Conclusions de l`enquête publique

Département de l’Isère
Commune d’Échirolles
ENQUÊTE PUBLIQUE
du 1er au 30 juin 2015
MODIFICATION N°7 du PLU
de la Commune d’ÉCHIROLLES
Conclusions du Commissaire Enquêteur
T RIBUNAL ADMINISTRATIF
DE
GRENOBLE : DÉCISION N° E 14000335 / 38
DU 19
DÉCEMBRE 2014
ARRETE N° 2015-081 DE M ONSIEUR LE PRESIDENT DE GRENOBLE ALPES M ETROPOLE
ARRETE M UNICIPAL N° 2015 / 505 DE M ONSIEUR LE M AIRE D’ECHIROLLES
EN DATE DU 06 M AI 2015
Commissaire enquêteur : Alain Monteil
CONCLUSIONS PERSONNELLES ET MOTIVEES
1 RAPPELS
Les présentes conclusions concernent le rapport d’enquête relatif
à la modification n°7 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Échirolles
Par délibération de la commune d’Échirolles en date du 23 février 2015 par laquelle le conseil
municipal donne son accord pour que Grenoble-Alpes Métropole poursuive et achève la
modification du PLU et par la délibération métropolitaine en date du 03 avril par laquelle le conseil
métropolitain décide de poursuivre ladite modification, il a été décidé de procéder à une enquête
publique dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
- Permettre l’aménagement d’un ensemble de logements dans le secteur Est-Commanderie de
la commune, ce qui implique la modification du zonage du PLU en zone constructible pour des
logements et la mise en place d’une orientation d’aménagement concernant notamment les
hauteurs et les aspects qualitatifs du projet.
- Améliorer les déplacements doux dans la ville par la création ou l’adaptation des
emplacements réservés suivants :
o Déplacement de l’emplacement réservé n°17 pour une transparence piétons-cycles, dans
le cadre du réaménagement du secteur Carrefour - Grand’ Place pour mieux relier
Échirolles à Grenoble et le prolonger au sud afin d’améliorer et paysager l’accès au quartier
des Granges Nord et au Parc Maurice Thorez.
o Création d’un emplacement réservé n°36 pour une transparence piétons-cycles entre la rue
du 19 mars 1962 et le lotissement du Musée (opération d’aménagement Navis).
o Prolongement de l’emplacement réservé n°33 pour un usage piétons-cycles sur l’Allée
Roger Claudel et mieux relier la Commanderie à la Frange Verte.
Enquête publique
L’enquête publique pour la modification n°7 du Plan local d’Urbanisme d’Échirolles s’est déroulée
du 1er juin 2015 au 30 juin 2015 inclus, dans les conditions prévues par l’arrêté communautaire du
6 mai 2015, permettant la libre expression du public.
Elle s’est déroulée parallèlement à l’enquête concernant la mise en concordance avec le PLU du
cahier des charges du lotissement « Le logement pour tous ».
Conformément à l’arrêté communautaire, les quatre permanences du commissaire enquêteur ont
eu lieu en mairie d’Échirolles, aux dates suivantes :
Pour l’enquête pour la modification du PLU :
- le lundi 8 juin matin de 10 h à 12 h,
- le samedi 20 juin matin de 10 h à 12 h,
- le mercredi 24 juin après-midi de 15 h à 17 h 30,
- le mardi 30 juin après-midi de 15 h à 17 h 30 (Clôture).
Les deux enquêtes publiques, Modification du PLU et Mise en concordance du cahier des charges
du lotissement, conduites en parallèle, se sont déroulées sans incidents majeurs avec une
mobilisation relativement peu importante des habitants d’Échirolles au cours des permanences.
Modification n°7 du PLU d’Echirolles
Conclusions motivées du Commissaire enquêteur
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Pendant la durée de l’enquête, 7 observations orales ont été recueillies lors des permanences et
19 observations écrites ont été consignées et / ou annexées dans les registres mis à la disposition
du public à la mairie d’Échirolles, soit un total de 26 observations relevées et analysées.
Monsieur Alain Monteil, désigné commissaire enquêteur par décision n° E14000335 / 38 de
Monsieur le Président du Tribunal administratif de Grenoble en date du 19 décembre 2014, après
avoir rédigé le rapport d’enquête ci-joint, a établi les conclusions personnelles et motivées
suivantes :
2 AVIS ET CONCLUSIONS
Après avoir étudié l’ensemble des pièces du dossier d’enquête au titre des articles L 123-1 et
suivants du code de l’environnement,
Après avoir entendu différentes personnes du service urbanisme de la mairie d’Échirolles,
Après avoir analysé les avis des personnes publiques associées,
Après avoir visité les lieux à plusieurs reprises,
Après avoir reçu et entendu le public, les représentants d’associations et des collectivités
concernés par le projet et analysé toutes les observations,
Après avoir vérifié la régularité de la procédure d’enquête publique,
En l’état actuel du dossier, et considérant que :
- Les modalités d’information des habitants d’Échirolles pendant la phase d’élaboration du projet
de modification du PLU ont été bien mises en place, en particulier par 4 ateliers de projet et une
réunion publique, et que leur efficacité a été tangible,
- Le dossier soumis à enquête publique, conforme aux dispositions réglementaires, est complet,
bien documenté et illustré et qu'il définit clairement les objectifs de la commune d’Échirolles
pour le site « Karting » et pour les emplacements réservés,
-
Le diagnostic tant physique, historique et urbanistique du site « Karting » correspond à l’esprit
de la loi SRU ; la notion de développement durable apparaît bien dans la volonté de permettre
l’aménagement d’un ensemble de logements ce qui implique la modification du zonage du PLU,
- Le règlement écrit et le règlement graphique sont conformes aux objectifs fixés pour la zone
concernée du PLU en tenant compte des différentes contraintes, risques ou servitudes,
- La publicité, effectuée conformément à l’article 11 de l’arrêté communautaire dans deux
journaux locaux, par l’affichage de l’avis d’ouverture sur le panneau extérieur de la mairie, sur
plusieurs panneaux situés près du site « Karting », sur le site internet de la commune et dans
les bulletins municipaux, a été suffisante et satisfaisante,
- Les 4 permanences se sont déroulées dans de bonnes conditions et que les 26 observations
écrites ou orales recueillies pendant l’enquête publique, sur le registre ou lors des
permanences, ont été analysées par thèmes ou séparément pour les cas spécifiques et ont fait
l'objet d'une analyse détaillée et de recommandations de la part du commissaire enquêteur,
- Le procès-verbal de synthèse des observations a été transmis par le commissaire enquêteur à
la Métro et à la commune d’Échirolles le 4 juillet 2015,
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Conclusions motivées du Commissaire enquêteur
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- Après une réunion d’échange en mairie le 7 juillet 2015, avec la Métro, le service urbanisme de
la commune et le commissaire enquêteur, la Métro a rédigé et transmis son mémoire en
réponse le 17 juillet 2015,
- Enfin, la procédure d’enquête publique s’est déroulée dans le respect des dispositions prévues
par l’arrêté communautaire du 6 mai 2015 et aux principes généraux codifiés aux articles L.1239 et R.123-18 et suivants du Code de l’urbanisme,
En dépit des points faibles suivants :
1-
De nombreuses remarques ou réticences du public sur la hauteur des immeubles projetés et
l’impact de l’apport de population dans le quartier de la Commanderie, pour lesquelles la
Métro et la commune d’Échirolles devront tenir compte,
2-
Dans sa globalité il est à noter le peu d’intérêt et d’enthousiasme suscité par la population
sur les réels enjeux du projet de modification n°7 du PLU et sur l’étude des emplacements
réservés,
Mais en raison des points forts suivants :
1-
Dans l’ensemble, les dispositions concernant la modification n°7 du PLU, développées dans
le rapport de présentation, le règlement et les documents graphiques, reflètent bien la
déclinaison technique des enjeux affichés dans le PADD et paraissent réalistes quant aux
besoins identifiés à l’horizon du PLU,
2-
Un processus d’élaboration de la modification du PLU relativement court mais réfléchi et une
procédure d’information et de dialogue avec le public efficace, notamment par la mise en
place de 4 ateliers de projet,
3-
Une bonne information du public pendant la période d’enquête, notamment par un affichage
proche du site « Karting » et sur le site internet de la commune,
4-
Une volonté de préservation de la qualité du cadre de vie et des caractéristiques urbaines de
la commune par un développement raisonné de l’urbanisation, en particulier par le passage
du secteur concerné en zone UAk (zone urbaine mixte),
5-
Un projet de modification du PLU cohérent ayant le souci de la population, des activités
économiques, du parc de logements et des équipements municipaux tels que salle
polyvalente à vocation sportive et restaurant scolaire,
6-
Les emplacements réservés sont justifiés par la nécessité de créer et d’aménager des voies,
routes, stationnements, cheminement doux, équipements publics ou d’intérêt collectif,
7-
Enfin, le souhait de constituer une modification du document d’urbanisme opposable aux
tiers et susceptible d'être modifié en fonction de l'évolution de la situation économique ou
démographique de la commune,
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Conclusions motivées du Commissaire enquêteur
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Pour l’ensemble des raisons évoquées ci-dessus, le projet de modification n°7 du PLU, conforme
au Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), est réfléchi, cohérent,
raisonnable et nécessaire à la commune d’Échirolles pour l’urbanisation du site « Karting ».
En outre, au travers de son projet PLU, qui constitue un document de base, la commune s’engage
clairement dans le sens des orientations de la Loi SRU, que la commune est tenue de respecter.
En conséquence, le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de
modification n°7 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et à la création ou l’adaptation
des emplacements réservés n°17, 36 et 33 sur le territoire de la commune
d’Échirolles (Isère), soumis à enquête publique,
assorti d’une réserve et d’une recommandation :
Réserve
1- Réserve émise par le commissaire enquêteur
Compte tenu du fait que :
- d’une part, dans le dossier d’enquête, la nécessité d’une hauteur maximale de R+7, et d’une
surface maximale de plancher de 15.670 m 2 n’a pas été clairement justifiée et motivée,
- que d’autre part une grande majorité des habitants du quartier de la Commanderie ont
exprimé, par leurs observations, leur refus d’une hauteur trop élevée et d’un trop grand
nombre de logements,
- que par ailleurs, ces objections avaient déjà été formulées lors de la précédente enquête
publique en 2011,
- et que les comptes rendus des ateliers de projets font état explicitement de ces critiques,
le commissaire enquêteur émet la réserve suivante :
1- La hauteur maximale admissible des constructions sera de R+6, soit 22 mètres, au lieu de
R+7 (25 mètres), ce qui correspond à la suppression des 6 appartements prévus au niveau le
plus élevé, soit une réduction d’un peu plus de 10%,
2- La surface totale de plancher des logements de 15.670 m 2 sera réduite de la surface totale
des 6 appartements prévus au niveau le plus élevé, soit (par exemple) de 400 m 2, conduisant
à une surface maximale de plancher de 15.270 m 2 environ, ce qui correspond à une réduction
de 2,5 % de la surface plancher. En aucun cas la surface de plancher supprimée en R+7 ne
doit être compensée par une redistribution sur les autres niveaux.
Le rapport de présentation, l’orientation d’aménagement, le règlement, le plan de zonage du PLU
et tous les documents s’y attachant devront être mis à jour pour tenir compte de la réserve
formulée ci-dessus par le commissaire enquêteur.
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Conclusions motivées du Commissaire enquêteur
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Recommandation
1- Observation formulée par l’association ADTC (Voir observation O-201 et L-110)
De manière générale, la commune devra, dans la mesure du possible, tenir compte des
remarques et observations émises par l’Association pour le Développement des Transports en
Commun (ADTC) concernant l’emplacement réservé n°17.
Dans le projet, l’emplacement réservé n°17 correspond à une nouvelle liaison publique piétons cycles au niveau du sol entre les villes de Grenoble et d’Échirolles au travers du centre commercial
« Grand-Place ». Il est prévu de déplacer l’emplacement réservé existant qui deviendrait réservé à
« l’aménagement d’un espace public majeur entre les villes de Grenoble et d’Échirolles ».
Cet emplacement réservé doit être complété par des aménagements cyclables sous forme de
pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants pour constituer un itinéraire cyclable vu le
développement prévu de la part modale du vélo dans les déplacements dans notre métropole.
Le commissaire enquêteur, estimant que l’enquête a été régulière et que le public a pu faire valoir
correctement ses observations, remarques, oppositions ou contre-propositions, peut donc déclarer
que les dispositions retenues pour le projet d’élaboration de la modification n°7 du Plan Local
d’Urbanisme sont recevables, nécessaires et justifiées, sous réserve de la levée de la réserve,
mentionnée ci-dessus, et de la prise en compte éventuelle de la recommandation par
Grenoble-Alpes Métropole et par la commune d’Échirolles.
Fait à Varces, Allières et Risset le 30 juillet 2015,
Alain Monteil
Commissaire enquêteur
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