Modèle Lettre d`autorisation de réaliser la recherche dans les murs

Cette lettre d’autorisation est OBLIGATOIRE et doit contenir au moins les éléments
qui sont mentionnés dans ce modèle de lettre
Modèle
Lettre d’autorisation de réaliser la recherche dans les murs de l’établissement ou
sous ses auspices
Le [date]
[Nom du chercheur qui demande cette autorisation]
[Adresse]
Objet :
Utiliser le modèle de lettre si l’autorisation est accordée.
Si l’autorisation est refusée, l’établissement établit à sa
discrétion la teneur de la lettre de refus.
Autorisation de réaliser la recherche suivante :
- Titre du projet auquel la demande d’autorisation est rattachée
- Numéro attribué au projet de recherche par le CER évaluateur
- Numéro attribué à cette demande d’autorisation par l’établissement
Madame, [ou « Monsieur, »]
[Première partie : énoncé clair de la décision de l’établissement]
Il nous fait plaisir de vous autoriser à réaliser la recherche identifiée en titre sous les
auspices de [identifier l’établissement public].
Cette autorisation vous permet de réaliser la recherche dans les lieux suivants :
[Identifier les installations, points de service ou sites pour lesquels l’examen de la
convenance du projet à l’établissement a donné un résultat positif].
Cette autorisation vous est accordée sur la foi des documents que vous avez déposés
auprès de notre établissement, notamment la lettre du CER [identifier le CER] portant la
date du [date] qui établit que votre projet de recherche a fait l’objet d’un examen
scientifique et d’un examen éthique dont le résultat est positif. Si ce CER vous informe
pendant le déroulement de cette recherche d’une décision négative portant sur
l’acceptabilité éthique de cette recherche, vous devrez considérer que la présente
autorisation de réaliser la recherche sous les auspices de notre établissement est, de ce
fait, révoquée à la date que porte l’avis du CER évaluateur.
Cette autorisation suppose également que vous respecterez les modalités énoncées ciaprès.
[Deuxième partie : suivi des modifications administratives demandées aux
documents approuvés par le CER évaluateur]
Notre établissement a reçu une copie de la version finale des documents se rapportant à
la recherche, approuvée par le CER évaluateur. Nous vous avons demandé d’apporter
des modifications administratives, conformément aux directives du CER évaluateur, aux
documents suivants :
Cadre de référence 2014, art. 11.1
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Modèle de lettre pour l’autorisation de réaliser la recherche, selon les articles 11.4 et 11.5 du Cadre de référence des établissements
publics du réseau de la santé et des services sociaux pour l’autorisation d’une recherche menée dans plus d’un établissement (2014)
Version du 1er avril 2015
Cette lettre d’autorisation est OBLIGATOIRE et doit contenir au moins les éléments
qui sont mentionnés dans ce modèle de lettre
[Identifiez ces documents. Indiquez la teneur des modifications administratives
effectuées OU joindre les documents modifiés à la copie de cette lettre qui sera
transmise au CER évaluateur]
Si un suivi s’avère nécessaire lors de l’utilisation de ces documents dans notre
établissement, vous voudrez bien vous adresser à [identifiez la personne ou l’instance
de l’établissement].
Cadre de référence 2014, art. 11.6
[Troisième partie : rappel des autres conditions à respecter]
Cette autorisation de réaliser la recherche suppose également que vous vous engagez :
1) à vous conformer aux demandes du CER évaluateur, notamment pour le suivi
éthique continu de la recherche;
2)
à rendre compte au CER évaluateur et à la [au] signataire de la présente
autorisation du déroulement du projet, des actes de votre équipe de recherche,
s’il en est une, ainsi que du respect des règles de l’éthique de la recherche;
3)
à respecter les moyens relatifs au suivi continu qui ont été fixés par le CER
évaluateur;
4)
à conserver les dossiers de recherche pendant la période fixée par le CER
évaluateur, après la fin du projet, afin de permettre leur éventuelle vérification;
5)
à respecter les modalités arrêtées par notre établissement au regard du
mécanisme d’identification des sujets de recherche, à savoir :
PAM 1998, Mesure 9
[…] la tenue à jour et la conservation de la liste à jour des sujets de recherche
recrutés sous les auspices de notre établissement. Cette liste devra nous être
fournie sur demande.
[…] la transmission à [identifiez la personne ou l’instance de l’établissement] de
la liste des sujets de recherche recrutés sous les auspices de notre
établissement, aux fins du répertoire centralisé de notre établissement.
La présente autorisation peut être suspendue ou révoquée par notre établissement en
cas de non-respect des conditions établies. Le CER évaluateur en sera alors informé.
Vous consentez également à ce que notre établissement communique aux autorités
compétentes des renseignements personnels qui sont nominatifs au sens de la loi en
présence d’un cas avéré de manquement à la conduite responsable en recherche de
votre part lors de la réalisation de cette recherche.
PAM 1998, Mesure 6
Je vous invite à entrer en communication avec moi pendant le déroulement de cette
recherche, si besoin est. Vous pouvez aussi solliciter l’appui de notre CER en vous
adressant à [identifiez la personne et inscrivez ses coordonnées] pour obtenir les
conseils et le soutien voulu [s’il y a un CER dans l’établissement].
Cadre de référence 2014, art. 14.1
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Modèle de lettre pour l’autorisation de réaliser la recherche, selon les articles 11.4 et 11.5 du Cadre de référence des établissements
publics du réseau de la santé et des services sociaux pour l’autorisation d’une recherche menée dans plus d’un établissement (2014)
Version du 1er avril 2015
Cette lettre d’autorisation est OBLIGATOIRE et doit contenir au moins les éléments
qui sont mentionnés dans ce modèle de lettre
En terminant, je vous demanderais de toujours mentionner dans votre correspondance
au sujet de cette recherche le numéro attribué à votre demande par notre établissement
ainsi que le numéro attribué au projet de recherche par le CER évaluateur.
[Formule de politesse].
Signature du président-directeur général
ou
de la personne mandatée par l’établissement pour autoriser la réalisation des
recherches
Cadre de référence 2014, art. 9.1
p. j.
c. c. : Président du CER évaluateur
Président du CER de l’établissement [s’il y a un CER et qu’il n’a pas agi comme
CER évaluateur, joindre les documents se rapportant à la recherche]
Promoteur [s’il en est un]
Cadre de
référence
Chercheur à qui est adressée la lettre du CER évaluateur donnant le résultat de
2014, art.11.7
l’examen éthique [si cette personne est différente du chercheur à qui est
adressée la présente lettre d’autorisation]
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Modèle de lettre pour l’autorisation de réaliser la recherche, selon les articles 11.4 et 11.5 du Cadre de référence des établissements
publics du réseau de la santé et des services sociaux pour l’autorisation d’une recherche menée dans plus d’un établissement (2014)
Version du 1er avril 2015