CISS Bretagne - Association Echo

Les conditions
pour avoir recours
à la C.R.C.I.
Vous ou l’un de vos proches estimez être
victime : d’un accident médical, d’une
affection iatrogène ou d’une infection
nosocomiale. Pour que vos droits soient
pris en compte par la CRCI, en voici les
conditions :
Déficit fonctionnel permanent supérieur à 24%
OU
Une durée d’arrêt temporaire d’activité
professionnelle supérieure à 6 mois non
consécutifs sur une période d’un an,
OU
Un déficit fonctionnel temporaire supérieur à
50% et d’une durée au moins égale à 6 mois,
OU
Des troubles particulièrement graves dans
les conditions d’existence.
Vous pouvez contacter les représentants des
usagers siégeant dans cette commission :
liste sur www.lecissbretagne.org
Suivant l’examen de votre dossier, la
décision de la commission est ensuite
notifiée dans un délai d’un mois.
Demandez et adressez un dossier auprès
de la CRCI dont vous dépendez :
C.R.C.I. Bretagne
36, avenue du Général de Gaulle
Tour Gallieni II
93175 BAGNOLET Cedex
Tél. 01.49.93.89.20 Fax. 01.49.93.89.30
Mail. [email protected]
Site : www.oniam.fr/crci
Plus d’informations : 0 810 600 160
N° azur tarifié au prix d’un appel local.
Bretagne
Collectif Inter associatif Sur la Santé
Contacts CISS BRETAGNE
Tél. 02 99 53 56 79
[email protected]
www.lecissbretagne.org
1, Square de Macédoine 35 200 Rennes
Bretagne
Santé Info Droits
Tél. 01 53 62 40 30 - Site. www.leciss.org
La ligne d’information sur toutes les problématiques
juridiques et sociales liées à l’état de santé.
Site. www.droitsdesmalades.fr
Lundi, Mercredi, Vendredi : 14h–18h
Mardi, Jeudi : 14h–20h
Réalisation : Elodie GOJIN / CSB (06 47 00 41 96) - Ne pas jeter sur la voie publique - Ne peut être vendu.
Collectif Inter associatif Sur la Santé
Avec le soutien de :
CRUQPC
De quoi s’agit-il ?
Mes démarches,
vers qui, que se
passe-t-il ?
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des
malades et à la qualité du système de santé
a mis en place dans les établissements de
santé publics et privés une Commission
Tout usager d’un établisement de santé
doit avoir la possibilité d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables
des services de l’établissement.
Cette commission a pour mission de :
Les cadres de l’établissement, sont à votre
disposition pour répondre à vos questions.
En parallèle, vous pouvez vous adresser aux
représentants des usagers qui sont indépendants de l’établissement, ils sont à votre
écoute pour vous aider dans vos démarches.
des Relations avec les Usagers et de la
Qualité de la Prise en Charge.
« veiller au respect des droits des usagers et
de contribuer à l’amélioration de la qualité
de l’accueil des personnes malades et de
leurs proches et de leurs prises en charge ».
Cette commission est composée de deux médiateurs (une médiation médicale et une non
médicale) ainsi que de deux représentants des
usagers. Pour faciliter votre écoute :
Elle a accès à l’ensemble des plaintes et réclamations adressées à l’établissement, ainsi qu’aux
réponses et aux suites qui y ont été apportées
par les responsables de l’établissement,
Elle examine les plaintes et réclamantions qui
ne présentent pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel,
Elle est vigilante à ce que toute personne soit
informée des voies de recours et de conciliation
dont elle dispose,
Elle contribue, par ses avis et propositions, à
l’amélioration de la politique d’accueil et de
prise en charge des personnes malades et de
leurs proches.
En cas d’impossibilité ou si les explications ne vous satisfont pas, vous pouvez
adresser une plainte ou réclamation écrite
au représentant légal de l’établissement et
une copie à la CRUQPC.
Votre écrit sera traité par le responsable
de l’établissement, qui vous avisera de
la possibilité de saisir un médiateur :
Un médiateur médical :
Pour les réclamations se rapportant à un
problème lié à l’organisation des soins du
service.
Un médiateur non médical :
Pour toutes les autres plaintes : bruits, qualité des services, pertes et vols d’objets...
Cette rencontre se tient dans les huit jours
qui suivent la réception de la plainte.
Le médiateur adresse son compte rendu à
la CRUQPC, une copie vous est envoyée.
Examen de votre
dossier par la
CRUQPC
Au vu de ce compte rendu, la commission va formuler des recommandations
en vue d’apporter une solution à votre
demande, ou vous informera des autres
voies de recours.
La commission peut vous rencontrer vous
ou vos proches, ensemble si vous le désirez.
La commission va veiller à faire des propositions d’améliorations, afin que le
problème que vous avez rencontré ne se
renouvelle pas.
Dans un délai de huit jours suivant la
commission, le représentant légal de l’établissement vous apportera une réponse
accompagnée de l’avis de la CRUQPC.
Dans le cas d’un problème médical où vous
seriez en désaccord avec l’établissement
de santé et la CRUQPC, vous pourriez vous
tourner vers la Commission Régionale de
Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux de Bretagne (CRCI).