03 un entrepreneur fait une offre pour mon client particulier. Après

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- Les travaux doivent se rapporter à une habitation qui après
les travaux de rénovation est principalement ou complètement considérée comme habitation privée;
- L’habitation doit au moins avoir été occupée 5 ans avant que
la TVA ne soit exigible (quand ceux-ci sont terminés plus tôt si
la facture est émise ou qu’un montant est encaissé).
- Les travaux doivent être fournis et facturés à un usager final
(c’est à dire le propriétaire ou le locataire de l’habitation).
toirement être payés par le consommateur. Ces règles valent
aussi dès qu’un consommateur à accès à l’entreprise.
Entre professionnels (relation entre entrepreneur et un client,
qui n’est pas un particulier) une indication de prix HTVA est
possible, mais cependant uniquement lorsque ceci est indiqué
clairement (de préférence à côté du prix TVAC) pour qu’il n’y
ait aucune confusion à ce sujet. En cas de doute, il n’est pas
évident de démontrer que le prix était considéré HTVA.
Christophe Lenders, GSJ Avocats
- La facture doit mentionner clairement les éléments qui justifient le tarif réduit. Le preneur doit aussi fournir une attestation signée à l’entrepreneur (voir exemple ci-dessous).
Si le client fait venir un conteneur pour effectuer lui-même les
travaux de démolition, alors ceci sera qualifié comme location
d’un bien mobilier, qui, en principe, est soumis au tarif général de TVA de 21%.
Si l’on fait exécuter les travaux en régie (c’est-à-dire pas à un
prix fixe), alors en pratique, cela ne fait pas de différence, à
condition que la location du conteneur soit clairement reliée
aux travaux de démolition exécutés par l’entrepreneur. On
peut dire que «qu’il y a une relation de cause à effet» étant
donné que la location d’un conteneur se fait dans le cadre de
travaux immobilier. Il est cependant conseillé d’indiquer clairement dans l’offre qu’il s’agit de location de conteneur dans
le cadre de travaux de démolition. Dans ce cas, on peut donc
appliquer un tarif de TVA de 6%.
Leslie Rottiers, SBB, experts-comptables et conseillers
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Un entrepreneur fait une offre pour mon
client particulier. Après acceptation de l’offre
et exécution des travaux, une discussion nait.
L’entrepreneur affirme que le montant de l’offre était
hors TVA. Ceci n’était cependant pas indiqué de manière explicite. Qu’en est-il?
Dans le cas d’un particulier, la Loi sur les pratiques du marché est d’application. Cette loi mentionne expressément à
l’article 6, que le «prix indiqué doit être le prix total à payer
par le consommateur».
Le prix total comprend, en plus de la TVA et de toutes les
autres taxes, aussi les frais des services qui doivent obliga-
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Si je donne mon accord pour une diminution de prix suite à des travaux réalisés de manière
défectueuse, est-ce que la garantie tombe aussi sur
l’entièreté du travail? Est-ce qu’il y a le risque que
l’entrepreneur fasse appel au nouvel accord pour par
ex. considérer des infiltrations d’eau comme “acceptées”?
Quand des travaux sont acceptés, alors cette acceptation vaut
pour l’état tel qu’on peut le constater (ou devrait être constaté). Autrement dit: les vices que l’on ne peut constater, dont
on ne peut connaitre l’existence et qui au moment de l’acceptation sont «cachés», ne sont en principe pas acceptés.
Cela dépend de la manière dont la transaction est formulée,
mais si l’entrepreneur n’est pas d’accord avec une diminution
de prix à cause d’un vice X et qu’une transaction est conclue à
ce niveau, ceci ne signifie en principe pas que lorsque le vice
Y est découvert, le maitre d’ouvrage ne puisse pas introduire
une nouvelle demande.
Christophe Lenders, GSJ Avocats
Le helpdesk de NAV a pour but de répondre aux questions de
première ligne de ses membres dans un délai raisonnable de
quelques jours. Dans cette optique, NAV fait appel à un réseau
de conseillers et spécialistes: architectes, UNIZO/FVIB, SBB
Accountants et Adviseurs et le bureau d’avocats GoossensSebreghts-Jacqmain et le bureau d’advis VEKMO.
NAV et les personnes consultées ne sont pas responsables du
contenu et de l’interprétation des réponses données.
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