CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE SAISONNIERE (CD)

CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE SAISONNIERE (CD)
Entre les soussignés :
La Société « ETERLE DE LA CLAREE », dont le siège social est à VARCES ALLIERES ET RISSET (ISERE / 38 760), Le Château d’ ALLIERES,
Villa Ma Mie, Immatriculée au RCS de GRENOBLE, sous le numéro 483 259 495, représentée par Monsieur Christian BONY, son gérant,
Ci-après dénommé le bailleur
D'une part
ET
- M. …………………………………..……………….. et Mme ………………………..…………………
Demeurant ……................................................................................................................................
Ci-après dénommé le preneur
D'autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
La société «ETERLE DE LA CLAREE» donne par les présentes à bail, à M …………………………..……………. et
Mme………………………………………….………., preneur, qui accepte, à titre de location saisonnière, les locaux meublés ci-après désignés se
trouvant à NEVACHE et appartenant au bailleur. Cette location est consentie pour une occupation familiale, les animaux domestiques n’étant pas
admis. Le preneur se conformera au règlement intérieur de l’immeuble.
Désignation
Un appartement n°…………………………... situé………………... , classé………………... étoiles tourisme situé sur la commune de NEVACHE à
l’adresse du ………………………………………………………………………..………Cet appartement a une capacité de………….. personnes adultes.
La mise à disposition de lits supplémentaires d’appoints s’effectuera moyennant un prix complémentaire dans des conditions fixées en Annexe (Note
3). Est joint aux présentes le plan d’accès. (Note 2)
Durée de la location
Cette location est acceptée pour une durée de…………………………………………….. qui commencera à courir le…………………….……pour se
terminer le………………..….……… de plein droit et sans autre formalité. Cette location ne pourra être prolongée que sur accord préalable et écrit du
bailleur, sous réserve d’en faire la demande 48 h avant la date prévue. Si la prolongation est possible, le preneur devra régler immédiatement le
loyer correspondant. Si le preneur ne libérait pas les lieux le jour à l’heure fixée par le présent contrat, il serait tenu de payer le loyer dû au titre de la
période non prévue au contrat, et le montant des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le bailleur et/ ou preneur suivant dont le
séjour se trouverait ainsi compromis par le maintien du preneur dans les lieux.
L’accueil à l’arrivée se fera le……………………….à partir de…………………….h et jusqu’à…………………h.
La restitution des clés se fera le……………………….à partir de…………………… h et jusqu’à …………….. h.
Aucune remise ou restitution des clés ne se fera en dehors des horaires précités. La perte des clés donnera lieu à la facturation au preneur d’une
somme de…………….. € TTC payable comptant ou compensable sur le dépôt de garantie.
Etat des lieux
Les locaux sont loués avec meubles, literies, avec un jeu de drap et couverture, matériel de cuisine et vaisselle, le tout conforme à un état des lieux
et un inventaire remis au preneur le jour de son entrée en jouissance. Il sera tenu de les vérifier et de les rapporter au responsable de la réception le
lendemain au plus tard, avec ses observations à la réception de l’appartement ;
Passé ce délai, il sera réputé conforme (ou contradictoirement dressé en même temps qu'un état des lieux et établi à l'entrée en jouissance).
L'état des lieux et l'inventaire seront annexés au présent contrat et seront à nouveau pointés par les deux parties à son expiration (Note 5).
Le preneur sera tenu de remettre dans chaque pièce les objets qui y sont désignés. Le preneur devra laisser l’appartement sans dégradations aux
mus sols et équipements, rangé et en état de propreté, notamment la vaisselle, la literie, les appareils ménager, et plus généralement tous objets
mobiliers d’équipements. Le non respect de cette clause au départ des lieux entraînera une facturation forfaitaire des frais de remise en ordre
A ce sujet, le propriétaire sera en droit de réclamer au preneur, à son départ :
-
la valeur totale au prix de remplacement, des objets mobiliers et matériels cassés, fêlés ou ébréchés ou simplement détériorés et de
ceux dont l'usure dépasserait la normale pour la durée de la location ;
le nettoyage des couvertures rendues sales ou tachées ;
une indemnité pour les dégradations et détériorations de toute nature concernant la literie, les papiers, les tentures, les parquets,
plafonds, tapis et moquettes, vitres, et de manière générale pour les dégâts et dégradations qu’il aurait pu commettre dans la location.
Si les différents frais excèdent le montant de la caution, le preneur s’engage à en régler le solde sans délais.
Loyer
La location est consentie et acceptée moyennant le prix, charges locatives incluses, de …………….. € TTC, plus taxes de séjour, payable comptant.
La réservation ne devient ferme qu’à compter de l’encaissement de l’acompte versé à titre d’arrhes et équivalent à 25% du loyer.
Le solde est payable à l’entrée dans les lieux. Quoiqu’il puisse survenir (maladie, accident ou évènement imprévu), le preneur s’engage à prendre
possession de l’appartement à la date fixée au contrat. Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le bailleur serait en droit de
relouer immédiatement les locaux objet du présent contrat. Toutefois, le preneur resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux venaient
à être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire resteraient à la charge du preneur défaillant. En tout état de cause, l’acompte sur loyer versé
d’avance restera acquis à titre d’indemnité minimum.
La location est assortie de l’offre, en sus de l’hébergement, des prestations accessoires suivantes :
- accueil personnalisé du preneur pendant la durée du séjour (Note 4),
- nettoyage régulier des locaux en dehors du nettoyage à l’entrée et à la sortie du preneur ; la périodicité de cette prestation est assurée, sur
demande du preneur, selon une périodicité fixée soit lors de la conclusion du contrat, soit au plus tard à lors de l’entrée dans les lieux ou en cours de
séjour sous réserve d’un préavis de 24 H ; elle donne lieu à une facturation selon tarif en annexe (Note 3),
- Fourniture de linge de maison (jeu de drap et couverture supplémentaire, serviettes, torchons, gants, nappes, etc.) Et/ou service de blanchisserie
sur demande du preneur ; elle donne lieu à une facturation complémentaire selon tarif en annexe (Note 3),
- service d’un petit déjeuner «spécial ETERLE», sur demande du preneur ; elle donne lieu à une facturation complémentaire selon tarif en annexe
(Note 3),
Conditions générales
La présente location est faite aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment à celles ci-après que le preneur
s'oblige à exécuter et à accomplir à peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation des présentes, si bon semble au bailleur, et sans
pouvoir réclamer une diminution de loyer :
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1° D'occuper les lieux bourgeoisement, sans pouvoir y exercer ni commerce, profession, industrie ou autres activités quelconques, le
preneur reconnaissant que cette location ne lui a été consentie qu'à titre de résidence provisoire, condition sans laquelle le présent
engagement n'aurait pas eu lieu.
2° De ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants, ni leur porter trouble de quelque façon que ce
soit, plus particulièrement s'il s'agit d'une location dans un immeuble en copropriété.
3° D'occuper les lieux personnellement, ceci étant prévu pour le couchage de [. .] personnes, au maximum, sauf l'accord du bailleur
et à peine de résiliation de plein droit des présentes.
4° D'habiter en « bon père de famille », et d'entretenir les lieux en bon état de fonctionnement et d'entretien, notamment les
installations sanitaires et électriques, de la réparation desquelles, le preneur serait rendu responsable si elles venaient à se détériorer
par suite de négligences ou de mauvais entretien au cours de la location.
Il en est de même pour l'installation du chauffage central, pour laquelle le locataire devra prendre toutes les précautions, notamment
contre le gel.
Toutes ces installations sont livrées en bon état de marche et toute réclamation les concernant, survenant plus de vingt-quatre heures
après l'entrée en jouissance, ne pourra être admise. Les réparations, après ce délai, devront être supportées par le preneur qui
demeure également responsable des installations électriques remises en parfait état.
5° De souscrire toutes polices d'assurance consécutives au présent engagement et d'en justifier préalablement à l'entrée dans les lieux
par la production d'un exemplaire ou d'une photocopie de la police. Le preneur est tenu de s'assurer contre les dommages de toutes
natures susceptibles d'engager sa responsabilité. Le bailleur décline toutes responsabilités pour le recours que leur assureur pourrait
exercer contre lui en cas de sinistre ou de défection (en cas de non paiement du loyer)
6° De n'introduire, sous aucun prétexte, des animaux quelconques dans les locaux loués, sans l'autorisation spéciale du propriétaire.
7° Il ne devra en aucun cas jeter des ordures, débris, tampons, linges et eaux ménagères dans les communs, dans les w.-c. et
conduites de tout ordre, sinon les frais de nettoyage et de dégorgement resteraient à sa charge. Il devra s'abstenir de façon absolue,
de jeter dans le lavabo, la baignoire, évier,... des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais
de remise en état des appareils.
8° Il veillera à ne mettre au balcon ou à la fenêtre aucun vêtement ou linge.
9° Le propriétaire décline toute responsabilité pour toute privation ou diminution de jouissance ne provenant pas de son fait et en
particulier en cas de cessation de la fourniture de gaz, électricité, eau, téléphone, etc. ; ou de la marche de tous appareils comme
ascenseurs ou monte-charge s'il en existe.
10° Ne faire aucune modification, ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
11° Le preneur ne pourra s'opposer à la visite des locaux lorsque le propriétaire ou le gérant en feront la demande.
12° Le preneur ne pourra quitter les lieux sans en aviser préalablement le bailleur ou son représentant. A cet effet, il rencontrera le
bailleur ou son représentant 24h au moins avant son départ.
13° Le propriétaire ne peut garantir la régularité des services publics d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphone, s'il en existe, quelle
qu'en soit la durée, si elle provient d'un chômage imposé à cet, ou ces appareils, pour les mettre en bon état d'entretien ou pour
effectuer des réparations par avance imprévues, ou si l'arrêt est provoqué par un cas de force majeure indépendant de la volonté du
propriétaire ; en toute hypothèse, ce dernier décline toutes responsabilités, pour la privation ou diminution de jouissance, ne provenant
pas de son fait.
Charges et Prestations
Outre le loyer ci-dessus, le preneur devra régler comptant au bailleur le coût de toutes les prestations accessoires consommées durant son séjour.
Les frais de téléphone sont à sa charge.
Dépôt de garantie
En outre, pour garantir l'exécution des présentes et pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux lieux loués, ainsi que des différentes
charges et consommations ou prestations précisées plus haut, le preneur versera à la prise de possession, une somme de [.
cautionnement, somme non productive d'intérêts.
Le bailleur se réserve le droit d’effectuer toutes les formalités de sortie après le départ du preneur.
Dans ce cas, la caution sera restituée au plus tard dans les quarante cinq jours suivant le départ.
Election de domicile
En cas de litige, les Tribunaux du ressort de la Location seront seuls compétents.
Fait et signé à la réquisition formelle des parties, en Trois exemplaires.
A NEVACHE
Le…………………………………
Le bailleur
Notes
(1) Signatures des parties précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
(2) Plan d’Accès des locaux
(3) Tarifs et conditions des prestations accessoires.
(4) Responsable de l’Accueil pendant votre séjour :
(5) Etat des lieux et Inventaire:
Le preneur (1°
] € à titre de