conseil municipal du 12 mars 2010

Transcription

COMMUNE DE WINTZENHEIM
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE WINTZENHEIM
DE LA SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013
Sous la présidence de Monsieur Serge NICOLE, Maire
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la
séance à 19 h 30.
Membres présents : M. Serge NICOLE, Maire
Mmes et MM. les Adjoints Lucette SPINHIRNY - Valérie HAIDAR – Marie Odile SIEGEL
MM. et Mmes les Conseillers Municipaux Daniel BRUNSTEIN – Dominique SCHAFFHAUSER –
Ludovic CAMPITELLI – Carine NÄGL - Claude KLINGER-ZIND – Marianne GEBEL - Fabien
GABIER - Mireille PELE - Patricia JAEGLE – Jean Marc KEMPF – Sébastien LABOUREUR –
Geneviève SCHOFF - Isabel FREUDENREICH – Maria FURLANO – Jean-Pierre CHOULET ––
Brigitte BAUMANN - Adèle HAUMESSER - Daniel LEROY
Absent excusé et non représenté : ./.
Absent non excusé et non représenté : ./.
Ont donné procuration : M. Brice ALMA a donné procuration à Mme HAIDAR
M. Denis ARNDT a donné procuration à Mme SPINHIRNY
M. Patrice DUSSEL a donné procuration à M. BRUNSTEIN
M. Antoine FAILLA-MULONE a donné procuration à
FREUDENREICH
Mme Marie Jeanne BASSO a donné procuration à Mme JAEGLE
M. Dominique HEROLD a donné procuration à Mme SIEGEL
M. Maurice BOLLA a donné procuration à Mme FURLANO
Mme
Secrétaire de séance : M. Dominique HAFFNER
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur Dominique BULME, Trésorier de Colmar
Municipale, venu à cette séance pour certifier à l’assemblée de l’exactitude du compte administratif
de la commune, et que ce dernier est conforme au compte de gestion de la trésorerie. «Les chiffres
sont bons et conformes, la Ville a bien un excédent de 3 392 243 €» au 31 décembre 2012.
Monsieur BULME revient également sur les chiffres de la capacité d’autofinancement. La différence
constatée entre les chiffres annoncés par la commune et ceux du site internet www.collectiviteslocales.gouv.fr provient des produits de cession. Ces derniers, en raison du caractère exceptionnel, ne
sont pas repris par le site internet. Néanmoins, Monsieur BULME confirme que les produits de
cession viennent abonder l’autofinancement.
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 septembre 2013
2. Approbation des taxes, redevances et tarifs municipaux de l’année 2014
1
3. Nouveau transfert de compétence – modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de
Colmar
4. Modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) – Article L 123-13-3 du Code de
l’Urbanisme - approbation
5. Aménagement de la rue Herzog à Logelbach – 2ème tranche – avenant n° 2 à la maîtrise d’œuvre
6. Avis sur projet d’aliénation de logements à Wintzenheim par l’OPH Colmar Habitat
7. Décision modificative n° 01/2013
8. Frais de mission et de déplacement des élus locaux
9. Achat de sept parcelles de terrain au lieu-dit du «Lauenstein beim Kohlweg»
10. Création d’une servitude de passage sur les parcelles communales situées rue François Dietrich
11. Signature d’une convention de droit de passage sur le domaine privé communal
12. Mise à disposition des salles communales aux candidats aux élections municipales de 2014
13. Réforme des rythmes scolaires : demande de moratoire pour le report et la réouverture de la
concertation
14. Avis sur le Schéma Régional de Cohérence Ecologique
15. Informations diverses
* autorisations d’urbanisme
* réunions et manifestations.
POINT N° 1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27
SEPTEMBRE 2013
Le procès-verbal du 27 septembre 2013 est approuvé à l’unanimité des membres présents et
représentés.
POINT N° 2 – APPROBATION DES TAXES, REDEVANCES ET TARIFS
MUNICIPAUX DE L’ANNEE 2014
Rapporteur : Marie-Odile SIEGEL, Adjointe
Chaque année les taxes, redevances et tarifs doivent être fixés par le conseil municipal. A cet effet, il
est proposé :
LOCATION des TERRES
Indice blé fermage
A Terre
B Pré
C Jardin
E Vignes
Tarifs communaux
2014
Tarifs communaux
2013
1.36 €/are
0.95 €/are
5.71 €/are
1.45 €/kilo
1.32 €/are
0.93 €/are
5.56 €/are
1.46 €/kilo
+ 0.38 %
+ 5.56 %
LOCATION des IMMEUBLES
Variation de l'indice sur 2° trimestre
à l’exception des locaux soumis à bail spécial
Indice moyen 2ème trimestre 2012 : 1636.25
Indice moyen 2ème trimestre 2013 : 1642.50
2
Tarifs communaux
2014
Tarifs communaux
2013
Associations ayant leur siège hors commune ou
groupements privés (pour une manifestation)
87 €
85 €
Vestiaires (avec charges eau - électricité en sus)
forfait
57 €
55 €
3 € au m²
2 € au m²
149 € H.T.
149 € H.T.
80 € H.T.
80 € H.T.
LOCATION des TERRAINS de SPORT
DROIT de PLACE pour le MARCHE
R.M.A.C.T.W.
Proposition du CE
A. Abonnement annuel
B. Redevance d'entretien annuelle/prise
SUBVENTIONS pour RENOVATION de
FACADES à COLOMBAGES
*Façades au droit de la rue, du soubassement
jusqu'au sommet de la façade dans la mesure
où elle comporte un colombage ancien
(antérieur à 1900), après accord préalable sur
teintes et matériaux conformes au plan de
réhabilitation du centre-ville.
*Vérification et établissement d’un métré de la
façade visible par le service Technique de la
Ville
* 50 % du coût de la facture acquittée afférente à
la partie visible dans la limite du prix au m²
ou sur présentation de facture d’achat de
fournitures
* crépis et peinture base facture/taux maxi
* peinture
* enseignes de type œuvre d’art en fer forgé
dans la zone historique de Wintzenheim Centre
76 €/m²
36 €/m²
50 % du coût
76 €/m²
36 €/m²
50 % du coût
3
Tarifs communaux
2014
Tarifs communaux
2013
7 917 €
22 105 €
644 €
7 917 €
22 105 €
644 €
145 €
290 €
140 €
280 €
265 €
530 €
260 €
520 €
320 €
640 €
315 €
630 €
gratuit
gratuit
170 €
340 €
165 €
330 €
575 €
990 €
570 €
980 €
BAUX de CHASSE
Voir délibération du 27 octobre 2005
A. Lot 01
B. Lot 02
C. Lot réservé par le Département
TARIFS
des
CONCESSIONS
CREUSEMENT
TOMBES
CONCESSIONS (hausse 2012)
et
par
A. Tombes
* Tombes simples 2 m2
15 ans
30 ans
* Tombes doubles 4 m2
15 ans
30 ans
* Tombes doubles 5 m2
15 ans
30 ans
B. Jardin du souvenir
Dispersion des cendres
Cave-urnes au sol (contenance 1 à 5 urnes)
15 ans
30 ans
C. Columbarium (contenance de 1 à 4 urnes)
15 ans
30 ans
4
Tarifs communaux
2014
LOCATIONS
COMMUNALES
de
Tarifs communaux
2013
SALLES
Rappel des règles d'attribution
Associations - Particuliers
:
1. les associations locales peuvent utiliser l'une
des salles une fois l'an à titre gratuit (sauf
charges de : chauffage, eau, électricité,
ménage et casse selon prix d'achat)
2. les particuliers peuvent demander l'une des
salles pour un événement familial
(naissance, mariage, communion....)
sauf dispositions particulières
A. Salle Tomi UNGERER à LOGELBACH
Locaux
Extérieurs
Locaux
Extérieurs
* petite salle ronde (cuisine comprise)
152 €
244 €
150 €
240 €
* utilisation maximum pour une réception -4 h
(cuisine comprise)
102 €
164 €
100 €
160 €
* utilisation à l’année – prix spécifique pour
4 h maximum
82 €
124 €
80 €
120 €
200 €
200 €
200 €
200 €
Charges : gaz et électricité selon relevé des
compteurs et casse selon prix
d'achat
Caution pour dégradations
130 €
64 €
Forfait nettoyage : Particuliers
Associations
B. Salle LAURENTIA à WINTZENHEIM
Locaux
128 €
64 €
Extérieurs
Locaux
Extérieurs
* salle (cuisine comprise)
242 €
344 €
240 €
340 €
* utilisation maximum pour une réception -4 h
(cuisine comprise)
142 €
204 €
140 €
200 €
4 h maximum
122 €
164 €
120 €
160 €
compteurs et casse selon prix
d'achat
Caution
Forfait nettoyage : Particuliers
Associations
200 €
200 €
130 €
64 €
200 €
200 €
128 €
64 €
5
Tarifs communaux
2014
Tarifs communaux
2013
C. Halle des Fêtes
utilisateurs autorisés (par jour d'utilisation)
* Associations ayant leur siège à
WINTZENHEIM
212 €
210 €
* utilisation à l’année – prix spécifique
192 €
190 €
* Associations ayant leur siège hors de la
commune
314 €
310 €
274 €
270 €
* Entreprises ayant leur siège à
WINTZENHEIM
362 €
360 €
342 €
340 €
* Entreprises ayant leur siège hors de la
commune
464 €
460 €
424 €
420 €
5 259 €
5 255 €
Nettoyage de la halle par les services
techniques de la mairie sur demande du
locataire
450 €
448 €
caution pour nettoyage
200 €
200 €
Résidents de Wintzenheim
½ journée de 8 h à 12 h ou 14 h à 18 h
1 journée de 8 h à 18 h
Plusieurs ½ journées consécutives
Plusieurs journées consécutives
100 €
140 €
80 €
120 €
100 €
140 €
80 €
120 €
Non-résidents de Wintzenheim
140 €
180 €
120 €
160 €
140 €
180 €
120 €
160 €
200 €
200 €
* Sociétés privées pour l'organisation de salons
d'exposition (charges en sus)
durée maximale : 1 semaine (ou prorata si
inférieur)
D. Mairie de Logelbach – salle de réunion
6
Tarifs communaux
2014
Tarifs communaux
2013
35 €
35 €
4€
4 € j/unité
3 € j/unité
3 € j/unité
4€
4 € j/unité
3 € j/unité
3 € j/unité
Tarif de location pour garnitures de fête
4 jours maximum (pour 2 bancs avec table ou 2
chaises ou 4 bancs) minimum
par garniture ou équivalent
* barrière
* drapeau et mât (par drapeau et par mât)
* piste de danse (par élément de piste de
danse)
GYMNASE COMMUNAL
Locaux
Extérieurs
* location pour 4 heures maximum
182 €
234 €
4 h maximum
162 €
194 €
* location par jour d'utilisation
312 €
394 €
Locaux
Extérieurs
180 €
230 €
160 €
190 €
310 €
390 €
200 €
200 €
* salle
82 €
80 €
* utilisation pour une réception (4 h)
62 €
60 €
4 h maximum
42 €
40 €
200 €
200 €
Tarif week end (vendredi samedi dimanche)
52 €
50 €
Tarif semaine entière
102 €
100 €
200 €
200 €
compteurs et casse selon prix d'achat
LOCAL du BODEN à WINTZENHEIM
Charges : eau et électricité selon relevé des
compteurs et casse selon prix d'achat
SALLE D’EXPOSITION DU LEVRIER
charges comprises
conditions
Demandeurs domiciliés hors de la commune
7
Tarifs communaux
2014
Tarifs communaux
2013
300 €
450 €
250 €
350 €
300 €
450 €
250 €
350 €
350 €
550 €
300 €
450 €
350 €
550 €
300 €
450 €
140 €
240 €
120 €
200 €
140 €
240 €
120 €
200 €
200 €
340 €
160 €
300 €
200 €
340 €
160 €
300 €
Stage associatif (forfait WE ou 3 jours)
300 €
300 €
100 €
140 €
80 €
120 €
100 €
140 €
80 €
120 €
140 €
180 €
120 €
160 €
140 €
180 €
120 €
160 €
SALLE CULTURELLE «ARTHUSS»
(Hall compris)
Auditorium
Auditorium + salle(s) de réunion
Tarif 100 % auditorium + 50 % fois le nombre
de salle(s)
Salle de danse
Salle de réunion – 2ème étage 78 m²
8
Tarifs communaux
2014
Tarifs communaux
2013
180 €
280 €
180 €
280 €
220 €
320 €
220 €
320 €
Nettoyage par les services techniques de la
mairie :
- pour une ½ journée occupation
- pour une journée occupation
80 €
128 €
80 €
128 €
300 €
300 €
10 €
7€
B. Prix de la carte
* Carte "Adulte"
55 €
55 €
* "Adulte" abonné avec invité(s)
70 €
70 €
* Carte "Jeune" (-18 ans ou encore scolarisé)
30 €
30 €
* "Jeune" abonné avec invité(s)
40 €
40 €
* Carte "Couple" (gratuité pour les invités)
70 €
70 €
* Carte "Famille" 2 adultes et 7 euros par
enfant en plus (gratuité pour les invités)
70 €
70 €
DEMI-TARIF applicable à
partir du 1er JUILLET 2014
DEMI-TARIF applicable
à partir du 1er JUILLET
2013
* tarif "commerçant" par week-end
62 €
60 €
* tarif "association" par week-end
62 €
60 €
Hall de l’auditorium (seul)
caution pour nettoyage pour tous les locaux
de Art’Huss
LOCATION du TERRAIN de TENNIS
Hausse 2008
A. Caution tennis
Clé tennis
LOCATION des MAISONNETTES
9
Tarifs communaux
2014
Tarifs communaux
2013
Selon évolution du tarif
E.D.F.
au 1er janvier
Selon évolution du tarif
E.D.F.
au 1er janvier
tarif conventionnel
tarif conventionnel
60 €
60 €
20 €
20 €
102 €
204 €
306 €
612 €
1 224 €
102 €
204 €
306 €
612 €
1 224 €
4€
4€
40 €/h chauffeur inclus
40 €/h chauffeur inclus
32 €/h
32 €/h
Tarif Redevance "ECLAIRAGE PUBLIC"
* Enseigne lumineuse
* 2 candélabres
* 4 candélabres
Tarif Redevance occupation du Domaine
public
- France Télécom
TARIF REDEVANCE
TAXI annuel
EMPLACEMENT
TARIF
OCCUPATION
DOMAINE
PUBLIC annuel (selon surface par m²)
Occupation saisonnière forfait
TARIFS
PUBLICITAIRES (payable 1
fois durant le mandat)
Encarts dans la revue Wintzenheim pratique
7,5
7,5
7,5
7,5
x
x
x
x
3
4,5
7,5
13,5 (1 page)
(2 pages)
TARIF
des
FORESTIERS
MENUS
PRODUITS
Autorisation relevant du régime des menus
produits forestiers (exonérés de TVA)
* installation temporaire de ruches par an
TARIF DE LA MAIN D’ŒUVRE POUR
LES TRAVAUX REALISES
* camion 7 tonnes
* main d’œuvre
10
Vu le code général des collectivités locales ;
M.CHOULET pour le groupe «Ensemble pour une Cité dynamique» : Pour les tarifs des menus
produits forestiers, tous les ans on avait la commission Forêt qui nous donnait les tarifs des ventes de
bois, or là, il n’y a pas eu de commission, donc on ne connaît pas les produits.
Monsieur le Maire : Une commission était prévue, mais étant donné que Monsieur ALMA est malade,
nous n’avons pas pu prévoir une date. Elle sera fixée ultérieurement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
ADOPTE la proposition tarifaire décrite ci-avant pour l’exercice 2014
CHARGE le Maire de son exécution.
POINT N° 3 – NOUVEAU TRANSFERT DE COMPETENCE – MODIFICATION DES
STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE
COLMAR
Rapporteur : Monsieur le Maire
Lors de la création de la Communauté d’Agglomération de Colmar en novembre 2003, les communes
ont confié, dans un premier temps, au nouvel EPCI les compétences obligatoires prévues par la loi
ainsi que celles liées aux services à la population ayant déjà fait l’objet d’une organisation
intercommunale.
En 2008, de nouveaux transferts de compétences touchant principalement au développement
économique et à l’aménagement du territoire ont été mis en œuvre.
Le collège des Maires et Vice-Présidents, dans un souci d’amélioration continue de la cohérence
territoriale et de l’intégration intercommunale, a mené un travail et des réflexions sur d’éventuels
transferts de compétences complémentaires.
Après des études réalisées en 2010, il a été convenu d’attendre les modifications issues du nouveau
schéma départemental de coopération intercommunale et la stabilisation du périmètre de la
Communauté d’Agglomération.
Dans un contexte national où l’Etat a annoncé une diminution de la dotation globale de
fonctionnement de 1,5 milliard d’euros de moins en 2014 et 1,5 milliard d’euros en 2015 (sur une
enveloppe totale de 40,1 milliards d’euros), la valeur du point de DGF étant impactée en conséquence
à la baisse, plusieurs pistes de transferts de compétences ont été étudiées au cours du 1er semestre
2013.
Ainsi, sur la base des préconisations arrêtées par les Maires et Vice-Présidents, les réflexions et les
simulations faites ont porté sur :
 les piscines et établissements nautiques
 l’enseignement supérieur
 le soutien à la Comédie de l’Est et à l’Opéra National du Rhin
 le Conservatoire de Musique à rayonnement départemental.
Les travaux et les simulations ont été présentés au collège des Maires et Vice-Présidents. Ils proposent
de s’en tenir au seul transfert de la compétence «enseignement supérieur».
11
Depuis plusieurs années, la Ville de Colmar réalise des opérations d’investissements pour le compte
de l’Université en créant par exemple des bâtiments universitaires (dernier en date l’IUT Génie
Thermique) nécessaires au développement et à la formation de l’enseignement supérieur localement.
Cette compétence «enseignement supérieur» pourrait être portée à l’échelle de la CAC dans la mesure
où elle concerne l’ensemble des communes et participe en conséquence à la logique d’aménagement
du territoire, du ressort de la CAC. De plus, le lien avec l’économie, compétence importante
également de la CAC, apparaît clair.
Concernant les emprunts contractés par la Ville de Colmar pour financer ces équipements, il est
proposé de retenir le principe du transfert de la partie correspondante de la dette de Colmar (2,738 M€,
correspondant à la différence entre les dépenses portées par Colmar pour le compte de l’Université et
les financements perçus) vers la CAC avec prise en charge des annuités restant à payer sur une durée
moyenne résiduelle.
L’annuité prise en charge serait de l’ordre de 300 000 € / an retenue de l’attribution de compensation
de la Ville de Colmar, assurant ainsi la neutralité financière du transfert de compétence, tant pour la
Communauté d’Agglomération que pour la Ville de Colmar.
Modification des statuts
Compte tenu de ces réflexions, il est proposé au Conseil Communautaire et aux Conseils Municipaux
des 14 communes membres, les modifications statutaires intégrant cette nouvelle compétence de la
CAC.
Les «compétences facultatives» (article 6 des statuts) seraient complétées par le point suivant :
«actions nouvelles au titre de l’enseignement supérieur, notamment pour orienter la démarche de
l’Etat en matière d’enseignement supérieur, en particulier au niveau des contrats de plan Etat / Région,
pour promouvoir l’implantation de nouvelles formations, pour susciter l’interface recherche /
entreprises et pour assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de bâtiments universitaires.»
La révision des statuts doit être décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des
conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises
pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, c’est-à-dire avec une
majorité des 2/3 des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la
population.
Cette majorité doit comprendre la Ville de Colmar (dont la population est supérieure à la moitié de la
population totale concernée - article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).
représentés,
DECIDE d’accepter le transfert de la compétence communale « enseignement supérieur » tel que
décrit ci-dessus
DECIDE d’adopter les modifications statutaires exposées dans le rapport ci-dessus
SOLLICITE Monsieur le préfet du Haut-Rhin pour qu’il prenne l’arrêté modifiant les statuts de la
Communauté d’Agglomération de Colmar.
12
POINT N° 4 – MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 2 DU PLAN LOCAL
D’URBANISME (P.L.U.) – ARTICLE L 123-13-3 DU CODE DE
L’URBANISME - APPROBATION
Rapporteur : Ludovic CAMPITELLI, Conseiller Municipal Délégué
Monsieur LABOUREUR quitte la salle.
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-13 à L.123-13-3 modifiés par l'ordonnance
n°2012-11 du 5 janvier 2012 - article 3 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 janvier 2005;
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2013 fixant les modalités de mise à
disposition du public ;
VU qu’il est nécessaire de revoir les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement
concernant le secteur UBc (site Velcorex) afin de prendre en compte l’évolution du projet
d’urbanisation de ce secteur. De plus, compte tenu des travaux routiers déjà réalisés au niveau du
carrefour du petit Ligibel, il est également nécessaire de supprimer localement du plan de zonage
du P.L.U., la marge de recul applicable aux constructions, ainsi que partiellement, le périmètre de
l’emplacement réservé n° 22.
VU les avis émis par les personnes associées (le cas échéant), les observations formulées sur le projet
de modification simplifiée et l’exposé des motifs portés à la connaissance du public du 16 octobre
au 18 novembre 2013 ;
Il est présenté au Conseil Municipal le bilan de la mise à disposition :
Conformément aux modalités de concertation définies par la délibération du conseil municipal du 29
septembre 2013, par avis publiés dans la presse locale, les DNA et l’Alsace du 08 octobre 2013, un
affichage de cet avis a été effectué en Mairie durant toute la période de concertation. Un registre
d’observations ainsi qu’un dossier technique ont été mis à la disposition du public dans les locaux de
la mairie durant toute la période de la concertation.
Cette phase de concertation s’est déroulée du 16 octobre 2013 au 18 novembre 2013 aux heures
d’ouverture de la mairie.
Les personnes publiques associées ont été destinataires du dossier, mais aucune n’a formulé
d’observation.
Quelques personnes sont venues prendre connaissance du dossier, trois personnes ont annoté le
registre en déclinant leur nom, prénom et adresse et sans émettre un avis.
Le projet ne présentant aucune opposition, il est proposé de soumettre un avis favorable à la
modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme.
CONSIDERANT que la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme telle qu’elle est
présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée conformément à l'article L.123-13-3 du
Code de l'Urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 4 voix contre,
1
CONSTATE LA NECESSITE :
13

d’adapter les orientations d’aménagement et de programmation (modification concernant les voies
de circulation et suppression de l’espace central initial) et le règlement (article UB 13 relatif aux
obligations en matière d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations) du secteur
UBc afin de prendre en compte les nouvelles options définies concernant l’aménagement du
secteur

de supprimer sur le plan de zonage une marge de recul des constructions (au niveau du carrefour
du petit Ligibel), ainsi que partiellement, le périmètre de l’emplacement réservé n° 22, qui ne se
justifient plus compte tenu des travaux routiers réalisés sur le site
2
DECIDE d’approuver la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme telle qu’elle est
annexée à la présente
3
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une
mention dans un journal diffusé dans le département
4
DIT que le dossier de modification simplifiée du P.L.U. est tenu à la disposition du public en
mairie et en Préfecture du Haut-Rhin aux jours et heures habituels d’ouverture
5
DIT que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de
publicité précitées
6
La présente délibération accompagnée du dossier qui lui est annexé sera transmise au Préfet du
Haut-Rhin.
POINT N° 5 – AMENAGEMENT DE LA RUE HERZOG A LOGELBACH – 2ème
TRANCHE – AVENANT N° 2 A LA MAITRISE D’OEUVRE
Vu le code des marchés publics ;
Vu les conclusions de la commission d’appel d’offres du 18/11/2013 ;
Le présent rapport porte sur un marché de maîtrise d’œuvre, passé selon une procédure adaptée en
application de l’article 28 du Code de marchés publics, notifié le 03 juillet 2012 pour un montant de
11 200.00 € H.T.
Par délibération le 03 mai 2013, le Conseil Municipal a adopté l’avenant n° 1 au contrat de maîtrise
d’œuvre fixant le montant du marché à 12 800.00 € H.T.
Compte tenu de la complexité de mise en œuvre de la réalisation du mur de soutènement du canal
usinier du Muhlbach rue Herzog, il faut valider une nouvelle mission au maître d’œuvre.
En effet, le Service de l’Eau et des Milieux Aquatiques nous a rendu attentifs que la réglementation
sur l’eau impose que les ouvrages ou les activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient
conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau. Notre projet ayant un
impact direct et négatif sur le milieu présent par la modification du lit de la rivière et éventuellement
sur le débit, nous contraint à réaliser un dossier «Loi sur l’Eau». Il s’agit d’une autorisation
administrative complexe à rédiger, l’assistance généralement par un cabinet spécialisé est nécessaire.
Monsieur CONUS, notre maître d’œuvre, est qualifié pour nous aider à réaliser ce dossier.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de passer un avenant n° 2 au marché de maîtrise
d’œuvre du Bureau d’Etudes CONUS Gérald, afin d’augmenter le forfait de rémunération de
1 200.00 € H.T., portant le montant du marché de maître d’œuvre à 14 000.00 € H.T. (le taux de
rémunération de la maîtrise d’œuvre passant ainsi de 1.344 % à 1.470 %).
14
Mme HAUMESSER pour le groupe «Ensemble pour une Cité dynamique» : Le chantier sera retardé ?
Monsieur le Maire : Il y aura du retard, mais pour ne pas pénaliser le commerce, lorsque les trottoirs
seront faits devant le pharmacien et le restaurant chinois, on ouvrira la rue. La rue ne sera pas terminée
mais sera ouverte à la circulation. Elle sera de nouveau fermée en janvier lors des travaux du mur.
représentés,
APPROUVE l’avenant n° 2 d’un montant de 1 200.00 € HT au marché de maîtrise d’œuvre pour le
l’aménagement de la rue Herzog à Logelbach – 2ème tranche
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer et à exécuter les avenants, marchés et documents
relatifs.
POINT N° 6 – AVIS SUR PROJET D’ALIENATION DE LOGEMENTS A
WINTZENHEIM PAR L’OPH COLMAR HABITAT
Rapporteur : Lucette SPINHIRNY, Adjointe
Par courrier reçu le 27 septembre 2013 de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
l’OPH Colmar Habitat fait part de son intention de vendre des biens immobiliers, propriété de
l’organisme HLM, 4 logements de la résidence «Emile Schwoerer» sis n° 4 rue Emile Schwoerer à
Logelbach.
Conformément aux dispositions de l’article L.443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, la
Commune d’implantation qui a garanti les emprunts doit donner son avis sur toute décision d’aliéner
un logement locatif social, ainsi que le maintien de la garantie des emprunts contractés dans le cadre
de cette opération.
Il faut préciser que le locataire qui ne souhaite pas acquérir le logement ne risque pas l’expulsion, il
restera locataire de son logement. La vente à un tiers n’est possible que si le logement est vacant et
réservé à l’habitation principale.
Par ailleurs, l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation précise que lorsque les
logements sont vendus à leurs locataires, ils peuvent être conservés dans l’inventaire de la loi relative
à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) pendant une durée de 5 ans.
L’OPH Colmar Habitat s’est engagé dans la démarche de Convention d’Utilité Sociale qui s’appuie
sur le Plan Stratégique du Patrimoine. Dans ce cadre, le comité directeur a décidé de procéder à la
mise en vente de 4 logements du programme «Emile Schwoerer» à Logelbach.
représentés,
EMET un avis favorable au projet de cession par l’OPH Colmar Habitat 4 logements de la résidence
«Emile Schwoerer» sis n° 4 rue Emile Schwoerer à Logelbach
15
EMET un avis favorable au maintien de la garantie du capital restant dû de l’emprunt contracté dans
le cadre de cette opération par l’OPH Colmar Habitat :
N° contrat
Prêteur
Taux
Capital restant
dû au 15/06/2013
Garant
Résidence 203 –
Schwoerer
REHA
Caisse des Dépôts
et Consignation
Variable taux du
livret + 70 pdb
265 151.81 €
Commune de
Wintzenheim
POINT N° 7 – DECISION MODIFICATIVE N° 01/2013
Rapporteur : Daniel BRUNSTEIN, Conseiller Municipal Délégué
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget de la Ville de Wintzenheim,
Il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser la décision modificative n° 01/2013
consistant à l’ouverture de crédits dans le chapitre des «Travaux en Régie» ainsi que du transfert des
frais d’études et d’annonces dans le chapitre «Immobilisations en cours».
► Ecriture d’ordre budgétaire
Ouvertures de crédits:
1) La commune de Wintzenheim a réalisé de nombreux travaux en régie : aire de lavage des ateliers
municipaux, bassin du Baerenthal, sanitaires de l’école maternelle Arc en Ciel, box de l’Arthuss,
terrasse d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite à l’Arthuss, pose du grillage parc Herzog,
les dépenses afférentes à ces travaux ont été comptabilisées dans la section de fonctionnement bien
que s’agissant de travaux d’investissement d’où la possibilité comptable de transférer ces dépenses
dans la section d’investissement, afin de pouvoir bénéficier du remboursement du FCTVA ;
2) Lors de la mise en œuvre de la procédure de marché public, il faut comptabiliser aux comptes
transitoires 2031 et 2033 les frais d’études, les annonces et insertions, puis lors du démarrage des
travaux, transférer ces montants dans les articles budgétaires de paiements des travaux.
Ces modifications n’ont aucune incidence sur le résultat global du compte administratif.
Les crédits nécessaires à la régularisation des opérations d’ordre de section à section n’étant pas
prévus au budget primitif nécessitent la décision modificative suivante :
Il faudra prévoir au budget :
Section Investissement
Dépenses
Section Investissement
Recettes
Chapitre 040 – Article 2313 Constructions
Montant de + 28 467.05 €
Chapitre 021 – Virement de la section de
fonctionnement
Montant de + 113 682.73 €
16
Chapitre 040 – Article 2128 Autres agencements
et aménagements de terrains
Montant de + 18 828.49 €
Chapitre 040 – Article 21312 Bâtiments scolaires
Montant de + 52 878.93 €
Chapitre 040 – Article 21318 Autres bâtiments
publics
Montant de + 13 508.26 €
Chapitre 041 – Article 2315 Immobilisations en
cours installations, matériel et outillage
techniques
Chapitre 041 – Article 2031 Frais d’études
Montant + 57 954.39 €
Montant de + 114 670.20 €
Chapitre 041 – Article 2313 Immobilisations en
cours constructions
Chapitre 041 – Article 2033 Frais d’insertion
Montant + 88 451.35 €
Montant de + 31 735.54 €
Section Fonctionnement
Dépenses
Chapitre 023 – Virement
d’investissement
Montant de + 113 682.73 €
Section Fonctionnement
Recettes
à
la
section Chapitre 042 – Article 722 Travaux en régie
immobilisations corporelles
Montant de + 113 682.73 €
Mme FURLANO pour le groupe «Ensemble pour une Cité dynamique» : Qu’est-ce qu’on affecte sur
ces travaux ? Le salaire et le matériel ?
Monsieur le Maire : Les deux.
Mme FURLANO pour le groupe «Ensemble pour une Cité dynamique» : Mais la TVA n’est récupérée
que sur le matériel ?
Monsieur le Maire : Oui.
Mme FURLANO pour le groupe «Ensemble pour une Cité dynamique» : Connaît-on la part de la
masse salariale par rapport à ces chiffres-là ?
Monsieur le Maire : Environ 50%.
représentés,
AUTORISE la décision modificative n° 01/2013 au budget communal de l’exercice 2013.
17
POINT N° 8 – FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT DES ELUS LOCAUX
1 – Les frais liés à l’exécution de mandats spéciaux (articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales)
La notion de mandat spécial s’appliquera uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la
Commune par un membre du Conseil municipal et avec l’autorisation expresse du Maire. A cet effet,
celui-ci devra signer un ordre de mission établi préalablement au départ de l’élu concerné prévoyant le
motif du déplacement, les dates de départ et de retour ainsi que le moyen de déplacement utilisé.
Le mandat spécial qui exclut les activités courantes de l’élu municipal doit correspondre à une
opération déterminée de façon précise. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
Les élus peuvent prétendre à un remboursement forfaitaire de leurs frais d’hébergement et de
restauration, sur production de justificatifs, et au remboursement intégral de leurs frais de transport, le
tout sur présentation d’un état de frais, accompagné des factures acquittées par l’élu.
2 – Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune (article L 2123-18-1 et R
2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Les membres du Conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d’un
état de frais, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu’ils engagent à l’occasion de leurs
déplacements pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.
Cette prise en charge est assurée dans les mêmes conditions que celles de l’exécution de mandats
spéciaux, c’est-à-dire au réel pour les frais de transport et sur une base forfaitaire pour les frais de
séjour. C’est le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, qui
s’applique.
Un tableau récapitulatif des indemnités de séjour et des indemnités kilométriques figue en annexe 1.
Mme FURLANO pour le groupe «Ensemble pour une Cité dynamique» : Quels seraient les exemples
de déplacement des élus ouvrant droit à remboursement des frais ?
Monsieur le Maire : Par exemple, lors de déplacement dans des commissions extérieures hors du HautRhin, lors de réunions nécessitant le déplacement qui ne serait pas remboursé par l’association des
Maires, etc.
représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les ordres de mission concernant les élus municipaux et de
prévoir les remboursements sur les bases ci-dessus définies.
18
POINT N° 9 – ACHAT DE SEPT PARCELLES DE TERRAIN AU LIEU-DIT
«LAUENSTEIN BEIM KOHLWEG»
Par délibération en date du 28 juin 2012, le Conseil Communautaire de la Communauté
d’Agglomération de Colmar a validé le programme – tranche 1 - d’assainissement et d’eaux pluviales
à Wintzenheim portant sur une première tranche fonctionnelle en concentrant les premiers efforts sur
la partie en aval de la commune de Wintzenheim, cela par la construction d’un bassin de rétention des
eaux usées et un renforcement du collecteur Route de Colmar.
Ces travaux ont pour but de restructurer le réseau d’assainissement par le stockage et l’amélioration du
transfert du flot de rinçage des réseaux du secteur en aval de la commune. En effet, la configuration
actuelle du réseau entraîne régulièrement des inondations des caves d’immeubles riverains de la Route
de Colmar et rues adjacentes. Par ailleurs, les travaux proposés par la Communauté d’Agglomération
de Colmar sont conformes aux préconisations de l’étude initiale d’évacuation des eaux usées de la
commune de Wintzenheim datant de 1990, de l’étude complémentaire diligentée en 2009 et son
rapport rendu en 2011.
Le coût global de l’opération est estimé à 3 061 000 € H.T.
Pour permettre l’implantation du bassin de rétention des eaux usées d’une surface de 40 ares, il
convient de disposer d’un terrain proche du rond-point de la Croix Blanche et de la route Colmar.
Les terrains propices se situent au lieu-dit «Lauenstein beim Kohlweg». Une concertation a été
engagée avec tous les propriétaires des terrains cadastrés section 30 – parcelles 408 à 548 pour définir
leur intention de vendre leur terrain et à quel prix. Certains n’étaient pas vendeurs et pour les vendeurs
le prix à l’are variait du simple au triple.
A cet effet, la négociation a permis de trouver un accord avec le propriétaire Monsieur KRICK Hubert
pour un prix de 2 500 € l’are (étant bien entendu le prix le plus raisonnable), il s’agit des terrains
suivants :
SECTION
30
30
30
30
30
30
30
Total
PARCELLE
408
409
410
411
412
413
414
ADRESSE
LAUENSTEIN BEIM KOHLWEG
SURFACE
10 a 60
10 a 54
5 a 24
5 a 21
10 a 67
10 a 49
10 a 47
63 a 22
PRIX DE VENTE
26 500 €
26 350 €
13 100 €
13 025 €
26 675 €
26 225 €
26 175 €
158 050 €
La mise en œuvre du programme de travaux sur l’amélioration du fonctionnement du réseau
d’assainissement en aval de la commune est conditionnée par la maîtrise foncière de cette emprise de
terrains permettant l’implantation du bassin de rétention des eaux usées. De ce fait, il est proposé au
Conseil municipal de décider l’acquisition de ces parelles aux conditions susvisées.
Vu l’avis de France Domaine ;
représentés,
DECIDE d’acquérir au prix de 2 500 € l’are les terrains suivants :
19
SECTION
30
30
30
30
30
30
30
Total
PARCELLE
408
409
410
411
412
413
414
ADRESSE
SURFACE
10 a 60
10 a 54
5 a 24
5 a 21
10 a 67
10 a 49
10 a 47
63 a 22
PRIX DE VENTE
26 500 €
26 350 €
13 100 €
13 025 €
26 675 €
26 225 €
26 175 €
158 050 €
DECIDE de mettre ces terrains à la disposition de la Communauté d’Agglomération en vue de
l’implantation d’un bassin enterré de rétention des eaux usées,
DECIDE de prendre en charge l’ensemble des frais liés à cette acquisition et charge Maître DAULL,
notaire à Wintzenheim d’établir l’acte de vente,
AUTORISE le Maire à signer tous documents liés à l’exécution de la présente décision.
POINT N° 10 – CREATION D’UNE SERVITUDE RELATIVE A LA POSE SOUS LES
PARCELLES COMMUNALES SITUEES RUE FRANCOIS
DIETRICH
La Société Vialis demande l’autorisation de poser une conduite de gaz naturel sur nos parcelles de
terrain cadastrées, section 04 – numéros 167 et 96, afin, de pouvoir raccorder l’immeuble, sis, au 29
rue Clemenceau. Cet immeuble est déjà desservi par le gaz naturel, mais le réaménagement en
plusieurs appartements nécessite une alimentation en gaz naturel en moyenne pression. Ce
renforcement de conduite ne peut se faire rue Clemenceau, puisque notre règlement de voirie interdit
l’ouverture d’une chaussée rénovée avant six ans.
A cet effet, vous trouvez ci-joint le projet de servitude pour la pose d’une conduite en terrain privé de
la commune proposé par la Société Vialis. Les parcelles impactées se situent rue François Dietrich
(parc des anciennes écoles). Le plan ci-joint permet de prendre connaissance du tracé du nouveau
réseau de gaz.
Mme FURLANO pour le groupe «Ensemble pour une Cité dynamique» : Ce n’est pas quelque chose
qu’on aurait pu anticiper ?
Monsieur le Maire : L’acheteur ne savait pas qu’il devait augmenter le débit du réseau existant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et
représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire de conclure avec la Société Vialis l’acte de servitude et notamment
sa régularisation par acte authentique à ses frais
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et à signer tous les documents.
20
POINT N° 11 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE DROIT DE PASSAGE SUR
LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL
Monsieur Michel FREYBURGER, propriétaire de l’immeuble se situant à l’arrière du nouveau
parking réservé à la mairie, souhaiterait bénéficier d’une autorisation de passage à pied et avec des
véhicules légers sur cette partie de notre terrain.
Il conviendra de prévoir une convention sous seing privée aux termes de laquelle la commune de
Wintzenheim autorise Monsieur Michel FREYBURGER :
-
à casser le mur mitoyen situé à l’ouest du terrain cadastré section 02 parcelle 101 appartenant
à la Commune de Wintzenheim, à l’effet de créer une ouverture,
et à passer à pied ou en véhicules légers sur le terrain cadastré section 02 parcelle 101,
appartenant à la Commune de Wintzenheim, pour lui permettre d’accéder à sa propriété située
derrière ledit terrain, tel que défini sur le plan demeuré ci-annexé.
Les conditions particulières : le passage ne sera toléré qu’en dehors des heures d’ouvertures de la
mairie centre et limité aux seuls membres de sa famille.
Cette autorisation temporaire de passage est attaché personnellement à Monsieur Michel
FREYBURGER et s’éteindra dès que Monsieur FREYBURGER ne sera plus propriétaire du terrain
cadastré section 02 parcelle 84, profitant dudit passage.
représentés,
ACCORDE un droit de passage temporaire à pied et en véhicules légers à Monsieur Michel
FREYBURGER sur le terrain section 02 parcelle 101, appartenant à la Commune de
Wintzenheim, qui s’éteindra dès que ce dernier ne sera plus propriétaire du terrain
cadastré section 02 parcelle 84
AUTORISE Monsieur Michel FREYBURGER à casser le mur mitoyen situé à l’ouest du terrain
cadastré section 02 parcelle 101 appartenant à la Commune de Wintzenheim, à l’effet
de créer une ouverture
AUTORISE le Maire à signer la convention sous-seing privée à intervenir et établie par Maître
Christian DAULL, Notaire à Wintzenheim, les frais seront à la charge de Monsieur
FREYBURGER.
POINT N° 12 – MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES AUX
CANDIDATS AUX ELECTIONS MUNICIPALES DE 2014
Rapporteur : Marie-Odile SIEGEL, Adjointe
La campagne pour les élections municipales de mars 2014 a commencé le 1er mars 2013 au sens de
l’article L.52-8 du code électoral qui prohibe les dons en nature consentis par les personnes morales de
droit public ou privé pour le financement de la campagne électorale d’un candidat. Le prêt gratuit
d’une salle municipale est assimilé à un don en nature sauf si tout(e)s les candidat(e)s peuvent en
bénéficier dans les mêmes conditions.
21
Il est donc proposé de délibérer pour organiser le prêt gratuit des salles suivantes jusqu’au 2 ème tour
des élections municipales de 2014 :
- salle Laurentia
- Tomi Ungerer
- chalet APP à La Forge
Afin de permettre à tous les candidats d’organiser des réunions publiques et permettre à la démocratie
de s’exprimer pleinement et clairement.
Les réservations sont faites dans les conditions habituelles et dans le respect des mises à disposition
des salles communales.
M. LEROY pour le groupe « Osons » : Concernant l’organisation, si 4 personnes demandent la salle
pour le même jour, comment allez-vous l’attribuer ?
Monsieur le Maire : La priorité sera donnée au premier ayant déposé la réservation.
M. LEROY pour le groupe « Osons» : Faut-il que les listes soient déposées ? Car il faut bien qu’ils
soient candidats.
Monsieur le Maire : A partir du moment où les candidats sont déclarés, ils peuvent bénéficier de la
salle.
Mme FURLANO pour le groupe «Ensemble pour une Cité dynamique» : Y-a-t-il un nombre limité de
réservation ?
Monsieur le Maire : Une fois chaque salle pour le premier tour, et pareillement pour le deuxième tour.
représentés,
DECIDE de mettre gratuitement à la disposition, en campagne électorale aux municipales 2014 et en
fonction des disponibilités les salles proposées ci-dessus
POINT N° 13 – REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES : DEMANDE DE
MORATOIRE POUR LE REPORT ET LA REOUVERTURE DE
LA CONCERTATION
Rapporteur : Valérie HAIDAR, Adjointe
Le Conseil Municipal de Wintzenheim a évoqué la mise en place de la réforme des rythmes scolaires,
telle que validée par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire
dans les écoles maternelles et élémentaires.
Cette réforme, applicable de droit dès la rentrée scolaire 2013, a fait l’objet, par délibération en date du
22 mars 2013, d’un report d’application à la rentrée 2014, comme la possibilité en était offerte par le
décret précité.
Les membres de la Municipalité ont participé à des réunions d’information organisées par les services
de l’Etat. Une concertation a ensuite été organisée par les élus en charge de ce dossier avec les
directeurs d’écoles, les parents d’élèves et les différents prestataires associatifs ou privés. Le Conseil
Municipal a également pris connaissance des premiers retours d’expériences des communes ayant
appliqué la réforme à la rentrée scolaire de 2013.
22
Le Conseil Municipal de Wintzenheim constate qu’en dépit de son engagement dans la mise en œuvre
de cette réforme et des différents assouplissements validés par le Gouvernement, des difficultés
demeurent sans réponse à ce jour :
 Faibles prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans les organisations mises en œuvre :
Les premiers retours d’expérience mettent en avant une fatigue importante des enfants, alors que le
débat sur les rythmes chrono-biologiques ne semble pas tranché.
Par ailleurs, une désorientation des plus jeunes enfants est constatée, face à la multiplication des
intervenants au sein de l’école.
Ainsi, ce sont bien les fondements de la réussite scolaire de l’enfant qui apparaissent menacés par une
mise en œuvre rapide et sans concertation de la réforme.
 Désorganisation des rythmes familiaux :
Les familles qui souhaitent partager avec leurs enfants ce nouveau temps libéré doivent organiser au
quotidien leur temps de travail autour d’une sortie d’école à 15 h 15 (situation proposée dans nos
écoles). L’application de la réforme pourrait ainsi obliger l’un de deux parents, le plus souvent la
mère, à diminuer partiellement ou totalement son temps de travail.
La structure familiale peut également être touchée lorsque les parents sont séparés, ou lorsque les
grands-parents accueillent leurs petits-enfants le mercredi toute la journée.
Enfin, les activités sportives ou culturelles organisées dans le cadre périscolaire ne vont-elles pas
entrer en concurrence avec les activités associatives, qui risquent ainsi de voir leurs effectifs
diminuer ?
 Difficultés techniques d’organisation :
Les possibilités de recrutement d’animateurs qualifiés sont un élément essentiel de réussite de cette
réforme des rythmes scolaires. Or, aux difficultés rencontrées par l’ensemble des communes, il faut
ajouter pour notre commune la difficulté de recrutement de personnel qualifié. De même, le taux
d’encadrement des élèves conduit à des contraintes supplémentaires.
 Coût de la mise en œuvre de la réforme :
Le coût de la mise en œuvre de cette réforme des rythmes scolaires a été estimé pour la commune de
Wintzenheim à près de 100 000 € annuels, pour un effectif total d’enfants scolarisés en maternelle et
en primaire de près de 580 élèves. L’extension du fonds de soutien à l’ensemble des communes pour
2014 vient certes d’être validée, mais la question du financement demeure pour les années suivantes.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir approuver le projet de délibération suivant :
M. CHOULET pour le groupe «Ensemble pour une Cité dynamique» : J’ai été professeur des écoles
pendant 40 ans. J’ai subi les réformes les unes après les autres. J’ai vu chaque ministre de l’éducation
proposer sa réforme. On change les rythmes scolaires, tout cela dans quel but, pour que nos enfants
soient plus performants. Il y a des enfants qui sont meilleurs que d’autres, et ce n’est pas en ajoutant
ou en enlevant une demi-heure que les enfants vont être bons ou pas bons. J’ai fait plusieurs
académies, les horaires étaient différents, mais ce n’est pas pour autant que les enfants étaient plus ou
moins bons. Ce n’est pas avec cette réforme qu’on va augmenter le quotient intellectuel des enfants. Il
y a des enfants qui seront des mécaniciens, d’autres des ingénieurs, mais ce n’est pas en changeant les
rythmes scolaires qu’on va y arriver.
23
Monsieur le Maire : J’ai assisté au Congrès des Maires. Le Ministre a déclaré qu’il ne reviendrait pas
en arrière. On a eu des témoignages de communes où ça ne marchait pas bien. Le problème vient
essentiellement du recrutement. En effet, qui veut travailler pour une heure tous les jours ? Il nous
faudrait 35 personnes. On n’est pas persuadé qu’on fait ça pour le bien des enfants. Il y a des
communes rurales qui n’ont pas de locaux. Comment vont-elles faire ?
Mme HAIDAR : Ce qui nous est imposé par cette réforme, c’est de mettre en place les nouveaux
horaires, soit 9 demi-journées. Ce qui est laissé à notre libre arbitre, c’est le temps post scolaire. Nos
écoles seraient entièrement occupées de 15 h 15 à 16 h, les enseignants regrettent que les salles
occupées ne pourront pas être destinées à la préparation ou à la correction des interrogations. Il y a une
multiplication des intervenants en comptant le temps scolaire, post scolaire, périscolaire, ce qui risque
de poser problème à long terme.
Mme FURLANO pour le groupe «Ensemble pour une Cité dynamique» : En lisant le document du
Congrès des Maires, on peut voir que 83 % des communes se disent satisfaites de la mise en place de
cette réforme.
Mme HAIDAR : Si vous avez bien lu, vous verrez que 17 % des communes ont mises en place les
nouveaux rythmes scolaires, et que 25% d’entre elles ont répondu à ce sondage. Ce qui réduit
considérablement le nombre de communes.
Monsieur le Maire : Le Ministre a dit qu’il y aurait encore des crédits en 2014. Mais rien ne prédit
qu’il y en aura pour 2015.
Mme HAIDAR : La CAF propose de financer 50 centimes d’euros par enfant et par heure d’activité, à
condition de mettre en place 3 fois 1 heure de projet. Or nous, on a des contraintes comme le
ramassage scolaire et que le transporteur ne peut transporter les enfants au-delà de 16 h.
représentés,
SOLLICITE auprès de Monsieur le Ministre de l’Education Nationale
- un moratoire pour le report de cette réforme au-delà de 2014
- la réouverture de la concertation sur la réforme des rythmes scolaires avec les associations des maires
- la recherche d’un meilleur consensus entre les enseignants et les parents d’élèves
- un bilan, à partir des communes qui ont testé le rythme scolaire proposé.
POINT N° 14 – AVIS SUR LE SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE
ECOLOGIQUE
La Commune a été informée par courrier en date du 22 juillet 2013 cosigné par le Préfet de Région et
le Président du Conseil Régional d’Alsace, de la mise en concertation du projet de Schéma Régional
de Cohérence Ecologique.
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) ou la Trame verte et bleue (TVB) a pour
ambition d’enrayer la perte de biodiversité. Par la préservation et la remise en état des sites à fortes
qualité écologique, riches en biodiversité (les réservoirs) et par le maintien et la restauration des
espaces qui les relient (les corridors), elle vise à favoriser les déplacements et les capacités adaptatives
des espèces et des écosystèmes, notamment dans le contexte de changement climatique. C’est
également un schéma d’aménagement du territoire et de protection de certaines ressources naturelles.
24
Le SRCE est un «document cadre» (art.L.371-3 du code de l’environnement) qui rappelle les éléments
de diagnostic marquants et les principaux enjeux sur le territoire, les perspectives d’évolution.
Il reprend :





le constat de la dégradation de la biodiversité alsacienne,
la conservation de la biodiversité (réservoirs),
renforcer les fonctionnalités écologiques des cours d’eau et restaurer une eau potable sur
l’ensemble de la nappe d’Alsace,
maîtriser la demande en ressources naturelles,
préserver en mettant en valeur les paysages et le cadre de vie.
Le SRCE est un schéma prospectif (durée de validité de six ans) qui doit servir d’outil d’aide à la
décision.
Le SRCE doit être pris en compte par les autres documents d’urbanisme, les Schémas de Cohérence
Territoriale (SCOT), Plan Local d’Urbanisme (PLU). La prise en compte est en principe le niveau le
moins contraignant d’opposabilité et signifie que les documents de rang inférieur ne doivent pas
remettre en cause les orientations générales définies par la norme supérieure.
En effet, alors même que le SRCE indique que la trame verte et bleue doit tenir compte notamment du
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse, Aménagement,
urbanisme et transports, il n’y a eu aucune concertation de la commune de Wintzenheim sur :
-
zone inondable de La Forge
amélioration de la ligne de chemin de fer de Colmar à Metzeral.
En conclusion, il est proposé d’émettre un avis défavorable, compte tenu que les communes devraient
participer à l’élaboration du Schéma Régional de Cohérence Ecologique, les incertitudes relatives à
l’évolution de sa portée règlementaire et éviter d’immobiliser encore davantage nos territoires et de
manière irrémédiable.
représentés,
EMET un avis défavorable au projet de Schéma Régional de Cohérence Territoriale, compte tenu que
la commune de Wintzenheim :




n’a pas été consultée sur ce dossier
n’est pas impactée directement par le SRCE
que soit clarifiée la notion de prise en compte
des incertitudes relatives à sa portée réglementaire ne sont pas définies le schéma risque
d’immobiliser encore davantage nos territoires.
POINT N° 15 - INFORMATIONS DIVERSES
* Conseil Municipal : le 31 janvier 2014 à 19 h 30
le 14 mars 2014 à 19 h 30
25
* Autorisations d’urbanisme
Rapporteur : Ludovic CAMPITELLI, Conseiller Municipal Délégué
Sarl ADOR et MULLER : divisions foncières, 12 route d’Eguisheim – LOGELBACH
M. EHRHART Aimé : réfection et construction de piliers et mise en place d’un portail, 3 rue Pasteur
LOGELBACH
M. MANGUY Bruno : changement des fenêtres et des volets, 123 route de Colmar WINTZENHEIM
Mme GUNTZBURGER Christiane : remplacement de planches sur un bâtiment annexe à la maison
d’habitation par un bardage en tôle, 2 rue Poincaré
M. BAUER Franck : construction d’une maison d’habitation, rue du Freitag
M. OLRY Cyril : suppression de la toiture remplacée par une toiture plate et végétalisée +
remplacement fenêtre par porte fenêtre + bardage en bois, 12 route d’Eguisheim – LOGELBACH
M. BARADEL Thomas : isolation extérieure + changement de couleur de façade + changement
fenêtres, portes, volets, 68 rue du Hêtre – LOGELBACH
Mme MABON Flavie : réfection des menuiseries + création d’une place de stationnement +
modification des clôtures – 27 rue Oberlinden
M. PELE Christian : agrandissement d’un garage, 67 route de Colmar
M. SALVI Paul : réfection de la toiture, 14 rue des Dominicaines - LOGELBACH
* Réunions et manifestations
Rapporteurs : Valérie HAIDAR et Marie-Odile SIEGEL, Adjointes
NOVEMBRE 2013
30
10 h à 19h
30
30
10 h à 19 h
20 h 00
Exposition du groupe de peinture de Mme Brigitte BAUMANN – hall de
l’Arthuss
Marché de Noël – halle et place des fêtes
Concert du Chœur des 3 frontières - «Splendeurs de la Renaissance»
Andrea et Giovanni GABRIELI – église Saint-Laurent
DECEMBRE 2013
01
10 h à 19h
01
01
10 h à 19 h
17 h 00
04
20 h 00
06
07 et 08
07
14 h à 18h
10 h à 18h
16 h 00
Exposition du groupe de peinture de Mme Brigitte BAUMANN – hall de
l’Arthuss
Marché de Noël – halle et place des fêtes
Concert Chœur Desidela avec la Pastourelle de Mulhouse «Aux Chœurs
de Noël» - église de Logelbach
Elisabeth DUCHENE et Marc KENNEL
Récital pour Piano et Voix «Caché Derrière» - auditorium de l’Arthuss
Exposition d’un artiste de Wintzen’arts
Mme Aldina JECKERT – Galerie de l’Arthuss
Fête de Noël de l’Ecole de musique et de danse de Wintzenheim
«L’Ecole de Musique fête Noël» - église de Logelbach
26
DECEMBRE 2013 (suite)
07
20 h 30
07 et 08
09 h à 16 h
08
17 h 00
08
13
8 h à 16 h 30
20 h 00
14
14
19 h à 23 h
20 h 00
14 et 15
15
16
18
19
20 h 00
20
20 h 00
21
22
17 h 00
24
16 h 00
31
Concert de Michel Haumont (guitariste de Maxime Leforestier)
organisé par les Guitarmaniaks «Héritage Café» - auditorium de
l’Arthuss
Bourse aux vêtements d’enfants, puériculture et jouets de l’Ecole Dame
Blanche – halle des fêtes
Concert de Noël de la Chorale Ste Cécile «Noël comme une Danse» église Saint-Laurent
Tournoi des Manalas Crédit Mutuel par le Judo club au COSEC
Sax & co – Ensemble de Saxophones de Strasbourg – auditorium de
l’Arthuss
Concert de Fado – auditorium de l’Arthuss
Concert de Noël de la Clique des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin (au
profit des pupilles des Sapeurs-Pompiers) – église Saint-Laurent
Brocante – halle et place des fêtes
Fête de Noël des Aînés – gymnase Ungerer
Don du Sang – gymnase Ungerer
Fête de Noël Intercommunale des enfants du Personnel Communal et
des Elus - salle Laurentia
Concert du Chœur de St Petersbourg invité par les Petits Chanteurs de
Saint André – église Saint-Laurent
Concert de Noël de l’Harmonie Municipale Hohlandsbourg «Noël à tous
Vents....» - église de Logelbach
Fête de Noël des Elus et Personnel – salle Laurentia
Concert de Nöel de la Chorale Laurentia «Florilèges de Chants de
Noël» - église Saint-Laurent
Conte de Noël «le Passeur d’espoirs : un nouveau santon à la crèche» église Saint-Laurent
Bal de la Saint-Sylvestre de l’ASW
JANVIER 2014
03
15 h 00
08
09
20 h 00
19 h 30
18
A partir de
17 h
11 h 00
24
25
Spectacle pour enfants à partir de 4 ans «C’est Noël chez tout
l’monde» par Clémentine Duguet – auditorium de l’Arthuss
Ensemble CONVIVENCIA – auditorium de l’Arthuss
Conférence de la Société d’Histoire par Claude MULLER «les
Alsaciens» - auditorium de l’Arthuss
Crémation des sapins – place du Général de Gaulle
Vœux du Maire aux élus et personnel communal – auditorium de
l’Arthuss
Concert en faveur des enfants atteints du cancer - Synagogue
Monsieur le Maire : Dans les points divers, je voulais vous parler du redécoupage des cantons. Au
départ nous avions demandé le regroupement avec le canton de Munster et des communes
d’Ingersheim et de Katzenthal. Or, nous avons découvert dans la presse ce redécoupage, nous ne
sommes pas très satisfaits. Nous sommes bien rattachés au canton de Munster, mais Ingersheim et
Katzenthal sont rattachés au canton de Colmar et le canton de Rouffach est rattaché avec nous. Nous
ne trouvons pas ça très logique. Nous prendrons probablement une motion. Le Conseil Général est luimême pas très d’accord avec ce redécoupage.
27
Mme FURLANO pour le groupe «Ensemble pour une Cité dynamique» : Qu’est-ce qui a justifié ces
rattachements ?
Monsieur le Maire : Le nombre d’habitants. Nous serons 47 000. 34 communes. C’était prévu pour
faire des économies, mais il y aura 3 conseillers départementaux de plus. Nous n’aurons plus de
conseiller de proximité. Avec les conseillers territoriaux, nous aurions probablement fait des
économies. Le point positif serait que Wintzenheim reste chef-lieu de canton.
Mme FURLANO pour le groupe «Ensemble pour une Cité dynamique» : Il semblerait qu’il y ait eu
l’inauguration du Marché de Noël de Wintzenheim. Avons-nous raté une invitation ?
Monsieur le Maire : Il n’y a pas eu d’invitation. C’était dans le planning des manifestations.
M.CHOULET pour le groupe «Ensemble pour une Cité dynamique» : Il y avait la date mais pas
d’horaire.
Monsieur le Maire : Je souhaitais féliciter les services des espaces verts pour les beaux décors de cette
période de Noël.
Mme FURLANO pour le groupe «Ensemble pour une Cité dynamique» : Comme vous parlez des
décorations de Noël, est-ce qu’on arrivera à ce que les lumières ne restent pas allumées après 23 h –
minuit pour les économies d’énergie.
Monsieur le Maire : Il faut voir avec nos électriciens.
L’ordre du jour ayant été examiné, personne ne demandant plus la parole, la séance
publique est levée à 21 heures 10.
Pour extrait conforme
A WINTZENHEIM, le 02 décembre 2013
LE MAIRE :
28

conseil municipal du 12 mars 2010

Transcription

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