RPN du 03 décembre 2013 Télétravail / Evolution des réseaux RPN

RPN du 03 décembre 2013
Télétravail / Evolution des réseaux
Délégation CGT : Bernard Brunel, David Jeanmichel, Philippe Moraud, Alain Robiche, Sylvie
Soprano et Corinne Vautier
Préalables :
Aux différentes questions posées par la CFTC, la CGT et FO, le Directeur de l’UCANSS
apporte les précisions suivantes ainsi que certaines informations :
Le protocole d’accord sur la revalorisation de la participation employeur au titre
restaurant est agréé par courrier du 2 décembre. Youpi, une augmentation en décembre
du TR et une TVA à 20% au 01/01 !!!
Le protocole intéressement n’est pas encore agréé mais la Direction de la Sécurité
Sociale tient des propos rassurant sur le sujet. (rassurant pour qui ?)
La convocation pour l’INC sur le baromètre social ne comportait aucun oubli. En effet, il
est prévu de transmettre le document relatif à cette INC le 14/12.
La demande, par FO, de report de l’INC maladie du 39 janvier 2013 est notée.
L'UCANSS va se rapprocher de la CNAMTS pour proposer une autre date.
Les négociations 2014 seront circonscrites à celles ouvertes en 2013. Le calendrier de
négociations sera proposé à la fin de la semaine prochaine.
Le protocole sur la classification des agents de direction est ouvert à la signature
jusqu’au 20/12, 12h.
Une INC sur l’institut national de formation se tiendra le 27 janvier au matin.
A la demande de la fédération CGT une réunion de la CPNI sur l’interprétation de
l’article 2 du protocole de 1991 se tiendra le 17 janvier matin. L’UCANSS envisage bel et
bien de modifier le protocole 1991. D'ailleurs un projet de texte est remis sur table.
Ce dernier point n'a pas été abordé lors de cette réunion. Qu'à cela ne tienne puisque
l'UCANSS propose à la négociation un texte qui est tout simplement la réplique de ce qui
s’applique depuis 1991 dans les organismes.
RPN « Télétravail » :
L'UCANSS, en amont de cette réunion, a fait parvenir un projet de texte aux Fédérations (voir le
texte joint).
En ouverture de cette RPN, la Fédération CGT fait une déclaration pour demander que la
discussion ne s’enferme pas dans le seul télétravail à domicile mais porte sur le travail distant
(lire la déclaration);
La CGC rejoint la proposition de la CGT en demandant que le préambule intègre le travail
distant.
Le Directeur de l’UCANSS indique que la proposition initiale a évolué sur trois points :
Exclusion des circonstances exceptionnelles car à circonstances exceptionnelles
mesures exceptionnelles.
L’ouverture du télétravail aux salariés d’astreintes quand ils ne sont pas d’astreintes. Et
là ce n’est pas de l’ironie de l’auteur, c’est bien M. Malric, Directeur de l'UCANSS qui le
dit.
Le retrait du travail à distance à la demande des syndicats y compris la CGT.
Il s’ensuit un débat assez confus dont il ressort que les syndicats n’étaient pas hostiles au
travail à distance mais considéraient le texte de l’UCANSS comme ambigüe sur ce point. D’où
la demande de retirer la rédaction.
Finalement l’UCANSS n’est hostile à rien du moment que c’est du télétravail et que cela ne
coûte pas cher et que c’est sur le principe du volontariat. Mais par compte pour le travail
distant, l'employeur estime que la réflexion n’est pas mûre.
FO propose ensuite d’exclure du dispositif les agents des plateformes téléphoniques. La CGC
ajoute les agents d’accueil. L’UCANSS est contre les exclusions. La CFDT fait remarquer qu’à
ce compte on ne voit pas très bien les chauffeurs en télétravail. FO, après réflexion, abandonne
sa demande.
La Fédération CGT fait savoir qu'à ce jour, elle n'a pas arrêté de position, le débat étant encore
en cours en son sein. Il s'agit notamment des points portant sur les exclusions de certaines
catégories et sur le nombre de jour maximum de télétravail, Elle explique qu'elle communiquera
ses revendications ultérieurement.
L’UCANSS aborde alors la question de la réversibilité. En clair, c'est lorsqu'un télétravailleur ne
veut plus y être. Le Directeur de l'UCANSS découvre qu’on pourrait être dans la situation
effrayante suivante :
Un agent s’est mis en télétravail mais il déprime.
Il aimerait bien retourner au bureau.
Mais comme il a des conditions de transports longues et éprouvantes, des enfants à aller
chercher en sortant du boulot, il est obligé de rester prisonnier du télétravail.
Il apporte la solution suivante : il faudra veiller collectivement, syndicats, employeurs, CHSCT,
tous ensemble, à ces situations. On voit bien qu’il reste un long chemin à parcourir avant que
l’employeur ait une réelle vision des conditions de vie des salariés de la sécu.
Finalement, tous ces échanges ont permis de montrer la nécessité de revoir la rédaction de
l’article 1 « champ d’application ». Il reste du boulot !
Ensuite le document de l’UCANSS est passé en revue article par article.
Article 2 – Portée de l’accord
La CGT s’inquiète de la rédaction qui rend l’accord d’application impérative et qui risque d’être
compris comme l’interdiction d’avoir des accords locaux plus avantageux.
Réponse filandreuse de l’UCANSS : ce n’est pas le but mais l’accord est déjà très avantageux
compte tenu du contexte d’austérité actuel mais si on peut rédiger mieux pourquoi pas. L’idée
c’est que l’accord a vocation à s’appliquer même sans accord local.
Article 3 – Conditions de mise en œuvre
3-1 Principe du volontariat
La nouvelle rédaction supprime le volontariat de l’employeur.
Du coup, la phrase sur le refus du salarié qui ne peut pas faire l’objet de sanction est
supprimée.
Par contre l’UCANSS s’oppose à la demande de la CGT d’une lettre recommandée pour notifier
un éventuel refus de l’employeur tout en acceptant une notification écrite.
3-2 Préservation du lien avec l’organisme
3-21 Temps minimum de travail dans l’organisme
L’UCANSS souhaite 2 jours de présence minimum.
FO souhaite 3 jours
CGC, CFTC, CFDT souhaitent 2 jours
CGT est encore en réflexion sur le sujet.
3-22 Télétravail dans le cadre d’une politique d’accès ou de maintien dans l’emploi
La CGT alerte sur les risques de discrimination que peut introduire cet article tel qu’il est rédigé
ainsi que celui de dédouaner l’employeur d’aménager le poste de travail.
Les autres Fédérations se rallient à cette crainte sauf la CFTC.
L’UCANSS plaide la bonne foi mais reconnait que la rédaction est sans doute perfectible. Une
nouvelle rédaction sera proposée.
3-3 Conditions de mise en place
3-31 Avenant au contrat de travail
La CGT propose la tacite reconduction chaque année plutôt qu’un renouvellement annuel
contraignant.
Les autres syndicats et l’UCANSS souhaitent qu’on s’aligne sur les temps partiels. Pas de
changement.
3-32 Période d’adaptation et de réversibilité permanente
La CGT demande une réduction de la période d’adaptation de 4 à 3 mois. Pas d’opposition.
UCANSS trouve l’entretien de fin de période d’adaptation peu judicieux, là l’UCANSS veut
maintenir cet entretien. Elle demande, hors période d’adaptation, que le préavis de fin soit sous
un délais de 90 jours et non de 30. En effet, l’employeur peut annuler le télétravail chaque
année. Le salarié doit pouvoir se retourner. Le salarié doit également pouvoir retrouver les
mêmes conditions de travail préalable au télétravail. Enfin, elle demande que les salariés à
temps partiels ne soient pas exclus du dispositif.
La CGC demande que l’entretien de fin de période d’adaptation ait lieu 15 jours avant la fin de
la période.
3-33 Durée du travail
Les Fédérations, sauf la CFTC, s’inquiètent de la rédaction qui peut conduire à remettre en
cause les accords horaires variables ou ARTT.
L’UCANSS rappelle les obligations légales de l’employeur mais accepte de revoir la rédaction.
3-34 Choix des jours de télétravail
RAS
3-35 Suspension provisoire du télétravail
La CFDT souhaite introduire l’aménagement du télétravail.
La CGT souhaite un article à part pour les réunions d’information et les formations. Ce n’est pas
la même chose qu’une inondation ou un incendie.
3-36 Suivi du télétravailleur
La CGC demande un pré-entretien avant les EAEA. Refus de l’UCANSS
FO demande la suppression de la référence à la charge de travail qui est un des éléments de
l’EAEA. L’UCANSS va procéder à une vérification par rapport au droit du travail.
3-4 Respect de la vie privée du salarié
RAS
Article 4 - Assurance
RAS
Article 5 - Equipement de travail et frais professionnels
Tous les syndicats ont demandé une amélioration de la prise en charge des frais comme de
l’indemnité forfaitaire.
L’UCANSS considère que c’est déjà beaucoup compte tenu des COG et que l’indemnité n’est
pas une aumône comme le dit la CGT : prise en charge du diagnostic, prise en charge du
surcout d’assurance, fourniture du matériel, indemnité mensuelle de 10, 20 ou 30 euros selon le
nombre de jours habituellement télétravaillés dans une semaine. Du coup elle refuse toutes les
demandes : séparation des lignes et matériel de bureau pour la CGT, indemnité d’occupation
des lieux pour la CGC, le versement de l’indemnité sur 14 mois et sa majoration pour tous les
syndicats.
Tout au plus elle renvoie les histoires de lignes téléphoniques particulières au COMEX et
examinera la demande de FO que l’indemnité soit versée en plus des coûts divers comme
indiqué dans le code du travail selon une récente lettre réseau de la CNAMTS.
Article 6 - Protection des données
RAS sauf la CGT qui y voit une confirmation de sa demande de ligne séparée.
Du coup nous ne sommes pas certains que le Directeur de l’UCANSS ait bien compris. En
effet, Il accepte d'examiner la demande de ligne téléphonique séparée demandée par la CFDT
mais pas la « box » déparée de la CGT.
Article 7 - Doits individuels et collectifs
Article 8 - Relations sociales
Article 9 - Santé au travail et CHSCT
Article 11 - Sensibilisation et formation au télétravail
Article 12 - Dispositions diverses
Comme l’heure avançait et qu’il restait à aborder la négociation sur « l’évolution des réseaux »
le reste des articles ont été vu dans la foulée rapidement
Les débats ont portés essentiellement sur deux points :
L’utilisation des NTIC pour permettre aux télétravailleurs d’accéder aux documents
syndicaux. Du coup il serait logique que l’accord sur l’utilisation des NTIC devienne
contraignant car de nombreux organismes ne l’ont pas mis en place. Ce point sera
soumis au comité exécutif.
Durée et suivi de l’accord. Plutôt qu’un accord sur 4 ans, un accord pour 3 ans avec un
suivi annuel et une évaluation dans une instance paritaire nationale plutôt que dans les
observatoires interrégionaux. L’UCANSS n’y est pas hostile.
La prochaine RPN sur ce thème est programmée au 07 janvier 2014 ou au 14 janvier.
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RPN « évolutions des réseaux » :
L'UCANSS a également adressé aux Fédérations un projet de protocole préalablement à cette
séance.
La Fédération CGT réaffirme sa revendication principale, à savoir que le texte concerne
également les réorganisations internes et structurelles à un seul organisme. Elle demande par
conséquent que l'article 2 « situations visées » prennent en compte cette revendication.
La Fédération CGC est d'accord avec cette demande.
L'employeur répond que s'il devait retenir cette proposition, il serait dans l'obligation d'insérer
dans le texte la mobilité imposée.
Nous qualifions cette démarche de chantage.
La Fédération FO demande que l'article 2 ne soit pas modifié.
Notre délégation note que le texte proposé reprend les propositions de l'UCANSS lors de la
RPN du 19 novembre dernier portant sur ce sujet:
1) création de l'article 3-4 : mobilité fonctionnelle des employés et cadres :
Dans le cadre des situations visées à l’article 2, le salarié, employé ou cadre, qui accepte une
mobilité fonctionnelle bénéficie d’une prime, versée en une fois, lors de sa prise de fonction.
dont le montant correspond à :
- 50% de son salaire brut normal en cas de changement de métier dans la même famille
professionnelle ;
- un mois de son salaire brut normal en cas de changement de famille professionnelle.
Cet accompagnement de la mobilité fonctionnelle ne se cumule pas avec celui de la mobilité
géographique, l’accompagnement le plus favorable s’appliquant.
Toutes les Fédérations ont demandé de doubler le montant de la prime, ce qui est refusé par
l'employeur.
Nous avons, comme la CFTC, demandé le cumul de cette prime avec la mobilité fonctionnelle.
Là encore, l'employeur n'est pas d'accord.
Elles ont également exprimé le souhait que l'intitulé « famille professionnelle » soit clarifié car
cette référence ne figure pas dans la classification. L'UCANSS s'engage à revoir la formulation,
notamment avec la référence au répertoire des métiers.
2) Article 7 : Mobilité exercée entre plusieurs organismes : définition de l'intitulé « changement
significatif de lieu de travail ». Le changement significatif entend une augmentation du temps de
trajet d’au moins 30 minutes aller-retour entre le domicile et le nouveau lieu habituel de travail
du salarié.
Cette écriture nous convient.
3) 7.3. Aides à la mobilité : suppression des trois jours de congés supplémentaires pour les
mobilités n'entrainant pas de changement de domicile.
La Fédération CGT n'est pas d'accord avec cette écriture qui revient à supprimer des droits aux
salariés.
Toutes les Fédérations partagent notre demande.
L'UCANSS explique que l'octroi de 3 jours supplémentaires dans ce cas ne se justifie pas.
Prochaine RPN le 10 décembre 2013 à 14h00.
Fédération Nationale Cgt des Personnels des Organismes Sociaux
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