05.06 Transfert personnel

C I R C U L A I R E 5.2006 - 31 mars 2006
TRANSFERT DE PERSONNEL
DANS LE CADRE DE L'INTERCOMMUNALITE
Références :
- loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
- loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale,
- loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
- loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales,
- Code général des collectivités territoriales,
- circulaire CDG 4.2004 du 29 février 2004 sur le transfert de personnel communes - établissement
de coopération intercommunale.
La présente circulaire apporte des précisions complémentaires à la circulaire CDG 4.2004
du 29 février 2004 au regard des modifications issues de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales.
I. TRANSFERT TOTAL DE PERSONNEL
A - Champ d'application
Le transfert d'une compétence d'une commune vers un établissement de coopération
intercommunal (EPCI) entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise
en œuvre (art. L.5211-4-1 al.1 CGCT).
Les fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs
fonctions dans un service ou une partie de service relèvent de cet établissement dans les conditions
de statut et d'emploi qui sont les leurs (art. L.5211-4-1 al.2 CGCT).
Le transfert de personnel est obligatoire dès lors que l'agent exerce en totalité ses fonctions
dans un service, que celui-ci soit totalement ou partiellement transféré.
Le principe du transfert de plein droit est applicable également en cas de modification des
statuts ou d'extension du périmètre de l'EPCI.
En revanche, en cas de retrait d'une commune d'un EPCI, aucune disposition législative ou
réglementaire n'impose un transfert de plein droit. Les agents sont donc maintenus au sein de
l'EPCI ou changent d'établissement ou de collectivité selon la procédure de droit commun.
Le contrat des agents non titulaires est exécuté par l'EPCI selon les conditions antérieures
jusqu'à son échéance. Un avenant au contrat substitue l'EPCI à la commune.
B - Modalités
Les modalités du transfert font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'EPCI
après avis du comité technique paritaire (art. L.5211-4-1 al.1 CGCT).
Les étapes suivantes de la procédure doivent être respectées :
1. saisine du comité technique paritaire (CTP) par la commune et l'EPCI :
le dossier doit comprendre :
- l'objet du transfert,
- la date d'effet du transfert,
- le tableau des emplois avant et après transfert (collectivité, grade, fonction, durée
hebdomadaire de service),
- les délibérations relatives au transfert de compétences ;
2. délibérations transférant les emplois (créations d'emplois pour l'EPCI et suppressions d'emplois
pour la commune ou inversement) ;
3. déclaration de création des emplois auprès du Centre de Gestion ;
4. rédaction des arrêtés de nomination portant transfert de personnel ou des avenants au contrat.
Les dispositions du CGCT ne prévoient pas que la décision conjointe de la commune et de
l'EPCI, concernant les modalités du transfert des personnels et la consultation du CTP, soient
nécessairement préalables à l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral (CE, 10 octobre 2003,
commune des Angles n° 250116).
Il est toutefois conseillé d'effectuer l'ensemble des démarches relatives au transfert du
personnel préalablement à sa prise de fonction.
II. TRANSFERT PARTIEL DE PERSONNEL
A - Champ d'application
Les questions relatives à la situation des fonctionnaires territoriaux exerçant pour partie
seulement dans un service ou une partie de service transféré sont réglées par convention entre les
communes et l’EPCI après avis des commissions administratives paritaires (CAP) concernées,
dans le respect des conditions de statut et d'emploi fixées par la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée (art. 5211-4-1 al. 4 du CGCT).
Cette disposition s'applique pour le transfert d'une partie des fonctions exercées par un
agent. C'est l'exemple d'un agent des services techniques effectuant l'entretien des bâtiments
communaux, dont les bâtiments scolaires, la compétence correspondante étant reprise par l'EPCI.
Ainsi, pour les fonctionnaires dans cette situation, trois procédures sont possibles :
-
la mise à disposition (article 61 de la loi n° 84-53 et le décret n° 85-1081 du 8 octobre
1985),
la création de deux emplois à temps non complet distincts : un emploi à la commune pour
la partie non transférée et un emploi à l'EPCI pour la partie transférée,
Un agent à temps complet pour lequel il est décidé de créer deux emplois à temps non
complet doit être informé, au moment où son accord est sollicité, qu'il sera soumis au statut des
fonctionnaires à temps non complet et ne pourra plus bénéficier, notamment, du bénéfice de
l'exercice de ses fonctions à temps partiel et de la cessation progressive d'activité.
La situation des agents non titulaires n'est pas traitée. En conséquence, seule la création de
deux emplois à temps non complet distincts, soumis à l'avis du CTP, peut être envisagée.
B - Modalités
Le transfert des agents ne s'effectue pas de plein droit. La commune et l'EPCI définissent,
par convention, les modalités d'affectation du personnel. L'accord des agents doit être sollicité.
La procédure de transfert partiel des agents exige d’une part la saisine du CTP pour
l’ensemble des emplois, qu’ils soient pourvus par des fonctionnaires ou des agents non titulaires et
d’autre part, pour les questions relatives à la situation individuelles des fonctionnaires par la
saisine de la CAP compétente.
1. L’avis du CTP :
le dossier doit comprendre :
- la définition des emplois : grade, fonction et durée hebdomadaire de service (emplois
supprimés et emplois créés),
- la date d'effet,
- la lettre d'accord des agents ;
2. l’avis de la ou des CAP compétentes :
le dossier doit comprendre :
- le projet de convention précisant l'objet du transfert, les emplois concernés, la date d'effet,
et la procédure retenue : mise à disposition, création de deux emplois, mutation,
- la lettre d'accord du fonctionnaire ;
3. délibération de création d'emploi(s) pour l'EPCI et délibération de création et suppression
d'emplois pour la commune ;
4. déclaration de création des emplois auprès du Centre de Gestion ;
5. délibérations de l'assemblée délibérante de la commune et de l'EPCI autorisant la signature de la
convention ;
6. arrêtés réglant la situation de l’agent ;
7. rédaction de nouveaux contrats :
- nouvel emploi pour l'EPCI,
- modification de la durée hebdomadaire de service pour la(les) collectivité(s).
Une deuxième circulaire concernant le transfert de personnel sera présentée prochainement
et portera plus particulièrement sur la gestion partagée de services entre les communes et les EPCI,
la dissolution d’un EPCI et enfin, la transformation d’un EPCI en un autre EPCI et la fusion
d’EPCI.