Réunion de l`assemblée du 29 septembre 2014

DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES, DE L’ASSEMBLEE ET
DE LA DOCUMENTATION
LAVAL, le 29 septembre 2014
Secrétariat général de l’assemblée
départementale
N/réf. :
VG/MJ
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE
______________
Réunion du 29 septembre 2014
RELEVÉ DES DÉCISIONS
(Les délibérations correspondantes sont publiées dans un recueil
mis à la disposition du public pour consultation dans le hall d’accueil de
l’Hôtel du Département – 39, rue Mazagran – BP 1429 – 53014 LAVAL CEDEX)
Mise en ligne sur le site internet du Conseil général le 29 septembre 2014 :
http://www.lamayenne.fr
Le Conseil général s’est réuni le 29 septembre 2014, à partir de 9 h 40, en séance publique, à
l’Hôtel du Département, sous la présidence d’Olivier RICHEFOU, son Président :
ÉTAIENT PRÉSENTS
: Michel ANGOT, Marc BERNIER, Camille BESNIER, Claude
BOITEUX, Yannick BORDE, Nicole BOUILLON, Norbert BOUVET,
Jean-Christophe BOYER (jusqu’à 10h50), Jean-Michel CRINIÈRE,
Élisabeth DOINEAU, Gérard DUJARRIER, Jean-Pierre DUPUIS,
Gilbert DUTERTRE, Michel FERRON, Jean-Claude GIRAUD, Claude
GOURVIL, Roger GUÉDON, Philippe HENRY, Grégory
HEURTEBIZE, Yan KIESSLING, Daniel LENOIR, Gérard LOCHU,
Guy MÉNARD, Marie-Cécile MORICE, Jean-Noël RAVÉ, Claude
TARLEVÉ, Jean TONNELLIER,
S’ÉTAIT FAIT EXCUSER : Alain GUINOISEAU,
Hôtel du département
39 rue Mazagran
BP 1429
53014 LAVAL CEDEX
 02 43 66 53 43
 02 43 66 52 63
 [email protected]
www.lamayenne.fr
S’ÉTAIENT FAIT EXCUSER EN AYANT DONNÉ DÉLÉGATION DE VOTE : Jean ARTHUIS
(délégation de vote à Olivier RICHEFOU), Jean-Pierre BOURDIN
(délégation de vote à Michel FERRON), Jean-Christophe BOYER (à
partir de 10h50 – délégation de vote à Michel ANGOT), Yves CORTÉS
(délégation de vote à M. Norbert BOUVET),
-2-
Les décisions prises dans ce cadre par l’assemblée départementale sont récapitulées ci-après :
No du
dossier
Objet
N° page
du relevé
Mission 2
MISSION SOLIDARITÉ - ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION
2-00
Au titre du programme insertion sociale et professionnelle :
- Adoption du règlement des aides individuelles au titre du programme départemental d’insertion
relevant des actions 2 et 3 – actions d’insertion sociale et professionnelle
3
Mission 4
MISSION ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES RISQUES
4-00
Au titre du programme eau :
4
Au titre de l’action 3 : soutien des collectivités dans la mise en place d’équipements liés à l’alimentation en
eau potable, à la collecte et au traitement des eaux usées
- Listes d’opérations jugées prioritaires en eau potable et assainissement
- Financement de la maîtrise d’œuvre réalisée en régie
Mission 6
MISSION ENSEIGNEMENT
6-00
Au titre du programme collèges :
- Dotation et tarifs de restauration des collèges publics pour l’année 2015
8
Mission 7
MISSION ÉCONOMIE ET EMPLOI
7-00
Au titre du programme accueil et accompagnement des entreprises :
- Adaptation du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise relevant de l’action 1 – aides aux
infrastructures
12
Mission 9
MISSION SPORT, JEUNESSE ET CITOYENNETÉ
9-00
Au titre du programme sport et activités de pleine nature
- Proposition de modification des modalités d’aide en faveur des équipements sportifs et socioéducatifs relevant de l’action 1 – aides aux infrastructures sportives
17
Mission 10
MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET FINANCES
10-00
Au titre du programme gestion budgétaire et financière :
- Actualisation pour 2015 du coefficient multiplicateur pour la taxe sur la consommation finale
d’électricité (TCFE)
- Taxe d’aménagement : exonérations facultatives
20
Au titre du programme gestion des ressources humaines :
- Logements de fonction : modalités d’attribution
Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 29 septembre 2014
-3-
MISSION 2
SOLIDARITÉ – ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION
2-00 : MISSION SOLIDARITÉ – ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION
Rapporteur : Élisabeth DOINEAU
Le Conseil général :
 Au titre du programme insertion sociale et professionnelle
au titre des actions 2 et 3 : actions d’insertion sociale et professionnelle
 a adopté le règlement des aides individuelles au titre du programme départemental d’insertion (PDI), tel que
présenté en annexe au rapport 2-00. Ce règlement est applicable à compter du 1er octobre 2014.
- Adopté à l’unanimité -
Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 29 septembre 2014
-4-
MISSION 4
ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES RISQUES
4-00 : MISSION ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES RISQUES
Rapporteur : Gérard DUJARRIER
Le Conseil général :
 Au titre du programme eau
au titre de l’action 3 : soutien des collectivités dans la mise en place d’équipements liés à l’alimentation en eau
potable, à la collecte et au traitement des eaux usées
 a approuvé comme suit la répartition du montant global des crédits restant à engager pour l’année 2014, soit
1 884 161 €, ainsi que les listes d’opérations jugées prioritaires en eau potable et assainissement :
Crédits d’engagement globaux en eau potable
Subvention du
Département
Enveloppe 2014 pour travaux en eau potable et assainissement
(budget prévisionnel du fonds d’eau)
Récupération de crédits
(supplément de recettes du fonds d’eau 2013)
1 152 273 €
Enveloppe globale 2014
1 152 273 €
Subvention du Subvention du
fonds d'eau
fonds d'eau
(programme
(réseaux
classique)
structurants)
2 449 100 €
1 456 000 €
5 057 373 €
376 629 €
251 086 €
627 715 €
2 825 729 €
1 707 086 €
5 685 088 €
80 000 €
dont somme réservée aux études d'assainissement
dont somme réservée pour les études d'eau potable y
compris les recherches en eau
80 000 €
190 000 €
450 000 €
dont somme réservée aux communes urbaines
dont somme réservée aux affaires programmées
pluriannuelles
dont somme réservée aux travaux sur les PPC (périmètres
de protection des captages)
114 650 €
Somme réservée
114 650 €
TOTAL
450 000 €
449 908 €
821 581 €
50 000 €
50 000 €
787 023 €
689 908 €
1 591 581 €
1 037 623 €
2 038 706 €
1 017 178 €
4 093 507 €
959 992 €
851 904 €
397 450 €
2 209 346 €
Crédits restants après février 2014
77 631 €
1 186 802 €
619 728 €
1 884 161 €
Proposition d'engagements en septembre 2014
83 877 €
1 155 488 €
618 625 €
1 857 990 €
Crédits restants après septembre 2014
- 6 246 €
31 314 €
1 103 €
26 171 €
Crédits restant à engager pour les collectivités rurales en
matière d'eau et d'assainissement avant le vote de la
programmation de février 2014
Crédits engagés à la programmation de février 2014
257 023 €
190 000 €
Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 29 septembre 2014
-5-
Alimentation en eau potable
Subvention
Subvention Bonus à
fonds
fonds d’eau l'interdéparte- structurant commu-mental
2014
-nalité
2014
Montant HT
des travaux
Montant
éligible
Taux
de
subven-tion
93 320 €
93 320 €
25 %
Réhabilitation des réseaux d'eau potable
SIAEP d'Argentrérue des Martinières à BONCHAMP-LÈSsud
LAVAL et chemin de la Ménardière à FORCÉ
59 855 €
58 274 €
25 %
14 569 €
++
SIAEP des
Avaloirs
Amélioration de la station de traitement de
la Touchefouillère à LIGNIÈRES-ORGÈRES
et pose d'un analyseur de chlore à la station de
traitement de la Boucherie à PRÉ-EN-PAIL
29 345 €
29 345 €
45 %
13 205 €
++++
SIAEP de
Chailland
Renouvellement du réseau d'eau potable sur les
communes de CHAILLAND et
LA BIGOTTIÈRE
367 940 €
362 384 €
22,5 %
81 536 €
+
Commune de
CHEMAZÉ
Renouvellement de la conduite entre
le réservoir de la Chauvière et le regard de
comptage au SIAEP de Saint-Sauveur-de-Flée.
Renforcement du lieu-dit La Grande Araignière
304 013 €
304 013 €
20 %
60 803 €
-
Réhabilitation du réservoir de SAINT-PIERRELA-COUR
65 000 €
65 000 €
30 %
19 500 €
++++
Renforcement du réseau d'eau potable zone
des Pavés à LA GRAVELLE, rue et impasse
du Trianon au BOURGNEUF-LA-FORÊT
145 977 €
131 955 €
30 %
39 587 €
Création du nouveau réservoir de stockage
de SAINT-BAUDELLE de 200 m3
363 000 €
363 000 €
40 %
Renouvellement et renforcement du réseau
d'eau potable entre MOULAY et COMMER
692 000 €
689 480 €
25 %
Pose de 6 débitmètres de sectorisation
44 500 €
44 500 €
10 %
4 450 €
40 000 €
40 000 €
10 %
4 000 €
Collectivité
SIAEP DE
l'Anxure et de
la Perche
SIAEP du Centre
ouest Mayennais
SIAEP de
Commer
Objet des travaux
Renouvellement de la conduite d’AEP
au lieu-dit Noisette
SIAEP de
Mise en place de débitmètres de sectorisation
Colmont,
Mayenne, Varenne
23 330 €
++
145 200 €
++
172 370 €
-
Commune de
COSSÉ-LEVIVIEN
Renforcement du réseau d'eau potable
chemin de la Fouillardière aux Béhories route de Méral - rue de Soulioche
277 614 €
272 214 €
20 %
SIAEP de la
région d'Ernée
Doublement de la conduite d'eau reliant l'usine
de production et le réservoir de Pannard
293 000 €
293 000 €
37,5 %
SIAEP de Grezen-Bouère
Réhabilitation de la station de surpression
de GREZ-EN-BOUÈRE
160 000 €
160 000 €
22,5 %
36 000 €
+
SIVM du Horps
Renouvellement du réseau d'eau potable
au bourg du HAM
42 455 €
42 455 €
22,5 %
9 552 €
+
Renforcement du réseau d'eau potable
route de SACÉ
39 088 €
39 088 €
20 %
7 818 €
-
Pose de 5 compteurs sectorisation à VILLIERSCHARLEMAGNE
53 850 €
53 850 €
10 %
5 385 €
Travaux de réseau d'eau potable :
renouvellement RD 20 à VILLIERSCHARLEMAGNE, renforcement et bouclage
à la Goulberdière à MESLAY-DU-MAINE,
renouvellement à la Guérettière à SAINTDENIS-DU-MAINE, renouvellement
au Grand Pont Lochard à MAISONCELLESDU-MAINE
156 150 €
156 150 €
27,5 %
42 941 €
Commune de
MARTIGNÉSUR-MAYENNE
SIAEP DE
Meslay ouest La Cropte
54 443 €
-
109 875 €
+
+++
Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 29 septembre 2014
-6-
Objet des travaux
Montant HT
des travaux
Montant
éligible
Liaison entre la station de Pouillé et le réservoir
de Fisceau - 1re tranche
209 000 €
209 000 €
30 %
62 700 €
Renforcement du réseau d'eau potable
rue Moroge à FOUGEROLLES-DU-PLESSIS
102 000 €
98 370 €
30 %
29 511 €
Renforcement du réseau d'eau potable
rue Elisabeth Dubourg à FOUGEROLLES-DUPLESSIS
44 000 €
40 920 €
30 %
12 276 €
Renouvellement du réseau d'eau potable dans le
bourg de COSMES
76 000 €
76 000 €
27,5 %
20 900 €
+++
Réhabilitation des réservoirs Noës et Maison
Neuve
700 000 €
700 000 €
30 %
210 000 €
++++
Extension des capacités de stockage aux Noës
et Maison Neuve
620 000 €
620 000 €
45 %
4 978 107 €
4 942 318 €
Collectivité
Syndicat d'eau du
Nord ouest
Mayennais
SIAEP de la
région ouest de
Château-Gontier
Syndicat mixte de
renforcement en
eau potable du
Nord Mayenne
Subvention
Subvention
fonds
fonds d’eau
départe- structurant
-mental
2014
2014
Taux
de
subven-tion
TOTAL AEP PROGRAMMATION DE SEPTEMBRE 2014
Bonus à
l'intercommu-nalité
++++
279 000 €
840 325 €
618 625 €
Bonus à l'intercommunalité : + (3 ou 4 communes : 2,5 %) ; ++ (5, 6, 7 ou 8 communes : 5 %) ; +++ (9 communes ou plus et moins de 5000 abonnés : 7,5 %) ;
++++ (9 communes ou plus et plus de 5000 abonnés : 10 %)
Assainissement
Collectivité
Commune du
BOURGNEUF-LA FORÊT
Commune du
GENEST- SAINTISLE
Commune de
LA HAIETRAVERSAINE
Commune de
LOUVERNÉ
SIAEP d'Argentrésud
SIAEP des Coëvrons
Subvention
fonds
départemental
2014
Montant HT
des travaux
Montant
éligible
Taux de
subvention
Subvention
département
2014
Réhabilitation des réseaux d'assainissement
et mise en place d'un dessableur à la station
d'épuration
149 281 €
149 281 €
30 %
44 784 €
Réhabilitation des réseaux d’eaux usées
ZA du Moulin
59 310 €
59 310 €
30 %
17 793 €
Extension de la station d'épuration à 300 EH
(équivalent habitants)
281 749 €
266 600 €
30 %
79 980 €
Réhabilitation ponctuelle des réseaux
d'assainissement
101 427 €
101 427 €
30 %
30 428 €
Réhabilitation du réseau d’eaux usées
secteur "Barrière-Charterie-Pré Pierre"
71 000 €
71 000 €
30 %
Extension du réseau d’eaux usées rue des
Martinières à BONCHAMP-LÈS-LAVAL
(7 branchements)
30 890 €
30 890 €
30 %
9 267 €
Réhabilitation des réseaux d'assainissement
chemin de la Ménardière à FORCÉ
56 562 €
56 562 €
20 %
11 312 €
Extension de la station d'épuration de
LA CHAPELLE-RAINSOUIN (250 EH)
264 442 €
256 630 €
30 %
76 989 €
84 922 €
30 %
25 477 €
12 549 €
20 %
2 510 €
Objet des travaux
Réhabilitation des réseaux d'assainissement
sur les communes de MÉZANGERS (RD 7)
et NEAU (rue de la Bondie)
Réhabilitation des réseaux d'assainissement
sur ÉVRON (rue des Déportés)
21 300 €
138 000 €
Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 29 septembre 2014
-7-
Collectivité
SIAEP de la région
d'Ernée
Objet des travaux
Rénovation du réseau d'assainissement
avenue de la Libération et avenue Carnot à
ERNÉE
TOTAL ASSAINISSEMENT PROGRAMMATION DE
SEPTEMBRE 2014
Montant HT
des travaux
Montant
éligible
Taux de
subvention
264 000 €
264 000 €
30 %
1 416 661 €
1 353 171 €
Subvention
département
2014
Subvention
fonds
départemental
2014
79 200 €
83 877 €
315 163 €
 s’est prononcé favorablement sur la prise en compte dans le coût des travaux d’eau potable et
d’assainissement, et donc dans le calcul des subventions départementales, de la maîtrise d’œuvre réalisée en
régie, dans la limite de 5 % du montant des travaux et sous réserve de validation de la note méthodologique
fournie par le maître d’ouvrage (description des moyens humains et décomposition des coûts par élément de
mission).
- Adopté à l’unanimité -
Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 29 septembre 2014
-8-
MISSION 6
ENSEIGNEMENT
6-00 : MISSION ENSEIGNEMENT
Rapporteur : Marie-Cécile MORICE
Le Conseil général a statué comme indiqué ci-après, au titre du programme collèges :
 concernant les crédits de fonctionnement des collèges publics pour l’exercice 2015 :
1. dotation principale
 fixation du montant global de la dotation principale à répartir en 2015 sur la base d’une augmentation de
2 % par rapport à celui retenu pour 2014 ;
 reconduction des critères suivants de répartition :
 25 % : part fixe identique pour les 27 établissements,
 35 % : moyenne des effectifs sur 2 ans,
 40 % : surfaces utiles,
étant précisé qu’une pondération de 0,9 est appliquée au collège de VILLAINES-LA- JUHEL pour tenir
compte des travaux structurants effectués dans ce collège (travaux d’isolation par l’extérieur des différents
bâtiments d’enseignement et d’accueil) qui ont un impact sur la consommation énergétique de
l’établissement ;
 modulation comme suit du montant des dotations obtenu après application des critères ci-dessus en prenant
en compte le nombre de jours de fonds de roulement sur la base des données du compte financier
(pièce n° 14) arrêté au 31 décembre 2013 :
 si le nombre de jours de fonds de roulement est inférieur à 30 jours :
 si calcul pour la dotation principale 2015 < dotation principale 2014, alors :
- dotation principale 2015 = dotation principale 2014 + 5 %
 si calcul pour la dotation principale 2015 > dotation principale 2014, alors :
- dotation principale 2015 = calcul de la dotation principale 2015 + 5 %
afin d’aider les collèges concernés à revenir au niveau de fonds de roulement préconisé supérieur à
30 jours ;
 si le nombre de jours de fonds de roulement est compris entre 30 et 90 jours :
 si calcul pour la dotation principale 2015 < dotation principale 2014, alors :
- dotation principale 2015 = dotation principale 2014
 si calcul pour la dotation principale 2015 > dotation principale 2014, alors :
- dotation principale 2015 = calcul de la dotation principale 2015
 si le nombre de jours de fonds de roulement est supérieur à 90 jours, alors :
- dotation principale 2015 = dotation principale 2014 – 5 %
Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 29 septembre 2014
-9-
2. dotation pour les services spécialisés : SEGPA (section d’enseignement général et professionnel adapté), les
élèves accueillis dans les ULIS (unités localisées pour l’inclusion scolaire), les élèves internes hébergés au
collège et les élèves de l’IME (institut médico-éducatif) Jean-Baptiste Messager accueillis en permanence au
collège Jules Renard à LAVAL :
 reconduction du montant de la dotation à l’élève soit 85 € ;
3. aucune dotation pour les dépenses de fonctionnement de la visioconférence, cette dernière n’étant plus utilisée
par les établissements ;
4. dotation pour la classe relais du collège Jacques Monod à LAVAL :
 attribution de 4 000 € au collège Jacques Monod ;
5. dotation pour la chaufferie bois pour le collège Francis Lallart de GORRON :
 attribution de 2 910 € au collège Francis Lallart ;
6. dotation pour les espaces verts pour le collège Paul Langevin à ÉVRON :
 reconduction du montant alloué au collège en 2014 soit 2 290 € ;
7. dotation pour la maintenance des ascenseurs et monte-charges attribuée aux collèges dont le nombre de jours
de fonds de roulement au 31 décembre 2013 est inférieur à 30 jours :
 pas d’attribution pour l’exercice 2015, aucun établissement disposant de tels équipements ne répondant aux
critères ;
8. dotation pour les crédits de fonctionnement divers :
 attribution d’une dotation complémentaire, d’un montant global de 15 266 € pour les collèges publics, pour
la prise en charge de diverses dépenses (transport, forum de l’enseignement, déplacement vers des sites
départementaux, financement de projets pédagogiques…), calculée sur la base d’une enveloppe de 25 000 €
répartie entre les collèges publics et privés selon les critères suivants :
 80 % prenant en compte les effectifs des collèges (moyenne sur 2 ans) ;
 20 % prenant en compte la distance (lieu du collège - LAVAL) étant précisé que celle-ci est calculée sur
la base kilométrique des frais de déplacements telle que retenue par la direction des ressources
humaines ;
Modalités de versement de la dotation de fonctionnement
 reconduction des modalités adoptées les années passées soit :
 premier acompte de 35 % en janvier ;
 deuxième acompte de 35 % en mai ;
 le solde de 30 % en septembre.
La répartition de la dotation 2015 affectée aux collèges publics est la suivante, en application des dispositions
définies ci-dessus :
ÉTABLISSEMENTS
DOTATION
TOTALE 2015
AMBRIÈRES-LES-VALLÉES
47 385 €
ANDOUILLÉ
64 243 €
BAIS
45 652 €
Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 29 septembre 2014
- 10 -
ÉTABLISSEMENTS
DOTATION
TOTALE 2015
Jean Rostand - CHÂTEAU-GONTIER
102 217 €
Paul-Émile Victor - CHÂTEAU-GONTIER
76 958 €
COSSÉ-LE-VIVIEN
50 357 €
CRAON
80 365 €
ERNÉE
68 189 €
ÉVRON
96 568 €
GORRON
40 164 €
GREZ-EN-BOUÈRE
65 083 €
LANDIVY
46 176 €
LASSAY-LES-CHÂTEAUX
41 587 €
Pierre Dubois - LAVAL
87 197 €
Jacques Monod - LAVAL
76 413 €
Emmanuel de Martonne - LAVAL
103 354 €
Jules Renard - LAVAL
72 209 €
Fernand Puech - LAVAL
54 922 €
Alain Gerbault - LAVAL
81 300 €
Jules Ferry - MAYENNE
93 827 €
Sévigné - MAYENNE
73 328 €
MESLAY-DU-MAINE
55 214 €
MONTSÛRS
49 439 €
PORT-BRILLET
83 007 €
PRÉ-EN-PAIL
63 384 €
RENAZÉ
52 658 €
VILLAINES-LA-JUHEL
50 610 €
TOTAL
1 821 807 €
 concernant les tarifs 2015 de la restauration scolaire et de l’hébergement :
 reconduction des tarifs suivants, fixés en conséquence comme suit pour l’année 2015 :
 tarif élèves : 4 €,
étant précisé que l’Assemblée départementale a donné son accord de principe pour que les collèges
puissent inscrire dans leur règlement intérieur qu'une famille dont l'enfant est régulièrement inscrit au
service de restauration du collège et qui n'a pas prévenu de son absence suffisamment en amont,
occasionnant ainsi la mise au rebut de la nourriture, se verra facturer le repas ;
 tarif adultes : 4,90 € ;
Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 29 septembre 2014
- 11 -
 tarif agents des collèges, assistants d’éducation et personnes en contrats aidés : tarif adultes minoré de la
participation que le Conseil général alloue à ses personnels (1,75 € en 2014) soit un tarif 2015
actualisé de 3,15 €,
étant précisé que l’Assemblée départementale s’est prononcée favorablement sur le principe de
remboursement par le Département aux collèges de la différence entre le coût de revient d’un repas pour
le collège (4 €) et le tarif agents des collèges, soit un montant de 0,85 € par repas pour l’année civile
2015 ;
 tarif pour les agents du Conseil général déjeunant occasionnellement dans les collèges : 4 € ;
 tarifs du goûter : inclus dans le prix du repas pour les demi-pensionnaires et maintenu à 0,25 € pour les
externes ;
 tarif d’internat : 1 683 €,
étant précisé que les remises d’ordre appliquées aux familles sont effectuées à partir d’une semaine
d’absence (5 jours consécutifs) pour les 3 prestations réunies (nuitée, petit déjeuner et dîner) sur
présentation d’un justificatif d’absence et que, pour les repas du midi, la facturation s’effectue au repas
pris ;
 tarifs à la nuitée : 7,35 € pour les élèves et 10,50 € pour les adultes ;
 taux de prélèvement opéré sur l’ensemble des recettes de restauration au titre de la participation à la
rémunération des personnels des services de demi-pension : 35 %.
 concernant les tarifs des repas confectionnés pour les élèves de primaire :
 prise en compte des critères suivants pour la fixation des tarifs pour 2015, sur la base des éléments des
comptes financiers de 2013 :
- coût de revient des denrées alimentaires réparties proportionnellement sur la base de 1,50 €/1,95 € soit
76,90 % pour les primaires et 1,20 €/1,95 € soit 61,50 % pour les maternelles ;
- charges de fonctionnement : coût de revient « collège » (divisé par deux dans le cas où les primaires ne
prennent pas leur repas sur place au collège) ;
- coût annuel personnels du Conseil général : coût réel du personnel (ne prenant pas en compte le
personnel « laverie » dans le cas où les primaires ne déjeunent pas sur place au collège) ;
- coût charges personnels communaux mis à disposition : ce coût est déduit du tarif dans le cas où la
commune met à disposition du personnel pour la confection des repas des primaires ;
étant précisé que les tarifs ainsi calculés sont encadrés par une variation minimum ou maximum de 5 %
par rapport aux tarifs 2014 ;
 fixation comme suit des tarifs 2015, sur le principe de calcul défini ci-dessus, pour les 5 collèges
concernés :
- collège des Sept Fontaines à ANDOUILLÉ : 2,95 €
- collège Jean-Louis Bernard à BAIS : 3,55 €
- collège Francis Lallart à GORRON : 3,11 €
- collège Louis Launay à LANDIVY : 4,26 €
- collège Victor Hugo à LASSAY-LES-CHÂTEAUX : 2,60 €
 autorisation au Président du Conseil général pour signer les avenants et conventions à intervenir avec les
collectivités concernées ;
 délégation donnée à la Commission permanente pour le suivi de la tarification des élèves de primaire.
- Adopté à l’unanimité des votants
(7 abstentions : Michel ANGOT, Jean-Pierre BOURDIN, Jean-Christophe BOYER,
Jean-Michel CRINIÈRE, Michel FERRON, Claude GOURVIL et Yan KIESSLING) -
Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 29 septembre 2014
- 12 -
MISSION 7
ÉCONOMIE ET EMPLOI
7-00 : MISSION ÉCONOMIE ET EMPLOI
Rapporteur : Norbert BOUVET
Le Conseil général :
 Au titre du programme accueil et accompagnement des entreprises
 au titre de l’action 1 : aides aux infrastructures
 a décidé de modifier comme suit le règlement de l’aide départementale à l’immobilier d’entreprise afin de
l’adapter à la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 3 juillet 2014 suite à la publication du décret
n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) et aux zones d’aide à
l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 :
- intégration des 25 communes mayennaises inscrites en zone AFR permanente « c » pour la période 20142020 ;
- substitution, pour les aides de minimis, du règlement (UE) n° 1407/2013 au règlement n° 1998/2006 ;
- maintien des autres dispositions dans la mesure où les taux de l’aide départementale sont inférieurs ou
égaux aux taux maximum autorisés.
La fiche ci-après précise les conditions et modalités d’attribution de l’aide départementale à l’immobilier
d’entreprise applicables à compter du 2nd semestre 2014.
ÉCONOMIE ET EMPLOI
Immobilier d’entreprise
Objet
Aider à la construction, l'extension ou/et la réhabilitation de locaux à usage
industriel, artisanal de production ou tertiaire* destinés à l'entreprise ou afin
de les mettre à la disposition d'une entreprise par location, crédit-bail
immobilier ou vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Seules les opérations soumises à permis de construire ou faisant l’objet d’une
déclaration préalable et d’un arrêté de non-opposition à cette déclaration
préalable seront éligibles.
L'acquisition de bâtiments existants est exclue, sauf cas exceptionnel après
décision circonstanciée de la commission permanente.
Bénéficiaires
Entreprises, sociétés de crédit-bail immobilier agréées par le Département,
sociétés de portage immobilier, sociétés d'économie mixte, chambres
consulaires,
communes,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale (EPCI) ;
Sociétés civiles immobilières (SCI) à la condition suivante :
- similitude de l’actionnariat de la SCI et de la société d’exploitation à hauteur
d’au moins 66 % du capital de chacune des sociétés pendant une période
minimale de 3 ans lorsque la société d’exploitation est une PME, 5 ans s’il
s’agit d’une autre entreprise.
Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 29 septembre 2014
- 13 -
Conditions d'octroi

Conditions générales
a] Dépense éligible :
-
travaux de construction, d'extension, de réhabilitation et d'aménagement
de locaux,
-
dépenses liées aux travaux immobiliers : voirie et réseaux divers,
aménagements extérieurs dans une limite, pour ces aménagements, de 10 %
de la dépense éligible,
-
honoraires d'architecte, frais de contrôle technique et assurances dommageouvrage.
b] Activités de l'entreprise destinataire des locaux :
-
artisanat de production,
-
industrie (hors bâtiment et travaux publics),
-
transport routier de marchandises de proximité et interurbain (codes APE
49.41 A et B),
-
tertiaire industriel et de recherche, services aux entreprises à l'exclusion des
activités à caractère principalement commercial.
Toutefois l'aide pour ce
dernier secteur d'activités présente un caractère exceptionnel et est décidée au cas
par cas.
c] Capitaux propres :
Les entreprises occupant les locaux devront être constituées sous forme
sociétaire (EURL, SA, SARL, SAS…).
Les entreprises détenues par une holding seront éligibles sous réserve
qu'elles exercent dans les locaux une activité correspondant aux critères
définis précédemment.
Les entreprises devront justifier, au moment du versement de l'aide, d'un
montant de fonds propres (capital, comptes courants bloqués et réserve
légale) égal à 30 % de celle-ci.
Elles devront pour ce faire, présenter un extrait original Kbis du tribunal de
commerce daté de moins de 3 mois et indiquant le capital de la société ou un
certificat établi par l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes.

Condition particulière
Transfert d'entreprises à l'intérieur des limites du département
Afin de ne pas déséquilibrer le territoire départemental, l'aide financière sera
apportée aux opérations de transfert d'entreprises à l'intérieur du département
sous réserve que l’entreprise en informe préalablement par écrit la collectivité
de départ, l’établissement public de coopération intercommunale concerné et le
ou la Conseiller(ère) général(e) du canton.

Reversement éventuel des aides
L'aide départementale attribuée aux maîtres d'ouvrage pourra être sujette à
reversement total ou partiel en cas :
- de non respect, par la SCI bénéficiaire de l’aide, de la similitude de son
actionnariat et de celui de la société d’exploitation à hauteur de 66 % du capital
de chacune des sociétés pendant 3 ans lorsque la société d’exploitation est une
PME, 5 ans s’il s’agit d’une autre entreprise,
- de non maintien d’activité éligible pendant une période de 3 ans minimum ou
en cas de vente de l’ensemble immobilier (sauf VEFA) avant un délai de 3 ans
s’agissant des PME. Cette période est portée à 5 ans pour les autres entreprises.
Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 29 septembre 2014
- 14 -
Calcul de l'aide
Communes inscrites en zone à finalité régionale (AFR) permanente (20142020) : Argentré, Aron, Azé, La Brûlatte, Châlons-du-Maine, Changé, La
Chapelle-Anthenaise, Château-Gontier, Commer, Entrammes, Fromentières,
Le Genest-Saint-Isle, La Gravelle, Laval, Loiron, Louverné, Martigné-surMayenne, Mayenne, Moulay, Parigné-sur-Braye, Port-Brillet, Saint-Berthevin,
Soulgé-sur-Ouette, Vaiges et Villiers-Charlemagne.
A) Entreprises de moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou
le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros

implantation en zone AFR ou hors zone AFR : octroi d'une subvention de
20 % d’un montant minimum de 10 000 € et plafonnée à 120 000 € portant sur
le coût éligible HT de l'opération (aide plafonnée à 100 000 € pour les
entreprises exerçant dans le secteur du transport routier).
B) Entreprises de 50 à 249 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède
pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43
millions d'euros

implantation en zone AFR : octroi d'une subvention de 20 % d’un montant
minimum de 10 000 € et plafonnée à 120 000 € portant sur le coût éligible HT
de l'opération (aide plafonnée à 100 000 € pour les entreprises exerçant dans
le secteur du transport routier).

implantation hors zone AFR :
soit octroi d'une subvention de 10 % d’un montant minimum de 10 000 € et
plafonnée à 120 000 € portant sur le coût éligible HT de l'opération (aide
plafonnée à 100 000 € pour les entreprises exerçant dans le secteur du
transport routier),
soit octroi d'une subvention au titre de l’aide de minimis de 20 % d’un montant
minimum de 10 000 € et plafonnée à 120 000 € portant sur le coût éligible HT
de l'opération (aide de minimis plafonnée à 100 000 € pour les entreprises
exerçant dans le secteur du transport routier).
C) Entreprises de plus de 249 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel est
supérieur à 50 millions d'euros ou dont le total du bilan excède 43 millions
d'euros
 implantation en zone AFR : octroi d'une subvention de 10 % d’un montant
minimum de 10 000 € et plafonnée à 120 000 € portant sur le coût éligible HT
de l'opération (aide plafonnée à 100 000 € pour les entreprises exerçant dans le
secteur du transport routier),
 implantation hors zone AFR : octroi d’une subvention au titre de l’aide de
minimis de 10 % d’un montant minimum de 10 000 € et plafonnée à 120 000 €
portant sur le coût éligible HT de l’opération (aide de minimis plafonnée à 100
000 € pour les entreprises exerçant dans le secteur du transport routier).
Disposition particulière :
Pour les entreprises relevant des secteurs d’activité éligibles autres que celui du
transport routier de marchandises, le plafond de la subvention pourra être porté à
180 000 € sur décision circonstanciée de la commission permanente quelle que soit
la taille de l’entreprise.
Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 29 septembre 2014
- 15 
Modalités de versement
L’aide sera versée en une seule fois selon les modalités suivantes :
Dossier à présenter,
en deux exemplaires,
impérativement avant
le commencement des
travaux

Pour les entreprises, sur production d'un certificat d'occupation des
locaux et d'un extrait original Kbis de l'entreprise daté de moins de 3 mois
auxquels seront joints un état récapitulatif par lot des dépenses définitives
et une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
ainsi qu’une copie du contrat de location lorsque l’entreprise maître
d’ouvrage de l’opération loue les locaux à une autre entreprise.

Pour les bénéficiaires privés (sociétés de crédit-bail immobilier agréées par
le Département, sociétés de portage immobilier et sociétés d'économie
mixte) ou publics (chambres consulaires,
communes, EPCI) sur
production d’un certificat d’occupation des locaux et d’un extrait original
Kbis de l’entreprise daté de moins de 3 mois auxquels seront joints un état
récapitulatif par lot des dépenses définitives et une déclaration attestant
l’achèvement et la conformité des travaux ainsi qu'une copie du contrat
de location, de crédit-bail immobilier ou de vente.
Les aides à l’investissement immobilier ne peuvent être accordées que :
- si le bénéficiaire a présenté, avant le début de la réalisation de celui-ci, une
demande à cet effet et
- si l’autorité compétente pour l’attribution de l’aide a confirmé par écrit que le
projet remplissait, au vu des informations fournies, les conditions prévues par les
dispositions réglementaires.
Le dossier initial devra comporter les documents suivants :
Dossier technique
(en deux exemplaires)

Délibération de la collectivité ou demande écrite de l’organisme maître
d’ouvrage de l’opération ou bien de l'entreprise sollicitant l’aide du
Département,

Note de présentation de l'entreprise (historique, structure de l'entreprise,
activités détaillées, produits fabriqués et principaux savoir-faire, principaux
clients, description synthétique des installations existantes, nombre d'emplois
existants et susceptibles d’être créés, chiffre d'affaires, bilan annuel…),

Note de présentation de l'opération projetée et de son intérêt pour le maintien
et le développement des activités de l’entreprise.
Dès réception du courrier confirmant que le projet remplit les conditions prévues
par les dispositions réglementaires, le dossier technique devra être constitué des
documents suivants :

Dossier technique [plan de situation, plans d'ensemble, permis de construire ou
déclaration préalable et arrêté de non-opposition à cette déclaration préalable
ainsi qu’une liste des devis relatifs aux travaux, aux honoraires d’architecte et
de maîtrise d’œuvre, aux contrôles techniques et à l’assurance dommage
ouvrage concernant l’opération (lot, date du devis, entreprise, coût HT)],

Attestation du dirigeant relative à la régularité de la situation de l’entreprise au
regard de ses obligations fiscales et sociales à laquelle seront jointes les liasses
fiscales des deux précédents exercices fiscaux,

Plan de financement prévisionnel de l’opération précisant les modes de
financement (autofinancement, détail des emprunts et organismes prêteurs,
durée, taux),

Déclaration dans laquelle l’entreprise mentionne l’ensemble des aides reçues ou
sollicitées pour le financement de son projet pendant l’exercice fiscal en cours et
les deux exercices fiscaux précédents.
Le cas échéant, l’entreprise précise le
montant des aides dites « de minimis » qui lui ont été attribuées ou qu’elle a
sollicitées dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108
Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 29 septembre 2014
- 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
publié au Journal officiel de l’Union européenne n° L 352 du 24 décembre 2013.
Pour les aides sollicitées par une société civile immobilière (SCI), le dossier
technique devra être complété des documents suivants :
- Copie des statuts de la SCI et de la société future occupante des locaux,
- Engagement de reversement de l’aide allouée à la société d’exploitation
occupant les locaux, soit sous forme d’aide directe, soit sous forme de
réduction de loyers (copie du procès -verbal de réunion des actionnaires de la
SCI autorisant le reversement de l’aide ou la réduction du loyer
correspondant),
- Engagement sur l’honneur de fixation du loyer des locaux conformément
aux conditions normales du marché.
Service(s)
instructeur(s)
Direction de l’économie et du développement local
Centre administratif Jean Monnet
BP 1429
53014 LAVAL CEDEX
 02.43.59.96.94
Mayenne Expansion
Centre administratif Jean Monnet
BP 2043
53020 LAVAL CEDEX 9
 02.43.59.23.90
Lieu de dépôt du
dossier
obligatoirement en
deux exemplaires
Monsieur le Président du Conseil général
Hôtel du Département
39, rue Mazagran
BP 1429
53014 LAVAL CEDEX
- Adopté à l’unanimité -
Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 29 septembre 2014
- 17 -
MISSION 9
SPORT, JEUNESSE ET CITOYENNETÉ
9-00 : MISSION SPORT, JEUNESSE ET CITOYENNETÉ
Rapporteur : Nicole BOUILLON
Le Conseil général :
 Au titre du programme sport et activités de pleines natures :
au titre de l’action 1 : aide aux infrastructures sportives
 a adopté les modifications suivantes du dispositif d’aide en faveur des équipements sportifs et socioéducatifs afin de soutenir davantage les équipements sportifs structurants :
- plancher de dépense subventionnable porté à 80 000 € HT pour tout type d’équipement ;
- taux unique d’intervention fixé à 20 % pour les équipements sportifs et à 15 % pour les équipements socioéducatifs, qu’il s’agisse de construction, rénovation ou extension ;
- structuration du dispositif en 3 catégories d’équipement :
• équipements sportifs structurants (grands complexes sportifs, salles, piscines…) : travaux plafonnés à
500 000 €, soit une subvention maximale de 100 000 € par projet ;
• équipements sportifs de proximité (terrains extérieurs, parcours sportifs, pistes, vestiaires…) : travaux
plafonnés à 80 000 €, soit une subvention forfaitaire de 16 000 € ;
• équipements socio-éducatifs (salles polyvalentes, salles socioculturelles) : travaux plafonnés à 80 000 €,
soit une subvention forfaitaire de 12 000 €.
Les modalités du dispositif d’aide en faveur des équipements sportifs et socio-éducatifs applicables à
compter de 2015 figurent dans la fiche ci-après.
ACTION INTERNATIONALE, SPORT ET JEUNESSE
Équipements sportifs et socio-éducatifs
Objet
Bénéficiaires
Appel à projets 2015 au soutien d’opérations de construction, de rénovation
ou d’extension d’équipements sportifs (de proximité et structurants) et socioéducatifs.
Communes, groupements de communes.
Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 29 septembre 2014
- 18 -
Conditions d'octroi
Opérations d'un montant minimum de 80 000 € HT.
Un seul équipement peut être financé par commune au titre de 2015, à
l'exception des équipements communautaires financés et gérés par les
structures intercommunales à fiscalité propre, maîtres d'ouvrage des projets.
Seuls, seront examinés les dossiers des collectivités qui s’engagent à démarrer
les travaux avant le 31 décembre 2015.
Les équipements structurants notamment, doivent s’inscrire dans une logique
de démocratie participative (implication de tous les acteurs et les utilisateurs
dans la conception et le fonctionnement de l’équipement).
Les travaux de grosses réparations comportent les mises aux normes en
vigueur et excluent les dépenses courantes d'entretien et de renouvellement
de matériel dans des équipements de plus de 10 ans.
Calcul de l'aide
Subvention calculée, selon l’annexe, par type d'équipement après recueil de
l’avis des comités départementaux concernés.
Répartition de l’enveloppe dans la limite des crédits votés
Instruction des dossiers des collectivités s’engageant à démarrer les travaux avant le
31 décembre 2015 par la commission sport, jeunesse et citoyenneté avant présentation en
Commission permanente, sous réserve que le nombre de dossiers n’entraîne pas le dépassement
de l’enveloppe de crédits, auquel cas la Commission permanente répartira les aides en fonction
des crédits.
Dossier à présenter
Dépôt des dossiers complets en 1 seul exemplaire avant le 28 février 2015
 Délibération de la collectivité décidant la réalisation de l'opération et
sollicitant l'aide du département.
 Note de présentation portant sur l'utilisation, la fréquentation et la place
du projet dans l'offre en équipements de même type dans le territoire.
 Réalisation d’une étude préalable d’opportunité et de faisabilité pour tous
les équipements structurants.
 Plan de financement.
 Devis descriptif et estimatif.
 Plan de situation.
 Plan masse.
 Plan détaillé.
 Calendrier de réalisation des travaux et engagement à commencer les
travaux avant le 31 décembre 2015
Voir également les dispositions générales en début du guide des aides.
Service(s)
instructeur(s)
Lieu de dépôt du
dossier
Direction des territoires, de l’économie et du cadre de vie
Service action internationale, sport et jeunesse
Centre administratif Jean Monnet
BP 1429
53014 LAVAL CEDEX
 02.43.59.96.86
Monsieur le Président du Conseil général
Hôtel du Département
39 rue Mazagran
BP 1429
53014 LAVAL CEDEX
Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 29 septembre 2014
- 19 -
Annexe
(*) Le plancher de dépense subventionnable est porté pour tous les équipements à 80 000 € HT.
(**) Les opérations de rénovation et d’extension ne seront aidées que si l’équipement a plus de 10 ans.
(***) La réalisation d’équipements sportifs structurants devra faire l’objet au préalable d’une étude d’opportunité
et de faisabilité s’inscrivant dans une logique de démocratie participative.
PLAFOND DE LA
TYPE D'ÉQUIPEMENT
DEPENSE
SUBVENTIONNABLE
TAUX DE LA SUBVENTION (**)
(*)
A – Équipements sportifs structurants (***)
 grands complexes sportifs, salles
multisports, piscine, centres
aquatiques, salles de sports,
équipements spécifiques structurants…
500 000 € HT
 20 % construction, rénovation,
extension
80 000 € HT
 20 % construction, rénovation,
extension
80 000 € HT
 15 % construction, rénovation,
extension
B – Équipements sportifs de proximité
 Terrains extérieurs de petits et grands
jeux collectifs (terrain de football, tennis,
basket, volley, EPS)
 Parcours sportif, piste d’athlétisme, de
bicross, de patins à roulettes, de skateboard)
 Équipements d'accompagnement des
terrains (éclairage – tribunes – vestiaires
– arrosage)
 …
C – Équipements socio-éducatifs
 Salles polyvalentes, salles
socioculturelles…
- Adopté à l’unanimité -
Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 29 septembre 2014
- 20 -
MISSION 10
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET FINANCES
10-00 : MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET FINANCES
Rapporteur : Roger GUÉDON
Le Conseil général :
 Au titre du programme gestion budgétaire et financière :
au titre de l’action 2 : prévisions et réalisations budgétaires
 a décidé de maintenir à 4,20 le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence de la taxe
départementale sur la consommation finale d’électricité en 2015 ;
 a pris acte qu’en application de la délibération du Conseil général du 14 novembre 2011 instituant la taxe
d’aménagement sur l’ensemble du territoire départemental et suite aux modifications issues de la loi de
finances pour 2014, l’extension aux locaux artisanaux de l’exonération en matière de taxe d’aménagement
s’applique de plein droit au 1er janvier 2014 ;
 a adopté le principe de l’exonération totale, applicable au 1er janvier 2015, de la part départementale de taxe
d’aménagement pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable, étant précisé que les abris de jardin
réalisés dans le cadre d’un projet de construction soumis à permis de construire restent taxables.
 Au titre du programme gestion des ressources humaines :
au titre de l’action 4 : masse salariale
 a, en application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié par le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013,
fixé comme suit la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d’un logement de fonction :
 dans le cadre d’une concession pour nécessité absolue de service, comportant la gratuité du logement nu :
- éclusier ;
- directeur des archives départementales ;
- surveillant du site Jean Monnet ;
- surveillant du site dit « la Prise Roland » ;
Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 29 septembre 2014
- 21 -
 dans le cadre d’une convention d’occupation à titre précaire pour utilité de service (agents tenus
d’accomplir des astreintes), donnant lieu au paiement d’une redevance par l’occupant égale à 50 % de la
valeur locative des locaux occupés :
- agent d’entretien éclusier ;
- surveillant du centre de ressources techniques et logistiques ;
étant précisé que la redevance d’occupation sera appliquée à compter du 1er septembre 2015.
- Adopté à l’unanimité
Le Président,
Olivier RICHEFOU
Publication du présent relevé par affichage à l'Hôtel du Département le : 29 septembre 2014
et insertion au recueil des actes administratifs du Département de septembre 2014 - n°279
DATE DES PROCHAINES RÉUNIONS PUBLIQUES DU CONSEIL GÉNÉRAL :
 Jeudi 9 octobre 2014 (11 heures – 12 heures) : « Espace Mayenne » - Définition du projet et constitution du jury
de maîtrise d’œuvre
 Vendredi 14 novembre 2014 (9 h 30 - la journée) :
 à 9 h 30 : décision modificative n° 2 du budget départemental 2014.
 à 14 h 30 : débat d’orientations budgétaires 2015.
 Jeudi 11 (la journée), vendredi 12 (la journée) et lundi 15 (après-midi) décembre 2014 :
 Budget primitif du Département pour l’exercice 2015.
Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 29 septembre 2014