Actualisation de la liste des bénéficiaires effectifs

Actualisation de la liste des bénéficiaires effectifs (pour les sociétés)
La loi visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soumet les banques à une obligation d’identification des
Bénéficiaires Effectifs de leurs clients, en particulier lorsque les clients sont des sociétés (avec ou sans personnalité juridique)ou des ASBL. Au
sens de la loi, les Bénéficiaires Effectifs d’une société sont la /les personnes physiques qui contrôlent de droit ou de fait la société. Il s’agit
notamment des personnes physiques qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, une participation de 25% ou plus dans le
capital ou d’au moins 25% de vote dans la société et les personnes qui assurent de droit ou de fait la gestion de la société (voir Annexe 1).
Le(s) soussigné(s)
Nom et prénom(s)
Qualité1
Lieu, date et signature
Agissant en qualité de représentant(s) de
Dénomination du client:
Numéro d’entreprise:
B E
Adresse du siège social:
Numéro de compte:
B E
déclare(nt)
qu’en date du
Qualité Bénéficiaire Effectif
le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) de ladite société sont la/les personne(s) physique(s) suivante(s):
Nom, Prénom, Adresse du domicile légal, Adresse courrier
Pays, ville et date de naissance, Nationalité(s)
Actionnaire (≥ 25%)
Décideur
Fonction:
Personne Politiquement Engagée2
Oui
Non
US Person3
Oui
Non
Actionnaire (≥ 25%)
Décideur
Fonction:
Personne Politiquement Engagée2
Oui
Non
US Person3
Oui
Non
Actionnaire (≥ 25%)
Décideur
Fonction:
Personne Politiquement Engagée2
Oui
Non
US Person3
Oui
Non
Indiquez la fonction exacte des personnes qui ont le pouvoir de représenter la personne morale (administrateur, président, gérant...)
Telle que définie à l’annexe 2 ci-jointe
Le terme US person doit être interprété conformément à la loi américaine en vigueur et chaque soussigné déclare supporter l’entière responsabilité pour
déterminer si il est qualifié ou non comme US person. En cas de doute il doit prendre contact avec un conseiller fiscal spécialisé. Si un soussigné devait se qualifier
en tant que US person durant l’offre de service, il devrait immédiatement en informer Keytrade Bank. Si il ne les informe pas dans les temps, il serait responsable de
tout dommage qui en découlerait. Consécutivement à la réglementation et législation fiscale américaine, Keytrade Bank ne fournit pas de service aux US persons
et sera dès lors et de ce fait habilitée à mettre fin à sa relation client.
1
2
0078/F28/04/2015
3
Qualité Bénéficiaire Effectif
Nom, Prénom, Adresse du domicile légal, Adresse courrier
Pays, ville et date de naissance, Nationalité(s)
Actionnaire (≥ 25%)
Décideur
Fonction:
Personne Politiquement Engagée2
Oui
Non
US Person3
Oui
Non
Actionnaire (≥ 25%)
Décideur
Fonction:
Personne Politiquement Engagée2
Oui
Non
US Person3
Oui
Non
Pour les Personnes Politiquement Exposées2 telles que définies à l’annexe 2, merci de préciser:
Nom de la personne:
S’agit-il du bénéficiaire effectif ou l’un des membres directs de sa famille (préciser le lien exact)?
Intitulé exact du mandat ou de la fonction:
Description et rôle du mandat/ de la fonction:
Date d’entrée en fonction:
Date de sortie de fonction:
Nom de la personne:
S’agit-il du bénéficiaire effectif ou l’un des membres directs de sa famille (préciser le lien exact)?
Intitulé exact du mandat ou de la fonction:
Description et rôle du mandat/ de la fonction:
Date d’entrée en fonction:
Date de sortie de fonction:
déclare(nt)
qu’en date du
, la société ou un (ou plusieurs) actionnaire(s) de plus de 25% est (sont) une société cotée en
bourse/une institution financière ou de crédit/un organisme public belge dont les données d’identification sont les suivant(s) :
Dénomination sociale officielle:
Adresse du siège social:
Catégorie:
Société cotée en bourse
Etablissement de crédit/établissement financier
Autorité publique belge
Etablissement de crédit/établissement financier
Autorité publique belge
Etablissement de crédit/établissement financier
Autorité publique belge
Bourse de cotation:
Dénomination sociale officielle:
Adresse du siège social:
Catégorie:
Société cotée en bourse
Bourse de cotation:
Dénomination sociale officielle:
Adresse du siège social:
Catégorie:
Société cotée en bourse
Bourse de cotation:
Le(s) soussigné(s) confirme(nt) que toutes les informations communiquées sont exactes et correctes et s'engage(nt) irrévocablement à
informer la banque, par écrit et immédiatement, de tout changement à la liste de(s) bénéficiaire(s) effectif(s).
Chaque bénéficiaire effectif joint à la présente une copie recto/verso de sa carte d’identité
Annexe 1: Note explicative concernant la déclaration relative à l’identité du ou
des bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société
1. Pourquoi les banques doivent-elles demander une "Déclaration de(s) Bénéficiaire(s) Effectif(s) ?
La législation en matière de prévention de l’utilisation du système financier pour le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
oblige les banques à identifier leurs clients.
La société est légalement tenu de mentionner ses bénéficiaires effectifs tant au début de la relation commerciale que sur requête
ultérieure dans le cadre de l’actualisation des informations.
Si la société ne peut pas obtenir ces informations ou qu’elle reste en défaut de les communiquer ou communique des informations non
pertinentes ou invraisemblables, il ne sera pas possible d’ouvrir un compte et la procédure sera stoppée.
2. Qui doit être considéré comme un Bénéficiaire Effectif?
a) Les actionnaires qui exercent le contrôle à savoir la ou les personne(s) physique(s) qui est (sont) propriétaire effectif de 25% ou plus des
actions ou des droits de vote, ou qui possèdent ou contrôlent directement ou indirectement ce pourcentage.
b) Les décideurs de la société à savoir :
• La ou les personne(s) physique(s) qui exerce(nt) un mandat dans l’organe de direction de la société.
Il y a lieu de mentionner tous les mandataires du Conseil d’administration ainsi que leur fonction.
Si une personne morale est administratrice, c’est l'identité de la ou des personne(s) physique(s) qui représente(nt) cette personne
morale (par exemple le représentant permanent) qui sera mentionnée.
• La ou les personne(s) physique(s) qui, agissant seule ou ensemble, exerce(nt) directement ou indirectement le contrôle de fait sur la
société sans y détenir une participation de plus de 25% ou un mandat au sein de l’organe de direction.
Exercer un contrôle signifie être en mesure d'influencer de manière déterminante la nomination de la plupart des membres de la
direction, ou l’orientation de la société.
Attention: le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) est(sont) toujours de(s) personne(s) physique(s).
Si les propriétaires/décideurs d'une société sont eux-mêmes une ou plusieurs sociétés, il faudra examiner plus loin jusqu'à identifier qui
sont les bénéficiaires effectifs-personnes physiques. Ce sont ces personnes physiques qu'il faudra indiquer sur la liste de la société ou
entité client, sans tenir compte des "étapes intermédiaires"
Concrètement:
Option 1 : La société n'est pas cotée en bourse et il y a un nombre limité d'actionnaires importants ou de propriétaires qui contrôlent
la société.
La possession de 25% ou plus des parts ou des droits de vote par des personnes physiques est considérée comme une participation de
contrôle.
De même l'exercice d'au moins 25% des droits de vote à l'assemblée générale ou via une autre forme de participation aux résultats est
considéré comme un signe de contrôle.
La détention peut être directe ou indirecte (par exemple par le biais de sociétés intermédiaires) ou une combinaison des deux.
> Dans ce cas, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit mentionner ces actionnaires ou propriétaires ainsi que les décideurs de la société
Option 2 : La société n'est pas cotée en bourse et il y a un grand nombre de petits actionnaires. (toutes les situations qui ne relèvent pas de
l’option 1 tombent sous l’option 2)
Dans ce cas il est pratiquement impossible de mentionner les actionnaires et le contrôle de l'entreprise est exercé non pas par les actionnaires/propriétaires mais bien par les administrateurs.
> Il faut donc mentionner uniquement les administrateurs sur la déclaration.
Option 3 : La société est elle-même cotée en bourse.
> Dans ce cas, la loi prévoit une exception : il ne faut pas remplir les bénéficiaires effectifs mais bien indiquer la bourse sur laquelle elle est cotée.
Option 4 : La société n'est pas elle-même cotée en bourse mais est détenue par une société qui est cotée en bourse.
> Il faut remplir la déclaration avec la mention de la société-propriétaire et de la bourse sur laquelle elle est cotée.
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Annexe 2: Note explicative concernant les Personnes Politiquement Exposées
Qui doit être considéré comme une Personne Politiquement Exposée ?
Les Personnes Politiquement Exposées sont :
- Les personnes physiques exerçant une fonction publique importante (plus particulièrement les personnes exerçant ou ayant exercé les
plus hautes fonctions internationales, nationales et régionales – au cours des douze derniers mois.
Dans cette catégorie sont reprises les personnes suivantes :
• les chefs d'État, les chefs de gouvernement, les ministres, ministres délégués et secrétaires d’État ;
• les parlementaires ;
• les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d’autres hautes juridictions dont les décisions ne sont habituellement pas susceptibles de recours ;
• les membres des cours des comptes et la direction des banques centrales ;
• les ambassadeurs, les chargés d'affaires et les officiers supérieurs des forces armées
• les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques.
- Des membres directs de la famille de ces personnes tels que :
• Le conjoint ;
• Un partenaire qui, en vertu du droit national peut être valablement assimilé à un conjoint (par exemple le partenaire cohabitant légal);
• Les enfants et leurs conjoints ou partenaires;
• Les parents.
- Ou les personnes étroitement associées à ces personnes à savoir:
• toute personne physique dont on sait qu’elle est, avec une personne politiquement exposée, le bénéficiaire effectif commun d’entités
ou de constructions juridiques, ou est liée avec la personne en question, à travers d’autres relations d’affaires étroites ;
• toute personne physique qui est le seul bénéficiaire effectif d’une personne morale ou d’une construction juridique dont on sait qu’elle
a été fondée de facto à l’avantage d’une personne politiquement exposée.