siret siren naf ape

SIRET SIREN NAF APE
SIREN
Numéro unique d’identification attribué à chaque entreprise par l’INSEE. Il est composé de 9 chiffres
non significatifs, il n’a aucun lien avec les caractéristiques de l’entreprise. Il est attribué une seule fois,
il disparaît du répertoire SIRENE* au moment de la disparition de la personne juridique.
* le répertoire SIRENE enregistre l’état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quels que soient
la forme juridique ou le secteur d’activité. Sont inscrits au répertoire SIRENE tous les entrepreneurs individuels
ou personnes morales inscrits au RCS, au répertoire des Métiers, employant du personnel salarié, soumis à des
obligations fiscales.
SIRET
Numéro unique d’identification attribué à chaque établissement par l’INSEE. Il est composé de 14
chiffres non significatifs (les 9 premiers correspondent au SIREN).
Il peut exister plusieurs établissements pour une même structure juridique.
Le Siret est lié à la personne juridique, s’il y a changement de personne juridique, il y a changement
de SIREN et donc de SIRET.
NAF - APE
Le numéro NAF ou APE correspond à l’Activité Principale Exercée selon la Nomenclature des Activités
Françaises. Le numéro de code APE est attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de la personne
morale.
Il est composé de 4 chiffres correspondant au type d’activité exercée par la personne morale tel que
défini par son objet (statuts). Il sert notamment à déterminer la convention collective applicable.
Il n’a pas de valeur juridique.
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Code APE: 9499 Z
N° Siret: 305 350 795 00046