L`Intéressement

L’Intéressement
Dispositif facultatif de partage de la
performance ou des résultats de la
société, mis en place par accord au sein
de l’entreprise. L’intéressement permet
d’associer l’ensemble des salariés au
développement de leur entreprise, par
l’atteinte d’objectifs mesurables et aléatoires.
Toute entreprise qui le souhaite, peut mettre
en place un accord d’intéressement dès
lors qu’elle satisfait à ses obligations en
matière de représentation du personnel.
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Champ d’application
Toutes les entreprises de droit privé sont concernées et certaines de droit
public1, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Ce dispositif peut aussi prendre la forme d’un Intéressement de Groupe
(lorsqu’il est mis en place pour un groupe d’entreprises) et son périmètre
d’application peut comprendre des entreprises établies dans des pays
membres de l’Union européenne.
Modalités de mise en place
Elles peuvent prendre plusieurs formes :
■■ accord entre l’entreprise et les organisations syndicales
représentatives ;
■■ accord avec le Comité d’entreprise ;
■■ accord par ratification du personnel à la majorité des 2/3 (lorsque
l’entreprise ne dispose ni d’organisation syndicale, ni de Comité
d’Entreprise ou à la demande de ces instances si elles existent)
Lorsque l’accord d’intéressement n’est pas établi en vertu d’un accord avec
le personnel, le comité d’entreprise quand il existe, ou à défaut, les délégués
du personnel sont consultés sur le projet d’accord 15 jours au moins avant
son dépôt.
Un accord d’intéressement doit être conclu, au plus tard, dans les six
premiers mois de l’exercice auquel il se rattache.
Il est possible de conclure des accords sur des périodes de calcul infraannuelles.
Dans ce cas, il conviendra de respecter les règles relatives au dépôt en
tenant compte de cette périodicité.
L’accord d’intéressement doit faire l’objet d’un dépôt (papier et numérique)
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans les 15 jours
suivant la date limite de conclusion.
Toute modification de l’accord d’intéressement doit faire l’objet d’un
avenant à l’accord initial conclu selon les mêmes modalités et d’un dépôt
à la DIRECCTE (dans les mêmes conditions calendaires que son dépôt
initial).
Durée du plan
(1) Etablissement Publics
à caractère Industriel
et Commercial (EPIC)
Etablissement publics
administratifs lorsqu’ils
emploient du personnel
de droit privé dans les
conditions prévues à
l’article L 3311-1 du Code
du travail.
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L’accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans.
Il peut être renouvelé par tacite reconduction sous réserve que l’accord
initial comporte cette possibilité. Toutefois, l’entreprise est tenue de faire
une information écrite auprès de la DIRECCTE.
Bénéficiaires
L’accord d’intéressement est ouvert à tous les salariés de l’entreprise (sous
réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté de 3 mois maximum).
Les mandataires sociaux2 sont également éligibles à l’accord
d’intéressement, dans les entreprises dont l’effectif n’excède pas 250
salariés et à la condition que l’accord le prévoit.
Le conjoint du chef d’entreprise, à la condition qu’il bénéficie du statut
de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peut bénéficier de
l’intéressement.
Modalités de calcul
Il n’y a pas de formule légale, il appartient aux parties à l’accord de
déterminer les modalités de calcul de l’intéressement directement liées
aux résultats et/ou performances de la société ainsi que les seuils de
déclenchement associés.
La formule de calcul doit être collective, objective, variable, mesurable et par
nature aléatoire.
Il est possible, à l’intérieur d’un même accord, de fixer des critères et des
seuils par unité de travail (ex : UT Commercial ; UT Production ….).
Répartition des sommes
L’accord d’intéressement prévoit les modalités de répartition entre les
bénéficiaires. L’entreprise a le choix entre les formules suivantes :
■■
■■
■■
■■
répartition
répartition
répartition
répartition
uniforme ;
proportionnelle au salaire ;
proportionnelle au temps de présence ;
en fonction d’une combinaison des 3 précédents critères.
Plafonds de versement
Plafond global : le montant global d’intéressement distribué ne peut
excéder 20% de la masse salariale brute annuelle, augmentée, le cas
échéant, des revenus professionnels des mandataires sociaux ou chef
d’entreprise imposés au titre de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.
Plafond individuel : la prime individuelle ne peut excéder 50% du Plafond
Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par an et par bénéficiaire.
2 - Président, Directeur
général, membres du
Directoire, gérant
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L’accord peut également prévoir la possibilité de verser un supplément
d’intéressement.
La décision de versement émane soit du conseil d’administration ou
du directoire d’une société, soit du chef d’entreprise. Le supplément
d’intéressement est conditionné au versement d’un intéressement initial.
Le montant du supplément d’intéressement s’impute sur les plafonds
global et individuel et son versement ne doit pas avoir pour effet de
dépasser lesdits plafonds.
Les modalités de répartition de ce supplément sont identiques à celles
prévues dans l’accord d’intéressement. Lorsqu’elles sont différentes, elles
doivent être spécifiées dans un accord spécifique dont les règles de mise
en place sont identiques à celles d’un accord d’intéressement.
Versement
L’intéressement doit être versé, au plus tard, le dernier jour du 7ème mois
qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel l’intéressement a été calculé.
Passé ce délai, des intérêts de retard sont dus calculés par application du
taux légal.
Utilisation des sommes
Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement peuvent être, au
choix du bénéficiaire qui est consulté par l’entreprise (ou le TCCP) à cet
effet et qui dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer :
■■ immédiatement récupérées ;
■■ placées dans un plan d’épargne salariale si l’entreprise dispose d’un
tel plan ; les sommes ainsi affectées sont bloquées selon les règles
d’indisponibilité prévues par le plan.
A défaut de choix opéré par le salarié, sa prime lui est directement versée
Régime social
Pour les entreprises :
Les sommes versées au titre de l’intéressement sont exonérées de charges
patronales. En revanche, elles sont soumises au forfait social et à la taxe sur
les salaires (lorsque l’entreprise est soumise à cette taxe).
Pour les bénéficiaires :
Dans tous les cas , les sommes versées au titre de l’intéressement sont
exonérées de charges salariales (mais soumises à CSG / CRDS).
Régime fiscal
pour les entreprises :
Les sommes versées au titre de l’intéressement sont déductibles du bénéfice
imposable.
Parallèlement, les entreprises employant moins de 50 salariés peuvent
bénéficier d’un crédit d’impôt de 30%.
Pour les bénéficiaires :
Le régime fiscal des primes d’intéressement dépend de l’utilisation des
sommes qui est faite par le bénéficiaire :
■■ Lorsque la prime est directement récupérée, elle est assujettie à l’impôt
sur le revenu ;
■■ Lorsque la prime est placée sur un plan d’épargne salariale, elle est
exonérée d’imposition sur le revenu.
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