Le Tyrol pour les débutants

Le Tyrol pour les débutants
Attention – changement du texte
en raison de modifications importantes dans
la législation qui sont entrées en vigueur
à partir du 1 juillet 2011.
Le présent texte remplace l’intégralité de l’ancien chapitre 2.
2. RÉSIDENCE ET SÉJOUR
2.1. Entrée, séjour et résidence – autorités responsables
En première instance, l’administration locale (BH), en particulier la
magistrature de la ville d’Innsbruck, sont responsables des affaires relatives
au droit de séjour. Ces autorités sont responsables de la documentation sur
le droit de séjour et de résidence des citoyens de l’Espace Economique
Européen (EEE) (citoyens des états membres de l’UE, du Norvège, de
l’Islande et du Lichtenstein) et des citoyens suisses ayant les mêmes droits
suivant le droit communautaire en forme d’attestation de l’inscription
(Anmeldebescheinigung) ou carte de séjour (Aufenthaltskarte). Ces
autorités s’occupent de dispenser et de proroger les titres de séjour
(Aufenthaltstitel) aux personnes des pays tiers (= non citoyens de l’EEE/ de
la Suisse) pour un séjour supérieur à 6 mois. La documentation du séjour et
de la résidence des citoyens de l’EEE ainsi que l’octroi des titres de séjour
sont soumis à la loi régissant la résidence et le séjour (Niederlassungs- und
Aufenthaltsgesetz – NAG), l’établissement de visa pour une période
maximale de 6 mois à la loi régissant la police administrative des étrangers
(FPG). En général, les demandes d’établissement d’un visa ou les premières
demandes de titre de séjour, ne peuvent se faire que sur une présentation
personnelle et physique dans le pays respectif, les demandes de
prolongement de titres de séjour peuvent se faire en Autriche auprès de
l’autorité locale compétente.
2.2. Les droits de séjour et de résidence en Autriche
Les citoyens de l’EEE, les Suisses ainsi que leurs familles proches, même
s’ils sont citoyens d’un pays tiers, ont un droit de séjour et de résidence eu
égard aux prescriptions en vigueur au sein de la UE. Les citoyens de l’EEE
souhaitant séjourner une durée supérieure à 3 mois en Autriche, doivent
demander une attestation d’inscription (Anmeldebescheinigung) dans
les 4 mois qui suivent leur arrivée en Autriche auprès de l’autorité locale
compétente. Afin d’obtenir cette attestation d’inscription, il est
nécessaire de présenter une pièce d’identité, une preuve d’assuré social
auprès d’une caisse de maladie ainsi qu’un justificatif des revenus. Les
citoyens des pays tiers qui viennent joindre un citoyen/une citoyenne de
l’UE, reçoivent une carte de séjour (Aufenthaltskarte) pour une durée de
5 ans. Ensuite il est possible de demander une carte de séjour longue
durée (Daueraufenthaltskarte).
Les citoyens des pays tiers reçoivent des titres de séjour. Les personnes
qui souhaitent séjourner en Autriche pour une durée provisoire mais
supérieure à 6 mois, par exemple des étudiants ou des hommes
scientifiques, doivent obtenir une autorisation de séjour
(Aufenthaltsbewilligung) aux fins multiples. Pour une immigration ou
une résidence, c’est-à-dire pour un séjour plus long ou pour établir
domicile en Autriche de façon durable, sont accordés des titres de séjour
en forme d’autorisation de résidence (Niederlassungsbewilligung) aux
fins multiples, en particulier depuis le 01 juillet 2011, des titres de séjour
complémentaires sont accordés en forme de carte rouge-blanc-rouge
(Rot-Weiß-Rot-Karte) ou carte rouge-blanc-rouge-carte plus (RotWeiß-Rot-Karte plus). Les autorisations de résidence et de séjour sont
dans la majeure partie des cas soumises à des quotas ce qui veut dire que
leur édition est limitée en nombre. Le titre de séjour « séjour longue
durée CE » (Daueraufenthalt EG) ou le titre de séjour « séjour longue
durée
–
membre
de
la
famille »
(Daueraufenthalt –
1
Familienangehöriger) ne peut être accordé qu’à une personne ayant
séjourné plus de 5 ans de manière légale et continue en Autriche, qui
remplit les conditions des modules 1 et 2 de la convention d’intégration
(connaissances de la langue allemande niveau B1) et dispose des moyens
financiers suffisants et d’un logement. Ce titre de séjour autorise à
séjourner en Autriche pour un séjour durable et illimité.
Un visa peut être établi pour un séjour provisoire à des fins touristiques,
mais aussi à des fins d’emploi (travailleurs saisonniers et aide aux moissons)
pour une durée limitée jusqu’à 6 mois aux citoyens des états tiers. Il est
nécessaire de demander le visa auprès des autorités autrichiennes
(ambassades, consulats). Dans le premier cas un visa d voyage (visa C) est
établi, dans le deuxième cas un visa de séjour (visa D).
Attention !
Tout citoyen d’un état tiers doit justifier de connaissances
élémentaires de l’allemand au niveau A1 quand il demande sa
première autorisation de résidence en Autriche avant son
entrée. Il existe certaines exceptions. Seuls les certificats
d’examen d’un institut certifié par le Fonds d’intégration
autrichien (ÖIF) sont reconnus. Veuillez contacter le Fonds
d’intégration (ÖIF) pour des informations plus détaillées. À la
demande de l’autorité, vous êtes tenu de faire traduire toutes les
attestations rédigées en une autre langue que l’allemand et de
les présenter avec les attestations ou avec des exemplaires
certifiés conformes. Au moment du dépôt, le diplôme ou
l’attestation du cours ne doivent pas dater de plus d’un an.
L’établissement d’un titre de séjour coûte actuellement environ €
100,-. Une autre taxe sera exigible pour l’examen signalétique.
2.3. Questions les plus souvent posées sur les thèmes: séjour –
résidence –convention d’intégration
2.3.1. Je souhaite pouvoir faire venir ma famille
Réunification des familles provenant d’un état tiers
La réunification des familles se restreint à la famille nucléaire, à savoir :
le/la marié (e) ou le partenaire enregistré (âgé/e de plus de 21 ans) et leurs
enfants mineurs (moins de 18 ans) non mariés y compris les enfants
adoptifs et les enfants d’une première union. La réunification des familles
est soumise à des quotas.
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Membres de la famille d’un citoyen autrichien
L’immigration n’est pas soumise à des quotas. La famille nucléaire reçoit un
titre de séjour « membre de la famille », lorsque celle-ci répond aux
critères généraux d’admission. Tout autre membre de la famille d’un
citoyen autrichien, n’appartenant pas à la famille nucléaire, à savoir par
exemple les parents, enfants majeurs, grands-parents ou conjoint non
marié reçoivent une « autorisation de résidence- membre de la famille »
(Niederlassungsbewilligung – Angehöriger), lorsque celui-ci répond aux
critères généraux d’admission et que le citoyen autrichien auquel il se
rattache remet un acte déclaratif fondant de sa responsabilité (condition
sine qua non). Cette autorisation exclut cependant une activité à but
lucratif.
Membres de la famille d’un citoyen de l’EEE ou de la Suisse profitant de
la liberté de circulation
Parmi les membres de la famille d’un citoyen de l’EEE, on distingue
également les citoyens de l’EEE et ceux d’un pays tiers. Les citoyens suisses
sont considérés comme des citoyens de l’EEE, et les membres de leur
famille ont les mêmes droits que ceux d’un citoyen de l’EEE.
Les membres de la famille d’un citoyen de l’EEE/de la Suisse provenant d’un
pays tiers ont un droit de séjour en Autriche. Les membres du cercle
familial restreint qui suivent le citoyen de l’EEE peuvent recevoir une carte
de séjour pour une durée de 5 ans. Les autres membres (par ex. les
conjoints non mariés) ont la possibilité d’obtenir une autorisation de
résidence – membre de la famille non soumise à des quotas s’ils répondent
aux critères généraux d’admission. Après 5 ans, ils peuvent demander une
carte de séjour longue durée.
2.3.2. Je souhaite faire proroger mon titre de séjour
Attention ! La prorogation est possible au plus tôt 3 mois avant la date
d’expiration. Vous devez absolument déposer votre demande en temps
utile avant l’expiration de la durée de validité. Passé ce délai, la procédure
doit être reprise depuis le début: votre demande sera considérée comme
une première demande que vous devrez faire à l’extérieur des frontières
autrichiennes, répondre aux règles sur les quotas etc.
2.3.3. À quel moment pourrai-je recevoir un titre de séjour définitif ?
Si vous avez pu justifier d’un séjour de 5 années ininterrompues dans le
pays et que vous remplissez les conditions de la convention d’intégration,
à savoir le module 1 et 2 (connaissances de l’allemand au niveau B1), vous
pouvez faire la demande pour un titre de séjour longue durée – CE ou
pour les membres de votre famille le séjour de longue durée – membre
de la famille. La carte de séjour longue durée doit être renouvelée tous
les cinq ans. Contrairement à la première demande, les conditions
d’admission ne sont plus vérifiées en cas de prorogation (par ex. la
situation financière, le logement). Si certaines conditions ne sont pas
remplies (l’autonomie financière, le logement, l’assurance maladie etc.),
ceci n’aura pas de conséquences juridiques. Un déclassement, une
interdiction de séjour ou une expulsion ne seront prononcés qu’après
certains délits! Veuillez prendre en compte que votre statut de séjour se
consolide déjà après un séjour légal de 5 ans. Vous aurez une meilleure
protection contre l’expulsion nonobstant la possession ou non d’un titre
de séjour de longue durée - CE ! En cas de difficultés potentiels, nous vous
recommandons de vous adresser à un avocat.
Si vous êtes amené à sortir de l’espace EEE pour une durée supérieure à
12 mois, vos droits de séjour et de résidence peuvent être annulés.
Veuillez prendre obligatoirement contact avec les autorités ou une
consultation juridique au préalable si tel est votre cas.
2.3.4. Je souhaite modifier le but de mon séjour ?
Pendant la validité de votre titre de séjour, vous pouvez faire une
demande de modification de votre but de séjour dans le pays. Si vous
remplissez les conditions requises, vous recevrez le titre de séjour
demandé. Si, par contre, vous ne remplissiez pas les conditions requises
3
et que vous n’êtes pas autorisé à recevoir le titre de séjour demandé, ce
refus n’aura pas de conséquence sur votre droit de séjour actuel.
2.3.5. Qu’est-ce que la convention d’intégration ?
La convention d’intégration (Integrationsvereinbarung) a pour but d’aider
les membres des pays tiers qui veulent résider en Autriche à acquérir des
connaissances approfondies de la langue allemande dès le début. De cette
façon, ils auront la possibilité de participer de manière durable à la vie
sociale, économique et culturelle. La convention d’intégration est
composée du module obligatoire 1 (connaissances de l’allemand niveau
A2). Ce module doit être réalisé dans les 2 premières années. Si le cours
d’allemand est terminé dans les 18 mois et si vous avez participé à un cours
d’intégration, une partie des frais pour ces cours peuvent être remboursés
par l’état sous certaines conditions (cf. Point 6.2.1. Au niveau national –
convention d’intégration).
Pour obtenir le titre de séjour définitif « séjour de longue durée – CE » ou
« séjour de longue durée – membre de la famille » ainsi que pour
l’attribution de la citoyenneté autrichienne, il est nécessaire de justifier des
connaissances de l’allemand au niveau B1 (module 2 de la convention
d’intégration). Veuillez vous adresser aux autorités compétentes sur les
droits de séjour pour savoir où et quand vous pouvez justifier d’une
convention d’intégration et d’une participation de l’état.
Toute personne venant d’un état tiers et ayant signé la convention
d’intégration avant le 1 juillet 2011 est soumise aux anciennes dispositions
(IV-V conformément à la loi régissant la résidence et le séjour NAG 2005) de
la brochure « Le Tyrol pour les débutants ». Toutes les demandes qui ont
été déposées jusqu’au 30 juin 2011 sont à terminer suivant la convention
d’intégration précédente (A2 GER).
Attention !
Vous devez remplir les conditions de la convention d’intégration au plus
tard d’ici le 30 juin 2013 (sans cours d’alphabétisation) ou le 30 juin 2014
(avec cours d’alphabétisation), même si le délai initial était plus long.
2.3.6. Dois-je obligatoirement remplir les conditions nécessaires à la
convention d’intégration ?
En principe, tous les citoyens de pays tiers sont obligés de remplir les
conditions nécessaires à la convention d’intégration. Il existe certaines
exceptions. Veuillez vous renseigner plus précisément auprès des
autorités compétentes sur les droits de séjour.
2.3.7. Que se passe-t-il si je ne remplis pas les conditions nécessaires à
la convention d’intégration ?
Lorsqu’on vous remet ou proroge un titre de séjour, vous vous engagez à
remplir les conditions nécessaires à la convention d’intégration dans un
délai de 2 ans. Si, pour une raison ou une autre, vous ne pouvez pas vous y
tenir, présentez-vous auprès des autorités le plus rapidement possible
pour par ex. justifier d’une demande de délai supplémentaire. A défaut,
vous pouvez perdre éventuellement votre droit de séjour et serez obligé
de sortir du pays.
Attention !
Dans le passé, vous vous êtes engagé à remplir les conditions
nécessaires à la convention d’intégration dans un délai de 5 ans.
Depuis le 01 juillet 2011, vous devez remplir les conditions
nécessaires à la convention d’intégration dans un délai de 2 ans.
Il ne suffit pas de présenter une attestation portant sur un
examen d’allemand réussi. Vous devez suffisamment maîtriser la
langue allemande ! L’autorité a le droit de vérifier vos aptitudes
linguistiques. Si vous ne disposez pas des connaissances
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requises, l’autorité peut déterminer d’office que vous n’avez pas
rempli les conditions nécessaires à la convention d’intégration.
Le présent texte remplace l’intégralité de l’ancien chapitre 3.
3. CITOYENNETÉ
La citoyenneté autrichienne s’acquiert par filiation ou par naturalisation.
Sous certaines conditions, le conjoint, le partenaire enregistré ou les
enfants peuvent également obtenir la citoyenneté autrichienne. Veuillez
présenter une demande à cet effet. Dans le cadre de l’instruction
préparatoire, il est vérifié si le demandeur remplit les conditions juridiques
requises pour l’octroi de la citoyenneté.
Conditions générales requises de demande de citoyenneté
Justifier d’un séjour continu en Autriche selon les règles stipulées –
en général, 10 ans, dans certains cas 6 ans (p. ex. bénéficiaires
d’asile politique, citoyens de l’EEE et de la Suisse, conjoints ou
partenaires enregistrés des citoyens autrichiens)
Faire preuve de bonnes moeurs (pas de condamnation juridique,
pas de procédure pénale en cours, pas d’infraction lourde)
Absence de procédure de rupture du droit de séjour, absence de
décision de retour à exécuter, absence d’interdiction de séjour
exécutoire, absence de décision de retour forcé d’un autre étatmembre de l’EEE ou de la Suisse, absence d’interdiction d’entrée
allant de pair avec une décision de retour et, en particulier,
absence de décision exécutoire en matière d’expulsion dans les 18
derniers mois.
Avoir une position positive envers la République d’Autriche et
envers les valeurs fondamentales d’un état démocratique
européen et de sa société
Justifier un niveau de vie assuré suffisant sans obtenir des
allocations sociales dans les 3 dernières années avant l’octroi de
la citoyenneté
Renoncer à votre ancienne citoyenneté
Justifier de connaissances sur l’ordre démocratique et l’histoire
autrichienne ainsi que sur l’histoire du Tyrol (afin de vous
préparer à ce teste, vous obtiendrez un dépliant qui indique les
événements et les faits marquant dans l’histoire de l’Autriche et
du Tyrol
Justifier de connaissances en allemand (Niveau B1)
Vous trouverez, ci-dessous, une vue d’ensemble sur les démarches à
suivre. Il est difficile de rentrer dans les détails étant donné le nombre
d’exceptions et de prescriptions particulières. Vous trouverez plus
d’informations auprès de votre conseiller département citoyenneté.
Dépôt de la demande et enquêtes
A la suite d’un premier entretien et du dépôt de la demande, le
département détaché à la citoyenneté effectue les enquêtes nécessaires
auprès de l’administration locale (ou la magistrature de la ville
d’Innsbruck) et de la police ainsi qu’auprès de la direction sur la sécurité
au Tyrol.
Garantie
A la fin de la procédure d’enquête et en cas d’évaluation positive, la
personne demandant la naturalisation est assurée d’un avis positif à sa
demande de citoyenneté s’il ou elle est en mesure de justifier avant 2 ans
la résiliation de son ancienne citoyenneté. Sur présentation du justificatif
de résiliation de son ancienne citoyenneté ou de l’accord de résiliation de
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son ancien statut de citoyen à la suite des recensements supplémentaires
par les autorités, une confirmation écrite du statut de citoyen sera établie.
Coûts et naturalisation
Les coûts précis doivent être évalués en fonction de chaque cas individuel et
sont à régler à la fin de la procédure. La citoyenneté est octroyée pendant
une cérémonie solennelle (communication de la décision et prestation de
serment).
Retrait
Etant donné que certains états, parmi eux la Turquie, n’acceptent une
résiliation de la citoyenneté qu’en cas d’établissement anticipé d’une
nouvelle citoyenneté, dans ces cas la résiliation est surveillée par le
département à l’aide d’une « liste de libération ». Si l’ancienne citoyenneté
n’est pas abandonnée dans un délai de 2 ans après l’attribution de la
citoyenneté autrichienne, celle-ci sera retirée par décision administrative.
Double nationalité et perte de la citoyenneté autrichienne
Après l’octroi de la citoyenneté autrichienne, il est interdit de reprendre
l’ancienne citoyenneté. En cas de reprise de l’ancienne citoyenneté, la
citoyenneté autrichienne prend immédiatement fin. En général, une double
nationalité n’est pas possible.
Remarque ! Le tout premier entretien où l’on vous apporte conseils et
informations détaillées est inaliénable ! Veuillez obligatoirement fixer un
rendez-vous pour ce premier entretien !
Le présent texte remplace seulement l’introduction générale du
chapitre « 4. TRAVAIL » ainsi que la partie « 4.1.3. Dispense de
permis ». Les autres parties du 4ième chapitre gardent leur validité.
4. TRAVAIL
Le travail salarié des étrangers ainsi que les contrats de louage de services
sont
régis
par
la
loi
sur
l’emploi
des
étrangers
(Ausländerbeschäftigungsgesetz AuslBG).
En général, les personnes suivantes ne sont pas soumises à la loi sur
l’emploi des étrangers: les réfugiés reconnus, les bénéficiaires d’une
protection subsidiaire, les citoyens de l’EEE et les Suisses qui ont les
mêmes droits avec leurs membres de famille, les correspondants à
l’étranger, les chercheurs, prêtres, membres du corps diplomatique.
La loi sur l’emploi des étrangers garantit une libre circulation sur le
marché du travail aux ressortissants des pays tiers ayant un titre de
séjour longue durée – CE, un titre de séjour longue durée – membre de
famille, une autorisation de résidence sans limitation de durée, une carte
rouge-blanc-rouge plus ou un justificatif de séjour (selon l’ancienne
législation).
Travailleurs à postes clés (§ 12 loi sur l’emploi des étrangers) &
carte rouge-blanc-rouge
Depuis le 1 juillet 2011, les travailleurs à postes clés peuvent commencer
un travail en Autriche sans être soumis à la règle des quotas : travailleurs
hautement qualifiés, spécialistes avec un métier en pénurie de main
d’œuvre, autres travailleurs à postes clés, diplômés de l’université,
candidats à la carte bleue UE. Veuillez vous adresser à l’Agence pour
l’Emploi centrale (AMS) à Vienne qui examine toutes les demandes
venant de l’étranger. Une procédure dure environ 8 semaines.
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La vérification de la qualification se fait par un système basé sur des critères
(formation, âge, expérience professionnelle, connaissances de l’allemand
etc.) et sur des points. Les métiers en pénurie de main d’œuvre seront
définis par un règlement dont le premier entrera en vigueur au plus tôt en
mai 2012. Si vous avez terminé vos études en Autriche, vous aurez accès au
marché de travail sans passer par le système de points. L’emploi doit
pourtant correspondre à votre formation. Vous devez justifier seulement
d’un contrat de travail. La rémunération aux termes de ce contrat de travail
doit être supérieure à un plancher (45 % de l’assiette de cotisation
maximale fixée à l’heure actuelle à € 1.890,00 bruts). Les travailleurs à
postes clés obtiennent une carte rouge-blanc-rouge pour 12 mois liée à un
employeur concret. Si vous avez travaillé pendant 10 mois conformément à
votre qualification, vous avez droit à une carte rouge-blanc-rouge plus qui
vous garantit un accès illimité au marché de travail autrichien.
Une autorisation de travail est nécessaire en vertu de la loi sur l’emploi
des étrangers pour les membres d’un état tiers avec une autorisation de
séjour ou une autorisation de résidence avec limitation de durée (veuillez
faire attention aux exceptions). A cette fin, la loi sur l’emploi des étrangers
différencie entre l’autorisation d’activité (Beschäftigungsbewilligung), le
permis de travail (Arbeitserlaubnis) et la dispense de permis
(Befreiungsschein). Ces papiers sont délivrés par le département sur
l’emploi des étrangers auprès des bureaux régionaux (RGS) de l’Agence
pour l’Emploi (AMS) du Tyrol.
Attention !
Conformément à l’accord d’association de l’UE avec la Turquie, les
travailleurs turcs jouissent des droits supplémentaires en vertu de la loi sur
l’emploi des étrangers et de la loi de résidence et de séjour que nous ne
pouvons pas exposer ici. Veuillez vous adresser à une consultation juridique
appropriée !
4.1.3. Dispense de permis
Domaine d’application : valable sur tout le territoire autrichien et dans
tous les domaines d’activité professionnelle
Durée de validité : 5 ans
Demandeur : le salarié étranger
Conditions importantes pré requises :
• Justifier au minimum 5 ans d’activité légale durant les 8 dernières
années en Autriche
• Si vous avez passé la dernière année de votre scolarité
obligatoire en Autriche avec cependant un parent qui peut
justifier d’une activité de travail de 3 ans durant les 5 dernières
années.
• Si vous avez une dispense de permis et si vous avez résidé au
moins 12 mois en Autriche, votre conjoint, partenaire enregistré
et vos enfants mineurs non mariés peuvent également recevoir
une dispense de permis.
Informations supplémentaires concernant le sujet « 5. LOGEMENT ».
5. LOGEMENT
Les personnes des états tiers ayant un titre de séjour (Séjour longue durée
– CE) ont, en général, le même droit aux aides au logement. Les
propositions diffèrent selon les communes. En dépit des revenus du foyer
trop restreints, il est souvent nécessaire de remplir certaines conditions,
par exemple d’avoir vécu un certain temps sur la commune. En matière
des aides au logement, la situation juridique n’est pas très claire.
Certaines communes accordent des allocations de logement, d’autres ne
le font pas. Vous trouverez plus amples informations auprès de votre
mairie (magistrature) de votre lieu de résidence.
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Le présent texte remplace la partie « 6.2.1. Au niveau national ».
Les autres parties du 6ième chapitre gardent leur validité.
6. COURS D’ALLEMAND
6.2.1. Au niveau national – convention d’intégration
La convention d’intégration (IV 2011) concerne les personnes des états tiers
qui sont arrivées en Autriche à partir du 1 juillet 2011. En signant la
convention d’intégration, vous vous engagez à justifier des connaissances
en allemand au niveau A2 dans un délai de 2 ans (module 1). Si vous pouvez
justifier des connaissances en allemand au niveau A2 au bout de 18 mois et
si vous avez participé à un cours d’intégration, une partie des frais pour ces
cours peut être remboursée. Si vous êtes obligé de remplir les conditions de
la convention d’intégration et si vous faites partie des groupes ayant droit à
une aide financière, vous recevrez un bon de l’autorité qui établit le titre de
séjour. Avec ce bon bleu, vous avez droit au remboursement des frais pour
le cours d’allemand et d’intégration pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Les coûts sont remboursés par intermédiaire du Fonds d’intégration
autrichien (Österreichischer Integrationsfonds ÖIF). Pour obtenir le
remboursement des coûts, veuillez envoyer le bon et vos coordonnées
bancaires avec le numéro de votre compte à l’ÖIF. Après un examen de vos
renseignements, les coûts seront remboursés et virés sur votre compte. De
plus, l’ÖIF vous établit un certificat d’examen à titre de pièce justificative.
Ces cours d’allemand et d’intégration ainsi que les examens de l’ÖIF sont
offerts par des instituts certifiés dans toute l’Autriche. Vous trouverez des
informations
plus
détaillées
sur
le
site
internet:
http://www.integrationsfonds.at/ .
Conditions de remboursement
Notez que vous avez seulement droit au remboursement des frais sous
certaines conditions bien précises:
• vous avez participé à un cours d’allemand et d’intégration auprès
d’un institut certifié par l’ÖIF,
• au bout de 18 mois
• vous pouvez prouver le niveau de langue par un des deux
examens de l’ÖIF:
o Teste ÖIF nouveau (Niveau A2)
o DTÖ – Teste d’allemand pour l’Autriche (Niveau A2 ou
B1)
Il est également possible d’utiliser d’autres testes reconnus, par ex. le
ÖSD (diplôme autrichien de langue allemande (Österreichisches
Sprachdiplom Deutsch), pour réaliser la convention d’intégration, mais
pas pour la participation aux frais de l’état.
Attention !
Vous vous engagez à remplir les conditions nécessaires à la
convention d’intégration dans un délai de 2 ans avec ou sans aide
formation ! (Veuillez obligatoirement lire point 2.3.7. Que se
passe-t-il si je ne remplis pas les conditions nécessaires à la
convention d’intégration ?)
Nous avons élaboré le contenu de la présente brochure de manière
minutieuse. Pourtant nous n’assumons pas de responsabilité en cas de
faute ou d’erreur par ex. en raison de changements de la législation.
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