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compte-rendu de la réunion du conseil de la communauté de
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU MARDI 7 AVRIL 2015 VALANT PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE Les conseillers de la Communauté de communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët, dûment convoqués le 30 mars 2015 se sont réunis dans les locaux de la Communauté de communes au 65, Place Louis Delaporte à Saint-Hilaire-du-Harcouët, le mardi 7 avril 2015 à 20 heures 30 sous la présidence de Monsieur Gilbert BADIOU. Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers suivants : Nombre de conseillers : En exercice : 33 Présents : 29 Pouvoirs : 2 Nombre de votants : 31 Votes pour : 31 Votes contre : 0 Abstentions : 0 Refus de vote : 0 Ne prends pas part au vote : 0 igny: M. PIEL Buais : M. PARIS Chèvreville : M. DANIEL Lapenty : M. GAUTIER Le Mesnillard : M. GÉRARD Les Loges-Marchis : Mme MATÉO, M. LEBOCEY Martigny : M. ESNEU Milly : Mme HAMEL Marie-Claude Moulines : M. MANCEL Parigny : MM. LOYER, ROCHEFORT & Mmes HAMEL et PELÉ Saint-Brice-de-Landelles : MM. JACQUELINE & DAVY Saint-Hilaire-du-Harcouët : MM. BADIOU, GARNIER, MOULIN, LANGLOIS, Mmes PELCHAT, LESIGNE Saint-Martin-de-Landelles : MM. BOUVET, RALLU et Mme BOUVET Saint-Symphorien-des-Monts : M. LEMOUSSU (suppléant) Savigny-le-Vieux : M. LEPELTIER Virey : MM. PAUTRET, CHARBONNEL et Mme BODIN Etaient absents et excusés : Buais : M. COURTEILLE Les Loges-Marchis : Mme MONCLAIR Saint-Symphorien-des-Monts : M. LEBOISNE Avaient donné pouvoir : Mme OLIVIER à Mme LESIGNE Mme SEGUIN à M. BADIOU Assistaient également à cette réunion : M. CHARLES, Comptable public, M. MORLIER, Directeur Général des Services, Mme AUBRY, Adjoint de direction, M. PRÉCIGOU Monsieur LANGLOIS désigné conformément aux articles L 5211-1 et L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales remplit, les fonctions de secrétaire de séance. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------OBJET : COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 MARS 2015 Sur proposition de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l'unanimité, - approuve le compte-rendu de la réunion du 2 mars 2015. OBJET : INFORMATION SUR LA DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT En application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président informe l'assemblée sur les opérations réalisées dans le cadre de la délégation : Les prix sont exprimés en euros TTC 1 Budget : Communauté de communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët Devis/Contrat/ Autre Objet Contractant Montant Devis Remplacement de portes et de cloisons intérieures de la salle d’accueil à l’Abbaye suite aux dégradations du 27 septembre 2014 SARL PINSON Devis Commande de jeux à la ludothèque LA POULE A POIS 744,54€ Devis Commande de matériel (housse, portable audio multicarte) pour l’école de musique, de danse et de théâtre ACCORD MUSIC 979,78€ Devis Aménagement de l’accès à la zone d’activités de Virey (étude) Agence Technique Départementale 1 200,00€ Devis Remplacement des pneus du camion du service collecte d’ordures ménagères MAISON DU PNEU 2 701,44€ MANCHE NUMERIQUE 1 013,74€ Devis Accès aux services de parapheurs et certificats électroniques 6 900,00€ Marchés Travaux de mise en conformité des Etablissements Recevant du Public Lot 1 – Terrassement – VRD SARL COTARD 9 066,60€ Lot 2 – Menuiseries intérieures SAS MANGEAS 18 400,56€ Lot 3 – Electricité SARL JC BOUVET 7 147,20€ Lot 4 –Plomberie - Sanitaire SARL JC BOUVET 11 466,52€ Lot 5 – Peinture signalétique – Reprise des sols SARL BOUDET 53 925,82€ Lot 6 - Sonorisation CECIAA 1 200,00€ Budget : Abattoir Devis/Contrat/Autre Devis Objet Remplacement d’une partie de gaine de ventilation Contractant CAPS Montant 1 178,40€ Le conseil prend acte de cette communication. OBJET : AJOUT D’UN POINT À L’ORDRE DU JOUR Sur proposition de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l'unanimité, - approuve l'ajout du point suivant à l'ordre du jour : * Salle de sports Beauséjour – Avenants. OBJET : BUDGET COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – COMPTE ADMINISTRATIF 2014 Rapporteur : Messieurs BADIOU et LOYER Sous la présidence de Monsieur Gérard LOYER et, sur sa proposition, 2 Monsieur le Président ne prenant pas part au vote et se retirant, Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, avec 29 voix, - décide d’approuver le Compte administratif 2014 de la Communauté de communes établi par Monsieur le Président. OBJET : BUDGET COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – COMPTE DE GESTION 2014 Rapporteurs : Messieurs BADIOU et LOYER Sur proposition de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l’unanimité, - approuve le Compte de gestion 2014 de la Communauté de communes établi par Monsieur CHARLES, Comptable public. OBJET : BUDGET COMMUNAUTE DE COMMUNES – AFFECTATION DU RÉSULTAT 2014 Rapporteur : Messieurs BADIOU et LOYER Vu la délibération du conseil de communauté du 7 avril 2015 approuvant le Compte administratif 2014, Considérant qu’il convient de procéder à l’affectation du résultat de la Section de Fonctionnement, Le Conseil de communauté, à l’unanimité, - constate pour mémoire le solde des sections de Fonctionnement et d’Investissement 2014 du Compte administratif de la Communauté de communes suivant : SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat antérieur reporté Excédent 1 747 764,20 Résultat de l'exercice Excédent 402 580,08 Résultat disponible à affecter 2 150 344,28 SECTION D'INVESTISSEMENT Résultat antérieur reporté Déficit 206 341,26 Résultat de l'exercice Excédent 370 460,82 Résultat de clôture Excédent 164 119,56 Reste à réaliser (800 986,28 – 696 584,21) Excédent 104 402,07 Excédent du financement de clôture 268 521,63 A l’article 002 (report en section de fonctionnement) la somme de 2 150 344,28 euros A l’article 001 (report en section d’investissement) la somme de 164 119,56 euros OBJET : BUDGET COMMUNAUTE DE COMMUNES – MISE EN PLACE D’UNE GESTION DES INVESTISSEMENTS EN AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS Rapporteur : Messieurs BADIOU et LOYER Afin de faciliter la gestion pluriannuelle des investissements, il est proposé au conseil communautaire de mettre en place une gestion en autorisation de programme (AP) et crédits de paiements (CP) de ses investissements. Régis par l’article L2311-3 du Code Général de Collectivités Locales, les AP/CP permettent d’améliorer la lisibilité budgétaire, d’alléger le budget, de diminuer massivement les reports de crédits, aident à mieux planifier les procédures 3 administratives. Par son caractère programmatique, l’AP donne une vision plus globale de la politique d'investissement, facilitant la cohérence des choix et les arbitrages politiques. Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La mise en place et le suivi annuel (révisions) des AP/CP font l’objet d’une décision de l’assemblée distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Il est proposé au conseil de voter les autorisations de programmes suivantes : Bâtiment école de musique, de danse et de théâtre Montant AP Montant CP 2015 Montant CP 2016 Montant CP 2017 Dépenses 1 800 000€ 120 000€ 984 000€ 696 000€ Recettes (dont subvention, emprunt, autofinancement) 1 800 000€ 120 000€ 984 000€ 696 000€ Economie – Accueil d’entreprises Montant AP Dépenses 1 020 000€ Montant CP 2015 60 000€ Recettes (dont subvention, emprunt, autofinancement) 1 020 000€ 60 000€ Montant CP 2016 504 000€ Montant CP 2017 348 000€ Montant CP 2018 108 000€ 504 000€ 348 000€ 108 000€ PLUI Dépenses Recettes (dont subvention, emprunt, autofinancement) Montant AP 180 000€ Montant CP 2015 20 000€ Montant CP 2016 36 000€ Montant CP 2017 36 000€ Montant CP 2018 36 000€ Montant CP 2019 40 000€ Montant CP 2020 12 000€ 180 000€ 20 000€ 36 000€ 36 000€ 36 000€ 40 000€ 12 000€ Pôle médical Montant AP Montant CP 2015 Montant CP 2016 Dépenses 300 000 € 60 000€ 240 000€ Recettes 300 000 € 60 000€ 240 000€ Après en avoir délibéré,, Le Conseil de communauté, à l’unanimité, - vote les autorisations de programmes et les crédits de paiement 2015 cités ci-dessus. OBJET : BUDGET COMMMUNAUTÉ DE COMMUNES – BUDGET PRIMITIF 2015 Rapporteurs : Messieurs BADIOU & LOYER Sur proposition de Monsieur le Président, 4 Vu le débat des orientations budgétaires du 2 mars 2015, Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l’unanimité, - approuve et vote le budget de la Communauté de communes présenté par Monsieur le Président pour l’année 2015. OBJET : BUDGET COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2015 – VOTE DES TAUX Rapporteurs : Messieurs BADIOU & LOYER Il est proposé au conseil de voter les taux suivants pour 2015 : - Taxe d’Habitation - Taxe sur le Foncier Bâti - Taxe sur le Foncier Non Bâti - CFE unique : 6,00 % : 6,85 % : 14,57 % : 23,65 % Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l’unanimité, - décide de voter les taux ainsi qu’il suit pour 2015 : - Taxe d’Habitation - Taxe sur le Foncier Bâti - Taxe sur le Foncier Non Bâti - CFE unique : 6,00 % : 6,85 % : 14,57 % : 23,65 % OBJET : TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES – VOTE DES TAUX Rapporteur : Messieurs BADIOU et LOYER Par délibération en date du 3 octobre 2011, le conseil de Communauté a institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ainsi qu’un zonage en fonction du service de collecte. Le zonage de collecte comprend 2 secteurs : un secteur où les habitants sont collectés une fois par semaine (C1) et un secteur où les habitants sont collectés 2 fois par semaine (C2). Il est proposé au conseil de voter les taux suivant pour 2015 : * Taux en C1 : 4,04 % * Taux en C2 : 5,46 % Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l’unanimité, - décide de voter les taux ainsi qu’il suit pour 2015 : * Taux en C1 : 4,04 % * Taux en C2 : 5,46 % OBJET : TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES - BÂTIMENTS À USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL Rapporteur : Messieurs BADIOU et LOYER La Communauté de communes reçoit chaque année des demandes d’exonération de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour des bâtiments à usage commercial ou industriel. Le conseil de Communauté est appelé à se prononcer sur ces exonérations. Après analyse de l’impact des exonérations potentielles sur le budget de la collecte des déchets, il est proposé au conseil de ne pas accorder en 2015 d’exonération de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les locaux à usage commercial ou industriel. 5 Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l’unanimité, - décide de ne pas accorder en 2015 d’exonération de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les locaux à usage commercial ou industriel. OBJET : BUDGET ABATTOIR – COMPTE ADMINISTRATIF 2014 Rapporteur : Messieurs BADIOU et LOYER Sous la présidence de Monsieur Gérard LOYER et, sur sa proposition, Monsieur le Président ne prenant pas part au vote et se retirant, Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, avec 29 voix, - décide d’approuver le Compte administratif 2014 de l’abattoir établi par Monsieur le Président. OBJET : BUDGET ABATTOIR – COMPTE DE GESTION 2014 Rapporteurs : Messieurs BADIOU et LOYER Sur proposition de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l’unanimité, - approuve le Compte de gestion 2014 de l’abattoir établi par Monsieur CHARLES, Comptable public. OBJET : BUDGET ABATTOIR – AFFECTATION DU RÉSULTAT 2014 Rapporteur : Messieurs BADIOU et LOYER Vu la délibération du conseil de communauté du 7 avril 2015 approuvant le Compte administratif 2014, Considérant qu’il convient de procéder à l’affectation du résultat de la Section de Fonctionnement, Le Conseil de communauté, à l’unanimité, - constate pour mémoire le solde des sections de Fonctionnement et d’Investissement 2014 du Compte administratif de l’abattoir suivant : SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat antérieur reporté Résultat de l'exercice Résultat disponible à affecter Excédent Déficit 61 101,70 9 348,82 51752,88 Déficit Excédent Excédent Déficit 159 480,83 178 632,24 19 151,41 4 097,50 15 053,91 SECTION D'INVESTISSEMENT Résultat antérieur reporté Résultat de l'exercice Résultat de clôture Reste à réaliser (36 358 – 40 455.50) Excédent du financement de clôture A l’article 002 (report en section de fonctionnement) la somme de 51 752.88 euros A l’article 001 (report en section d’investissement) la somme de 19 151,41 euros 6 OBJET : BUDGET ABATTOIR – BUDGET PRIMITIF 2015 Rapporteurs : Messieurs BADIOU & LOYER Sur proposition de Monsieur le Président, Vu le débat des orientations budgétaires du 2 mars 2015, Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l’unanimité, - approuve et vote le budget de l’abattoir présenté par Monsieur le Président pour l’année 2015. OBJET : BUDGET PARC D’ACTIVITÉS ROUTE DE PARIS – COMPTE ADMINISTRATIF 2014 Rapporteur : Messieurs BADIOU et LOYER Sous la présidence de Monsieur Gérard LOYER et, sur sa proposition, Monsieur le Président ne prenant pas part au vote et se retirant, Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, avec 29 voix, - décide d’approuver le Compte administratif 2014 du parc d’activités route de Paris établi par Monsieur le Président. OBJET : BUDGET PARC D’ACTIVITÉS ROUTE DE PARIS – COMPTE DE GESTION 2014 Rapporteurs : Messieurs BADIOU & LOYER Sur proposition de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l’unanimité, - approuve le Compte de gestion 2014 du parc d’activités de la route de Paris établi par Monsieur CHARLES, Comptable public. OBJET : BUDGET PARC D’ACTIVITÉS ROUTE DE PARIS - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2014 Rapporteur : Messieurs BADIOU et LOYER Vu la délibération du conseil de Communauté du 7 avril 2015 approuvant le Compte administratif 2014, Considérant qu’il convient de procéder à l’affectation du résultat de la Section de Fonctionnement, Le Conseil de communauté, à l’unanimité, - affecte le résultat suivant : SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat de l’exercice Excédent 0,41 A l’article 002 (report en section de fonctionnement) la somme de 0,41 euros. 7 OBJET : BUDGET PARC D’ACTIVITÉS ROUTE DE PARIS - BUDGET PRIMITIF 2015 Rapporteurs : Messieurs BADIOU et LOYER Sur proposition de Monsieur le Président, Vu le débat des orientations budgétaires du 2 mars 2015, Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l’unanimité, - approuve et vote le budget du parc d’activités de la route de Paris présenté par Monsieur le Président pour l’année 2015. OBJET : BUDGET SERVICES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) - COMPTE ADMINISTRATIF 2014 Rapporteur : Messieurs BADIOU et LOYER Sous la présidence de Monsieur Gérard LOYER et, sur sa proposition, Monsieur le Président ne prenant pas part au vote et se retirant, Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, avec 29 voix, - décide d’approuver le Compte administratif 2014 du SPANC établi par Monsieur le Président. OBJET : BUDGET SERVICES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) - COMPTE DE GESTION 2014 Rapporteurs : Messieurs BADIOU & LOYER Sur proposition de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l’unanimité, - approuve le Compte de gestion 2014 du SPANC établi par Monsieur CHARLES, Comptable public. OBJET : BUDGET SERVICES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2014 Rapporteur : Messieurs BADIOU et LOYER Vu la délibération du conseil de Communauté du 7 avril 2015 approuvant le Compte administratif 2014, Considérant qu’il convient de procéder à l’affectation du résultat de la Section de Fonctionnement, Le Conseil de communauté, à l’unanimité, - affecte le résultat suivant : SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat antérieur reporté Excédent Résultat de l'exercice Déficit Résultat disponible à affecter A l'article 002 (report en section de fonctionnement) la somme de 15 745,92 euros . 20 964,21 5 218,29 15 745,92 8 OBJET : BUDGET SERVICES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) - BUDGET PRIMITIF 2015 Rapporteurs : Messieurs BADIOU et LOYER Sur proposition de Monsieur le Président, Vu le débat des orientations budgétaires du 2 mars 2015, Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l’unanimité, - approuve et vote le budget du SPANC présenté par Monsieur le Président pour l’année 2015. OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Rapporteur : Madame MATÉO Les subventions aux associations proposées au vote pour 2015 ci-dessous sont présentées aux membres du conseil. 1. ASSOCIATIONS CONVENTIONNEES Association Familles Rurales 181 424 Office Culturel Social et Sportif 222 120 Office du tourisme 110 484 2. AUTRES ASSOCIATIONS Association sportive du Collège Jules Verne 800 Association des parents d'élèves Collège Jules Verne 465 Foyer Socio Educatif Collège Jules Verne 3 652 Association sportive de l'Immaculée Conception 800 SHVL Football 6 000 Les Restaurants du Coeur 2 700 Association d'Aide aux Malades à Domicile 1 700 Secteur d'Action Gérontologique (SAG) 500 Amicale des Sapeurs Pompiers 900 Amicale du personnel de la Ville et Communauté 2 500 Club Olympique Polynormande 6 000 Association de promotion du Lycée agricole (Jumping) 2 000 Association AIDER 6 000 Association d'Aide Alimentaire de la Sélune (SAS) 6 600 Amis de l'école de musique, de danse et de théâtre 1 000 Fédération pour la dynamisation du commerce et de l'artisanat du Mortainais 7 644 (Voté le 2 mars 2015) Il est proposé au conseil d'en délibérer. Madame PELCHAT se retire et ne prend pas part au vote. Sur proposition de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, avec 30 voix, - décide d'accorder les subventions figurant ci-dessus au titre de l'année 2015. OBJET : PISCINE – TARIFS POUR LES SCOLAIRES EXTÉRIEURS À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Rapporteur : Monsieur LOYER Depuis 2008, les tarifs pour les enfants non scolarisés dans les établissements de la Communauté de communes n’ont pas évolué. Il est proposé au conseil de fixer les tarifs suivants à compter de la rentrée scolaire de septembre 2015. - groupe de 5 - groupe de 10 : : 16 euros 26 euros 9 - groupe de 15 - groupe de 20 - groupe de 30 : : : 37 euros 47 euros 63 euros Il est précisé les éléments suivants : - un groupe est constitué de 5 élèves minimum, - en dessous du nombre défini pour le groupe (5 élèves), le tarif public de la piscine est appliqué, - au-dessus des nombres définis selon les effectifs des groupes (5, 10, 15, 20), l’usager paie le prix moyen unitaire du groupe ayant l’effectif supérieur, - au-dessus de 30 élèves, 2 euros par élève. Aussi, afin de faciliter la facturation scolaire de la piscine pour les établissements extérieurs à la Communauté, il est proposé de prendre en compte l’effectif déclaré lors de la réservation du créneau horaire pour le cycle trimestriel et le nombre de séances, au lieu de comptabiliser chaque élève lors de chaque séance. Il est précisé qu’une vérification des déclarations d’effectifs est déjà faite par les agents de la piscine. Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l'unanimité, - fixe les tarifs suivants à compter de la rentrée scolaire de septembre 2015. - groupe de 5 - groupe de 10 - groupe de 15 - groupe de 20 - groupe de 30 : : : : : 16 euros 26 euros 37 euros 47 euros 63 euros - précise les éléments suivants : - un groupe est constitué de 5 élèves minimum, - en dessous du nombre défini pour le groupe (5 élèves), le tarif public de la piscine est appliqué, - au-dessus des nombres définis selon les effectifs des groupes (5, 10, 15, 20), l’usager paie le prix moyen unitaire du groupe ayant l’effectif supérieur, - au-dessus de 30 élèves, 2 euros par élève, - décide de prendre en compte l’effectif déclaré lors de la réservation du créneau horaire pour le cycle trimestriel et le nombre de séances, au lieu de comptabiliser chaque élève lors de chaque séance et précise qu’une vérification des déclarations d’effectifs est déjà faite par les agents de la piscine. OBJET : TARIFS DE LOCATION DE SALLES DE RÉUNIONS OU DE BUREAUX ET PRESTATIONS DIVERSES Rapporteur : Monsieur LOYER Les tarifs de location de salles, de bureaux ou de salles de réunions et des prestations fournies n’ont pas évolués depuis 2010. Il est proposé au conseil de fixer les tarifs suivants à compter du 1 er mai 2015 : 1 - Bureaux ou salles de réunions 1.1 – Siège social de la Communauté de communes 1.1.1 – Salles n° 1 - 2 et 3 * demi-journée * journée : : 24,50 euros 36 euros 1.1.2 – Location de bureaux * demi-journée * journée : : 20,50 euros 31 euros …/… 10 1.1.3 – Location de bureaux au mois ou à l'année (charges comprises, hors téléphone, copies…) * par mois au mètre carré : 17,50 euros 1.2 – Maison des Services Publics Sociaux 1.2.1 – Location de la salle n° 308 * demi-journée * journée : : 22,50 euros 33 euros : : 15,50 euros 25,50 euros : : 51 euros 102 euros : : 82 euros 163 euros 1.2.2 – Location de bureaux * demi-journée * journée 1.2.3. – Salle du conseil communautaire - 1/2 journée * Association et organisme sans but lucratif * Structure à but lucratif - journée * Association et organisme sans but lucratif * Structure à but lucratif Il est précisé que pour les salles et bureaux mentionnés ci-dessus, loués plus de 4 demi-journées par semaine, il est fait application d'une réduction de 20 %. 2 - Photocopies * La page A4 noir et blanc * La page A3 noir et blanc * La page A4 couleur * La page A3 couleur : : : : 0,08 euros 0,15 euros 0,16 euros 0,31 euros : 1,55 euros : : 2,35 euros 3,57 euros 3 - Télécopies * Réception * Envoi : * France * Etranger Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l'unanimité, - fixe les tarifs de location de salles de réunions ou de bureaux et prestations diverses énumérés ci-dessus à compter du 1er mai 2015. OBJET : RELAIS SERVICES PUBLICS - DEMANDE DE SUBVENTION Rapporteur : Madame MATÉO Par courrier en date du 10 mars 2015, Madame la Préfète de la Manche informe la collectivité que dans le cadre du plan d’action pour une meilleure accessibilité des services publics, le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) se propose de subventionner, de nouveau, le fonctionnement des relais services publics labellisés. Le montant de l’aide FNADT est limité à 25 % des dépenses prévisionnelles du budget de fonctionnement annuel avec un plancher fixé à 10 000 euros et un plafond à 17 500 euros. La Maison des services publics sociaux a été labellisée Relais services publics le 27 février 2007 et, à ce titre, elle peut prétendre à cette aide. Il est proposé au conseil de solliciter l’aide FNADT pour le fonctionnement du Relais services publics. 11 Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l'unanimité, - décide de solliciter l’aide FNADT pour le fonctionnement du Relais services publics sur la base du plafond de 17 500 euros. OBJET : CONVENTION KIT M AVEC MANCHE NUMÉRIQUE Rapporteur : Monsieur BOUVET Dans le cadre de la promotion du tourisme dans département de la Manche, le Conseil départemental de la Manche et le syndicat mixte Manche Numérique ont créé l’application Kit M. Il s’agit d’une application destinée à offrir différents services innovants dans le département (descriptif des points d’intérêt : touristiques, culturels, commerces locaux…, parcours touristiques, information sur le réseau de transports, agenda culturel et des manifestations…). Kit M est une application gratuite téléchargeable sur les mobiles et tablettes qui donne accès à des informations en mobilité même sans connexion internet. Afin de bénéficier de l’aide technique et financière de Manche Numérique, la collectivité devra déployer l’application sur son territoire avant le 31 décembre 2015. Le projet de convention est présenté aux membres du conseil. Il est proposé au Conseil de déployer l’application Kit M et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec le Syndicat mixte Manche Numérique. Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l'unanimité, - décide de déployer l’application Kit M sur le territoire communautaire avant le 31 décembre 2015, - autorise Monsieur le Président à signer la convention correspondante avec le Syndicat mixte Manche Numérique. OBJET : RELAIS PÉDESTRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT Rapporteur : Madame MATÉO Par délibération en date du 16 juin 2009, le conseil communautaire a autorisé Monsieur le Président à signer avec l’association l’Avenir de Mortain, section Athlétisme une convention de partenariat, pour une durée de 3 ans, pour l’organisation du relais pédestre de la Communauté de communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët. La convention de partenariat (2012-2014) arrivant à échéance, il est proposé au conseil de renouveler celle-ci pour une durée de 3 ans et d’autoriser Monsieur le Président à la signer. Le projet de convention qui précise le rôle de chacun et le financement des charges pour l’association est présenté aux membres du conseil. Elle prévoit le versement d’une somme annuelle de 550 euros. Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l'unanimité, - décide de renouveler la convention pour une durée de 3 ans avec l’association l’Avenir Mortain, section Athlétisme et autorise Monsieur le Président à la signer. OBJET : SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE INNOVANCE – DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS AUPRÈS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET AUPRÈS DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ Rapporteur : Monsieur BADIOU Par délibération en date du 2 mars 2014, le conseil communautaire a décidé d’adhérer et d’entrer au capital de la Société d’économie mixte Innovance et a désigné Monsieur BADIOU comme représentant de la Communauté de communes à l’assemblée générale constitutive de la société. 12 L’article 15 des statuts de la Société d’économie mixte précise que « Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales a droit au moins à un représentant au conseil d’administration, désigné en son sein par l’organe délibérant conformément aux dispositions des articles L 1524-5 et R.1524-6 du Code général des collectivités territoriales ». L’article 29 précise que « Les collectivités, établissements et organismes publics ou privés actionnaires de la Société sont représentés aux Assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné, en ce qui concerne les collectivités territoriales, dans les conditions fixées par la législation en vigueur ». Ainsi, il est proposé au conseil de désigner un représentant pour siéger au conseil d’administration et auprès des assemblées générales de la société. Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l'unanimité, - désigne Monsieur BADIOU pour siéger au conseil d’administration et auprès des assemblées générales de la société. OBJET : PARC D’ACTIVITES ROUTE DE PARIS – CREATION D’UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE POUR LA GESTION DU PARKING MUTUALISE Rapporteur : Monsieur LOYER Dans le cadre de l’aménagement du parc d’activités de la route de Paris à Saint-Hilaire-du-Harcouët, il a été prévu de réaliser un parking mutualisé. Afin de gérer cet espace, il est proposé de créer une association syndicale libre de propriétaires qui aurait pour objet : - la gestion et l’entretien des biens et équipements communs à tous les propriétaires de lots concernés par le parking mutualisé (balayage, renouvellement des peintures des emplacements de stationnement, éclairage public, entretien des réseaux et des espaces verts, réfection chaussée…), - la création le cas échéant d’équipements nouveaux, - le contrôle de l’application des statuts de l’association, - la répartition des dépenses d’entretien et de gestion, entre les membres de l’association et leur recouvrement. À cet effet, il est proposé au Conseil de se prononcer sur le principe de la création de cette association syndicale et d’autoriser Monsieur le Président à établir les statuts. Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l'unanimité, - donne un avis favorable sur le principe de la création d’une association syndicale libre de propriétaire afin de gérer le parking mutualisé du parc d’activités de la route de Paris, - autorise Monsieur le Président à établir les statuts de cette association. OBJET : OPÉRATION PROGRAMMEE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT – ÉTUDE PRÉ-OPÉRATIONNELLE Rapporteur : Monsieur BOUVET La Communauté de communes a terminé une OPAH en 2011 et a organisé à la suite des journées habitat. À ce jour, il apparaît qu’une nouvelle OPAH pourrait être mise en place compte tenu des éléments de diagnostic restant : augmentation de la vacance, logements inadaptés à l’offre, précarité énergétique, ilots d’habitats anciens dégradés. À cet effet, il est proposé au conseil de réaliser une étude pré-opérationnelle à cette OPAH afin de préciser de manière fine les objectifs et les besoins, de solliciter l’aide de l’ANAH à hauteur de 50%, et d’autoriser Monsieur le Président à signer les actes correspondants. Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l'unanimité, - décide de réaliser une étude pré-opérationnelle pour l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat afin de préciser les objectifs et les besoins, - décide de solliciter l’aide de l’ANAH à hauteur de 50 %, - autorise Monsieur le Président à signer tous les actes correspondants. 13 OBJET : FONDS PARTENARIAL DE RESTRUCTURATION POUR L’HABITAT – SOLLICITATION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE Rapporteur : Monsieur BADIOU Dans le cadre de la convention entre la région Basse Normandie et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN), ce dernier propose aux collectivités une intervention complète assortie d’une maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux dans le cadre de la restructuration d’ilots d’habitat anciens et dégradés. Le dispositif comporte une étude de faisabilité, l’acquisition foncière, la réalisation des travaux et la remise sur le marché d’ensembles immobiliers. Compte tenu de l’existence d’ilots d’habitats anciens et dégradés sur la Communauté, il est proposé au conseil de solliciter l’intervention de l’EPFN et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante. Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l'unanimité, - décide de solliciter l’intervention de l’EPFN dans le cadre de la restructuration d’ilots habitat anciens et dégradés et autorise Monsieur le Président à signer la convention correspondante. OBJET : ABATTOIR – CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX Rapporteur : Monsieur LOYER La Communauté est sollicitée par la société les Viandes du Mont-Saint-Michel afin de louer un espace de stockage à l’abattoir et d’exercer une activité de vente en demi-gros de viandes. Cette location est prévue pour une durée d’un an à compter du 1 er mai 2015 pour un montant de loyer mensuel de 150 euros HT. À cet effet, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat correspondant. Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l'unanimité, - autorise Monsieur le Président à signer les contrats avec la société les Viandes du Mont-Saint-Michel. OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATION ET MISE À JOUR Rapporteur : M. BADIOU Dans le cadre de l’évolution de carrière des agents, il est proposé de créer : - un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (5h00), - un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (16h15), - un poste d'agent de maîtrise afin de nommer ultérieurement un agent dans le cadre d’une promotion interne, - un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe afin de nommer un agent dans le cadre de son avancement de grade, Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l'unanimité, - décide de créer les postes cités ci-dessus suite à l’évolution de carrière des agents. OBJET : RÉGIME INDEMNITAIRE – MODIFICATIONS ET MISE À JOUR Rapporteur : Monsieur BADIOU Le conseil de Communauté a approuvé par délibérations en date des 18 décembre 2002, 11 décembre 2007, 9 mars 2010, 19 décembre 2011 et 3 février 2014 le régime indemnitaire applicable aux agents de la Communauté de communes. 14 Il est proposé au conseil de le mettre à jour pour tenir compte de l’évolution de la réglementation et des grades présents dans la collectivité. Les modifications apparaissent en gras dans le tableau qui suit. TABLEAU RÉCAPITULATIF Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) Cadres d’emplois et grades de la fonction publique territoriale Filière administrative Adjoint administratif - Principal 1ère classe - Principal 2ème classe - 1ère classe - 2ème classe Cadres d’emplois et grades de la fonction publique territoriale Filière technique Adjoint technique - Principal 1ère classe - Principal 2ème classe - 1ère classe - 2ème classe Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal Montant de référence annuel (valeur au 01/07/2010) AGENTS DE CATEGORIE C Coefficient Multiplicateur maximum 476,06 469,62 464,27 449,24 Montant de référence annuel (valeur au 01/07/2010) 8 8 8 8 Coefficient Multiplicateur maximum 476,06 469,62 464,27 449,24 8 8 8 8 469,62 490,00 AGENTS DE CATEGORIE B 8 8 588,65 8 Filière administrative Rédacteur jusqu’au 5ème échelon Prime de service et de rendement (PSR) (valeur : 01.10.2012) Taux annuel de base Technicien Technicien principal 2ème classe Montant maximum individuel 2 020 2 660 1 010 1 330 Indemnité spécifique de service (ISS) Cadres d’emplois et grades de la fonction publique territoriale Technicien Technicien principal 2ème classe Taux de base Coefficient du grade 361,90 361,90 12 16 (valeur au 28.11.2014) Montant Montant annuel annuel moyen national départemental Coefficient 1,10 4 342,80 4 777,08 5 790,40 6 369,44 Coefficient maximum de modulation individuel 1,1 1,1 Montant maximum individuel 5 254,79 7 006,38 Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS) (valeur au 01.07.2010) Catégorie Première catégorie Deuxième catégorie Troisième catégorie Grade - Attaché territorial Principal - Directeur Territorial - Attaché territorial - Bibliothécaire - Rédacteur principal 1ère classe - Rédacteur principal 2ème classe - Animateur principal 2ème classe - Rédacteur (à partir du 6ème échelon) Montants de référence annuels (en €uros) 1 471,18 1 078,70 857,83 Maximum des attributions individuelles Montant Moyen annuel x 8 Montant Moyen annuel x 8 Montant Moyen annuel x 8 15 Indemnité d'exercice des missions de Préfecture Grade (valeur au 01.01.2012) Montant de référence annuel Attaché /Attaché territorial Principal 1 372,04 Coefficient Multiplicateur maximum 3 Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l'unanimité, - décide de mettre à jour le tableau des régimes indemnitaires applicables aux agents de la Communauté de communes et précise que les modifications apparaissent en gras dans le tableau ci-dessus. OBJET : MARCHÉS SOLDES EN 2014 ET MARCHÉS EN COURS Rapporteur : Monsieur BADIOU Les marchés soldés au cours d'un exercice et les marchés en cours doivent faire l'objet d'une communication auprès du conseil de la communauté. La liste est jointe à la présente délibération et, il est proposé au conseil de prendre acte de cette communication. Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l'unanimité, - prend acte de la communication des marchés soldés en 2014 et des marchés en cours. OBJET : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET SPANC – ADMISSION NON VALEUR Rapporteur : Monsieur LOYER À la demande de Monsieur le Comptable public et compte tenu de l’impossibilité de recouvrer la somme de 290,42 € pour le budget principal et la somme de 132,40 € pour le budget SPANC, il est proposé d’admettre ces créances en non-valeur. Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l'unanimité, - décide d’admettre en non-valeur la somme de 290,42 € pour le budget principal et la somme de 132,40 € pour le budget SPANC. OBJET : CONSTRUCTION D’UN TERRAIN DE TENNIS COUVERT ET CLUB HOUSSE – AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX Rapporteur : Monsieur LOYER Dans le cadre de la construction d’un terrain de tennis couvert avec un club house en extension de la salle Beauséjour existante, la Communauté a passé des marchés publics de travaux pour un montant total de 336 597.05 HT. Les travaux ont débuté en octobre 2014 et devraient être terminés pour la fin avril 2015. À la demande du Maître d’Ouvrage des modifications ont été réalisées concernant le lot 5 - Menuiseries extérieures et intérieures : - les serrures avec ouverture par badge sont remplacées par des serrures à gâche électrique avec ferme porte et limitateur de butée. - le meuble du club house sera pourvu de roulettes Le montant de l’ensemble des travaux en plus et moins-value est porté à la somme de -747,07 euros HT pour ce lot. Aussi, il est proposé de régulariser une erreur de report de montant pour le lot n° 3 charpente qui a été signé pour l’offre de base et l’option bardage isolé pour un montant de 58032.82 euros HT alors que le montant figurant dans les autres pièces de procédure, dont l’autorisation de signer le marché, est de 57032.82 euros HT. …/… 16 Il est proposé au conseil d’autoriser monsieur le Président à signer les avenants correspondants. Après en avoir délibéré, Le Conseil de communauté, à l'unanimité, - autorise Monsieur le Président à signer les avenants dont la consistance est précisée ci-dessus. __________________________________ 17
