Aidez vos petits-enfants à épargner Transférez votre PEA chez votre

INVESTISSEMENT
Transférez votre PEA chez
votre assureur
Tout détenteur d’un PEA peut transférer son Plan
d’Épargne en Actions d’une banque à une autre. Il peut
également le transférer auprès d’un assureur et le
transformer en PEA Assurance. Les modalités de
fonctionnement des deux produits sont quasiment
identiques : même plafond de versement, même
fiscalité en cas de retrait et même durée minimum de
détention pour bénéficier de l’exonération fiscale.
L’un des avantages du PEA Assurance est d’ordre
fiscal, le produit sur lequel est adossé le PEA étant un contrat
de capitalisation. Les épargnants assujettis à l’impôt sur la
fortune bénéficient par conséquent de la doctrine administrative
en cours qui fixe la valeur ISF des contrats de capitalisation au
montant nominal des versements effectués. Par comparaison,
le titulaire d’un PEA bancaire est imposé à l’ISF sur la base de
la valeur du plan au 31 décembre. Les plus-values latentes du
PEA bancaire sont donc soumises à l’ISF. Si le plan a pris de la
valeur au fil des ans, le titulaire d’un PEA bancaire est donc
pénalisé.
L’autre atout majeur de la version assurance du PEA réside dans
ses conditions de transmission. Le décès du titulaire d’un PEA
bancaire entraîne automatiquement la clôture de ce dernier. En
revanche, dans un PEA Assurance, le décès entraîne la fermeture
de l’enveloppe fiscale du PEA et les sommes sont transférées dans
un contrat de capitalisation.
Le transfert d’un PEA bancaire vers un PEA assurance
est possible à tout moment :
• le transfert n’entraîne aucune pénalité fiscale ;
• le PEA conserve son antériorité fiscale et son régime
d’imposition (voir tableau ci-dessous) ;
• le PEA reste soumis aux prélèvements sociaux aux taux
historiques lors des retraits (taux en cours au moment de la
réalisation de la plus-value et non taux fixe de 15,5 %) ;
• la valeur du PEA au moment du transfert devient sa valeur
nominale.
PEA Bancaire
PEA Assurance
Plafond de versement
Gestion des supports d’investissement
150 000 euros
Les OPCVM peuvent supporter des droits de garde
Les OPCVM ne supportent pas de droits de garde
Clôture de l’enveloppe fiscale du PEA
+
Transfert des sommes investies
sur un compte titres
Clôture de l’enveloppe fiscale PEA
+
Conservation des sommes investies
sur un contrat de capitalisation
Non
Oui, à travers le mécanisme des avances
Valeur à déclarer à l’ISF
Valeur de rachat (plus-values comprises)
Valeur nominale (hors plus-values)
Sortie en rente viagère
Possible avec des formalités de transformation
et des frais éventuels
Oui
Intégration dans l’actif de succession sous
forme de compte titres
Intégration dans l’actif de succession sous
forme de contrat de capitalisation
(avec conservation de la date d’effet)
Retraits avant 8 ans
Disponibilité de l’épargne avant 8 ans
DONATION
Décès du titulaire du PEA
Aidez vos petits-enfants
à épargner
Des grands-parents souhaitent donner de l’argent à
leurs petits-enfants mineurs. Rien de plus normal…
Mais ils aimeraient souvent pouvoir s’assurer que les
sommes données seront utilisées à bon escient ! Ils
peuvent pour cela réaliser une donation dans le cadre
de l’assurance-vie. Il suffit une fois le don réalisé, de rédiger un
pacte adjoint identifiant le donateur, le bénéficiaire et ses
représentants légaux et souscrire un contrat d’assurance-vie
au nom du petit-enfant mineur. L’argent donné sera alors versé
sur le contrat.
À la date convenue dans le pacte adjoint (entre 18 et 25 ans),
le petit-enfant sera seul gestionnaire de son assurance-vie.
Il pourra disposer du capital, le laisser se valoriser dans le cadre
de l’assurance-vie, alimenter le contrat…
Important :
Si le petit-enfant est mineur, l’accord de ses représentants
légaux est obligatoire. La mère et le père de l’enfant
signeront ensemble le contrat qui sera néanmoins ouvert
au nom de l’enfant.
Les informations contenues dans ce document ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil patrimonial et ne sauraient engager la responsabilité de SMAvie BTP.
AtoutInfos - n°10 - Septembre 2014 - page 4 / 5
Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans. Ils peuvent
se cumuler avec l’abattement pour don familial de 31 865 € (don
d’argent entre membres d’une même famille, le bénéficiaire
devant être majeur et le donateur âgé de moins de 80 ans).
Des conditions fiscales attractives
Lien entre le donateur et le donataire
Abattements fiscaux*
Parent
> enfant
100 000 €
Grand-parent
> petit-enfant
Soyez vigilant lorsque vous réalisez
des donations à bien respecter les
droits de vos héritiers légaux.
31 865 €
Arrière-grand-parent
> arrière-petit-enfant
Votre conseiller SMAvie est à votre
disposition pour vous aider dans
vos démarches et pour vous fournir
un exemple de pacte adjoint.
5 310 €
* Si le bénéficiaire du don est handicapé, il bénéficie, en plus de l’abattement lié au
degré de parenté, d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.
Ces abattements s’appliquent à chaque parent, chaque grandparent… Un couple ayant deux petits-enfants peut donc leur
faire au total un don de 127 460 € à placer sur une assurancevie (assortie d’un pacte adjoint) en dehors de toute imposition.
Demandez-lui également
le Guide du patrimoine.
Baromètre de l’épargne
BATIRETRAITE
MultiCompte
3,01 %*
Rendement 2013
du fonds en euros
Taux de l’OAT 10 ans
Euro Stoxx 50
(au 31 juillet 2014)
(au 31 juillet 2014)
1%
1,558 %
3 115,51 pts
4 246,14 pts
+ 0,5 %
(+12,3 % sur un an)
(+6,2 % sur un an)
(en glissement annuel)
(au 1 août 2014)
(au 31 juillet 2014)
CAC 40
Indice des prix à la
consommation (à fin juillet 2014)
Taux du
Livret A
er
* après application des frais de gestion et avant d’éventuels prélèvements sociaux
pour en savoir plus
Pour nous contacter
Les conseillers SMAvie
sont à votre disposition pour
des bilans personnalisés.
Directeur de la publication : Bernard MILLÉQUANT
Rédacteur en chef : Guillaume DE LECLUSE
A collaboré à ce numéro : Nathalie Cros-Rambaud
Service Infos
Sociétaires Vie :
01 45 71 47 70
Par internet :
www.smavie.fr
SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE SUR LA VIE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes - Entreprise régie par le Code des Assurances
775 684 772 RCS Paris - Code APE 6511 Z - Siège social et Direction Générale : 114, avenue Émile Zola - 75739 Paris cedex 15
EN PARTENARIAT AVEC :
Compagnie d’assurance sur la vie et de capitalisation - SA à Directoire et Conseil
de Surveillance - Société régie par le Code des Assurances - Espace Européen de
l’Entreprise - 14 avenue de l’Europe - 67300 Schiltigheim - 343 030 748 RCS Strasbourg
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Mutuelle d’assurance sur la vie des professionnels du bâtiment et des travaux publics Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes - Entreprise régie par le Code des Assurances 50, cours Franklin Roosevelt - BP 6402 - 69413 Lyon cedex 06 - RCS Lyon D 324 774 298 000 16