Plus values de cession valeurs mobilières 2016

Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers
pour les cessions intervenues en 2016
TAXATION DE DROIT COMMUN
Plus-value nette soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Plus-value brute soumise aux prélèvements sociaux (15,5 %)
DISPOSITIF GÉNÉRAL
Abattement sur gain net pour durée de détention si cession d’actions, parts de société et OPCVM ≥ 75 %
actions ou parts de société
ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION
CGI art. 150-0 D, 1 ter
Abattement à l’IR (PS dus en totalité) de :
- 50 % si détention de 2 à 8 ans
- ou 65 % pour une détention d’au moins 8 ans
DISPOSITIFS PARTICULIERS
Abattement sur gain net pour durée de détention si cession d’actions, parts de société ou de droits
démembrés (usufruit ou nue propriété) pour la cession :
- de titres de PME acquis ou souscrits dans les 10 ans de sa création (non issue d’une concentration,
d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes), société opérationnelle de
façon continue depuis sa création (au jour de l’acquisition),
ABATTEMENT À TAUX MAJORÉ
CGI art. 150-0 D, 1 quater
- au sein du groupe familial si cumulativement :
* cession de titres de PME opérationnelles soumises à l’IS,
* titres détenus par le cédant et/ou le groupe familial : ≥ 25 % des droits dans les bénéfices sociaux, à un
moment quelconque des 5 années précédant la cession,
* cession à l’un des membres personne physique du groupe familial qui conserve les titres ≥ 5 ans
- départ en retraite du chef d’entreprise (cumulatif avec l’option CGI art. 150-0 D ter, voir conditions
infra)
Abattement à l’IR (PS dus en totalité) de :
- 50 % si détention de 1 à 4 ans,
- ou 65 % si détention de 4 à 8 ans,
- ou 85 % pour une détention d’au moins 8 ans
© FIDROIT
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Date de création : 18/01/2016
TAXATION DE DROIT COMMUN
Plus-value nette soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Plus-value brute soumise aux prélèvements sociaux (15,5 %)
DISPOSITIFS PARTICULIERS (suite)
Abattement IR de 500 000 € (PS dus en totalité) par entreprise cédée, appliqué avant l’abattement à
taux majoré, si cumulativement :
OPTION : EXONERATION POUR DÉPART EN
RETRAITE DU CHEF D’ENTREPRISE
CGI art. 150-0 D ter
SURSIS POUR APPORT À HOLDING SOUMISE
À L’IS NON CONTRÔLÉE, ÉCHANGE,
FUSION, SCISSION, ETC.
CGI art. 150-0 B
- cession de titres de PME opérationnelles soumises à l’IS,
- titres détenus par le cédant et/ou le groupe familial (≥ 25 % des droits de vote ou financiers) de manière
continue pendant 5 ans avant la cession + exercice fonctions exonération ISF biens professionnels (CGI 885 O
bis),
- cession intégralité droits ou majorité des droits de vote,
- ≤ 1 % des droits de vote ou financiers dans sté cessionnaire,
- cessation des fonctions dans sté et liquidation des droits à retraite régimes obligatoires dans les 24 mois suivant
ou avant cession
Sursis d’imposition IR et PS, si cumulativement :
- apport ou d’échange,
- soulte ≤ 10 % du nominal des titres reçus
Fin du sursis en cas de cession à titre onéreux des titres reçus
Report d’imposition IR et PS, si cumulativement :
REPORT POUR APPORT À HOLDING
SOUMISE À L’IS CONTRÔLÉE
CGI art. 150-0 B ter
REPORT PLUS-VALUE D’OPC MONÉTAIRES
ET MONÉTAIRES COURT TERME SOUS
CONDITION DE RÉINVESTISSEMENT DANS LE
PEA « PME-ETI »
CGI. art. 150-0 B quater
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- apport ou d’échange,
- soulte ≤ 10 % du nominal des titres reçus
Fin du report si cession à titre onéreux des titres reçus, « exit tax », ou cession titres apportés < 3 ans
suivant l’apport + absence de réinvestissement dans un délai ≤ 24 mois de ≥ 50 % du prix de cession dans le
financement ou l’acquisition de titres de stés opérationnelles
Report d’imposition IR (PV retenue dans le calcul du RFR), PS dus en totalité :
- pour les plus-values de cession à titre onéreux, rachat ou dissolution d’OPC monétaires et monétaires court
terme (SICAV et FCP) réalisées entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2017,
- si remploi du prix de cession net des PS (sinon au prorata) dans le délai d’un mois dans un PEA « PME-ETI »,
- option sur la déclaration d’ensemble des revenus
Exonération à l’issue d’un délai de conservation de 5 ans des fonds dans le PEA
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Date de création : 18/01/2016