MISSION OPERATIONNELLE - ORGANISATION D`UN

CONDITIONS GENERALES DE VENTE REACTANCE®
MISSION OPERATIONNELLE - ORGANISATION D’UN EVENEMENT
• Définition : la société REACTANCE® - Evrard de Monspey définit son intervention comme
accompagnement de projets d'événements – développement de destinations touristiques.
Cette intervention de conseil et de prestations techniques inclut, au plus, sauf conditions
particulières, les étapes suivantes :
- la définition des éléments constituant une manifestation, pouvant comporter une ou plusieurs
idées originales, et le cas échéant une indication budgétaire,
- la consultation d'entreprises prestataires de service pour le compte du client, ou la fourniture de
prestations techniques,
- la passation du marché aux entreprises, le suivi de la préparation et la bonne exécution des travaux
commandés aux entreprises, ou assurés directement par la société REACTANCE® - Evrard de
Monspey,
- un conseil technique et sécuritaire. Celui-ci ne pourrait être considéré comme une expertise
officielle.
Une idée originale reste la propriété de la société REACTANCE® - Evrard de Monspey et ne peut
être utilisée sans l'intervention rémunérée de la société REACTANCE® - Evrard de Monspey. Seul
le dépôt d'une enveloppe solo par la société REACTANCE® - Evrard de Monspey auprès de
l'INPI peut justifier de la propriété d'une idée par celui-ci.
• Autorisation d'ouverture au public : en cas de manifestation recevant du public, le client est tenu
par la réglementation de solliciter la commission départementale de sécurité, afin d'obtenir
l'autorisation d'ouverture au public. La société REACTANCE® - Evrard de Monspey peut, dans le
cadre de son intervention, rédiger le dossier technique de sollicitation, et coordonner les
démarches. Il ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d'interdiction de tenue de la
manifestation. En cas de doute, un cabinet conseil en sécurité (« chargé de sécurité ») pourra être
missionné par le client. Ceci n’exclut pas la sollicitation d’un bureau de contrôle technique.
• Responsabilité Civile Organisateur : le client est tenu de souscrire une police d'assurance RC
"Organisateur" couvrant les dommages causés aux tiers du fait de la manifestation (ex : accident dû
à une poussée de foule, mouvement de panique …). La société REACTANCE® - Evrard de
Monspey ne saurait être tenue responsable d'un tel accident, ni de la non souscription d’une telle
police.
• Responsabilité Civile Accident : en cas d'accident causé directement et évidemment par un
prestataire technique, ou par un salarié de la société REACTANCE® - Evrard de Monspey, la
responsabilité de cette dernière serait engagée au premier chef, à l’exclusion de toute autre cause.
• Annulation : en cas d'annulation de la manifestation, une partie des honoraires et prestations
techniques serait due, dans la mesure où le devis de la société REACTANCE® - Evrard de
Monspey a été accepté par le client. A moins que cela n’ait fait l'objet d'une condition particulière,
la somme due serait au minimum de 50% du total (montant de l'acompte).
En cas de présence de risque (ex : pluie pour une manifestation extérieure, maladie de la tête
d'affiche, …), le client est vivement incité à souscrire une police d'assurance incluant une clause
d'annulation qui prendrait en charge les frais déjà engagés.
• Insuccès : en cas d’insuccès de la manifestation (faible fréquentation, faible couverture par la
presse, faibles retombées, …) ou annulation du fait de l’insuccès, la responsabilité de la société
REACTANCE® - Evrard de Monspey ne saurait être engagée, la totalité des honoraires et
prestations techniques resterait due sans conditions.
• Insatisfaction : la société REACTANCE® - Evrard de Monspey s'engage à mettre tous les
moyens en sa possession, dans le cadre de sa mission de suivi de la préparation et de l'exécution de
le manifestation, pour que les prestations offertes soient pleinement satisfaisantes. En cas
d'insatisfaction du client, la société REACTANCE® - Evrard de Monspey ne saurait être tenue
responsable des conséquences engendrées par une défaillance de l'une de ces entreprises. Sauf si
l’insatisfaction relevait exclusivement et évidemment des prestations dues par la société
REACTANCE® - Evrard de Monspey. La conséquence pécuniaire ne pourrait alors concerner que
la prestation incriminée, pour tout ou partie, et non l’ensemble du marché.
MISSION DE CONSEIL (Non opérationnelle)
• Définition : la société REACTANCE® - Evrard de Monspey définit son intervention selon les
conditions particulières édictées dans le devis d’honoraires. Les missions dites de « conseil »
peuvent ne pas être liées à un événement, ou bien ne pas être liées à la date d’un événement, ou
bien encore ne pas inclure la maîtrise d’œuvre d’un événement.
• Remise en cause : en pareil cas, le règlement des honoraires ne peut pas être remis en cause du fait
de l’exécution de la mission, sous réserve de l’application des conditions particulières spécifiées
dans le devis d’honoraires (étude de situation, collecte de documents, observation, prises de vues,
organisation de réunions et/ou participation, rédaction de documents, y compris documents de
synthèse …).
• Justification : La justification du temps passé peut être demandée par écrit, simultanément à la
signature du devis d’honoraires (rédaction d’un « journal de mission »). Le temps nécessaire à cette
rédaction entrera dans le compte du temps inclus dans la mission. Passée l’échéance de la signature
du devis, les honoraires provisionnés devront être considérés comme forfaitaires, et l’utilisation
rémunérée du temps sera basée sur la bonne foi. Dans le cas où le devis serait signé après le
commencement de la mission, le « journal de mission » ne pourrait être demandé.
GENERALITES
• Responsabilité Civile: la société REACTANCE® - Evrard de Monspey affirme avoir souscrit une
police d'assurance, couvrant la responsabilité civile pour les travaux engagés, auprès d'une société
notoirement reconnue, pour les dommages corporels ou matériels qu'elle ou ses intervenants
pourraient provoquer à titre individuel, à l’exclusion de toute autre responsabilité (attestation
d’assurance et tableau des risques à votre disposition).
• Acceptation : L’envoi par le client d’acomptes, ou d’un écrit signé confirmant sa commande,
répute accepter sans réserve les Conditions Générales de ventes des missions de conseil et de
prestations de la société REACTANCE® - Evrard de Monspey et le devis proposé. Ces
Conditions Générales de ventes se substituent à toutes clauses contraires et notamment, aux
conditions générales du client dont celui-ci renonce expressément à se prévaloir.
• Rémunération : En cas de rémunération de la société REACTANCE® - Evrard de Monspey sous
forme d'honoraires (prestation intellectuelle) : le forfait est basé sur un estimatif de temps passé
(journée ou 1/2 journée). Dans le cas de calcul a priori, ou a posteriori, la base de ce calcul se fait
toujours de la façon suivante : 1/2 journée = 3 à 5 heures, 1 journée = 5 à 8 heures. La facturation
ne peut faire l'objet exclusivement, de vente de produit ou service. La facturation est assujettie à
une TVA à 19,6%. la société REACTANCE® - Evrard de Monspey étant membre d'une
association de gestion agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.
• Règlement : l'intervention de la société REACTANCE® - Evrard de Monspey fait l'objet d'un
devis qui doit être impérativement retourné revêtu d'une mention originale d'acceptation (pas de
fax, ni photocopie) accompagné du règlement de l'acompte demandé. Le solde doit être réglé à
réception de facture sans délai.
En cas de non règlement du montant de l'acompte, ou du non respect des conditions de règlement,
la société REACTANCE® - Evrard de Monspey se réserve le droit d'interrompre sa mission sans
délai et sans autres conditions ou bien ne pas assurer les prestations proposées.
Toute facture n’ayant pas fait l’objet de réclamation dans les 10 jours francs suivant sa réception est
réputée acceptée. Les retards de paiement feront l’objet d’une facturation d’agios au taux bancaire
majoré de 1,5% sans donner lieu à une mise en demeure.
• Frais : Dans le cas de prestations intellectuelles, le poste « honoraires » d’un devis de la société
REACTANCE® - Evrard de Monspey n'inclut pas les frais, sauf conditions particulières spécifiées.
Ceux-ci font donc l’objet d’un détail à part, à moins que ce ne soit le client qui les prenne
directement en charge (par ex : billet d’avion, hôtel, …).
Dans tous les cas, la société REACTANCE® - Evrard de Monspey s'engage à ce que ceux-ci aient
fait l'objet d'une estimation au préalable, et que la réalité ne dépasse pas 15% du prévisionnel. La
facturation de ceux-ci est soumise à la TVA.
• Litiges : pour toute contestation ou litige, seuls les tribunaux de Paris sont compétents, à
l’exception de toute autre juridiction, même arbitrale. Aucune circonstance ne peut donner lieu au
versement de dommages et intérêts par la société REACTANCE® - Evrard de Monspey.
Les présentes conditions générales sont de stricte observance et opposables à tous. Il ne pourra
être dérogé aux présentes conditions générales que par des conventions écrites spéciales conclues
entre les parties et expressément acceptées par la société REACTANCE® - Evrard de Monspey.
Ces conditions générales sont généralement jointes au devis d'honoraires et facture, et sont
consultables et téléchargeables (pdf) sur le site : www.reactance.fr/conditionsgenerales.
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REACTANCE® - Evrard de Monspey
accompagnement de projets d'événements – développement de destinations touristiques
SARL au capital de 8000 € - SIRET : 493 432 397 000 13 RCS Paris – APE 741G - Siège Social :
55 avenue de la Motte Picquet 75015 Paris
REACTANCE® PARIS
55 av de la Motte Picquet 75015 Paris
Tel : 01.40.68.74.24
Fax : 01.40.68.74.60
Contact : [email protected]
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Le Chat 03230 Beaulon
Tel : 04.70.42.72.68
Fax 04.70.42.77.33