SIREN – SIRET

SIREN – SIRET
Dans ses relations avec l’administration, dans ses factures, notes de commandes,
tarifs, documents publicitaires et récépissés concernant ses activités, une entreprise
est tenue d’indiquer un numéro d’identification unique ( décret n° 97-497 du 16 mai
1997): le numéro SIREN (9 chiffres) pour l’entreprise, complété du numéro SIRET (5
chiffres) pour l’établissement ou activité (une entreprise peut avoir plusieurs
établissements ou activités).
Il est attribué par l’INSEE au moment de l’inscription de l’entreprise au répertoire des
entreprises et de leurs établissements (répertoire SIRENE) après le dépôt de son
dossier de déclaration de création auprès du CFE compétent (cf. Missions du CFE cidessus).
Les exceptions au principe de l’utilisation exclusive du numéro unique d’identification
comprennent notamment :
• les mentions spécifiques pour les activités soumises à l’immatriculation au Registre
du Commerce et des Sociétés (RCS)
• l’indication du numéro de TVA intracommunautaire.
Dans ses relations avec l’administration, une entreprise ne peut être tenue d’indiquer
un numéro d’identification autre que le numéro unique déterminé par décret.
Pour tout renseignement complémentaire :
INSEE NORD-PAS DE CALAIS – POLE AGRICOLE : 03 20 62 86 84
130 av. Kennedy – BP 405 – 59020 LILLE CEDEX
site internet : www.sirene.fr
Pour télécharger un AVIS DE SITUATION au répertoire SIRENE :
www.sirene.tm.fr
(nécessité de connaître le numéro SIREN ou SIRET)