciation de la demande d’adhésion et font l’objet d’un traitement
informatique pour les besoins de la gestion de votre adhésion au contrat. Ces informations peuvent également être utilisées aux fins d’études
statistiques, de prévention de la fraude ou d’obligations légales et à des fins commerciales. Certaines de ces données seront transmises à
l’association souscriptrice, à l’organisme assureur et à nos partenaires appelés à connaitre de l’adhésion en raison de sa gestion. ALPTIS
ASSURANCES prend toutes les précautions propres à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Conformément à la loi
“Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ;
vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en
vous adressant à : ALPTIS ASSURANCES, 25 cours Albert Thomas, 69445 Lyon cedex 03 ou [email protected]. ALPTIS ASSURANCES se
chargera de diffuser ces éventuelles modifications aux autres destinataires.
AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE
L’autorité chargée du contrôle des organismes assureurs et d’ALPTIS ASSURANCES est l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) - 61, rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09.
FONDS DE GARANTIE
Il existe un fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes instauré par le loi n° 99-532 du 25 juillet
1999 (article L. 423-1 du Code des assurances).
DÉLAI DE PRESCRIPTION
La prescription est l’extinction d’un droit après un délai prévu par la loi. Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites dans les délais et
termes des articles suivants du Code des Assurances.
Article L.114-1 du Code des assurances :
Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai
ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé
une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier (…).
Article L.114-2 du Code des assurances :
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.
L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par
l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont énumérées aux articles 2240 et suivants du Code civil. Il s’agit notamment de la demande
en justice, même en référé, la reconnaissance du droit de celui contre lequel la prescription devrait jouer, et l’acte d’exécution forcée.
Article L.114-3 du Code des assurances:
Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la
prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
SANCTIONS EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION
Les déclarations faites par l’adhérent pour lui-même et les autres assurés servent de base à l’adhésion. En cas de réticence, omission ou déclaration
fausse ou inexacte intentionnelle ou non lors de l’adhésion ou lors de la déclaration de sinistre, seront appliquées selon les cas, les dispositions des
articles L. 113-8 (nullité du contrat), L. 113-9 (réduction des indemnités) et L. 132-26 du code des assurances.
SUBROGATION
En cas de sinistre provoqué par un tiers responsable, l’organisme assureur exercera son recours contre le tiers responsable à concurrence des
prestations et indemnités versées au bénéficiaire.
EXAMEN DES RÉCLAMATIONS - MÉDIATION
En cas de difficulté dans l’application du contrat, l’adhérent formule sa réclamation à ALPTIS ASSURANCES. Si la réponse apportée ne convient
pas, l’adhérent peut adresser une nouvelle réclamation auprès de l’organisme assureur qui communiquera, si la position est maintenue, les
coordonnées d’un médiateur indépendant.
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CONDITIONS GÉNÉRALES
ANGEVA Plus
2012
LEXIQUE
ADHÉRENT
Personne membre de l’Association et qui adhère à la présente convention de groupe. Un enfant mineur sans activité professionnelle ne peut être
adhérent.
ASSURÉS
L’adhérent et éventuellement ses ayants droit inscrits : son conjoint et leurs enfants (âgés de moins de 28 ans), affiliés à un régime de base, et
mentionnés dans le certificat d’adhésion.
BASE DE REMBOURSEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (BRSS)
Tarif sur lequel sont calculés les remboursements effectués par la Sécurité sociale française, ce tarif peut varier selon que la praticien est conventionné
ou non conventionné.
CERTIFICAT D’ADHÉSION
C’est le document envoyé à l’adhérent après acception de sa demande d’adhésion. Il reprend les conditions d’admission et les garanties souscrites.
COUPLE-CONJOINT
Toutes personnes mariées ou ayant conclu un PACS ou vivant en concubinage.
DÉLAI D’ATTENTE
Il s’agit de la période pendant laquelle les garanties ne s’appliquent pas ou ne s’appliquent que partiellement. Le délai d'attente court à compter
de la prise d'effet de l'adhésion inscrite sur le certificat d’adhésion.
RÉGIME DE BASE
ALPTIS ASSURANCES
Intermédiaire d’assurance, gestionnaire du contrat
25, cours Albert Thomas - 69445 LYON CEDEX 03 • Tél. : 04 72 36 16 20 • Fax : 04 72 36 16 73 • Email : [email protected] • Internet : www.alptis.org
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 € - RCS Lyon 335 244 489 - N° ORIAS : 07 005 850 - www.orias.fr
Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes au Code des assurances
Notice ANGEVA Plus-OR NC - 12/2011
Régime légal de protection sociale français auquel est obligatoirement affilié l’assuré (Régime Général de la Sécurité sociale ; Régime des TNS ;
Régime des exploitants agricoles : AMEXA ; Régime des salariés agricoles ; Régime des DOM ; Régime des étudiants ; Régime d’Alsace-Moselle ;
Régime des fonctionnaires).