Consulter le document - Agglomération d`Agen

Transcription

Service public d’eau potable de
l’Agglomération d’Agen
Rapport sur le choix du mode de gestion
valant note de synthèse
Etabli en collaboration avec
COGITE S.A.S.
Conseil-Organisation-Gestion-Ingénierie-Travaux-Environnement
Siège social : 316 rue Henri Becquerel – 11400 CASTELNAUDARY
Courriel : [email protected] / Tel : 04.68.60.71.00 / Fax : 04.68.60.43.80
Agglomération d’Agen (47)
Rapport sur le choix du mode de gestion – Service public d’eau potable
TABLE DES MATIERES
1.
PREAMBULE......................................................................................................................................................... 3
2.
PRESENTATION DES MODES DE GESTION DU SERVICE .................................................................................... 4
2.1.
MODES D’EXPLOITATION ENVISAGEABLES POUR LE SERVICE D’EAU POTABLE ........................................ 4
2.1.1.
RAPPEL DES PRINCIPES REGISSANT LES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL ............................................................................................................................................................. 4
2.1.2.
LES DIFFERENTS MODES DE GESTION ENVISAGEABLES ....................................................................... 5
2.2.
LES CONTRAINTES ET ENJEUX DE LA MISE EN REGIE DU SERVICE ............................................................... 6
LA GESTION EN REGIE ............................................................................................................................... 6
MOYENS A METTRE EN ŒUVRE POUR EXPLOITER UN SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE .............. 7
DELAIS DE MISE EN ŒUVRE ...................................................................................................................... 8
BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT ........................................................................................................ 9
SYNTHESE DES CONTRAINTES PRINCIPALES ........................................................................................... 9
2.3. MAINTIEN DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : QUEL TYPE DE CONTRAT ? ..................................... 9
2.3.1.
LA CONCESSION.......................................................................................................................................... 9
2.3.2.
L’AFFERMAGE ........................................................................................................................................... 11
2.3.3.
LA REGIE INTERESSEE ............................................................................................................................... 11
2.3.4.
SYNTHESE .................................................................................................................................................. 11
2.4. SYNTHESE DES AVANTAGES ET INCONVENIENTS DE CHAQUE MODE DE GESTION ................................ 12
2.4.1.
LA GESTION DIRECTE ............................................................................................................................... 12
2.4.2.
LA GESTION DELEGUEE ........................................................................................................................... 12
2.2.1.
2.2.2.
2.2.3.
2.2.4.
2.2.5.
2.4.3.
CONSEQUENCES DE LA MISE EN PLACE DE CHAQUE MODE DE GESTION ET PRINCIPAUX ENJEUX
13
2.4.4.
2.5.
ELEMENTS DE REFLEXIONS ..................................................................................................................... 14
SYNTHESE COMPARATIVE DES CARACTERISTIQUES CLES DES MODES DE GESTION ............................... 16
EXPLOITATION ET INVESTISSEMENT : NIVEAU DE PRISE EN CHARGE .............................................. 16
CARACTERISTIQUES MAJEURES .............................................................................................................. 16
PRINCIPAUX AVANTAGES ET INCONVENIENTS ................................................................................... 17
RESPONSABILITE DES ELUS ..................................................................................................................... 17
2.5.1.
2.5.2.
2.5.3.
2.5.4.
3.
ORIENTATION DU CHOIX DU MODE DE GESTION ..........................................................................................18
3.1.
3.2.
ENJEUX............................................................................................................................................................... 18
LA PROBLEMATIQUE DE LA GESTION DES INVESTISSEMENTS .................................................................... 18
4.
CONCLUSION GENERALE ...................................................................................................................................20
5.
PRINCIPE DE LA DELEGATION, OBJET, DUREE .................................................................................................22
Mars 2016
-2-
1.
PREAMBULE
L’Agglomération d’Agen possède, depuis le 1er janvier 2010, la compétence Eau Potable sur le
territoire communautaire.
Le service public d’eau potable de l’Agglomération présentait les caractéristiques suivantes en 2014 :
1. Usagers :



98 569 habitants desservis,
44 710 abonnements,
Assiette de facturation (volumes vendus aux abonnés) : 5 264 225 m3
2. Patrimoine :
Le service comporte à fin 2014 les ouvrages principaux suivants :




4 unités de production d’une capacité totale de 1 650m3/h
23 réservoirs d’une capacité globale de 24 500 m3
1 461 km de canalisations de distribution hors branchements,
57 786 compteurs.
3. Organisation du service et Tarification :
Les modes de gestion du service d’eau potable de l’Agglomération d’Agen sont multiples, ils sont
présentés ci-dessous :
Communes / Secteurs
Mode de
gestion
Délégataire
Echéance des
contrats
AGEN
Concession
Veolia Eau
15 juillet 2023
BOE - BON
ENCONTRE - LAFOX
Concession
Veolia Eau
15 juillet 2023
AGGLO SUD ET
OUEST
Affermage
Veolia Eau
31 décembre 2019
PONT DU CASSE
Affermage
Veolia Eau
31 décembre 2020
AGGLO NORD
Affermage
SAUR
30 juin 2018
LE PASSAGE*
Régie
S/O
S/O
Redevance Eau Potable
Part exploitant
(1er janvier 2015) € HT :
Abonnement : 29,72 €/an
Part variable : 1,3015 €/m3
Part variable 1,3015 €/m3
* Pour la commune du Passage, la tarification présentée comprend les redevances pour
l’exploitation mais également pour l’investissement nécessaire sur le service.
Le bureau communautaire a orienté la rupture des contrats concernés au plus tard fin 2018 afin
d’harmoniser et d’uniformiser la gestion et la tarification du service de l’eau potable sur l’ensemble du
périmètre communautaire. Il convient dès lors de procéder au choix des modalités de gestion du
service d’eau potable de l’Agglomération, pour l’intégralité des équipements le constituant.
Le présent rapport présente les différentes options de gestion du service d’eau potable qui s’offrent à
l’Agglomération par l’analyse comparative des modes de gestion envisageables, i.e. :
o Mise en concurrence des délégations de service public,
o Mise en régie du service, avec ou sans marché de prestations de service pour
externaliser tout ou partie des prestations.
Mars 2016
-3-
2.
PRESENTATION DES MODES DE GESTION DU SERVICE
Cette partie aborde les modes de gestion de manière qualitative, sans considération des découpages
territoriaux ou par activité qui pourraient être retenus par l’Agglomération pour son service d’eau.
2.1. MODES D’EXPLOITATION ENVISAGEABLES POUR LE SERVICE D’EAU POTABLE
La volonté d’harmonisation de son service d’eau potable a conduit l’Agglomération d’Agen à mener dès à
présent une réflexion sur le choix du mode de gestion à venir sur le service et sur les dispositions à prendre en
vue d’assurer la continuité et l’exploitation de son service public, dans les meilleures conditions.
La procédure de délégation d’un service public est définie par les articles L 1411-1 à L 1411-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales, issus des articles 38 à 45 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (dite loi
Sapin).
Dans un premier temps, le code général des collectivités territoriales indique que la collectivité doit se
prononcer sur le choix des modes d’exploitation à retenir : soit une gestion en régie, soit une gestion en
délégation.
2.1.1.
RAPPEL DES PRINCIPES REGISSANT LES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL
La production, l’adduction, la distribution d’eau potable sont des services publics et à ce titre ils doivent
respecter cinq grands principes, et ce quel que soit le mode de gestion du service :
- L'adaptabilité du service aux évolutions,
- La continuité du service,
- L'égalité des usagers,
- La transparence entre les usagers, la Collectivité et s'il y a lieu le délégataire,
- La qualité du service.
2.1.1.1. LE PRINCIPE DE MUTABILITE
Aussi appelé « principe d'adaptabilité », ce principe est le plus important. Il signifie que le régime des services
publics doit pouvoir s'adapter à l'évolution des besoins de la collectivité et aux exigences de l'intérêt général.
Par conséquent, aucun obstacle juridique ne doit pouvoir s'opposer aux changements à accomplir.
Il implique notamment que, dans le cas d'une délégation du service public, l'administration concédante
conserve la maîtrise du service et peut, au besoin, modifier le contrat qui la lie avec le délégataire (si elle garde
l’équilibre général du contrat).
2.1.1.2. LE PRINCIPE DE CONTINUITE
Le principe de continuité impose un fonctionnement régulier du service, sans interruptions autres que celles
prévues par la réglementation ou dues à des cas de forces majeures. L'interruption du service est la faute la
plus grave que puisse commettre un délégataire.
De ce principe découle la jurisprudence dite de l'imprévision. Il est possible que des événements imprévus
bouleversent l'économie du contrat de délégation, au point que le délégataire ne peut plus assurer
convenablement le service. L'administration concédante est alors tenue d'adapter le contrat aux circonstances,
ou d'allouer au concessionnaire une « indemnité d'imprévision » qui lui permettra de continuer à assurer le
service.
Mars 2016
-4-
2.1.1.3. LE PRINCIPE D'EGALITE
Celui-ci établit que « Tous les usagers d’un même service qui sont placés dans des situations semblables doivent
être traités de façon identique ». Et inversement, l'égalité étant proportionnelle : à situation différente,
traitement différent. Ce principe s’applique notamment en ce qui concerne l’accès au service, les niveaux et la
qualité des prestations. Mais il revêt surtout une importance particulière dans le domaine de la tarification.
Il est donc légal, sous certaines conditions, de pratiquer des discriminations en terme de tarification du service,
ou même d'accès au service. Les discriminations doivent en outre être fondées sur une nécessité d'intérêt
général.
Enfin, deux autres principes doivent être également pris en considération dans le cadre de la gestion d’un
service public.
2.1.1.4. PRINCIPE DE TRANSPARENCE
Celui-ci doit être respecté aussi bien dans la relation entre le gestionnaire et l’usager (qualité de l’information,
clarté de la facturation…) que dans celle liant le gestionnaire et la collectivité en cas de délégation.
2.1.1.5. PRINCIPE DE QUALITE
Il s’applique en premier lieu à l’exploitation immédiate (distribution d’eau potable, collecte des eaux usées,
performance technique, accueil de la clientèle), mais aussi à la gestion sur le moyen et le long terme (travaux
neufs, entretien des installations, renouvellement…).
Par ailleurs, les services d’eau faisant partie des services publics à caractère industriel et commercial (principe
rappelé par la Loi sur l’Eau (article 35-4) et inscrit au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.222411)), le service doit respecter cinq règles fondamentales1 :
2.1.2.

Un budget séparé pour le service doit être mis en place dans la comptabilité de la collectivité (et
suivre les règles de la comptabilité M49),

Le budget du service doit être équilibré en recettes et en dépenses,

La collectivité ne peut affecter une part de son budget général aux dépenses du service,

Le montant de la redevance payée par l’usager doit être la contrepartie du service rendu,

La tarification doit respecter le principe d’égalité des usagers.
LES DIFFERENTS MODES DE GESTION ENVISAGEABLES
Le service d’eau potable est librement organisé par la collectivité en vertu du principe de libre administration
des collectivités territoriales, qui se manifeste de façon primordiale dans le choix du mode de gestion : celle-ci
peut être assurée par la collectivité elle-même (gestion directe) ou confiée à une entreprise privée (gestion
déléguée).
Chacun des 4 modes de gestion (en vert) est présenté ci-après.
1
Auxquelles il est possible de déroger sous certaines conditions, précisées dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Mars 2016
-5-
Service d'eau potable
Gestion directe
Régie dotée de la seule autonomie financière
– Régie dite "autonome"
Régie dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière – Régie dite ‘’personnalisée’’
Gestion déléguée
Concession
Affermage simple ou
avec îlots concessifs
Régie intéressée
2.2. LES CONTRAINTES ET ENJEUX DE LA MISE EN REGIE DU SERVICE
2.2.1.
LA GESTION EN REGIE
La gestion du service en régie signifie que la collectivité prend en charge le service directement et en
exclusivité, en conséquence :

Elle a autorité directe et totale sur l’exécution du service

Elle assure seule le financement des investissements

Elle supporte la totalité du déficit éventuel du service
La régie n’exclut toutefois pas l’intervention du privé en qualité de prestataire de services.
Il existe deux types de régie pour la gestion des services à caractère industriel et commercial 2 :

les régies à seule autonomie financière

les régies à personnalité morale et autonomie financière
Le choix de la catégorie de régie influe sur le degré d'autonomie de celle-ci :
La régie dotée de la seule autonomie financière peut se définir comme un organisme individualisé mais intégré
dans la personnalité juridique de la collectivité qui l'a créée. La création d'une telle catégorie de régie entraîne
une compétence résiduelle de la part de son conseil d'exploitation. L'essentiel des pouvoirs est conservé par
l'assemblée délibérante de la collectivité. Le maire est l'ordonnateur.
Au contraire la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière présente la caractéristique
d'être un service public d'une collectivité locale que celle-ci souhaite individualiser d'une manière beaucoup plus
affirmée ; elle est dotée d'une autonomie accrue, son conseil d'administration disposant de l'essentiel des
pouvoirs. L'ordonnateur est le directeur.
La collectivité locale qui a créé la régie, quel que soit son type, joue sur celle-ci un rôle prépondérant. Ainsi,
c'est l'organe délibérant de la collectivité qui détermine les statuts, les règles générales d'organisation et de
A noter également qu’il existe un troisième type de régie : la régie directe pour laquelle l’activité est un simple service de la collectivité, sans budget autonome ni
personnalité juridique.
2
Ce type de régie n’est acceptable que pour les communes entrant dans l’une des deux catégories suivantes :
1. Régies municipales antérieures au 28 décembre 1926
2. Services de distribution d’eau potable et d’assainissement des communes de moins de 500 habitants.
Mars 2016
-6-
fonctionnement et qui désigne les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation parmi
lesquels les élus de la collectivité sont majoritaires.
Ces dispositions permettent de renforcer le contrôle exercé sur les régies par la collectivité de rattachement.
L'article 62 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, codifié aux articles L 1412-1 et L1412-2 du CGCT, a étendu le champ des régies à tous les
niveaux de collectivités territoriales, dont les établissements publics de coopération intercommunale.
Le régime juridique, financier, budgétaire et comptable de la régie chargée d'exploiter un service public à
caractère administratif est celui de la collectivité de rattachement (article R 2221-53 du Code Général des
Collectivités Territoriales). Cela signifie que le droit commun s'applique : le personnel relève de la fonction
publique territoriale, les finances sont gérées sur la base des principes de la comptabilité publique, les achats
sont soumis au code des marchés publics, les actes relèvent du contrôle de légalité et leur contentieux de
l'appréciation du juge administratif.
En cas de régie à seule autonomie financière, chargée de l'exploitation d'un service public à caractère
administratif, la soumission aux règles de la collectivité est totale puisqu'il n'y a pas d'individualisation du
service ni de personnalité morale (art. R 2221-95).
2.2.2.
MOYENS A METTRE EN ŒUVRE POUR EXPLOITER UN SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE
Un point déterminant pour le choix de la collectivité, dans l’hypothèse de la mise en place d’une gestion
directe, réside dans sa capacité à disposer, à l’échéance du contrat, des moyens humains et matériels
nécessaires pour garantir la continuité du service aux usagers.
2.2.2.1. COMPETENCES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Le gestionnaire de l’eau potable au moment de la prise en main du service devra :








encadrer le personnel,
entretenir les installations,
faire fonctionner machines et équipements,
réaliser les travaux,
gérer les approvisionnements,
gérer le service des abonnés,
gérer la facturation,
assurer les tâches administratives.
Pour assumer l’ensemble de ces opérations, il devra réunir des compétences dans les domaines suivant :
 Exploitation des ouvrages de production, d’adduction et distribution d’eau potable :













Mars 2016
surveillance et entretien des ouvrages,
recherche et réparations de fuites,
pompage, reprise et surpression,
mécanique,
électricité,
électronique industrielle,
hydraulique,
automatisme,
informatique,
chimie,
métrologie et comptages,
plans et inventaire,
qualité et sécurité sanitaire.
-7-
 Relations avec les abonnés :
 accueil des usagers,
 facturation et recouvrement,
 gestion du fichier des abonnés,
 contentieux abonnés.
 Sur le plan administratif :
 comptabilité,
 marchés publics,
 secrétariat,
 informatique,
 aspects juridiques.
2.2.2.2. ORGANIGRAMME
A terme, l’organigramme articulé autour du personnage clé que serait le directeur de la régie, pourrait ainsi se
présenter comme suit :
Conseil d'administration ou d'exécution de la régie
Directeur de la régie
Ingénieur territorial
Tâches administratives
Tâches techniques
Activitées soustraitées
Secrétariat, contact
clientèle, comptabilité,
passation de marché
(Adjoint administratif)
Maintenance
informatique,
facturation
Surveillance des ouvrages et
réseaux, télégestion et
automatismes, suivi des réseaux,
mise à jour des plans,
réparations, autosurveillance
(Adjoint technique, contrôleur
de travaux ou technicien)
Activités soustraitées
Branchements neufs, analyses
d'autosurveillance, renouvellement et
grosses réparations, contrôles
règlementaires
Il convient également de préciser que dans le cas d’un passage en régie de ce service actuellement géré
principalement en délégation, la Collectivité aurait l’obligation de reprendre le personnel du délégataire
spécifiquement affecté au service concerné, et qui souhaiterait rejoindre la Collectivité et ce, sans perte de
revenus pour ces agents.
Ce point peut potentiellement alourdir les charges de personnel de la régie.
2.2.3.
DELAIS DE MISE EN ŒUVRE





Mars 2016
Mise en place des statuts
Désignation du conseil d’administration
Etablissement du budget
Passation des marchés de prestation de service
Recrutement et formation du personnel
 3 mois
 3 mois
 6 mois
 6 mois
 6 mois
-8-
Certaines tâches pourraient être menées conjointement, cependant, délai global de 18 mois paraît un strict
minimum pour mettre en place un service de distribution d’eau potable efficace puisqu’il serait nécessaire de
revoir l’organisation générale de la régie (étant donné que seule la commune du Passage est gérée
actuellement via ce mode de gestion).
Un délai plus long peut notamment permettre une meilleure prise en main du service par une période de
tuilage plus importante.
2.2.4.
BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT
Il sera nécessaire de financer les charges salariales et les charges de prestation de service sur les 6 premiers
mois (6 mois avant la première facturation aux usagers).
Il conviendra d’ajouter à cette avance pour « exploitation », les dépenses d’investissements nécessaires au
lancement du service, à savoir notamment des investissements pour :
-
de l’achat d’outillage, de mobilier et d’équipements administratifs (téléphone, ordinateurs, etc.),
-
de l’achat de stock de pièces, notamment des pièces de réseaux (ensemble des gammes de
diamètre à prévoir, compteurs, vannes, etc.).
2.2.5. SYNTHESE DES CONTRAINTES PRINCIPALES
La mise en régie du service d’eau potable nécessiterait :





une phase de transition et de mise en place estimée de l’ordre de 18 mois,
une avance de trésorerie (en l'attente des encaissements des 1 ères factures),
un investissement initial en matériels, stock et locaux,
la reprise d'une partie du personnel des actuels délégataires,
le renforcement de l'expertise technique des services de la Collectivité.
2.3. MAINTIEN DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : QUEL TYPE DE CONTRAT ?
Ce mode de gestion permet à la collectivité de confier à une entreprise l’exécution du service tout en
conservant la maîtrise de celui-ci.
L’entreprise assure l’exécution du service avec son propre personnel selon les méthodes de la gestion privée et
à ses risques et périls. La collectivité lui octroie, généralement, en contrepartie un monopole d’exploitation du
service. L’une des caractéristiques essentielles des modes de gestion déléguée concerne le risque financier lié à
l’exploitation du service : il ne pèse pas sur la seule collectivité mais (en tout ou partie) sur l’entreprise
délégataire, qui se rémunère sur le prix payé par les usagers du service.
Cette particularité trouve sa contrepartie dans la liberté offerte à la collectivité de faire appel à l’entreprise de
son choix. Elle conclut un contrat de gré à gré sous réserve du respect d’une procédure assurant la
transparence du choix.
La collectivité garde la maîtrise du service dans la mesure où l’entreprise est tenue de rendre compte de sa
gestion sur les plans technique et financier et où la collectivité dispose des moyens juridiques nécessaires pour
assurer, quoi qu’il arrive, le fonctionnement du service ou pour modifier son organisation (pouvoir d’infliger
des sanctions à l’entreprise, de modifier unilatéralement le contrat ou même de le résilier pour des motifs
tenant à l’organisation du service ou tirés de l’intérêt général).
La collectivité délégante doit conserver les missions d’organisation du service ainsi que de définition de ses
caractéristiques essentielles. En outre, elle est tenue d’assurer un contrôle régulier de l’activité du délégataire
notamment au vu des comptes rendus techniques et financiers annuels.
On distingue trois modes de gestion déléguée présenté ci-après.
2.3.1.
LA CONCESSION
La concession de service public est un mode de gestion par lequel la collectivité charge son cocontractant de
réaliser des travaux de premier établissement et d’exploiter à ses frais le service pendant une durée
Mars 2016
-9-
déterminée en prélevant directement auprès des usagers du service public des redevances qui lui restent
acquises3. La rémunération du concessionnaire étant assurée par les usagers ; le risque repose sur ce dernier.
La détermination de la durée d’un contrat de concession doit tenir compte de la nature des prestations
demandées au délégataire et ne doit pas dépasser la durée d’amortissement des installations mises en œuvre .
Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les
délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par le
trésorier-payeur général, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée
conditions (par exemple la réalisation d’investissements matériels non prévus au contrat ou l’extension du
champ géographique du service…). Les conclusions de cet examen sont communiquées aux membres de
l'assemblée délibérante compétente avant toute délibération relative à la délégation. (Article L1411-2 du Code
général des collectivités territoriales)
A l’expiration de la convention de délégation, l’ensemble des investissements et des biens du service devient la
propriété de la collectivité.
Focus sur la pertinence de la mise en place d’une concession :
L’Agglomération d’Agen met en œuvre une politique pluri annuelle d’investissement sur son service d’eau
potable par définition et vote annuel de programmes quinquennaux de travaux. Fin 2015, l’Agglomération
s’est prononcée sur ses programmes jusqu’à fin 2019. Ils représentent en eau potable 16 500 k€ soit 4 125 k€
par an.
Sur la base des schémas directeurs réalisés par l’Agglomération sur les services en 2012 et 2014, une évaluation
des montants résiduels à investir (2020-2032) est possible (sous réserve de la validité des estimations
financières établies) :
Investissements résiduels
Schémas directeurs 2020-2032
Renouvellement (programmation moyenne Agglo)
Total
Eau potable
24 100k€ soit 1 850 k€ / an
550 k€ / an
2 400 k€ / an
Ainsi, à conditions de fonctionnement a minima équivalentes
-
stabilité du nombre d’usagers et des volumes consommés à tarif identique pour assurer des
recettes constantes,
stabilité des charges de fonctionnement
le financement des investissements identifiés par les schémas directeurs peut être assuré en intégralité par
l’Agglomération. Il suppose toutefois un phasage de ces derniers, comme c’est le cas actuellement.
Pour terminer sur la gestion des investissements, l’analyse des schémas directeurs a permis de faire ressortir les
travaux majeurs sur ouvrages non budgétisés à fin 2015. Ils sont les suivants :
Libellé
Montant
Total
695 000 €
Réfection Usine Lacapalette
600 000 €
Eau potable
Nouveau réservoir Colayrac
8 295 000 €
7 000 000 €
Usine de Sérignac
Tous les autres travaux/investissements concernent des opérations sur réseau qui sont pour le moment
insuffisamment définies pour les mettre à la charge des délégataires.
Il paraît pertinent de prévoir la possibilité de concéder l’opération de création de l’usine de production d’eau
potable de Sérignac, de par :
- le montant de l’opération,
- l’enjeu de la réalisation rapide de ces travaux (sécurisation de la production d’eau en rive gauche de la
Garonne).
L’intégration de cet investissement dans un contrat de type DSP peut correspondre à un affermage à îlot
concessif.
3 C.E. 30 mars 1916 Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux
Mars 2016
- 10 -
2.3.2.
L’AFFERMAGE
L’affermage se distingue de la concession essentiellement par le fait que les ouvrages nécessaires à
l’exploitation du service sont remis au fermier par la collectivité qui, en règle générale, en a assuré le
financement, le fermier étant chargé de la maintenance de ces ouvrages ou, dans certains cas, de leur
modernisation ou leur extension4.
Comme dans le système de la concession, le fermier est rémunéré par les usagers, mais il reverse à la
collectivité une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés. Le
risque repose sur le fermier.
Selon la nature des investissements à la charge du délégataire, la frontière entre concession et affermage est
parfois difficile à tracer ; c’est pourquoi la jurisprudence a reconnu la possibilité d’articulation des deux modes
de gestion dans un même contrat : il s’agit alors d’un contrat d’affermage avec îlots concessifs.5
2.3.3.
LA REGIE INTERESSEE
Les modalités de ce type de gestion sont précisées à l’article R. 2222.5 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
C’est une forme d’exploitation dans laquelle la collectivité locale passe un contrat avec un professionnel pour
faire fonctionner un service public. La collectivité rémunère le « régisseur intéressé » par une rétribution
composée d’une redevance fixe et d’un pourcentage sur les résultats d’exploitation (« un intéressement »). La
collectivité est chargée de la direction de ce service mais peut donner une certaine autonomie de gestion au
régisseur. Selon le niveau de risque assuré par le délégataire, c’est une délégation de service public ou un
marché.
Sur les services de l’Agglomération d’Agen, en présence d’installations pouvant être sujettes à la définition
d’objectifs de performance telle que la consommation énergétique, la consommation en réactifs ou encore la
conformité des installations de traitement, etc., la mise en place d’une régie intéressée pourrait être envisagée
en incluant de manière périphérique des objectifs de performances techniques du réseau (les rendements de
réseaux). Ces derniers sont toutefois conditionnés en partie aux actions de la collectivité (renouvellement des
canalisations), et ne dépendant donc pas intégralement des prestations à la charge du délégataire.
La régie intéressée peut aussi être fondée sur les performances économiques du délégataire.
Toutefois, le découpage territorial actuel imposerait :
-
Soit de conserver le découpage actuel pour définir des objectifs pertinents sur l’ensemble du
périmètre,
Soit définir de manière approximative des objectifs techniques et financiers, au risque de devoir
réviser le contrat dès la première année d’exploitation du service.
Ainsi, la mise en place d’une régie intéressée pour la gestion du service d’eau potable de la collectivité serait
théoriquement faisable, mais parait complexe à la mise en œuvre et dans le suivi de l’exécution du service
pour un gain technique et financier inconnu. En l’absence d’intéressement et de risque financier conséquent,
la régie intéressée perd de son intérêt et devient un marché public.
En l’état, pour la mise en place d’une première gestion unifiée à l’échelle de l’Agglomération, ce mode de
gestion ne paraît pas adapté compte tenu des fortes disparités de performances techniques et financières des
périmètres actuels rendant ce mode de gestion peu sécurisé pour la collectivité et peu attractif pour les
opérateurs.
2.3.4. SYNTHESE
En l’absence de travaux majeurs à prévoir sur le service d’eau potable et compte tenu de l’incertitude
concernant les performances des services géographiques fusionnés, le type de délégation qui serait le plus
adapté à l’Agglomération d’Agen serait l’affermage, avec une possibilité d’îlot concessif.
L’affermage avec ou sans îlot concessif présente en effet à la fois une durée, un contenu et des besoins de
contrôle par la Collectivité adaptés aux exigences et aux services de l’Agglomération.
4 C.E.
5 C.E.
29 avril 1987, commune d’ELANCOURT.
6 mai 1991 Syndicat intercommunal du Bocage
Mars 2016
- 11 -
2.4. SYNTHESE DES AVANTAGES ET INCONVENIENTS DE CHAQUE MODE DE GESTION
S’il est vrai que les rémunérations de certains délégataires, fixées contractuellement dans des conventions
négociées au moins dix ans auparavant, réévaluées conformément à des formules d’actualisation sur de
longues périodes, et dépendantes de l’évolution des volumes d’eau consommés, ont pu dans certains
contextes générer des marges confortables, cette situation peut être rectifiée aussi bien en maintenant une
gestion déléguée qu’en passant à une gestion directe .
En effet, quelle que soit la solution retenue (délégation de service public ou gestion directe avec un recours
important à la prestation de service par exemple), le montant final mis à la charge des usagers résultera de la
mise en concurrence réalisée dans le respect des principes de la commande publique.
Des renouvellements récents de conventions de délégation de service public d’eau potable ont pu aboutir à
des baisses très importantes de la rémunération du délégataire retenu, la concurrence dans le secteur au
niveau national s’amplifiant d’année en année.
Il appartient à la collectivité de choisir librement son mode de gestion (directe ou déléguée) en fonction de
différents facteurs (notamment les contraintes techniques, les moyens existant au sein des collectivités, etc.).
Le choix du mode de gestion est extrêmement important car :
 dans le cas d’une délégation de service public, la communauté s’engage sur une durée relativement
longue (la majeure partie des contrats dure entre 8 et 20 ans) ;
 les obligations et responsabilités de la collectivité diffèrent selon les options choisies ;
 l’enjeu est de garantir la qualité du service rendu à l’usager.
Aussi est-il important de mesurer pour chacun les avantages et les inconvénients qu’ils présentent 6.
2.4.1.
LA GESTION DIRECTE
Elle assure une proximité avec l’usager et offre un contrôle étroit à la collectivité. Elle peut éventuellement
nécessiter le recours ponctuel à des prestataires de service pour assurer certaines tâches requérant une
technicité particulière (personnel qualifié, matériel spécialisé, etc.), en particulier parce que la taille du service
peut ne pas permettre de disposer en permanence des compétences nécessaires à son bon fonctionnement
(notamment les services d’astreinte).
Parmi les inconvénients fréquemment relevés pour ce type de gestion (rapport de la Cour des Comptes, 1997),
on peut noter :
 des imperfections d’organisation (insuffisance de technicité ou de qualification du personnel, effectif
non mutualisé, difficultés de facturation et de recouvrement, …) ;
 des surcoûts liés à l’externalisation des prestations et aux fournitures ;
 des compétences à détenir en interne (notamment traitement d’eau) ;
 une gestion difficile de la trésorerie ;
 la responsabilité directe des élus ;
 les risques financiers et techniques supportés par la collectivité ;
 l’absence de contrôle des régies.
Le risque financier de la collectivité correspond non seulement au risque sur la dérive des coûts, mais aussi au
risque pris sur l'assiette de facturation. En effet, le contrat passé avec un délégataire fixe le tarif initial, indexé
chaque année selon les termes du contrat. Sauf en cas de variations majeures (en général de l'ordre de +/20%) des volumes assujettis, le délégataire assume les pertes sans pouvoir augmenter le tarif. Dans le cas d'une
régie, le budget doit être voté à l’équilibre, le service ne peut se permettre d'être déficitaire. Il faudrait alors
compenser la diminution des volumes facturés par une hausse du tarif.
2.4.2.
LA GESTION DELEGUEE
Elle permet de faire appel à de grands groupes disposant d’une expertise technique et d’une capacité
financière importante : la collectivité délégante bénéficie ainsi d’un meilleur savoir-faire (organisation,
technologies,…).
Les risques et périls de l’exploitation du service sont entièrement supportés par le gestionnaire.
6
Les avantages et inconvénients décrits ci-dessous relèvent de considérations générales qui ne se vérifient pas nécessairement dans chaque cas particulier.
Mars 2016
- 12 -
Les tarifs sont fixés en début de contrat pour la durée du contrat (avec révision selon des formules
d’actualisations indiquées dans le contrat). Ils résultent de la mise en concurrence (en application de la loi
Sapin).
Les inconvénients de la gestion déléguée sont en revanche que :
 elle n’offre pas toujours aux collectivités la possibilité d’assurer un contrôle réel sur les conditions
d’exécution du contrat de délégation (par la difficulté à maîtriser l’organisation et la gestion internes
du délégataire et par manque de transparence notamment) ;
 parallèlement à des économies d’échelle sur certains postes, elle peut générer des charges
spécifiques (" frais de siège ", nécessaires bénéfices de l’entreprise, etc.)
 elle a parfois conduit à des hausses de prix (le peu de clarté des contrats, le manque d’information
de la collectivité ou des usagers, l’insuffisance des contrôles y contribuent et difficultés inhérentes
aux contrôles de l’exploitant).
Si elle choisit de faire appel à un délégataire pour l’exploitation du service, la collectivité ne se décharge pas
pour autant de toute responsabilité par rapport à celui-ci : il lui appartient en effet de contrôler les conditions
dans lesquelles le délégataire exécute le contrat de délégation. Les lois Barnier (n°95-101 du 2 février 1995) et
Mazeaud (n°95-127 du 8 février 1995), modifiant et complétant la loi Sapin, ont apporté des améliorations
quant aux exigences faites au délégataire en matière d’information et de contrôle (contenu des comptes
rendus annuels techniques et financiers). Ce contrôle est indispensable, non seulement dans l’optique d’une
bonne gestion mais également du point de vue juridique ; son absence peut être reprochée à la collectivité et
fonder l’engagement de sa responsabilité.
Au final, parce qu’elles présentent des avantages et inconvénients de natures variables, parce qu’elles mettent
en œuvre des règles économiques différentes et qu’elles poursuivent des objectifs sensiblement distincts, la
gestion directe et la gestion déléguée sont des alternatives qui ne peuvent être jugées préférables l’une à
l’autre selon des critères objectifs : le choix de l’un ou l’autre des modes découle de la réflexion sur les
caractéristiques propres du service et des objectifs de la collectivité sur l’exercice de ses compétences.
2.4.3.
CONSEQUENCES DE LA MISE EN PLACE DE CHAQUE MODE DE GESTION ET PRINCIPAUX ENJEUX
REGIE
 Risque commercial concernant les recettes d’exploitation
pouvant mener, en cas de baisse importante de la
consommation, à des hausses de tarif
 Risque d’exploitation (risque de dérive des charges)
 Gestion sous la responsabilité directe des Elus
 Formation et/ou recrutement de personnel pour le suivi
technique et financier des marchés ainsi que pour l'accueil
clientèle
 Fonds de roulement : à mobiliser
 Annualisation des charges d’exploitation
 Mise en place de marchés à bon de commande (travaux de
branchements, de renouvellement, etc…) et de marchés de
prestation (ou 1 marché unique)
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (AFFERMAGE)
 Poursuite du mode de gestion actuel
 Risque commercial sur les recettes porté par le
délégataire dans une large mesure ; tarif garanti,
prédéfini au début du contrat pour toute sa durée.
 Gestion du service aux risques et périls de l'Exploitant
(coûts sous la responsabilité du délégataire)
 Nouvelle tarification (part fermier) liée aux résultats de
la mise en concurrence et aux éventuelles
modifications du Cahier des Charges
 Délais de mise en place potentiellement restreints
(entre 9 et 18 mois)
 Financement d'investissements pouvant être envisagés
(clauses concessives),
 Délais de mise en place pouvant déraper (18 mois)
Mars 2016
- 13 -
2.4.4.
ELEMENTS DE REFLEXIONS
L’objet de cette partie est de livrer des éléments de réflexion en complément des analyses précédentes et sur
la base desquels les décideurs pourront faire un choix de mode de gestion.
2.4.4.1. MARGE DE MANŒUVRE EN CAS DE REMISE EN CONCURRENCE DE LA DELEGATION
La rentabilité économique des services délégués fusionnés en 2013 est évaluée au dégagement d’une marge
de l’ordre de 1% pour l’ensemble des contrats d’eau.
Compte tenu de l’importance de son service d’eau, l’Agglomération d’Agen bénéficie d’un contexte
concurrentiel très favorable : les contrats actuels de délégation représentent les ordres de grandeur de chiffres
d’affaire présentés ci-dessous.
Modes de gestion actuels (2013)
Eau potable
Délégation
7 130 000 €
Régie
1 000 000 €
Total
8 130 000 €
Enfin, les conclusions de l’état des lieux ont permis d’identifier une grande hétérogénéité des prestations
d’exploitation de base confiées aux délégataires, qui devront être renforcées pour certains périmètres actuels,
ce qui engendrerait un léger alourdissement des charges du service global.
Compte tenu des divers éléments abordés précédemment (extinction des investissements contractuels actuels,
connaissance incertaine des performances des services globaux et hétérogénéité des prestations actuelles), il
est impossible de prévoir l’issue d’une procédure de mise en concurrence et l’effort commercial des candidats.
Plus la collectivité disposera de temps pour structurer et mener à bien les négociations, plus le résultat sera
satisfaisant.
A noter que les marges de manœuvre en cas de remise en concurrence d’une délégation seront d’autant plus
importantes que la concurrence est active (il est plus aisé de négocier lorsque qu’il y a entre 2 ou 3 entreprises
en concurrence, les efforts commerciaux sont ainsi plus conséquents).
De plus, tant que le Conseil Communautaire n’a pas statué sur le choix du délégataire, la collectivité peut
déclarer la procédure sans suite et se réorienter vers une régie ou un marché de prestations si les prix proposés
en DSP ne donnent pas satisfaction.
2.4.4.2. LE CONTEXTE DE LA GESTION DE L’EAU EN FRANCE
Durant les 15 dernières années de nombreux bouleversements ont été constatés dans la gestion des services
d’eau (et d’assainissement) :



Les affaires
L’hyper médiatisation (les problèmes de pollution, le prix de l’eau, etc.)
La Loi Sapin
Par ailleurs, des évolutions ont rendu le contexte socio-économique plus difficile pour les acteurs :




La stagnation des rythmes d’investissement
La politique d’argent rare
L’hypersensibilité des élus aux procédures avec une crise de légitimité entre élus, électeurs,
administrés, consommateurs
L’abaissement du seuil de sensibilité du public et des consommateurs (effet du travail des associations
de consommateurs et des médias)
Mars 2016
- 14 -
Enfin, les contraintes croissantes conduisent à adapter l’organisation des services :




Contraintes réglementaires (qualité de l’eau, protection de l’environnement, etc.)
Responsabilités civiles et pénales liées à la protection de l’environnement
Evolutions technologiques
Cadre juridique et fiscal
Pour les services d’eau potable il est donc nécessaire de raisonner (aussi bien en terme d’investissement que
d’exploitation) sur des plans pluriannuels et donc de dépasser le cadre annuel des exercices budgétaires.
2.4.4.3. REGIE ET DELEGATION
Ce sont deux modes de gestion totalement différents entre lesquels la Loi Sapin exige que la collectivité
choisisse. Il ne s’agit donc pas de mettre en concurrence 2 modes de gestion qui diffèrent notamment sur les
points suivants :



Règles comptables, fiscalité
Organisation du travail
Annualité des équilibres financiers d’une régie / Fixation des tarifs pour la durée du contrat en
délégation
Les apports de la régie
Les apports de la délégation
Les principaux points qui différencient la Régie
des modes de gestion délégués sont :
 Une meilleure maîtrise de l’ensemble des
décisions à prendre pour l’exploitation
du service (moyens à mettre en œuvre,
priorités)
 Une vision claire des coûts réels du
service.
Les principaux points attendus d’un délégataire
sont les suivants :
 Gestion du personnel affecté au service
 Apports
technologiques
et
réglementaires
 Mobilisation de spécialistes dans de
nombreux domaines
 Mobilisation de moyens adaptés en
situation de crise
 Mutualisation de moyens sur différents
services permettant d’atteindre une
taille critique
 Gestion aux risques et périls
L’une des difficultés dans la délégation réside
pour la Collectivité dans la définition des
conditions contractuelles coercitives pour
l’obtention de toutes les informations inhérentes
à l’exploitation du service et notamment les
données financières.
2.4.4.4. ELEMENTS PARTICULIERS A L’AGGLOMERATION D’AGEN
Pour aider la prise de décision concernant le mode de gestion de son service d’eau potable, l’Agglomération
d’Agen doit considérer les enjeux suivants :






Capacité de financement des investissements à réaliser,
Maîtrise des investissements,
Conservation d’une responsabilité, dans tous les cas,
Contrôle du service,
Possibilité de mixité de choix par activité ou par territoire
Risque recette et recouvrement.
Mars 2016
- 15 -
2.5. SYNTHESE COMPARATIVE DES CARACTERISTIQUES CLES DES MODES DE GESTION
2.5.1.
EXPLOITATION ET INVESTISSEMENT : NIVEAU DE PRISE EN CHARGE
Direct
Exploitation
2.5.2.
Directe
Régie
Déléguée
Affermage
Investissement
Délégué
partiellement
Affermage avec
îlots concessifs
Délégué
totalement
Concession
CARACTERISTIQUES MAJEURES
Gestion directe
Délégation de Service Public
Maîtrise politique du service,
Gestion de la relation avec les usagers
Transfert de mission de construction d’un
équipement et/ou de gestion d’un service à une
personne publique ou privée.
Capacité d’adaptation
aux évolutions des
attentes de la
collectivité
Procédure d’adaptation simple.
Procédure d’adaptation ex post par :
- avenants
- renégociation
- modification unilatérale du contrat
(indemnisation si préjudice)
Adaptation contrainte au non bouleversement
économique du contrat
Capital humain
Compétences internes
Apport de l’expertise du délégataire
Financement des
investissements le cas
échéant
Dette publique en intégralité
Risque : Limitation des investissements en cas
de dérive des coûts d’exploitation
Répartition entre financement privé et dette
publique possible suivant le contrat de DSP
(reprises d’annuités), contrôle nécessaire
-
20 ans maximum (sauf examen préalable du TPG).
Durée limitée, déterminée par la collectivité en
fonction des prestations demandées au
délégataire et éventuellement, en fonction de la
nature et du montant de l’investissement à la
charge du délégataire.
Ne peut pas dépasser la durée normale
d’amortissement des installations.
Evaluation préalable
Non obligatoire
Non obligatoire mais comparaison entre les
options possibles dans le document présentant les
caractéristiques des prestations que doit assurer le
délégataire recommandée.
Mise en concurrence
Non (sauf secondairement en cas de
passation de marché public pour tout ou
partie des prestations d’exploitation)
Oui
Difficultés potentielles
pour la réversibilité du
choix du mode de
gestion
Gestion de la reprise du personnel.
Gestion de la relation avec les usagers.
Réappropriation des compétences techniques.
Gestion de la reprise du personnel.
Fiscalité
Exonération de l’impôt sur les sociétés
Paiement de l’impôt sur les sociétés et de la
contribution économique territoriale
Comptabilité
Publique
Privée (articles L. 225-1 et suivants du Code de
commerce)
Gouvernance
Hiérarchique
Contractuelle : contrôle nécessaire
Technicité,
performance
++
+++ (renforcée)
Statut du personnel
Personnel de droit privé ou public (statutaire)
– Transfert ou détachement possible en cas
de passage en DSP
Personnel de droit privé – Transfert possible en cas
de passage en régie
Caractéristique
Durée
Mars 2016
- 16 -
Gestion directe (Régie)
Gestion déléguée (DSP)
Avantages
PRINCIPAUX AVANTAGES ET INCONVENIENTS
- Proximité à l’usager
- Implication au quotidien des élus
- Maîtrise de la gestion du personnel
- Transparence du budget du service
- Acquisition d’une expertise propre
- Meilleure connaissance journalière des
activités
- Plus de souplesse sur la fixation des tarifs
(simple délibération)
- Fait appel à des grands groupes
- Expertise technique
- Capacité financière importante
- Meilleur savoir-faire
- Responsabilité assumée en partie par le délégataire
- Gestion du service aux risques et périls du
délégataire
- Tarifs fixés pour la durée du contrat
Inconvénients
2.5.3.
- Gestion difficile de la trésorerie
- Responsabilité directe des élus
- Risques financiers et techniques supportés par
la collectivité
- Nécessité de mise en place d’une bonne
organisation
et
de
l’encadrement
correspondant
- Achats complexes (marchés publics)
- Mutualisation et optimisation du service
complexes
- Difficultés en cas de crise
- Contrôle difficile sans grande lisibilité du service,
nécessite une équipe pour un contrôle permanent
- Bénéfice nécessaire
- Plus sujet à la variation des prix en fonction de la
concurrence.
2.5.4.
RESPONSABILITE DES ELUS
Régie
Production :
Qualité de l’eau produite
Continuité du service
Insuffisance des installations
AEP
EU
Distribution :
Continuité du service
Qualité de l’eau distribuée
Egalité des usagers devant le service
Collecte :
Débordements au milieu naturel sans
traitement
Débordements chez les usagers
Traitement :
Qualité des rejets des STEP
Débordements au milieu naturel sans
traitement
Mars 2016
Gestion déléguée (DSP)
Production & distribution :
Insuffisance des installations (sauf délégation à caractère
concessif)
Collecte & traitement :
- 17 -
3.
ORIENTATION DU CHOIX DU MODE DE GESTION
3.1. ENJEUX
Les éléments majeurs à prendre en compte sont les suivants :
-
-
L’uniformisation et l’harmonisation des services à l’échelle de l’Agglomération,
La maitrise du risque lié aux recettes (risque sur les consommations),
L’impératif de recouvrement des recettes du service (problématique des impayés pour le service d’eau
potable),
L’impératif de maîtrise de la responsabilité de l’agglomération
o Pour la production et la distribution d’eau
o Pour la continuité du service d’Eau Potable
L’impératif de continuité d’activité pour les agents de la régie (Le contrôle du service peut aussi
permettre de bénéficier des compétences des agents de la régie)
La simplicité et lisibilité pour l’usager.
En particulier, les éléments en jeu en fonction de la conservation de la régie et du bureau d’études sont :
Bureau d’études
o Conservation de la maîtrise des investissements
o Planification,
o Dimensionnement,
o Compétence technique pour le suivi des travaux.
o Possibilité de réaliser le contrôle de l’exploitation des services, en interne
o Maintien du contact et de l’implication des élus
o Poursuite du lien avec l’urbanisme (cohérence)
-
Régie
o
Maintien de la présence de l’Agglomération sur le service auprès des usagers
Enfin, le souhait de rassembler les budgets annexes de la collectivité en vue de l’harmonisation du prix de l’eau
impose (là encore) l’absence de découpage territorial des services.
3.2. LA PROBLEMATIQUE DE LA GESTION DES INVESTISSEMENTS
Il existe 2 enjeux majeurs à la gestion des investissements :
-
La capacité de la collectivité à maîtrise et piloter le service
La capacité de la collectivité à financer les investissements.
Comme vu précédemment (2.3.1), l’Agglomération d’Agen réalise un actuellement un programme
d’investissements importants. En considérant que les recettes des budgets annexes vont a minima se
maintenir, la collectivité pourra financer les investissements identifiés par les schémas directeurs jusqu’à
l’horizon 2030.
Toutefois, si le « tout concession » ne semble pas pertinent pour la collectivité, rien ne l’empêche de faire
appel ponctuellement à des financements privés pour la réalisation des investissements (station de production
neuves notamment).
Mars 2016
- 18 -
Le tableau ci-dessous présente les avantages et inconvénients des deux modalités de financement :
Financement public
(Affermage, régie)
Avantages
Inconvénients
Maîtrise des projets
Limitation des coûts de financement
Augmentation de l’endettement
Programmation des travaux limitée aux recettes
de la collectivité (échelonnement)
Financement privé
(Concession)
Endettement reporté sur le privé
Gestion intégrée
Anticipation de la réalisation des investissements (dès
2019)
Limitation des coûts des travaux (accords-cadres /
partenariats privés)
Risque de perte de contrôle si défaut de suivi
Coûts de financement supérieurs
(inconvénient limité en cas de co-financement)
Si le délégataire dispose d’accords-cadres lui permettant d’obtenir des tarifs préférentiels pour les prestations
sous-traitées telles que la construction d’une station, la gestion financière (notamment la réalisation
d’emprunts) peut induire un investissement global plus onéreux en concession qu’en prise en charge par la
collectivité.
En synthèse, la mise en place d’un scénario « affermage avec îlots concessifs » par rapport à l’affermage simple
nécessite la définition anticipée du projet d’investissement (Etudes amont, subventions, …). Il est sans impact
majeur sur l’exploitation courante du service mais présent l’avantage de :
-
Permettre une meilleure attractivité pour la mise en concurrence (volume de chiffre d’affaire plus
important, durée rallongée),
Nécessiter une meilleure prise de risque technique par le délégataire,
Réduire le risque d’interface concepteur/constructeur/exploitant,
Limiter les risques de surcoûts (coût forfaitaire défini au contrat),
Définir des délais de réalisation engageants et donc limiter les risques de dérive des délais,
Réduire le niveau d’endettement de la collectivité (plus favorable vis-à-vis des banques)
A l’inverse, il présente les inconvénients suivants :
-
Perte du contrôle des investissements par la collectivité,
Surcoût de financement (paiement du délégataire sur cette part de la prestation),
Allongement du contrat,
Passation de DSP plus complexe.
Ainsi, les investissements concessifs ponctuels peuvent être envisagés par l’Agglomération d’Agen s’ils sont
très clairement définis et qu’il est possible de verrouiller les clauses contractuelles sur ce point. Pour rappel, sur
l’Agglomération, seule l’usine de production de Sérignac présenterait un intérêt à faire l’objet d’un îlot
concessif en cas de gestion déléguée du service d’eau potable.
A noter que les indemnités de rupture des contrats pourraient également être financées par le délégataire
dans le cadre du contrat de délégation. Les modalités de leur financement seraient alors très proches de celles
des investissements physiques.
Mars 2016
- 19 -
4.
CONCLUSION GENERALE
Pour que la collectivité prenne en charge directement la gestion du service en créant une régie « directe »
c’est-à-dire sans marché de prestations associées, il faudrait que la collectivité réunisse, à moyenne échéance de
façon à assurer la continuité du service, des moyens techniques et humains dont elle ne dispose pas à l’heure
actuelle. Dès lors, la mise en œuvre d’une gestion en régie pourrait impliquer pour l’Agglomération d’Agen,
au moins sur les premières années, le recours à une part de prestation de services. Une avance de trésorerie
devrait en outre être anticipée.
On note de plus qu’il est impossible, à ce stade, de prédire le résultat d’une procédure de mise en concurrence
(que ce soit pour la délégation de service public ou pour les marchés publics conclus par la régie).
Les contraintes techniques, juridiques et réglementaires liées à ces activités deviennent, chaque année, plus
complexes et donc plus difficiles à satisfaire : réglementation évolutive, gestion du personnel et astreintes, etc.
Les contraintes liées aux avances de trésorerie, mais également à la nécessaire reprise ou embauche de
personnel à la fois pour la réalisation de quelques prestations en propre et pour la gestion du (des) marché(s)
de prestations, tendent à contrebalancer défavorablement les avantages de la régie.
Les éléments économiques de la délégation de service public, ne pourront être certains qu’une fois que des
offres auront été déposées dans le cadre d’une remise en concurrence des délégations de service public. En
effet, les résultats demeurent extrêmement dépendants à la fois des exigences de contenu de la Collectivité et
du contexte concurrentiel.
Un délégataire au contraire est en mesure, en mutualisant ses moyens sur plusieurs contrats, de mettre à
disposition :
-
Un personnel en adéquation (en nombre et en compétence) avec les besoins du service.
Le matériel d’exploitation à des conditions avantageuses (le délégataire peut obtenir des tarifs
intéressants dans ses relations avec les fournisseurs : achat de réactifs, d’équipements divers…)
Des outils et des méthodes (par exemple un service informatique, juridique, etc.)
Le délégataire peut aussi mobiliser des moyens complémentaires en cas de crise imprévue demandant
des réponses urgentes.
Enfin le délégataire assure ainsi la gestion du service à ses « risques et périls » ; il engage sa responsabilité aux
plans technique, financier et civil (voire pénal), ce qui soulage d’autant la collectivité.
La durée de la délégation mise en concurrence peut également influer sur le niveau de concurrence et donc
sur les propositions financières.
La durée du contrat correspondant devrait être un compromis permettant de concilier :
 La possibilité pour le délégataire d’amortir, sur une période suffisamment longue, les investissements
qu’il aura à effectuer sur les équipements du service – uniquement dans le cadre du renouvellement,
puisque les travaux neufs restent, comme indiqué plus haut, du ressort de la collectivité. La durée doit
être suffisamment longue pour que le délégataire ne soit pas tenté de repousser le renouvellement des
installations (notamment appareils hydrauliques) au-delà de la durée du contrat alors que la rupture ou
l’usure de ces installations apparaît imminente.
 La forme des engagements du délégataire : une durée courte correspond généralement à un contrat
spécifiant des moyens, mais ne sanctionnant pas la réalisation d’objectifs, alors qu’une durée plus
longue permet la mesure de la performance et la mise en place d’un contrat d’objectifs. Cela est lié à la
possibilité de mettre en œuvre un programme d’amélioration continue du service et d’en suivre les
résultats. En effet, les résultats de l’exploitation, pour un service d’eau, en ce qui concerne les fuites par
exemple ou la satisfaction des usagers, ne peut se mesurer qu’a posteriori, parfois longtemps après que
la décision d’intervenir soit prise, et porter sur des actions pérennes.
Pour ces 2 raisons et étant donné l’orientation vers un affermage avec possibilité d’ilots concessifs pour la prise
en charge des stations de production à venir (Sérignac notamment), si ce mode de gestion était choisi par la
collectivité, la durée du contrat de délégation devrait être comprise entre 12 et 20 ans.
Nous suggérons dans un premier temps le lancement de la remise en concurrence de la délégation de service
public. Lancée fin 2016, la procédure permettrait une analyse des offres courant 1er semestre 2017 et une
clôture des négociations pouvant aller jusqu’à mi 2018.
Mars 2016
- 20 -
En cas d’insatisfaction sur les résultats de cette mise en concurrence (procédure infructueuse) la Collectivité
disposerait du temps nécessaire pour recourir à une régie avec externalisation de la très large majorité des
prestations. En effet, tant que le contrat de délégation de service public n’est pas signé, la collectivité a la
possibilité de revenir sur son choix du mode de gestion sans conséquence majeure sur l’exploitation du
service : le seul contrat arrivant contractuellement à échéance avant le 31/12/2018 pourrait être prolongé
jusqu’au 30/06/2019 laissant à la collectivité 1 an pour organiser et structurer la régie et procéder à la
passation de marchés public, dans des conditions de sérénité.
Mars 2016
- 21 -
5.
PRINCIPE DE LA DELEGATION, OBJET, DUREE
L’Agglomération d’Agen souhaite approuver le principe de la Délégation de Service Public et lancer une
procédure pour le choix du titulaire d’un contrat de Délégation de Service Public. Le contrat serait d’une durée
comprise entre 12 et 20 ans. L’objet de ce contrat comprend notamment le soin exclusif d’assurer la gestion
du service de l’eau potable à l’intérieur du périmètre de l’Agglomération tel que défini au 1er Janvier 2018.
La gestion du service inclut :
-
-
La production, l’adduction et la distribution d’eau potable, dont notamment l’entretien, la
surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations de façon à assurer la
continuité du service aux usagers,
Les ventes d’eau en gros,
La conduite des relations avec la Communauté d’Agglomération et les usagers, la gestion clientèle, la
facturation (y compris pour le compte de tiers)
La tenue à jour de l’inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la
valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution du service,
La fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement
technique et financier du service
La collectivité conserve le contrôle du service délégué et doit obtenir du délégataire tous les renseignements
nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.
Dans le cadre de ce contrat, le Délégataire pourra être amené à financer le rachat de tout ou partie des
indemnités de rupture des contrats de DSP antérieurs, et à concevoir, financer, réaliser et/ou exploiter une
nouvelle station de production d’eau potable à Sérignac.
Mars 2016
- 22 -

Consulter le document - Agglomération d`Agen

Transcription

Documents pareils

Les différents modes de gestion du service public d`eau ou d

Module gestion des services publics locaux

Régie, Etablissement public, GIP (renvoi partiel)

RC DSP CLSH - Amblainville

fiche de poste du Directeur financier - Bailly

Qu`est-ce que les politiques sociales?

FICHE DE POSTE

AFFICHAGE GRAND FORMAT

chargé(e) de communication / chef de projet marketing territorial