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Distribution

La distribution des produits
d’assurance
Les nouvelles vagues
réglementaires (PRIPS/IMD II)
Juin 2012
Le contexte luxembourgeois
Modes de distribution de produits d’assurance suivant les marchés :
1. Marché – Luxembourg (source CAA)
IARD
VIE
Agents
62,43%
46,47%
Courtiers
22,10%
3,67%
Banques
0,76%
25,89%
Vente directe
14,45%
23,97%
Autres
0,25%
0,00%
2. Marché – Hors Luxembourg (source CAA)
2
IARD
VIE
Agents
8,82%
3,34%
Courtiers
69,49%
25,38%
Banques
14,09%
66,60%
Vente directe
6,06%
3,77%
Autres
1,54%
0,91%
La distribution des produits d’assurance | Les nouvelles vagues réglementaires (PRIPS/IMD II)
© 2012 Deloitte Tax & Consulting
Les recommandations de l’ACA - IMD
- Level Playing Field : Inclure la vente directe dans la directive IMD2
 intermédiation et distribution de produits d’assurance
- Directive d’harmonisation minimale  diversités nationales
- Activity based  pas de définition harmonisée d’un agent p.ex.
3
Les recommandations de l’ACA - IMD
- Gestion des conflits d’intérêt  transparence des rémunérations des
distributeurs d’assurance
- Position de l’ACA : ne soutient pas la divulgation du montant de la rémunération,
inefficace et d’ailleurs impraticable en vente directe
- ACA (et Insurance Europe) proposent le système alternatif suivant :
 l’interlocuteur du (futur ) client doit indiquer avant la conclusion du contrat :
1. pour QUI il travaille ( assureur, client )
2. QUI le paie : ( assureur, client )
3. Quelle est la FORME de la rémunération : Commission, Salaire, Honoraire
4. s’il fait une comparaison de différentes offres ou non
4
ACA - IMD
-
ACA ne soutient pas les initiatives (NL,FIN,GB) de voir interdire le versement de
commissions par l’assureur à un courtier
-
TIMING : le « consumer package » (IMD2, PRIP, MIFID2) de la Commission Européenne
est annoncé maintenant pour juillet 2012
5
Les points d’attention soulevés par l’ACA : PRIP’s
- Définition : trop large d’un « PRIP assurance » :
• Produits classiques avec PB variables concernés
• Produits pension pas spécifiquement exclus
- KID :
• 1 document supplémentaire !...
• 2 pages  produits multi-supports ?
• Preuve de la date de la remise du KID au client ?
- SANCTION : droit de rétractation illimité dans le temps : valeur de rachat au
jour de la demande ? !
- Distribution : règles spécifiques dans IMD : « copy paste » MIFID 2 !?
6
Le millefeuille réglementaire
Supervision prudentielle de
l’entreprise d’assurance (S II)
Contrôle a
posteriori/priori du
produit
Protection du
consommateur
Droit du contrat
Protection /
Information du
preneur/affilié
Sécurité sociale/droit
du travail
Information précontractuelle
?
Supervision prudentielle de
l’intermédiaire (IMD II)
7
Pourquoi une révision de la directive sur l’intermédiation ?
• Les dérives observées sur
certains marchés
• Le grand marché unique en perspective
ultime
•
• Les distorsions de
compétition (Assurance
directe)
Le développement de
réglementation locale
• La lourdeur administrative de
la directive actuelle
Le renforcement de la
protection
du preneur / affilié
• La crise financière et le
développement des litiges
• La révision de MIFID
• La volonté de réduire les
arbitrages réglementaires
• L’harmonisation des
exigences professionnelles
• La clarification des
intermédiaires des pays tiers
« La directive Solvabilité II oblige la Commission à présenter une proposition pour la révision de
l'IMD, en tenant compte des conséquences de cette directive pour les assurés. »
Jörgen Holmquist
Directeur général, DG Marché intérieur et services, Commission européenne
8
Les éléments clés du projet de directive
IMD II
Extension de la directive aux assureurs directs, société de leasing/location de
voitures, aux experts (gestion des sinistres) et aux activités d’intermédiation
sous-traitées
Obligation de transparence des rémunérations (commissions, avantages en
nature, …) dont un régime transitoire en non vie (“on request”)
Définition de la notion de “conseil” et implications en cas de vente avec conseil
Quels sont les
impacts pour votre
entreprise / réseau
de distribution?
Introduction du concept de business card afin de présenter les relations que
l’intermédiaire entretient avec l’assureur
9
IMD II
Renforcement du dispositif d’identification, de prévention, de gestion et de
communication des conflits d’intérêt
Obligation de publier les règles d’intérêt général et du EIOPA de les collecter
Obligation pour les états membres de mettre en place un système
d’enregistrement en ligne pour les intermédiaires
Quels sont les
impacts pour votre
entreprise / réseau
de distribution?
Harmonisation des exigences professionnelles (connaissance, réputation, …)
et financières afin d’assurer une reconnaissance mutuelle des régulateurs
10
Focus sur la « business Card »
Business Card
•
•
•
•
•
•
Nom (A+I)
Adresse (A+I)
Vente avec / sans conseil (A+I)
Procédure de réclamation (A+I)
Registre (I)
Mandataire de l’assureur ou du client (I)
• La demande et les besoins (IMD I)
• La justification du conseil
• Le cas échéant, la justification de la “Fair analysis”
11
Focus sur l’information pré-contractuelle
Information pré-contractuelle
• Détention de 10% des droits de vote/du capital dans une entreprise d’assurance (I)
• Détention de 10% des droits de vote/du capital d’un intermédiaire par une entreprise
d’assurance (I)
• En fonction de lu contract proposé, l’intermédiaire devrait fournir l’information suivante :
• Conseil basé sur une analyse de marché ?
• Relation contractuelle exclusive avec une/ou plusieurs entreprises d’assurance
(Nom des assureurs à la demande)
• Si pas de relation contractuelle exclusive avec une/ou plusieurs entreprises
d’assurance et pas de conseil basé sur Fair Analysis (Nom des assureurs à la
demande)
• En ce qui concerne l’assurance vie, transparence systématique sur :
• La source de la rénumération (client / assureur)
• Le montant / base de calcul de la rémunération (Variable pour « le direct »)
• En ce qui concerne l’assurance non vie, transparence à la demande (informée) sur :
• La source de la rénumération (client / assureur)
• Le montant / base de calcul de la rémunération (Variable pour « le direct »)
12
Focus sur la vente sous conseil
La vente sous conseil
•
•
•
•
La base du conseil : large / restreint
La durée du conseil : permanent versus ponctuel (vente)
Les riques associés aux stratégies d’investissement
Les coûts et les frais associés
La vente sous conseil par un intermédiaire indépendant
• Interdiction de recevoir des commissions d’un tiers
• La rémunération résulte d’une négociation avec le preneur
13
Quels sont les challenges de IMD II
 Revoir les modes de distribution et le statut des intermédiaires
 Type de réseau et de conseil
 Revoir les modes de rémunération en fonction des réseaux concernés
 Base de calcul, montant, avantages en
nature, salaire variable, …
 Mise en place d’un dispositif d’identification, de prévention, de gestion et de
communication des conflits d’intérêt
 Exigence relativement floue
 Mise en place d’outils d’aide au conseil (Correspondance entre les besoins et
les produits)
 Difficultés méthodologiques, risques de
cumul
14
Pourquoi une nouvelle réglementation sur les produits vie
(investissement) ?
• Le grand marché unique en perspective
ultime
• Les dérives observées sur
certains marchés
•
• Les distorsions de
compétition (UCITS)
Le développement d’un
standard d’information
• L’harmonisation du niveau de
protection des investisseurs
15
Le renforcement de la
protection
du preneur / affilié
• La volonté de réduire les
arbitrages réglementaires
• La crise financière et le
développement des litiges
• ….
• ….
• …
PRIPS
Les produits d’investissement sujets directement (UC) ou indirectement à
travers l’entreprise d’assurance (Universal Life) ainsi que les produits mixtes
sont visés par PRIPS
Les produits vie de « protection pure » et les produits non-vie sont exclus du
champ de PRIPS
Introduction d’un document d’information clé (DICI, KID) non technique, clair et
non trompeur cohérent avec l’information marketing
Quels sont les
impacts pour vos
produits ?
Liste des sanctions à l’égard de l’assureur / manufacteur, droits du preneur et
désignation des responsabilités
16
Focus sur le DICI
Document d’Information Clé pour l’Investisseur
•
•
•
•
•
•
•
•
Nom / Type de produit
Manufacteur
Nature et objectif du produit
Profil de rendement / risque
Performance passée et future ?
Plan de retraite (Niveau 2)
Protection du capital ou non ?
Accès web site pour l’information
Standards
attendus …
A fournir avant
la vente
Gestion des plaintes
par
l’assureur/l’émetteur
Information
gratuite …
17
Focus sur les sanctions
Les éléments déclencheurs
Les sanctions potentielles
• DICI non communiqué
• Interdiction / suspension du marketing
• DICI inexact, incomplet, trompeur
• Information d’alerte aux clients
• DICI n’incluant pas des informations
essentielles
• Obligation d’émission d’un nouveau DICI
• Communication de la procédure de plainte
• Droit de retrait sans frais des clients
« La directive PRIPS non seulement constitue une harmonisation minimale qui n’est pas
susceptible de freiner les dérives protectionnistes des états membres mais génère une
insécurité juridique aux conséquences financières sous-estimées »
18
Quels sont challenges du DICI
 Contenu
•
•
•
•
 
m T
 his 
 r f ,t  r f
T  1 t 1
2
 Calcul des indicateurs quantitatifs
 Langage/Contenu/Format
 Processus de production
Content
Creation
“Master”
KIID
Producti
on
 Volume
Transla
tion &
Review
Chargements sur contrat
Frais de gestion sur fonds externes
Frais de banque dépositaire
…
 Comment calculer /
présenter la structure des
coûts ?
Coordinati
on
Data
collectio
n
Trigger
management
KIID
Public
ation
“Air Traffic Control”
KIID
Disseminati
on
 Industrialisation
 Communication au régulateur
 Information à donner dans le cadre de la
note technique ?
 Distribution aux intermédiaires
 S’assurer que les intermédiaires disposent
à temps de la version ad-hoc
 Conservation de la preuve
 S’assurer que les intermédiaires
conservent la preuve que le DICI a bien été
donné au preneur
19
Annexes
A. Glossaire
• MiFID : Markets in Financial Instruments Directive
• IMD : Insurance Mediation Directive
• UCITS : Undertakings for Collective Investments in Transferable Securities
• PRIPs : Packaged Retail Investment Products
• AIFMD : Alternative Investment Fund Managers Directive
• DSD : Distance Selling Directive
21
A. Glossaire
• Conseil : Recommandation personnalisée à un client
• Intermédiaire lié : Intermédiaire travaillant sous la responsabilité d’un assureur /
intermédiaire
22
B. Indicateur synthétique de risque (Anticipation)
• Calcul d’un écart-type
 his 
Risque faible
1
 
m T
 r f ,t  r f
T  1 t 1
2
2
Risque important
3
4
Faible rentabilité
23
5
6
7
Forte rentabilité
Catégorie
de risque
Min
(Sigma)
Max
(Sigma)
1
0
0.5%
2
0.5%
2%
3
2%
5%
4
5%
10%
5
10%
15%
6
15%
25%
7
25%
Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee, and its network of member firms, each of which is a legally separate
and independent entity. Please see www.deloitte.com/about for a detailed description of the legal structure of Deloitte Touche Tohmatsu Limited and its member firms.
Deloitte provides audit, tax, consulting, and financial advisory services to public and private clients spanning multiple industries. With a globally connected network of member firms in
more than 150 countries, Deloitte brings world-class capabilities and deep local expertise to help clients succeed wherever they operate. Deloitte's approximately 182,000 professionals
are committed to becoming the standard of excellence.
24

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