Conditions générales de vente - H2O

Alter Way Hosting
Conditions Générales de Vente
2013
DEFINITIONS
documents, la priorité est donnée aux stipulations
contractuelles contenues dans le BON DE COMMANDE.
Le CLIENT reconnaît expressément que AWH ne participe
aucunement au sens des présentes à la conception, au
développement, et à la réalisation du site Internet du
CLIENT et de ses outils informatiques de gestion et
d’administration.
3.4.1 Caractéristiques
AWH fourni ses SERVICES d’administration et de gestion
exclusivement sur la COUCHE SYSTEME, selon les
conditions définies sur le BON DE COMMANDE et aux
heures et jours ouvrés.
3.4.2 Limites
L’intervention de AWH se limite aux composants
constituant la COUCHE SYSTEME utilisés et validés par le
Le contrat est conclu pour une période initiale préalable à la CLIENT, dans les versions disponibles à la DATE DE MISE
Commande (Bon de) Document contractuel papier ou devis
EN SERVICE effective. Les montées de version des
DATE DE MISE EN SERVICE spécifiée sur le BON DE
signé par le CLIENT et définissant le périmètre et les
COMMANDE puis pour une durée de 12 mois à compter de composants de la COUCHE SYSTEME et les modifications
conditions de prix des prestations de AWH.
la DATE DE MISE EN SERVICE effective, sauf dispositions éventuelles des applicatifs du CLIENT ne sont pas incluses
dans le service d’Infogérance et devront faire l’objet de
particulières prévues au BON DE COMMANDE.
Données Ensemble des informations collectées et saisies
commandes spécifiques.
par le CLIENT qui sont destinées à figurer sur le site
Les prestations d’HEBERGEMENT démarrent à la mise à
INTERNET du CLIENT. Le CLIENT est le seul responsable
disposition du CLIENT d’un ou plusieurs SERVEURS et de la Le CLIENT assume lui-même l’installation et
du contenu de son SITE et de la préservation des
l’administration de ses applicatifs.
fourniture d’accès à INTERNET.
DONNEES.
D’une manière générale, AWH n’est pas responsable du bon
Les prestations d’infogérance et d’administration de la
Date de mise en service Date à laquelle l’ensemble des
fonctionnement des applicatifs du CLIENT.
COUCHE SYSTEME démarrent à la DATE DE MISE EN
éléments commandés par le CLIENT à AWH est livré au
SERVICE. Sauf dispositions particulières prévues au BON
Les prestations de sauvegarde et de sécurité sont définies
CLIENT afin de rendre accessible le SITE WEB du CLIENT
DE COMMANDE, le contrat sera renouvelé par tacite
et assurées dans la limite et selon les modalités prévues au
sur INTERNET. Une date de mise en service indicative
reconduction pour des périodes d’égale durée à la durée
BON DE COMMANDE.
figure le cas échéant sur le BON DE COMMANDE. Dans
initiale, à moins que l’une des parties n’ait notifié à l’autre
tous les cas dès qu’il en a connaissance AWH informe le
partie sa volonté de ne pas la renouveler par lettre
3.5 Prestations d’audit et de conseil
CLIENT de la DATE DE MISE EN SERVICE effective.
recommandée avec accusée de réception, adressée au
De telles prestations peuvent être fournies dans le cadre de
moins 3 mois avant l’expiration de la période en cours.
Hébergement Prestations techniques fournies par AWH
commandes spécifiques.
permettant au SITE WEB du CLIENT d'accéder au réseau
Il en résulte que le CLIENT et AWH s’obligent à exécuter
Internet. Prestations de stockage et traitement de données
leurs obligations jusqu’à l’échéance du terme de leur
ARTICLE 4 : Tarifs et conditions financières
permettant de les rendre accessibles aux utilisateurs du
engagement. Le présent contrat ne peut donc être résilié,
réseau Internet.
4.1 Prix des services
avant l’échéance de ce terme, à l’initiative de l’une des
parties, sans le consentement de l’autre partie, sous réserve Les tarifs Hors Taxes en vigueur figurent sur le BON DE
Codes d'accès Tous codes dédiés permettant
des stipulations de l’article 15. Le CLIENT qui, en cours de
l'identification et l'authentification du CLIENT lors de sa
COMMANDE. AWH pourra modifier ces prix une fois par
connexion au service (par exemple un identifiant et un mot contrat, déciderait de ne plus disposer des services offerts an selon les modalités de révision ci-après :
par AWH en vertu du présent contrat, reconnaît toutefois
de passe associé).
• Pour les prestations d’Infogérance et de conseil : selon
devoir exécuter les obligations qu’il a stipulées envers
Internet Ensemble de connexions informatiques et de
l'indice Syntec ;
AWH.
télécommunications permettant la constitution d'un réseau
• Pour les prestations d’HEBERGEMENT : pour 50% selon
de transmission d'informations dénommé réseau Internet
l’indice INSEE des coûts de la construction et pour 50%
et accessible par les utilisateurs via des SERVEURS dont le ARTICLE 3 : Offres de service
selon l’indice INSEE du coût de l’électricité.
SERVEUR de la société AWH.
3.1 Accès à INTERNET
Client La personne juridique qui a passé commande à la
société Alter Way Hosting (AWH)
ARTICLE 2 : Durée
Site Internet ou Site Web Éléments logiciels développés
et/ou acquis par le CLIENT, ou un de ses sous-traitants, et
implémentés sur le SERVEUR en vue de fournir un service
électronique interactif mise en ligne sur le réseau Internet à
l’attention de tiers du CLIENT.
AWH s’engage à rendre le(s) SERVEUR(s) accessible 7 jours
sur 7 jours et 24 heures sur 24 via le réseau INTERNET,
sauf en cas de force majeure et dans le cadre des
responsabilités de AWH décrites à l’article 6.
4.2 Conditions de facturation et de paiement
3.2 Hébergement
Dans l'hypothèse de dépassements des consommations
telles que précisées au BON DE COMMANDE sur la
période écoulée, AWH procédera à des ajustements le mois
suivant la constatation.
Serveur Ordinateur physique ou virtuel maître contrôlant
certains accès et certaines ressources sur le réseau.
Le CLIENT souhaite disposer d’un SERVEUR dont les
caractéristiques figurent sur le BON DE COMMANDE,
Matériel Serveur ou équipements informatique fournis par pour héberger l’ensemble des pages et éléments
AWH suivant les spécifications de la commande du CLIENT, constituant son SITE WEB accessible sur réseau
tel que précisé sur le bon de commande produit par AWH. INTERNET.
Ce Matériel pourra être dédié au CLIENT ou partagé entre
En tout état de cause le SERVEUR mis à la disposition du
plusieurs CLIENTS.
CLIENT reste la propriété insaisissable de AWH.
Couche Système Éléments logiciels nécessaires pour
L’accession s’effectue par le biais d’un logiciel appelé
accéder à INTERNET, et notamment le système
d'exploitation et ses systèmes connexes (base de données, navigateur.
mails, ftp, ...).
Services La société AWH peut proposer au CLIENT
plusieurs services techniques associés à l’objet du présent
contrat et notamment l’administration de la COUCHE
SYSTEME voire de la couche applicative.
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour
objet de définir les conditions dans lesquelles la société
AWH sera amenée à fournir deux types de prestations :
D’une part, une prestation d’hébergement du SITE WEB au
terme de laquelle AWH met à la disposition du CLIENT un
ou plusieurs SERVEUR(S) et la fourniture d’accès à
INTERNET permettant au CLIENT d’y HEBERGER son SITE
WEB afin de le rendre accessible à des tiers par INTERNET.
D’autre part, la fourniture de différents services décrits à
l’article 3.
Les présentes Conditions Générales de Ventes doivent être
complétées par des conditions particulières qui prennent la
forme d’un BON DE COMMANDE qui définit les conditions
de fourniture des offres de AWH et notamment le type de
SERVEUR, la Bande passante, les SERVICES,…
En cas de conflit d’interprétation entre ces différents
Les prestations sont facturées terme à échoir
trimestriellement ou annuellement, selon les termes
figurant au BON DE COMMANDE.
Le délai de règlement est de 10 jours ouvrables après
émission de la facture. Conformément à la réglementation
en vigueur tout retard de paiement entraîne un intérêt de
retard égal au taux d’intérêt légal majoré de 1,5%.
Sauf disposition particulière définie au BON DE
COMMANDE, les prestations sont payables à l’échéance
par prélèvement bancaire. L’autorisation de prélèvement et
Le CLIENT disposera alors d’une adresse IP communiquée la fiche d'information CLIENT dûment signées, doivent
par AWH afin de lui permettre d’identifier son SERVEUR.
être fournies par le CLIENT en annexe au BON DE
AWH s’engage à procéder à l‘hébergement du SITE WEB du COMMANDE et sont essentielles à la prise de la
commande.
CLIENT afin qu’il soit accessible aux tiers par INTERNET.
AWH prendra en charge l’ensemble des connexions
nécessaires à la mise en place de l’hébergement et à la
consultation par des tiers par INTERNET.
3.3 Installation et configuration de la COUCHE SYSTEME
AWH s’engage à installer, lors de la mise à disposition du
SERVEUR, la COUCHE SYSTEME que le CLIENT lui aura
indiquée et telle que définie sur le BON DE COMMANDE.
4.3 Incident de paiement
En cas de défaut de paiement à l’échéance, une lettre de
relance sera envoyée au CLIENT. A défaut de paiement
sous 30 jours, une mise en demeure de payer sera envoyée
en recommandé avec accusé de réception. Si celle-ci restait
également infructueuse au terme d’un délai de 5 jours
ouvrés suivant la date figurant sur le récépissé de dépôt du
courrier à la Poste, AWH pourra suspendre ses prestations,
sans autre préavis. Les données du CLIENT seront
conservées un mois après la suspension du service.
Cette configuration est faite sous la responsabilité
conjointe de AWH et du CLIENT. Le montant des frais
d’installation et de configuration est précisé sur le BON DE
ARTICLE 5 : Obligations de AWH
COMMANDE.
AWH s'engage à apporter tout le soin et la diligence
nécessaires à la fourniture d'un service de qualité
AWH, en sa qualité de professionnel, met à la disposition du conformément aux usages de la profession et à l'état de
CLIENT ses compétences et son savoir-faire techniques.
l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens, sauf
dispositions particulières de type « Service Level
Agreement » conclues dans le cadre d’un contrat
3.4 Service d’Infogérance
spécifique. En aucun cas les pénalités supportées par AWH
dans le cadre d’un tel contrat ne sauraient excéder un
montant supérieur à 20% de la redevance mensuelle payée
par le CLIENT.
de Force Majeure"), alors AWH, sous réserve d'une
prompte notification au CLIENT, devra être dispensée de
l'exécution de ses obligations dans la limite de cet
empêchement, limitation ou perturbation, et le CLIENT
sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses
AWH s'engage à :
obligations dans la mesure où les obligations de cette partie
sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou
• assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de
dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses
l'année. En cas d'absolue nécessité, AWH se réserve la
possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes
d'inexécution et que les deux parties procèdent avec
intervention technique afin d'en améliorer son
promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou
fonctionnement ou pour toute opération de
maintenance. AWH informera alors auparavant, dans la été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force
mesure du possible, le CLIENT dans un délai raisonnable Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée
par courrier électronique des pronostics de suppression ou
en l'informant de la nature et de la durée de
de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets
l'intervention, afin que le CLIENT prenne ses
d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée
dispositions ;
supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein
• intervenir rapidement en cas d'incident ;
droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à
indemnité de part et d'autre.
• assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de
ses outils ;
En outre, le contrat pourra être résilié de plein droit par
AWH dans les cas ci-après :
• prendre des mesures raisonnables de sécurité afin
d’éviter toute introduction malveillante. En cas de refus • détérioration de l'application par le CLIENT ;
de mise en œuvre de ces mesures, AWH sera dégagée de
• mauvaise utilisation par le CLIENT ou par sa Clientèle
toute responsabilité en cas de dysfonctionnements
des équipements et logiciels mis à disposition ;
et/ou baisse de la qualité de service qui en résulteraient.
De même AWH s'engage à n'autoriser l'accès aux
• destruction partielle ou totale des informations
serveurs et données du CLIENT qu'au personnel et
transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables
sous-traitants de AWH dûment habilités.
directement ou indirectement au CLIENT.
• conserver les logs de connexion des douze derniers mois AWH ne pourra être tenue responsable envers le CLIENT
exclusivement, sauf demande additionnelle
de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur
expressément sollicitée par le CLIENT et spécialement Web ou dans le site ayant un effet sur son bon
facturée. En conséquence, AWH recommande au
fonctionnement, de la migration du site dans un
CLIENT de mettre en œuvre une mesure de sauvegarde environnement matériel ou logiciel différent, des
mensuelle effectuée par ses soins. Il conservera
modifications apportées aux composants logiciels par une
lui-même toutes les données que AWH lui aura
personne autre que les intervenants de AWH, d'une baisse
éventuellement transmises, quant aux logs de
du chiffre d'affaires consécutive au fonctionnement ou à
connexion, notamment. Il en est de même pour la
l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à
collecte temporaire des adresses "IP" (Internet Protocol) l'absence d'utilisation du site ou des informations s'y
considérée comme une mesure de sécurité interne,
trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non
lesquelles adresses ne sont pas conservées par AWH
autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site,
au-delà d'un délai d'un an. Toute réclamation ultérieure, d'un encombrement temporaire de la bande passante d'une
même sur injonction judiciaire ou administrative ne
interruption du service de connexion à Internet pour une
pourra donc aboutir, AWH n'étant plus en possession de cause hors de contrôle de AWH.
ces données non archivées. Cependant, si la
AWH ne pourra être tenue responsable du contenu des
responsabilité d'AWH devait être relevée par une
autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un informations, du son, du texte, des images, éléments de
forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises
montant égal au montant des prestations facturées au
en ligne par le CLIENT et ce à quelque titre que ce soit.
CLIENT pour la période des 12 derniers mois.
considération le montant le plus faible de ces sommes.
Sauf dispositions particulières prévues au service
d’Infogérance et prévues au BON DE COMMANDE, AWH
n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données
hébergées. Il appartient en conséquence au CLIENT de
prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses
données en cas de perte, ou de détérioration des données
confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celles non
expressément visées par les présentes.
Le CLIENT reconnaît qu'aucune stipulation des présentes
ne le dégagera des obligations de payer tous les montants
dus à AWH au titre des présentes.
ARTICLE 7 : Obligations et responsabilité du CLIENT
7.1 Le CLIENT s'engage à ne pas héberger de sites de
charme ou à caractère pornographique, racistes ou illégaux
et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites. De
même, il s'interdit tout hébergement de site contenant des
pages relevant de tout prosélytisme relatif à des
mouvements sectaires tels que dénoncés dans le rapport
parlementaire "Les sectes en France", ou considérés comme
représentant un risque sectaire pour les services de l'Etat,
ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant
l'autorité de la chose jugée. Il s'engage également à ne pas
faire de redirection de son domaine vers ce type de sites.
Le CLIENT est informé que les publications constituent
notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits
d'auteurs au sens de l'article L 112-2 du Code de la
Propriété Intellectuelle. Il assure AWH qu'il est titulaire de
tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité
des pages qu'il fait héberger, c'est-à-dire des droits de
reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au
support Internet.
Le CLIENT agit en tant qu'entité indépendante et assume
en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le
CLIENT est seul responsable des services et de son SITE
INTERNET, du contenu des informations transmises,
diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise
à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers
d'adresses. Le CLIENT s'engage à respecter les droits des
tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété
intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les
brevets ou sur les marques. En conséquence, AWH ne
saurait être tenue pour responsable du contenu des
informations transmises, diffusées ou collectées, de leur
exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers,
notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce
soit. Le CLIENT déclare en conséquence accepter
AWH ne pourra être tenue pour responsable du
pleinement toutes les obligations légales découlant de la
ARTICLE 6 : Responsabilité de AWH
non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou
défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le propriété de ses services, AWH ne pouvant être
En aucun cas, la responsabilité de AWH ne pourra être
monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que
recherchée en cas de :
ce soit, notamment en cas de violation de lois ou
d'accès. A ce titre, AWH informe le CLIENT que ses
• faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT,
règlements applicables aux services du CLIENT. Le CLIENT
prestations sont indépendantes d'autres opérateurs
non-respect des conseils donnés
déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires
techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée
en matière de droits d'auteur, notamment auprès des
• faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel AWH par leur défaillance. Les réparations dues par AWH en cas
de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient
n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance
requises. Le CLIENT s'engage à faire figurer sur les pages
à son encontre correspondront au préjudice direct,
Web de son site Internet l'identité et l'adresse du
• force majeure, événement ou incident indépendant de la personnel et certain lié à la défaillance en cause, à
propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer
volonté d'AWH
l'exclusion expresse de tout dommage indirect.
toutes les demandes nécessaires à la création de son site
• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis
En aucun cas, AWH ne pourra être tenue responsable des
web, conformément à la loi française en vigueur.
préjudices indirects, c'est-à-dire tous ceux qui ne résultent
confidentiellement au CLIENT.
pas directement et exclusivement de la défaillance partielle Le non-respect par le CLIENT des points visés ci-dessus –
AWH est responsable, selon les règles du droit civil, des
que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme serveurs
ou totale du service fourni par AWH, tels que préjudice
services fournis au CLIENT. AWH s'engage à mettre tous
de AWH ou que cela concerne une redirection de son
commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de
ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions
domaine vers ce type de sites – et notamment toute
marque, trouble commercial quelconque, perte de
optimales les services au CLIENT, sauf dans l'hypothèse où
activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de
bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation
une interruption du service est expressément demandée
inopportune d'informations confidentielles les concernant AWH et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdit
par une autorité administrative ou juridictionnelle
par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour sur les serveurs de AWH et/ou susceptible d'engendrer une
compétente.
responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de
lesquels le CLIENT sera son propre assureur ou pourra
porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour
contracter les assurances appropriées.
En outre, la responsabilité de AWH ne sera pas engagée
AWH de débrancher et/ou d'interrompre sans délai et sans
pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu
Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue mise en demeure préalable les services du CLIENT et de
par les tribunaux et notamment :
un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant réparation. En tout état de cause, le montant des
préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels
dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de
à AWH au titre des présentes, est empêchée, limitée ou
AWH pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT
AWH, si sa responsabilité était engagée, sera limité au
perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des
ne pourra prétendre au remboursement par AWH des
montant des sommes effectivement versées par le CLIENT sommes déjà versées. Le CLIENT s'engage à respecter
réseaux de transmission, effondrement des installations,
à AWH pour la période considérée ou facturées au CLIENT l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en
épidémie, tremblement de terre, inondation, panne
par AWH ou au montant des sommes correspondant au
d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou
vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique,
prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute
exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre
responsabilité de AWH a été retenue. Sera pris en
circonstance hors du contrôle raisonnable de AWH ("Cas
déclaration des traitements auprès de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
ARTICLE 8 : Confidentialité
Le CLIENT s'engage par ailleurs à prendre toutes les
assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement
solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient
imputables dans le cadre du présent contrat ou de son
exécution.
AWH et le CLIENT assurent le caractère confidentiel des
termes de ce contrat et de toute information obtenue dans
le cadre de son application.
Le CLIENT garantit relever indemne AWH de toute action
en revendication de tiers liée au contenu des informations
transmises, diffusées, reproduites notamment les actions
résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un
droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des
dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant
d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une
atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques
régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie
privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou
aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le CLIENT
indemnisera AWH de tous frais, charges et dépenses que
celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les
honoraires et frais raisonnables des conseils de AWH,
même par une décision de justice non définitive.
AWH et le CLIENT s’engagent en leur nom, comme en celui
de l’ensemble de leurs personnel et sous-traitants, à
respecter le secret professionnel et à considérer comme
strictement confidentiels tous les renseignements fournis à
l’autre partie, DONNEES, tous les documents confiés et
tous les entretiens auxquels ils participent, pendant la
durée du contrat.
ARTICLE 9 : Réception
Un procès verbal de réception est délivré au CLIENT à la
mise à disposition du CLIENT d’un ou plusieurs SERVEURS
et de la fourniture d’accès à INTERNET, qui déclenche le
début des prestations d’hébergement. Le CLIENT dispose
d'un délai de cinq jours ouvrés, à compter de la date de
réception du procès verbal de réception pour émettre
toute réserve utile. Les réserves émises par le CLIENT
doivent être adressées à AWH par lettre recommandée
avec accusé de réception. A défaut de réserve dans le délai
Le CLIENT s'engage à régler directement à l'auteur de la
réclamation toute somme que celui-ci exigerait de AWH. En ci-dessus, la réception est considérée comme acceptée.
outre, le CLIENT s'engage à intervenir sur demande de
Un procès verbal de réception est délivré au CLIENT à la
AWH à toute instance engagée contre cette dernière ainsi DATE DE MISE EN SERVICE, qui déclenche le début des
qu'à garantir à AWH de toutes les condamnations qui
prestations d’infogérance. Le CLIENT dispose d'un délai de
seraient prononcées contre elle à cette occasion. En
dix jours ouvrés, à compter de la date de réception du
conséquence, le CLIENT s'engage à faire son affaire
procès verbal de réception pour émettre toute réserve
personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle
utile. Les réserves émises par le CLIENT doivent être
qu'en soit la forme, l'objet ou la nature, qui serait formée
adressées à AWH par lettre recommandée avec accusé de
contre AWH et qui se rattacherait aux obligations mises à la réception. A défaut de réserve dans le délai ci-dessus, la
charge du CLIENT au titre du présent contrat.
réception est considérée comme acceptée.
Le CLIENT, seul responsable du contenu du site, s'engage à
assurer à ses frais la défense de AWH dans le cas où cette
dernière ferait l'objet d'une action en revendication,
relative aux données, informations, messages etc., qu'elle
diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en
réparation du préjudice éventuellement subi, à condition
d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la
procédure.
7.2 Le CLIENT est le responsable entier et exclusif des
CODES D'ACCÈS que AWH pourrait lui fournir
ultérieurement et doit prendre toutes les mesures
nécessaires pour assurer leur confidentialité. Toute
utilisation faite via les CODES D'ACCÈS du CLIENT sera
considérée comme relevant de la responsabilité exclusive
du CLIENT. Le CLIENT est seul responsable de la sécurité
de ses CODES D'ACCÈS.
7.3 Le CLIENT supportera seul les conséquences du défaut
de fonctionnement du serveur consécutif à toute
utilisation, par les membres de son personnel ou par toute
personne à laquelle le CLIENT aura fourni son (ou ses)
mot(s) de passe, non conforme aux instructions de
fonctionnement qui lui auront été fournies par AWH. De
même, le CLIENT supporte seul les conséquences de la
perte du ou des mots de passe précités.
7.4 Le CLIENT s'engage à informer AWH de toute
modification concernant sa situation (notamment
changement d'adresse, électronique ou autre, modification
de son équipement...) au plus tard dans le mois de ce
changement, sauf pour le changement de l'adresse de
messagerie, dont la modification devra être transmise dans
les 48 heures à compter de son utilisation. A défaut de
respect de ce délai, ou à défaut d'informer AWH de ce
changement, AWH dégagera sa responsabilité pour toute
fermeture de service.
7.5 Le CLIENT s'engage à conserver une copie des données
transmises.
Le CLIENT doit renvoyer les procès verbaux de réception
signés et tamponnés.
ARTICLE 10 : Assistance
AWH met à la disposition du CLIENT deux types
d'assistance :
• en ligne aux heures et jours ouvrés via une adresse
e-mail dédiée ou via un extranet dédié au CLIENT et
disponible 24h sur 24.
• un service d'accueil téléphonique pouvant faire l’objet
d’un numéro à tarification spéciale ayant pour objet
toutes les questions relatives aux MATERIELS et
SERVICES fournis par AWH.
AWH peut être amenée à interrompre l’assistance, ou une
partie de l’assistance, pour des raisons de maintenance
préventive ou curative.
AWH souligne expressément que ses SERVICES
s’adressent aux CLIENTS possédant les compétences
requises pour administrer ce type de SERVICES.
L’assistance de base de AWH ne comprend en aucun cas
une aide au développement, une intervention pour
configurer/réparer les logiciels de la COUCHE SYSTEME
du CLIENT, une intervention en cas d'indisponibilité d'un
des logiciels. Toute intervention complémentaire fera
l’objet d’une facturation supplémentaire.
ARTICLE 11 : Assurances
occupants du bâtiment, aux autres clients de chaque Partie,
aux voisins ou à tout autre tiers, dans le cadre ou du fait de
ses obligations en vertu du contrat.
Chaque Partie fera son affaire de l'assurance de ses biens et
de ses employés.
A défaut, chaque Partie s’oblige à la souscription des
assurances nécessaires, notamment relatives aux risques
de perte d’exploitation, avant de pouvoir prétendre à
l’exécution pleine et entière du présent contrat. Chaque
Partie s’engage à procurer à l’autre toutes justifications
utiles à cette fin.
ARTICLE 12 : Résiliation pour manquements
Le non-respect par l’une ou l’autre des parties aux
obligations énoncées, autorise de plein droit la résiliation
du présent contrat, pour motif légitime, trente jours après
l’envoi par recommandé avec accusé de réception d’une
lettre de mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet.
ARTICLE 13 : Réclamations
Toutes les réclamations doivent être formulées par écrit et
transmises à AWH : Alter Way Hosting, 1 rue Royale, 227
Bureaux de la Colline, 92210 SAINT CLOUD.
ARTICLE 14 : Autorisations et Déclarations
Le CLIENT déclare disposer de l’ensemble des autorisations
légales et administratives nécessaires à l’exécution du
présent contrat.
ARTICLE 15 : Fin du contrat et réversibilité
A la fin du contrat pour quelque cause que ce soit, le
CLIENT devra sans délai cesser toute utilisation des
SERVICES de AWH.
De son côté, AWH s’engage à assurer la réversibilité de
l’hébergement du SITE WEB du CLIENT et procédera au
transfert de l’hébergement du SITE WEB de son SERVEUR
sur tout autre SERVEUR ou support qui lui sera indiqué, les
frais de cette opération étant à la charge du CLIENT et
seront évalués au prix du marché.
ARTICLE 16 : Cession
Le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers, sauf
accord exprès écrit de la partie non cédante.
ARTICLE 17 : Totalité de l'accord
Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des
parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant
dans les documents envoyés ou remis par les parties ne
pourra s'intégrer dans le présent contrat.
ARTICLE 18 : Interprétation
Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont
tenues pour non valides ou déclarées telles en application
d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision
définitive d'une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Toutefois, les parties pourront d’un commun accord
convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Le CLIENT et AWH s’engagent à souscrire auprès d’une
ARTICLE 19 : Loi Applicable
compagnie d’assurances de 1er rang une police
Responsabilité Civile, prenant effet à la date de la signature Les présentes conditions générales sont soumises à la loi
française.
du présent contrat, couvrant les risques associés à
l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 20 : Attribution de Compétence
Conformément à cet engagement, la police Responsabilité
Civile souscrite par les Parties couvrira tous les dommages En cas de litige, à défaut de trouver une solution amiable,
que chaque Partie pourrait causer à l’autre, à ses biens et à compétence expresse est attribuée au tribunal de
commerce de Paris nonobstant pluralité du défendeur ou
ses salariés (ce qui comprend notamment les préjudices
appel en garantie même pour les procédures d’urgence ou
corporels ou décès), au propriétaire et aux autres
les procédures conservatoires en référence ou par requête.