compte rendu de la seance du 25 juin 2015

Transcription

COMPTE RENDU DE LA
SEANCE DU 25 JUIN 2015
Le Conseil municipal de Fourmies s'est réuni, en l'Hôtel de Ville de Fourmies, dans la salle
habituelle de ses séances. le JEUDI 25 JUIN 2015, A 18 H OO, sur la convocation en date du 19
juin 2015 et sous la présidence de Monsieur Mickaël HIRAUX, Maire.
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et, conformément aux dispositions de l'article
L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne M. Maxence SIMPERE comme
secrétaire de séance et l'invite à procéder à l'appel nominal des adjoints et conseillers municipaux
pour noter les présents, les excusés et ceux qui ont reçu une délégation de vote.
Etaient présents: M. HIRAUX Mickaël, Maire, M. WASCAT Benoît, Mme DUFOSSET Valérie,
M. SIMPERE Maxence, Mmes DAOUET Claudine, ROUX Martine, M. POTTIER Jack, Mmes RIDE
Corinne, TROCLET Amandine, Adjoints, MM. SAUTIERE Alain, VERIE Jacques, Conseillers
municipaux, MM. YDE Louis, MARQUET Christian, Conseillers municipaux délégués,
Mme DUPARCQ Agnès, Conseillère municipale, M. PETRISOT Frédéric, Conseiller municipal
délégué, Mmes GONTIER Sarah, POUPELLE Patricia, CORNIL Marie-Hélène, MM. BERTEAUX
Franck, LAJEUNESSE Jean-Paul, Mmes VERHAEGE Françoise, TRAP Claudine, FRISON
Clotilde, Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés et représentés : M. LEGRAND André, Adjoint, Mmes ALLARD
Pascale, BELOT Christine, MERESSE Audrey, LEFEBVRE Laura, GONTIER Véronique,
MM. LOBRY Francis, HURBLAIN David, Conseillers municipaux.
Etaient absents : MM. BONFITTO Nazzario, SCHULER Paul, Conseillers municipaux.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut donc valablement délibérer.
POUR INFORMATION :
M. SCHULER Paul, Conseiller municipal, est arrivé en cours de séance, juste avant la
question: Compte administratif 2014 - examen, rapport, approbation.
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SIGNATURES DES CONSEfLLERS :
Monsieur le Maire demande à ses collègues de bien vouloir s'acquitter de la formalité
prévue à l'article L.2121·23, alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise
que: « les délibérations( ... ) sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention
est faite de la cause qui les a empêchés de signer».
LETTRES DE REMERCIEMENTS
Monsieur le Maire donne ensuite lecture de lettres de remerciements émanant
d'associations ou organismes satisfaits de l'aide financière ou technique que la Ville leur a
apportée:
~
Etablissement Français du Sang
~
Etablissement Français du Sang
~
Espace Vie Cancer
~
Comité de jumelage Fourmies - Bernburg
~
Bouge Ton Quartier
Remerciements pour l'aide apportée lors de
la collecte de sang, le vendredi 22 mai 2015
( 166 volontaires)
la collecte de sang, les vendredi 20 et
samedi 21 mars 2015 (239 volontaires)
Remerciements pour l'aide logistique
{matériel, fleurissement. communication) et
pour
la
accordée
pour
subvention
l'animation lors du Village Santé le samedi
30 mai 2015
la prise en charge du vin d'honneur lors du
vin d'honneur lors du repas dansant du
8 mars 2015
Remerciements pour la subvention accordée
pour l'animation de l'action « Nos Quartiers
d'Eté »
CONDOLEANCES
Monsieur le Maire donne ensuite lecture du faire·part de remerciements suite au décès de
Madame Nicole COMPAIN, veuve de Monsieur Valère DAOUET.
DIRECTION GENERALE
TAXE SUR LA CONSOMMATrON FINALE D'ELECTRICITE- COEFFICIENT
La Commune de Fourmies fait partie du Syndicat d'Electricité de !'Arrondissement
d'Avesnes.
Pour rappel, au vu de l'article l5212A du Code Général des Collectivités Territoriales,
lorsqu'un syndicat intercommunal exerce la compétence d'autorité organisatrice de la distribution
publique d'électricité, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, prévue à l'article
L2333-2 du CGCT est perçue par le syndicat en lieu et place des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres et de l'ensemble des
communes dont la population recensée par l'INSEE au 1er janvier de l'année est inférieure ou
égale à 2 000 habitants.
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Les communes de plus de 2 000 habitants peuvent donc percevoir directement la taxe
sur la consommation finale d'électricité, à l'instar de la Ville de Fourmies.
Par contre, la loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
a modifié les conditions d'établissement du coefficient multiplicateur pour le calcul de la taxe sur la
consommation finale d'électricité.
Son article 37 simplifie et rationalise les modalités de calcul de la TCFE pour les taxes
dues à compter du 1er janvier 2016 en réduisant le nombre de ces coefficients à quelques valeurs
correspondant aux coefficients les plus utilisés (cf. CGCT art. L2333-4, L 3333-3).
Suite à l'arrêté du 8 août 2014 actualisant les limites supérieures des coefficients
multiplicateurs de la TCFE, seules 6 valeurs sont possibles : 0, 2, 4, 6, 8 et 8,5.
Actuellement, le coefficient de la TCFE correspond à 8 pour Fourmies.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas modifier la valeur du coefficient
multiplicateur de la TCFE appliquée sur le territoire de la Commune de Fourmies {soit le coefficient
de 8)
INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME - CONVENTION AVEC
COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD AVESNOIS
DES
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.
prévoit des évolutions significatives en matière d'instruction du droit des sols avec l'arrêt de la mise
à disposition des services de l'Etat pour l'application du droit des sols à des communes
appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale de plus de
1O 000 habitants.
Pour les collectivités concernées, il revient donc au Maire, autorité compétente pour
délivrer les actes au nom de la commune, de charger ses services de l'instruction des actes
d'urbanisme ou d'en charger les services d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de
collectivités (EPCI, ... ) comme le permet l'article R 423-15 (b) du Code de l'Urbanisme.
Des Communes de la Communauté de Communes SUD AVESNOIS ont émis le souhait
de voir la Commune de FOURMIES assurer les procédures d'instruction des demandes
d'autorisation d'urbanisme déposées sur leurs territoires. En effet, à compter du 1er juillet 2015,
elles ne pourront plus bénéficier du concours des services de l'Etat.
A cet effet, Monsieur le Maire précise qu'une convention doit être adoptée pour fixer le
champ d'intervention respectif des parties et définir le fonctionnement en rapport avec les
instructions des autorisations d'urbanisme. Elle doit également déterminer les bases et conditions
du remboursement des charges supportées par la Commune de FOURMIES par les autres
collectivités.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention
avec chacune des Communes membres de la Communauté de Communes Sud Avesnois
intéressées, en sachant que les conventions ne prendront au plus tôt effet qu'à partir du 1er juillet
2015.
COMPTEURS COMMUNICANTS GAZ. - CONVENTION AVEC GrDF
GrDF, concessionnaire du réseau de gaz naturel, prépare la modernisation du système
de comptage. Il travaille sur une évolution technique concernant la mise à disposition plus
fréquente des données de consommation pour l'ensemble des usagers.
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Pour rappel, sa mission consiste à acheminer le gaz aux fournisseurs et non de vendre de
l'énergie aux clients. Il assure également la relève des compteurs gaz pour le compte des
fournisseurs. Il relève l'ensemble des 11 millions de compteurs des clients particuliers et
professionnels présents sur le territoire national et leur fournit ensuite les données liées aux
consommations.
A la demande de l'Etat qui a souhaité faire évoluer les relèves pour mettre à disposition des
clients les données de consommation au quotidien, GrDF compte effectuer le déploiement de
« compteurs communicants ».
A noter que l'objectif est de terminer le déploiement des compteurs communicants gaz pour
2022. Les grandes agglomérations seront couvertes en priorité. Pour Fourmies, l'installation du
dispositif devrait s'effectuer en 2019.
Concrètement, les compteurs gaz vont être équipés d'un module radio qui enverra les
informations à des « concentrateurs ». c'est-à-dire à des boîtiers munis d'une antenne qui
recevront les informations et les transmettront ensuite à GrDF. Les boîtiers seront implantés sur le
point haut de bâtiments. A priori, pour Fourmies, 4 à 6 « concentrateurs » suffiraient pour couvrir la
commune.
Pour chaque implantation de « concentrateur » sur un bâtiment communal, la Commune
recevra une redevance de 50 € HT par an. La redevance, identique au niveau national, sera
actualisée chaque année en fonction d'un index.
Les informations sur les consommations en gaz seront ensuite consultables sur un site
internet à l'accès gratuit pour les clients.
L'installation du nouveau dispositif nécessite l'accord de la Commune pour la pose et
l'hébergement de concentrateurs, éléments indispensables à la collecte des données
d'informations sur des bâtiments communaux.
Même si l'installation du dispositif est prévue en 2019, dès maintenant, GrDF doit effectuer
des études techniques pour préparer le déploiement.
A cet effet, GrDF a transmis une convention de partenariat liée à l"installation et
l'hébergement des équipements.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, donne son accord au déploiement des compteurs
communicants gaz sur le territoire de Fourmies et autorise Monsieur le Maire à signer la
convention de partenariat avec GrDF.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES AU TITRE DE LA DELIBERATION DE
DELEGATION DE POUVOIRS DU 17 AVRIL 2014
Le Conseil municipal prend acte des décisions suivantes qui ont été prises en application
des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la
délibération de délégation de pouvoirs en date du 17 avril 2014:
n° 42:
Contrat de cession avec GINGER pour l'organisation d'un spectacle« Je préfère qu'on
reste amis» donné au Théâtre Jean Ferrat, le samedi 14 mars 2015.
Montant du contrat : 10 550 € TTC
n° 43 :
Contrat d'engagement avec DAVID BASTIEN pour l'animation de la Kermesse de la
Bière, organisée par la Ville sous chapiteau sur la Place Verte, le samedi 19 septembre
2015.
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n° 44 :
Contrat de cession avec DIVAN PRODUCTIONS pour l'organisation d'un spectacle
« Mado prend racine » donné au Théâtre Jean Ferrat le samedi 21 mars 2015.
n° 45 :
Convention de mise à disposition de locaux, à titre précaire et révocable, à la Direction
Régionales des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi Nord-Pas-de-Calais. d'un bureau du PIJ sis 1 Place Georges Coppeaux.
Mise à disposition gratuite des locaux, pour une durée d'un an, à compter du 19 mai
2015, renouvelable par tacite reconduction
n° 46:
Contrat de vente avec FALKO ANIMATIONS pour une animation musicale à l'occasion
de la fête de la musique organisée par la Ville sur le Parvis du Théâtre Jean Ferrat le
dimanche 21 juin 2015.
Montant du contrat : 400 € TTC
n° 47 :
du bal aux lampions organisé par la Ville à la Caserne des Pompiers le lundi 13 juillet
2015.
n° 48 :
de la Kermesse de la Bière organisée par la Ville sous le chapiteau, Place Verte, le
samedi 19 septembre 2015
n° 49 :
Location à titre provisoire et précaire - jardins communaux - Avenue Joliot Curie Madame DUTRONT Lucylle - jardin n° 14.
Durée de la location : à compter du 1er avril 2015 pour une période d'un an,
renouvelable par tacite reconduction.
Montant de la location annuelle : 3.29 €
n° 50 :
Contrat de cession avec GINGER pour un spectacle « Paul Personne» donné au
Théâtre Jean Ferrat le vendredi 20 mars 2015.
n° 51 :
Location à titre provisoire et précaire - jardins communaux - Avenue Joliot Curie Madame MAILLARD Michèle- jardin n° 22.
Durée de la location: à compter du 1er mars 2015 pour une période d'un an,
Montant de la location annuelle: 3.29 €
n° 52 :
location à titre provisoire et précaire - jardins communaux - rue Jeanne Ill - Monsieur
VIDREQUIN Grégory et Mademoiselle DINDIN Clémentine - jardin n° 27.
Durée de la location : à compter du 15 mars 2015 pour une période d'un an,
Montant de la location annuelle : 11. 75 €
n° 53:
Contrat de vente avec EVENEMENTIEL SONORISATION ANIMATION pour une
animation à l'occasion de la Fête du Sport sur la Place Verte le dimanche 14 juin 2015.
n° 54 :
Location à titre provisoire et précaire - jardins communaux - Avenue Joliot Curie Monsieur DOUMENC Jean~Jacques - résiliation de la location - jardin n° 1
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n° 55 :
Location à titre provisoire et précaire - jardins communaux - Avenue Joliot Curie Monsieur PETIT Thierry - jardin n° 1.
Durée de la location: à compter du 1er janvier 2015 pour une période d'un an,
n° 56 :
Location à titre provisoire et précaire - jardins communaux - rue Jeanne Ill - Monsieur
DUTILLY Thierry - jardin n° 55.
Durée de la location : à compter du 1er avril 2015 pour une période d'un an,
Montant de la location annuelle : 11 .75 €
n° 57 :
Contrat de prestation avec CRAZY PROD pour une animation à l'occasion de la soirée
Cabaret organisée par la Ville à la salle polyvalente du Théâtre Jean Ferrat le samedi
16 mai 2015.
n° 58 :
Location à titre provisoire et précaire - jardins communaux - rue Jeanne Ill - Madame
VIEVILLE Alexandra - résiliation de la location - jardin n° 53
n° 59 :
Contrat de cession avec les JEUNESSES MUSICALES DE FRANCE pour un
spectacle « Soleo » donné au Théâtre Jean Ferrat les vendredi 24 et samedi 25 avril
2015.
Montant du contrat : 4 500 €
ne
n° 60 :
Contrat de cession avec l'association théâtrale « Les 8 mots dits » pour un spectacle
« Week-end en ascenseur» le samedi 18 avril 2015.
Montant du contrat : 1 000 €
ne
n° 61 :
Contrat de cession avec « Ballet du Nord/ Centre Chorégraphique National Roubaix
Nord-Pas-de-Calais » pour l'organisation d'un spectacle « DanseWindows » donné au
Théâtre Jean Ferrat, le samedi 4 avril 2015.
Montant du contrat: 2 116.60 €
ne
n° 62 :
Contrat de vente avec Elastique Fly pour une animation à l'occasion de la Fête du
Sport sur la Place Verte le dimanche 14 juin 2015.
Montant du contrat: 3 500 € TTC
n° 63 :
Contrat d'engagement avec la Société HAMZA Artifices pour un
pyrotechnique le samedi 27 juin 2015 sur le site des Etangs des Moines.
n° 63 :
Annule et remplace la décision n° 63 du 8 avril 2015 - Contrat d'engagement avec la
Société HAMZA Artifices pour un spectacle pyrotechnique le 21 août 2015 sur le site
des Etangs des Moines ( date prévue précédemment le 27 juin 2015).
n° 64 :
Contrat d'engament avec la Société HAMZA Artifices pour un spectacle pyrotechnique
le 3 juillet 2015 sur le site des Verreries à l'occasion du FOURMIES'$ LIVE FESTIVAL.
n° 65 :
Contrat de vente avec RS ANIMATION pour une animation musicale à l'occasion de la
soirée Saint Sylvestre organisée par la Ville à la Salle Polyvalente du Théâtre Jean
Ferrat le jeudi 31 décembre 2015.
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spectacle
n° 66:
Contrat de prestation avec !'Orchestre LES MEGAMIX pour une animation musicale à
l'occasion du bal d'été organisé par la Ville de Fourmies à la Salle Polyvalente du
Théâtre Jean Ferrat le samedi 6 juin 2015 de 14h à 19h.
n° 67 :
Vente du véhicule Renault Express immatriculé 5915 WG 59 à M. Joël LEGRAND
(aliénation de gré à gré d'un bien mobilier).
Montant de la vente : 1OO € TTC
n° 68 :
Contrat de vente avec FEEDBACK PRODUCTIONS pour une animation à l'occasion
de la Fête du Sport sur la Place Verte le dimanche 14 juin 2015.
n" 69 :
Contrat de vente avec ESCAL'GRIMPE pour une animation à l'occasion de la Fête du
Sport sur la Place Verte le dimanche 14 juin 2015.
n° 70:
DERAIME Jean-Pierre - jardin n° 53.
Durée de la location: à compter du 1er mai 2015 pour une période d'un an,
n° 71 :
DE-CAZO Angélique - jardin n° 51.
Montant de la location annuelle : 11. 75 €
n° 72 :
BIEN Séverine - résiliation de la location - jardin n° 42
n° 73 :
Requête déposée devant le Tribunal Administratif de Lille (Nord) le 23 mars 2015 par
la Société Immobilière CARREFOUR.
Requête liée à une demande d'annulation d'une décision de M. le Maire en date du 28
janvier 2015 rejetant le recours gracieux à l'encontre de l'arrêté de permis de
construire accordé à la SAS HIRSONDIS afin d'implanter un drive de l'enseigne
Leclerc à proximité du supermarché CARREFOUR à Fourmies.
La défense des intérêts de la Commune de Fourmies est confiée à Maître Pierre
Etienne BODART -MONTESQUIEU Avocats de Lille.
n° 74 :
Recours de M. BOURGEOIS « Café des Sports» 12 rue Jean-Pierre Dupont à
Fourmies - Demande d'indemnisation en réparation d'un préjudice: interdiction
d'habiter le café et fermeture provisoire du commerce, eu égard au fait que cet
immeuble était lié physiquement à l'immeuble mitoyen menaçant ruine.
La défense des intérêts de la Commune de Fourmies est confiée à Maître Pierre
Etienne BODART- MONTESQUIEU Avocats de Lille.
n° 75:
Contentieux M. Jean-Louis DUGARD - Saisine du Conseil de discipline du CDG de la
Fonction Publique Territoriale du Nord par la Commune et requête déposée devant le
Tribunal Administratif de Lille (NORD) le 24 avril 2015 par l'intéressé, relative à une
contestation de l'arrêté municipal n° 192 - Registre 65 du 26 février 2015.
La défense des intérêts de la Commune a été confiée à Maître Laurent FILLIEUX à
Lille devant le Conseil de discipline du CDG du Nord, le Tribunal Administratif et toute
autre juridiction d'appel, si besoin.
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n° 76 :
SARTEAUX Sabine et Monsieur GUILLAUME Xavier - jardin n° 56.
Durée de la location: à compter du 15 mai 2015 pour une période d'un an.
n° 77 :
ROLLET Patrick - jardin n° 42.
Location à titre provisoire et précaire - jardins communaux - Avenue Joliot Curie Monsieur CROISSIAU Hervé - jardin n° 9.
Durée de la location : à compter du 15 mai 2015 pour une période d'un an,
n° 78 :
n° 79 :
Contrat de cession du droit d'exploitation avec POMMERY PRODUCTIONS d'un
spectacle à l'occasion de la retraite aux flambeaux organisée par la Ville de Fourmies
le lundi 13 juillet 2015.
n° 80 :
Contrat d'engagement avec la Société SPG pour le gardiennage à l'occasion de la
soirée Cabaret organisée par la Ville de Fourmies à la Salle Polyvalente du Théâtre
Jean Ferrat le samedi 16 mai 2015 à partir de 19h00.
n° 81 :
Contrat de cession du droit d'exploitation avec ORCHIDEE PRODUCTIONS d'un
spectacle à l'occasion du Noël des communaux organisée par la Ville au Théâtre Jean
Ferrat le vendredi 18 décembre 2015.
n° 82 :
Contrat de cession de droits de représentation avec HAZ'l'ART PRODUCTIONS d'une
animation « Magie en Close-Up de Andi Verhaghe » et « Caricature de Pinzelli
Véronique» lors du Salon de !'Entreprise et du Terroir le 5 septembre 2015 sous le
chapiteau sur la Place Verte.
n° 83 :
Contrat de vente avec l'Association de cavaliers L'ESCALE pour une animation à
l'occasion de la Fête du Sport le dimanche 14 juin 2015.
n° 84 :
Contrat d'abonnement au service ECOMAIRIE avec la Société TOUTECO.
n° 85 :
Contrat de vente avec PLANET'S GAMES pour une animation à l'occasion de la Fête
du Sport le dimanche 14 juin 2015.
n° 86 :
Contrat de cession avec J2A - animation à l'occasion des quartiers d'été sur le site de
Robespierre le samedi 22 août 2015 à partir de 14h00.
Montant du contrat : 1 725.60 € TTC
n° 87 :
Contrat de cession avec J2A - animation à l'occasion des quartiers d'été sur le site de
la Marlière le samedi 25 juillet 2015 à partir de 14h00.
Montant du contrat : 1 082.40 € TTC
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n° 88 :
Contrat de cession avec TALENTS & PRODUCTIONS pour un spectacle à l'occasion
de la Fête du Vélo le dimanche 7 juin 2015.
n° 89 :
Contrat de cession avec HAMZA ARTIFICES pour un spectacle pyrotechnique à
l'occasion de la fête nationale le lundi 13 juillet 2015 sur le parvis de !'Hôtel de Ville.
n° 90 :
Fourniture et pose d'une alarme incendie à l'Espace Mandela à Fourmies.
Marché passé avec les Etablissements RISPAL de Fourmies.
Montant du marché passé : 20 457 € TTC
n° 91 :
Contrat de prestation avec CIRCOMEDIE - animation à l'occasion de la fête du vélo le
dimanche 7 juin 2015.
n° 92 :
Contrat de vente avec« LES FLASH DE FOURMIES» pour une animation musicale à
l'occasion de la fête du vélo organisée par la Ville le dimanche 7 juin 2015 sur la Place
Verte.
n° 93 :
Contrat de vente avec AMBISON pour une animation musicale à l'occasion de la
soirée Halloween organisée par la Ville le samedi 31 octobre 2015 à la Salle
Polyvalente du Théâtre Jean Ferrat.
Montant du contrat : 700 €
n° 94 :
DERAIME Jean-Pierre - résiliation de la location - jardin n° 53
n° 95:
VASSAUX Marie-Thérèse - résiliation de la location - jardin n° 35
n° 96 :
ADAM Cédric - jardin n° 35.
Durée de la location: à compter du 1er juin 2015 pour une période d'un an,
n° 97 :
Contrat de prestations de services entre la Ville de Fourmies et Mme Keishu
SHODENRYU, pour deux ateliers de calligraphie japonaise, prévus les 3 et 4 octobre
2015 de 1Oh à 12h, à la salle polyvalente du théâtre Jean Ferrat, lors de la « Japan
Ari »
n° 98 :
Contrat de prestations de services entre la Ville de Fourmies et la société « Le Cochon
Voyageur» pour le spectacle« Après la lune». programmé le 3 octobre 2015 à 15h, à
la salle polyvalente du théâtre Jean Ferrat, lors de la « Japan Ari »
n° 98 :
Annule et remplace la décision portant même numéro et même date - Contrat de
prestations de services entre la Ville de Fourmies et la société « Le Cochon
Voyageur» pour le spectacle« Après la lune». programmé le 3 octobre 2015 à 15h, à
la salle polyvalente du théâtre Jean Ferrat, lors de la « Japan Ari »
Montant du contrat: 1 816.20 €TTC.au lieu de 1 816 € TTC
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n° 99 :
Contrat de cession avec la société GINGER pour le droit de représentation du
spectacle de « KYO » à l'occasion de la fête de la musique organisée par la Ville le
dimanche 21 juin sur la Place de la République
Montant du contrat : 45 ooo € ne
n° 1OO :
Contrat de coréalisation avec la société GINGER pour le spectacle « LES HOMMES
VIENNENT DE MARS ET LES FEMMES DE VENUS 2 » dans le cadre de la saison
culturelle organisée par la Ville le vendredi 19 juin 2015 au Théâtre Jean Ferrat
n° 101 :
LAMBERT Grégory et Madame DELHAYE Djamila - jardin n° 53.
Durée de la location: à compter du 15 juin 2015 pour une période d'un an,
Monsieur le Maire a ainsi rendu compte de sa délégation de pouvoirs.
FINANCES
COMPTE ADMINISTRATIF 2014 - ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
Il est rappelé à l'assemblée communale les termes de l'article L.2121-14 du Code Général
des Collectivités Territoriales qui précisent que« Le Conseil municipal est présidé par le Maire et,
à défaut, par celui qui le remplace». Dans les séances où le compte administratif du Maire est
débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en
fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote».
Monsieur le Maire demande à ses collègues de bien vouloir élire un président de séance et
propose la candidature de M. Benoît WASCAT, Adjoint aux Finances.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte.
ARRIVEE DE M. SCHULER Paul, Conseiller municipal
COMPTE ADMINISTRATIF 2014- EXAMEN, RAPPORT, APPROBATION
Le compte administratif retrace l'exécution réelle des dépenses et des recettes qui ont
été votées lors du budget primitif et des décisions modificatives 2014.
Présenté selon la nomenclature M14, il donne des résultats qui doivent être en parfaite
concordance avec le compte de gestion élaboré par le Comptable de la commune.
Le Conseil municipal, par 24 voix pour, une voix contre et 6 abstentions (Monsieur le
Maire ayant quitté la séance au moment du vote), adopte le compte administratif de l'exercice
2014.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DE LA COMMUNE
Il est rappelé à l'assemblée communale que le compte de gestion des receveurs des
communes comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles
effectuées pendant la journée complémentaire.
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Il présente la situation générale des opérations de la gestion en distinguant:
•
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la situation au début de la gestion établie sous forme de bilan d'entrée;
les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion ;
la situation à la fin de la gestion établie sous la forme de bilan de clôture;
le développement des opérations effectuées au titre du budget ;
les résultats de celui-ci ;
les recouvrements effectués et les restes à recouvrer ;
les dépenses faites et les restes à payer ;
les crédits annuels;
l'excédent définitif des recettes.
Il est établi par le Comptable de la commune en fonction à la clôture de la gestion. 11 est
vise par !'Ordonnateur qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est
conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, constate l'identité de valeur entre les écritures du
compte administratif du Maire et celles du compte de gestion du Comptable et arrête ce compte de
gestion pour l'exercice 2014 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif de
la Commune pour le même exercice.
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTtONNEMENT DE L'EXERCICE 2014, APRES
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION
Conformément à l'instruction M14, il convient d'affecter l'excédent de clôture de la section
de fonctionnement (4 176 883.40 euros).
Les résultats de la section de fonctionnement étant supérieurs aux besoins de la section
d'investissement, le Conseil municipal peut décider de porter seulement une partie du résultat en
investissement et de conserver le reliquat en report à la section de fonctionnement (excédent de
fonctionnement reporté), soit :
~1
950 000.00 € à la section d'investissement,
€ à la section de fonctionnement.
~ 2 226 883.40
Le Conseil municipal, par 29 voix pour et 3 abstentions, donne son accord.
LOTISSEMENT DE LA PLAINE A JONCS - BUDGET ANNEXE - COMPTE ADMINISTRATIF
2014 - ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
Monsieur le Maire rappelle les termes de l'article L.2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales qui précisent que« Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à
défaut, par celui qui le remplace». Dans les séances où le compte administratif du Maire est
débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en
fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote».
Monsieur le Maire demande à ses collègues de bien vouloir élire un président de séance et
propose la candidature de M. Benoît WASCAT, Adjoint aux Finances.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte.
2014- EXAMEN, RAPPORT, APPROBATION
Le compte administratif retrace l'exécution réelle des dépenses et des recettes qui ont
été votées lors du budget primitif et des décisions modificatives 2014.
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Présenté selon la nomenclature M14, il donne des résultats qui doivent être en parfaite
concordance avec le compte de gestion élaboré par le Comptable de la commune.
Le Conseil municipal, par 30 voix pour et 1 abstention (Monsieur le Maire ayant quitté la
séance au moment du vote), adopte le compte administratif de l'exercice 2014 du Lotissement de
la Plaine à Joncs.
2014-APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DE LA COMMUNE
Il est rappelé à l'assemblée communale que le compte de gestion des receveurs des
communes comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles
effectuées pendant la journée complémentaire.
Il présente la situation générale des opérations de la gestion en distinguant :
• la situation au début de la gestion établie sous forme de bilan d'entrée ;
+ les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion ;
• la situation à la fin de la gestion établie sous la forme de bilan de clôture;
+ le développement des opérations effectuées au titre du budget ;
•
•
•
•
•
les résultats de celui-ci ;
les recouvrements effectués et les restes à recouvrer ;
les dépenses faites et les restes à payer :
les crédits annuels;
l'excédent définitif des recettes.
Il est établi par le Comptable de la commune en fonction à la clôture de la gestion. Il est
vise par !'Ordonnateur qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est
conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, constate l'identité de valeur entre les écritures du
compte administratif du Lotissement de la Plaine à Joncs et celles du compte de gestion du
Comptable: il arrête ce compte de gestion pour l'exercice 2014 dont les écritures sont conformes
à celles du compte administratif de la commune pour le même exercice.
2014-AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L~EXERCICE 2014, APRES
APPROBATION DU COMPTE ADMINrSTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION
Conformément à l'instruction M14, il convient d'affecter l'excédent de clôture de la section
de fonctionnement (1.01 €).
Les résultats de la section de fonctionnement étant supérieurs aux besoins de la section
d'investissement, le Conseil municipal peut décider de porter seulement une partie du résultat en
investissement et de conserver le reliquat en report à ta section de fonctionnement (excédent de
fonctionnement reporté), soit:
~ 1.01 € à la section
~ 0 € à la section de
d'investissement,
fonctionnement.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, donne son accord.
DECIS(ON MODIFICATIVE DE CREDITS N° 1 - EXERCICE 2015
Il est exposé à l'assemblée communale qu'il y a lieu d'apporter des ajustements de
crédits modifiant les prévisions du budget primitif 2015.
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Ces nouvelles inscriptions en recettes et en dépenses s'élèvent à
~
~
section de fonctionnement :
section d'investissement:
2 500,00 €
76 225,00 €.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de l'ouverture de crédits supplémentaires
aux sections d'investissement et de fonctionnement comme indiqué ci-dessus.
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 1 REPARTITION
EXERCICE 2015 -
SUBVENTIONS -
Il est exposé à l'assemblée communale que l'état de subventions reprend les
subventions accordées à divers organismes après le vote du budget primitif 2015.
- Thiérache Deuche Club : 200 € ;
- La Lyonnaise Fourmisienne: 300 €;
- Speed Canicross Sud Avesnois: 1 000 €;
- Espace Vie Cancer : 1 000 €.
Mme Patricia POUPELLE, étant directement concernée par cette question, ne prend pas
part au vote.
Le Conseil municipal. à l'unanimité, autorise au vu de l'état qui a été transmis à chaque
conseiller. le versement des subventions à divers organismes. Il est rappelé que le mandatement
desdites subventions sera subordonné à la production des bilans certifiés conformes. Ces crédits
sont prévus au budget 2015 par décision modificative n° 1.
SA D'HLM L'AVESNOISE - DEMANDE DE GARANTIE COMMUNALE AUPRES DE LA CAISSE
DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - EMPRUNT DE 3.210.439 € - CONSTRUCTION DE
28 LOGEMENTS (6 COLLECTIFS ET 22 INDIVIDUELS} - SITE DE LA MARLIERE : RUE DE LA
FONTAINE ROUGE ET JEAN-PIERRE LENOBLE
Par courrier en date du 29 avril dernier, la SA d'HLM « l'Avesnoise » a sollicité auprès
de la commune la garantie financière, à hauteur de 100 %, d'un emprunt total de 3.210.439 €
qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce contrat de
prêt est constitué de deux lignes de prêt :
-
contrat n° 5095380 PLUS CD Travaux (40 ans) pour 2.776.338 €
contrat n° 5095380 PLUS CD Foncier (50 ans) pour 434.101 €.
Ce prêt est destiné à financer la construction de 28 logements PLUS CD - Site de la
Marlière, rues de la Fontaine Rouge et Jean-Pierre Lenoble à Fourmies.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Caractéristiaues de la liane de orêt
Identifiant
Montant de liçine de prêt
Durée de la période
Taux de période
TEG de la liqne de prêt
Durée
Index
PLUS
5095380
2.776.338 €
Annuelle
1,6 %
1,6 %
40 ans
Livret A
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PLUS Foncier
5095381
434.101 €
Annuelle
1,6%
1,6%
50 ans
Livret A
En cas de défaillance de la SA d'HLM l'Avesnoise. la Ville de Fourmies poursuivra
immédiatement. sur simple notification, la mise en recouvrement des impositions spéciales
affectées à l'exécution de cet engagement dans la limite nécessaire au versement des sommes
dues, sans exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations discute au préalable le débiteur
défaillant et toutes les autres clauses desdits contrats.
Le Conseil municipal doit s'engager, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, accorde la garantie communale à la SA d'HLM
L'Avesnoise, pour l'emprunt d'un montant total de 3.210.439 € (conformément aux articles L2252-1
et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales), compte tenu de l'intérêt incontestable
pour la Commune que présente ces nouvelles constructions et autorise Monsieur le Maire à signer
les documents relatifs à cette garantie communale.
URBANISME
AFFAIRES IMMOBILIERES - ACQUISITION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD
AVESNOIS o·uN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 4 RUE DU MOULIN A FOURMIES
La Communauté de Communes Sud Avesnois est propriétaire d'un ensemble immobilier
4 rue du Moulin composé de deux bâtiments très vétustes qui ne sont plus adaptés à l'installation
d'une activité économique.
Or, la Commune est à la recherche de bâtiments afin d'y installer des ateliers
municipaux. L'acquisition des bâtiments communautaires permettrait de libérer l'ancien bâtiment
Citra susceptible de recevoir une nouvelle activité intéressée par la proximité de la gare et de
regrouper une grande partie des services techniques municipaux.
Les Domaines ont évalué l'ensemble, cadastré section AD 698, d'une superficie de
11 281 m2, à 100 000 euros. A noter que l'un des bâtiments annexes est à l'état de ruine. Compte
tenu du coût de sa démolition, la Communauté de Communes propose une cession au prix de
1 euro.
Le Conseil municipal, par 27 voix pour et 5 abstentions, décide d'acquérir cet ensemble
immobilier afin d'y installer une nouvelle activité dans la commune d'une part et d'autre part
d'optimiser le fonctionnement des services techniques municipaux.
AFFAIRES IMMOBILIERES - APPARTEMENT 3 RUE JEAN JAURES - MANDAT DE VENTE
La Ville a fait l'acquisition, par exercice du droit de préemption, d'un appartement situé
3 rue Jean Jaurès, à l'étage de l'Agence du Crédit du Nord, afin de pouvoir disposer du terrain
nécessaire à l'aménagement des abords de la Médiathèque.
Il est possible aujourd'hui de céder cet appartement et, à cette fin, il est souhaitable de
mandater une ou plusieurs agences immobilières.
Or, les contrats confiant à une agence immobilière la vente d'immeubles de la Commune
sont soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics.
Le marché pourra être multi-attributaire (mandats simples avec plusieurs agences
possibles), la rémunération de l'agence sera à la charge de l'acquéreur et les mandats auront une
durée limitée (24 mois maximum).
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager cette
procédure de consultation.
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AFFAIRES IMMOBILIERES-ACQUISITION DE L'ANCIEN SITE« DIA» 50 RUE SAINT LOUIS
A FOURMIES
La mise en vente récente du site DIA a retenu tout l'intérêt de la commune. En effet, le
positionnement privilégié de ce commerce en cœur de ville méritait toute attention. De plus, force a
été de constater que la fermeture du parking contigu a constitué une gêne, voire un handicap
certain, à l'accessibilité de la clientèle des autres commerces riverains. Il importe en conséquence,
d'une part, de réserver une vocation commerciale à l'immeuble et. d'autre part, de rendre
désormais le parking public.
La Commune s'est donc positionnée pour acquérir cet immeuble, d'une surface utile
d'environ 1.015 m 2 sur un terrain d'une surface globale de 4.224 m 2 • Les Domaines ont évalué ce
bien à 610.000 €. Au terme de négociations, le propriétaire, la Société ERTECO France. accepte
de vendre les murs de ce magasin pour un montant de 400.000 € (hors honoraires de mandataire
et notaire).
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'acquérir le site DIA, sis 50 rue Saint Louis,
cadastré section 460 - 490 - 494 - 495 - 529 - 538 - 540 - 572, moyennant le prix de 400.000 €,
hors frais de mandataire évalués à 30 000 €. Le Conseil municipal autorise également Monsieur le
Maire à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition.
DOMAINE PRODUCTIF DE REVENUS - LOCATION DU DROIT DE CHASSE
La société de chasse« La Fourmisienne » demande le renouvellement de la location du
droit de chasse qui lui est consentie depuis 1947. En effet, le dernier bail est arrivé à expiration le
31 mars dernier.
Cependant, un second amateur particulier s'est fait connaître, proposant un loyer de
1 200 €.
Sachant que la société de chasse « La Fourmisienne ». qui a toujours géré sans
problème son droit de chasse, propose un loyer identique et consent à ne plus solliciter de
subvention communale (1 100 € en 2015), Monsieur le Maire demande à ses collègues d'accorder
le renouvellement de la location au profit de « La Fourmisienne » sous les conditions suivantes,
telles que figurant au Cahier des Clauses Générales (C.C.G.) applicable aux forêts communales, à
savoir:
-
la durée du bail : 12 années (du 1er avril 2015 au 31 mars 2027) :
le nombre de fusils autorisés: 15;
le nombre de jours de chasse: 2 par semaine;
le montant du loyer annuel: 1200 € révisable chaque année;
le tir du chevreuil se fera exclusivement à plomb (non à balle) dans les conditions fixées par
la règlementation en vigueur ;
Le Conseil municipal, à l'unanimité. décide de renouveler la location du droit de chasse au
profit de la Société « La Fourmisienne » aux conditions ci-dessus et approuve également le cahier
des clauses générales et le projet de bail de location.
Il autorise Monsieur le Maire à intervenir dans la signature dudit bail.
TOURISME - EUROVELOROUTE N° 3 - PROJET DE REALISATION DE LA TRAVERSEE DE
FOURMIES - DEMANDE DE SUBVENTION
L'Eurovéloroute est un réseau d'itinéraires cyclables à longue distance, sillonnant les
régions européennes. La Ville de Fourmies est concernée par l'Eurovéloroute 3 (E3) qui traverse
la France de la frontière belge à l'Espagne.
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La voie verte de !'Avesnois (entre Ferrière-La-Grande et Glageon) qui prolonge, depuis
2007, le réseau Ravel de la frontière belge jusqu'au cœur de !'Avesnois, s'intègre dans
l'Eurovéloroute 3. En Thiérache, l'axe vert arrive jusqu'à Hirson. L'aménagement de la traversée
de Fourmies permettrait de relier ces 2 tronçons.
L'enjeu de ce projet est stratégique pour le développement touristique de !'Avesnois. En
effet, la mise en réseau des aménagements réalisés dans !'Avesnois et la Thiérache, l'intégration
dans une véloroute structurante, créeront les conditions d'une visibilité touristique élargie (au Nord :
région Lilloise, Pays-Bas, Belgique - au Sud : population francilienne).
Ces voies vertes profiteront aux populations locales pour leurs déplacements quotidiens ou
de loisirs.
Ce projet s'inscrit, en outre, dans la volonté de la commune de développer des modes de
déplacements doux, de proposer une alternative à la voiture, de développer et diversifier
l'attractivité touristique de notre territoire, de soutenir l'offre culturelle, commerciale et touristique
de la commune.
En effet, le tronçon fourmisien constituera, pour ses usagers. une étape urbaine
appréciable, leur permettant ravitaillement, hébergement, services, intermodalité (train, voiture,
transports en commun). Pour répondre à ces objectifs stratégiques, en concertation avec des
associations d'usagers, le Parc Naturel Régional, le Département et des représentants
institutionnels de véloroutes - voies vertes (WV), un tracé a été défini, destiné à répondre aux
besoins des cyclistes. Il relie le camping du Défriché (point de jonction avec la portion
glageonnaise) au site des Etangs (zone de repos) avant de rallier Anor puis l'axe vert dans l'Aisne.
Les travaux d'aménagement, répondant à la charte des véloroutes - voies vertes
(dimensions des pistes cyclables, marquage, signalétique} ont été estimés à 886 750,00 euros et
sont susceptibles de bénéficier d'un financement régional (l'Eurovéloroute 3 est inscrite dans le
Schéma Régional des Véloroutes).
La réalisation de ce projet, engagé depuis de nombreuses années, constitue tout un atout
pour notre commune.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention
régionale à hauteur de 443 375 € selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses :
886 750 € HT
Recettes prévues :
Subvention REGION :
50%
443 375 €
Part Ville :
27%
238 375 €
INTERREG V :
23%
205 000€
886 750 €.
FORET COMMUNALE -
CERTIFICATION DE LA GESTION DURABLE DE LA FORET
COMMUNALE - RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION DE LA COMMUNE A PEFC (PAN
EUROPEAN FOREST CERTIFICATION)
Depuis 2010, la Commune adhère au processus de certification PEFC, label
environnemental qui permet d'apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties
éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la
qualité de la gestion durable. Cette adhésion, arrivée à expiration au 31 décembre 2014, implique:
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• de s'engager à respecter le cahier des charges du propriétaire forestier:
• de s'engager à ne réaliser aucune des pratiques entrant dans le champ des non-conformités
identifiées par PEFC France;
• de faciliter la mission du personnel de !'Entité d'Accès à la Certification (E.A.C.) amené à
effectuer des visites de contrôle en forêt ;
• de s'engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient lui être demandées par
l'E.A.C. PEFC Nord-Picardie en cas de non-conformité des pratiques forestières au cahier des
charges du propriétaire ;
• d'accepter qu'en cas de non mise en œuvre par ses soins des mesures correctives qui lui
seraient demandées, la commune s'exposerait à être exclue du système de certification PEFC ;
• de s'engager à respecter le cahier des charges relatif à l'exploitation des bois qui seront
façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune;
• d'accepter que cette adhésion soit rendue publique;
• de s'engager à honorer la cotisation quinquennale fixée par PEFC France, soit 20 euros de frais
fixes et 0,65 euro par hectare.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de renouveler l'adhésion à PEFC afin de
bénéficier d'un label international de gestion durable, reconnu tant par les professionnels que les
pouvoirs public (100% des commandes publiques à base de bois exigent du bois certifié depuis
2010}.
Le Conseil municipal décide de demander à l'ONF de mettre en œuvre sur les terrains
relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa mission, les engagements pris par la
commune dans le cadre de son adhésion à PEFC.
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires au
renouvellement de cette adhésion pour une période de 5 ans.
FORET COMMUNALE- DESTINATION DES COUPES DE BOIS-ANNEE 2015
L'Office National des Forêts propose la vente en bloc et sur pied d'arbres situés sur les
parcelles forestières n° 3 A et B.
Ces parcelles se trouvent aux abords des Etangs des Moines ; l'exploitation de cette
coupe exigera par conséquent des précautions particulières, à savoir :
- Site à forte fréquentation du public : nombreux sentiers de promenade à laisser libre
en tout temps ;
Exploitation interdite du 1er juillet au 30 septembre - Débardage sur les chemins
désignés;
Abattage et débardage simultanés à tire et à aire (en allant toujours devant soi et ne
laissant que les arbres réservés) ;
Démontage des houppiers en longueur de 2 m à 25 m de part et d'autre des
sentiers;
Remise en été des lieux après intervention.
Cette vente aura lieu le 3 septembre prochain.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'accepter cette proposition et précise que
la Commune ne sera pas assujettie à la TVA au titre de l'article 298 bis du Code Général des
Impôts.
En outre, la Commune peut appliquer un escompte de 2% en cas de paiement
comptant. Le Conseil municipal propose cette disposition compte tenu des contraintes qui pèsent
sur cette coupe.
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HABITATION - LOTISSEMENT DE LA PLAINE A JONCS - PROCEDURE DE MISE EN VENTE
DES TERRAINS
Il est rappelé à l'assemblée communale la délibération du 13 novembre dernier fixant le
prix de vente des terrains situés dans le lotissement communal de la Plaine à Joncs à 45 euros le
m2.
Les travaux d'aménagement de voirie sont aujourd'hui commencés et la mise en vente
des terrains peut être engagée. Dans le but de réaliser la cession des 17 terrains disponibles dans
les meilleurs délais, il est prévu de faire appel aux agences immobilières.
Or, les contrats confiant à une agence immobilière la vente des terrains de son domaine
privé sont soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics.
Le marché pourra être multi-attributaire (mandats simples avec plusieurs agences
possibles). La rémunération de l'agence sera à la charge de l'acquéreur, les mandats auront une
durée limitée {24 mois maximum}.
Le Conseil municipal, à l'unanimité. autorise Monsieur le Maire à engager cette
procédure de consultation.
LANCEMENT D'UNE ETUDE DE STRATEGIE URBAINE ET D'AMELIORATION DU CADRE DE
VIE
Outre le programme de rénovation urbaine, la Ville a déjà mené plusieurs projets de
requalification (résorption de friches industrielles et urbaines, d'aménagement d'espaces publics,
etc ... ). Ces projets ont enclenché une dynamique que la commune souhaite développer, traduire
et hiérarchiser dans un véritable« projet de ville».
L'ambition de la commune vise à poursuivre l'amélioration du cadre de vie, à amorcer un
développement économique et touristique, à améliorer les conditions de déplacements des
Fourmisiens dans la vile et à poursuivre les projets de renouvellement urbain.
Ce vaste programme, aux dimensions multiples (voirie, patrimoine, habitat, urbanisme,
économie, durabilité, etc.. ) se doit d'être cohérent et structuré. C'est pourquoi Monsieur le Maire
propose de lancer une étude de stratégie urbaine et d'amélioration du cadre de vie qui pourrait se
décliner en 3 temps :
1) une étude stratégique définissant le schéma directeur de la ville et ses futures
composantes urbaines sur la base d'un diagnostic global. Il s'agira ici de dégager des
orientations d'aménagement, de proposer un programme et une déclinaison en actions
opérationnelles. A partir de là. un projet urbain sera défini qui traitera des habitats, des
commerces et activités des voies de circulation et des espaces publics.
2)
Une approche d'amélioration du cadre de vie traduira de manière pré-opérationnelle ce
schéma directeur à partir de plusieurs sites identifiés, à savoir:
+ le quartier de la Sans Pareille, le quartier Dury, la Cour Carrée, la rue Michel Dubois;
+ la Place de Trieux, la Place Verte;
+ le quartier de la Gare;
• le quartier de Bellevue, le site de la Marlière;
+ le réseau de cheminements doux.
3) Enfin, une approche pré-opérationnelle prec1sera les montages opérationnels à
envisager, les procédures, les financements mobilisables, la traduction règlementaire au
regard du Plan Local d'Urbanisme.
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Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager les démarches
nécessaires au lancement de cette étude de stratégie urbaine et d'amélioration du cadre de vie et
à solliciter les subventions nécessaires à la réalisation de cette étude.
TRAITEMENT DES FACADES - OCTROI D'UNE SUBVENTION MUNICIPALE
Par délibération du 21 avril 2011, il avait été décidé d'encourager les travaux de rénovation
de façades en allouant une participation financière à hauteur de 15% du coût T.T.C. des travaux,
sous conditions d'attribution définies par convention.
A ce titre, il est demandé de faire procéder au versement de la subvention suivante sur
présentation de la facture acquittée:
•
Bénéficiaire : M. et Mme LIEVRARD Vincent
Adresse des travaux: 22 rue des Etangs.
DEVIS:
Montant des travaux TTC : 9876,35 € TTC,
Montant des travaux subventionnables : 9876,35 € TIC,
Montant de la subvention communale: 1481,45 €.
FACTURE:
Montant des travaux TTC : 10 261,35 € TTC,
Montant des travaux subventionnables: 9876,35 € TTC {montant du devis),
Montant de la subvention communale: 1481,45 €.
Bien que le montant des travaux réalisés soit supérieur au devis, la subvention
municipale reste néanmoins établie par rapport à ce devis, comme le prévoit la convention signée
avec le demandeur.
Le bénéficiaire a réalisé les travaux conformément à l'autorisation d'urbanisme qui lui a
été délivrée et à la convention signée. Il a régulièrement acquitté le montant global des travaux, il
est donc éligible au versement de la subvention.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer à M. et Mme LIEVRARD Vincent
une subvention d'un montant de 1481,45 euros, au titre de l'opération « façades ».
HABITATION-OPERATION« FACADES » - MODIFICATION DES MODALITES FINANCIERES
Il est rappelé à l'assemblée communale que, par délibération du 21 avril 2011, le Conseil
municipal avait décidé de lancer une nouvelle opération de mise en valeur du patrimoine bâti par
une action incitative de rénovation de façades.
Les modalités d'attribution sont actuellement les suivantes:
• pas de restriction de périmètre ;
• aucune condition de ressources n'est imposée;
• l'opération est ouverte aux propriétaires bailleurs ou occupants, à tous types
d'immeubles (habitations, commerces, services, etc.. ) dont les façades donnent sur un
espace public ou un espace ouvert au public;
• les travaux pris en compte concernent le sablage, le rejointement, le nettoyage des
briques et pierres sur les façades, pignons, murets, dépendances visibles depuis la rue;
• l'opération est financée à 15% dans la limite de 20 000 € TIC de travaux.
A ce jour, 16 opérations ont été subventionnées par la Commune pour un montant global
de 22 328.82 € (sur un budget initial de 100 000 € restant disponible à l'issue des précédentes
opérations « façades »).
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Cependant, il a été constaté que le taux de la participation communale ( 15%) était
insuffisamment incitatif, les propriétaires préférant peindre la façade de leur immeuble au détriment
de la qualité patrimoniale de celui-ci.
Or, à Fourmies, l'habitat ancien en briques rouges, parfois accompagnées de pierres
bleues, est majoritaire. Il est convenu que ces traits sont à conforter de façon à renforcer l'identité
et le cachet de la Commune.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de porter le taux de la subvention communale
de 15 à 30%, les autres modalités d'attribution restant inchangées.
Pour précision, le taux de subvention de 30% s'appliquera aux dossiers de demandes de
subvention reçus en Mairie postérieurement à l'adoption de la présente délibération.
SOLIDARITE URBAINE
CONTRAT D'OBJECTIFS CONCERTE EN MATIERE DE PREVENTION SPECIALISEE
Présent depuis 2001 sur le territoire de Fourmies, le service de prévention spécialisée de
l'Association Education Prévention (AEP) est composé d'un temps partiel de directeur adjoint. d'un
chef de service éducatif, de trois postes éducatifs, ainsi que d'un poste d'Acteur de Liaison Sociale
dans l'Environnement Scolaire (ALSES) qui intervient dans les collèges afin d'éviter les risques de
rupture scolaire.
Le Contrat d'Objectif Territorial tripartite signé en 2007 entre la Commune de Fourmies,
l'AEP et le Conseil départemental. est venu renforcer les moyens de la prévention spécialisée.
La prévention spécialisée présente différentes modalités d'action:
la présence sociale, caractérisée notamment par le « travail de rue ». Elle vise à
susciter la rencontre avec les jeunes dans leurs espaces de vie, en préalable à la
construction d'une relation de confiance et à un éventuel accompagnement, dans le
respect de la libre adhésion du jeune ;
l'accompagnement social et éducatif, qui alterne pratiques individuelles et collectives. Il
a pour but d'aider le jeune ou le groupe de jeunes dans la définition de son parcours,
l'accès à l'autonomie, la création des conditions d'estime de soi et de confiance envers
les autres;
les actions de développement social local, permettant à l'association de s'impliquer
dans la vie des quartiers, en lien avec les jeunes et les familles.
Dans le cadre du Contrat d'Objectifs Concerté 2015-2020, l'AEP s'engage à poursuivre la
création de projets à destination des 11-15 ans dans l'espace public, à développer des actions de
définition de projets professionnels pour les 16/17 ans sortis du système scolaire sans
qualification, ainsi que des actions de mobilisation insertion pour les 18-25 ans. L'AEP participe
aux instances animées par la ville dans le cadre du Dispositif de Réussite Educative et du Conseil
Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. et inscrit son action en lien avec les
problématiques du territoire.
Le Département, principal financeur des dépenses de fonctionnement de la prévention
spécialisée au titre de ses compétences d'Aîde Sociale à !'Enfance, s'engage également à
mobiliser les fonds départementaux d'aides aux jeunes et à développer la prévention dans les
collèges en amont des informations préoccupantes.
La Commune s'engage, elle, à cofinancer certains projets de l'AEP qui répondent aux
enjeux du Contrat de Ville. Elle met également à disposition de l'AEP les locaux du sous-sol de la
Maison de !'Espérance.
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Une réflexion sur l'intervention de la prévention spécialisée à l'échelle intercommunale est
à l'étude, en plus des quartiers de la Marlière/Malakoff, Trieux et de !'Espérance. pour lesquels
l'association détient déjà une habilitation. Un poste d'ALSES pourrait ouvrir dans le Collège
Camille Claudel.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature du
Contrat d'Objectifs Concerté avec le Département du Nord et l'Association Education Prévention et
autorise Monsieur le Maire à prendre part aux instances de pilotage pour évaluer le plan d'action
du COC.
« CONTRAT DE VILLE» - ANNEE 2015 - DEMANDE DE COFINANCEMENT DE L'ACTION
« AMELIORER l'AMENAGEMENT DES JARDINS OUVRIERS AVEC LES JARDINIERS »
Les jardins ouvriers constituent un outil intéressant de développement social urbain et de
lutte contre les exclusions. Pour autant, il est constaté que les jardiniers de !'Espérance se
connaissent peu et ne se rencontrent pas.
La Commune de Fourmies souhaite améliorer le fonctionnement des jardins ouvriers de
!'Espérance et encourager leur ouverture sur l'extérieur, afin qu'ils se transforment en lieu de vie,
de rencontres et de loisirs. A cet effet, ils devront établir ensemble des priorités pour
l'aménagement des jardins, comme l'installation de chalets, au cours de réunions participatives.
En parallèle, ils seront incités à ouvrir les jardins sur le reste du quartier au cours de
journées de découverte, d'échanges de savoirs et d'expériences (fête des jardins, fête des voisins,
Nos Quartiers d'Eté, etc.). Un travail sur l'équilibre alimentaire pourra être effectué en lien avec
!'Atelier Santé Ville.
A cet effet, une demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du Contrat de
Ville 2015 a été sollicitée. Selon les règles en vigueur, cette action sera cofinancée à 70 % par la
Région Nord-Pas-de-Calais et à 30 % par ta Commune.
Le coût de cette action s'élève à 38 000 € TTC et le financement prévisionnel s'établit
comme suit:
Conseil régional :
Ville:
26 600 €;
11 400 €.
Ces crédits ont été prévus dans la programmation budgétaire 2015 des Services
techniques de la Commune de Fourmies.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter de la Région
Nord Pas-de-Calais une subvention d'un montant total de 26 600 €.
« CONTRAT DE VILLE» - ANNEE 2015 - DEMANDE DE COFINANCEMENT DE L'ACTION
« FOND DE TRAVAUX URBAINS»
La Commune de Fourmies a souhaité développer une nouvelle instance de démocratie
participative: les Fonds de Travaux Urbains (FTU). La Commune entend, par le biais de ces
fonds, favoriser l'implication des habitants dans leur cadre de vie et les responsabiliser.
Un comité de gestion/attribution sera constitué dans le courant du deuxième semestre
2015. Celui-ci sera composé d'habitants, d'associations, d'élus et de techniciens. Il aura en charge
d'évaluer les propositions pour financer des microprojets afin d'améliorer le cadre de vie {sécurité,
environnement. espaces partagés ... ).
Page 21 sur 31
Les porteurs de projet sont des habitants de la Ville de Fourmies (mineurs accompagnés
d'un responsable légal ou majeurs).
L'Agent de Développement Social et Urbain accompagnera les porteurs de projet pour la
rédaction et la viabilité du dossier.
Le comité de gestion/attribution se réunira autant de fois que nécessaire dans l'année pour
choisir les projets.
A cet effet, une demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du Contrat de
Ville 2015 a été sollicitée. Selon les règles en vigueur pour ce dispositif, cette action sera
cofinancée à parité par la Région Nord-Pas-de-Calais et la Commune.
Le coût de cette action s'élève à 10.000 euros TTC et le financement prévisionnel s'établit
comme suit:
Conseil régional :
Ville:
5 000 €,
5 000 €.
Ces crédits ont été prévus dans la programmation budgétaire 2015 des actions de la
Direction de la Solidarité Urbaine.
Nord Pas-de-Calais une subvention d'un montant total de 5 000 euros.
« CONTRAT DE VILLE» -ANNEE 2015 - DEMANDE DE COFINANCEMENT D'UNE ACTION
SUR L'APPROPRIATION DU QUARTIER DE L'EMAILLERIE PAR LES HABITANTS
Un diagnostic initié en 2014 dans le quartier de !'Emaillerie a été l'occasion d'entamer un
dialogue avec les habitants de cette rue. Différentes réunions avec les résidents ont permis de les
accompagner dans la définition de leurs besoins autour de la création d'un espace convivial.
L'aménagement portera sur une aire de jeux pour des enfants de O à 1O ans et un but de
foot. Les habitants ont également manifesté le besoin d'obtenir des places de parking
supplémentaires. Cette demande a été intégrée dans le projet.
A cet effet, une demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du contrat de
ville 2015 a été sollicitée, avec un cofinancement de la Région Nord~Pas-de·Calais à hauteur de
70%, et un cofinancement local de 30%.
Le coût de cette action s'élève à 48 320 euros TIC et le financement prévisionnel s'établit
comme suit:
Conseil Régional :
Ville:
L'Avesnoise:
33 824 €
7 496€
7 000 €.
Ces crédits ont été prévus dans la programmation budgétaire 2015 des services
techniques de la Commune de Fourmies.
Nord Pas-de-Calais une subvention d'un montant total de 33 824 euros.
Page 22 sur 31
« CONTRAT DE VILLE» 2015-2020 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD AVESNOIS
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a réformé
en profondeur le cadre d'intervention de la Politique de la Ville, remplaçant le Contrat Urbain de
Cohésion Sociale par le Contrat de Ville.
Cette réforme se traduit par une modification de la géographie prioritaire, avec
l'instauration d'un quartier prioritaire resserré (quartier de la Marlière en partie, Malakoff,
Espérance, Centre-Ville, et une partie de Trieux) représentant 4 690 habitants, et la qualification
des communes de Wignehies, Anor et Trélon en territoires de veille active.
Plusieurs attentes sont formulées autour des nouveaux contrats de ville :
- une approche transversale, qui dépasse le clivage entre I'« urbain», I'« humain» et
I'« économique» et réconcilie les trois« visages» de la politique de la ville ;
- une mobilisation prioritaire des crédits de droit commun des partenaires du contrat, puis,
de manière complémentaire, des crédits spécifiques de la politique de la ville:
- une mobilisation des partenaires institutionnels réactivée et élargie ;
- une participation citoyenne au travers de la mise en place du Conseil Citoyen.
Des groupes partenariaux se sont réunis à plusieurs reprises afin de réaliser un
diagnostic du territoire de la commune sous l'angle de la cohésion sociale et urbaine et de dégager
collectivement les enjeux forts du Contrat de Ville.
Le Contrat de Ville est ainsi constitué de plusieurs parties :
- le projet de territoire transversal qui aborde, à la fois, les enjeux de cohésion urbaine et
de cohésion sociale;
- la définition d'enjeux adossés à trois piliers {développement économique et accès à
l'emploi, la cohésion sociale et le vivre-ensemble, les interventions urbaines et le cadre
de vie) conformément à la circulaire du 15 octobre 2014 ;
- les moyens mobilisables au titre du Contrat de Ville reprenant notamment les
engagements des différents signataires (Etat, Région, Département, Pôle Emploi,
Agence Régionale de Santé, etc.);
- la mise en œuvre de la participation citoyenne au Contrat de Ville:
- le pilotage, la mise en œuvre et l'évaluation du Contrat de Ville.
Retenu au titre des opérations d'envergure régionales inscrites dans le Contrat de Plan
Etat-Région, le quartier de !'Espérance fera prochainement l'objet d'un protocole de préfiguration,
qui sera inclus au Contrat de Ville.
La mise en place d'un Conseil Citoyen à la fin de l'année viendra confirmer la participation
des habitants aux instances de la Politique de la Ville, grâce à l'appui méthodologique de la
Région.
Etant donné la signature tardive du Contrat de Ville, la programmation des actions 2015 a
été validée en amont du processus.
Compte tenu de la configuration particulière de la géographie prioritaire dans la
Communauté de Communes Sud-Avesnois, la Commune de Fourmies a été retenue par l'Etat
pour assumer le portage politique du Contrat de Ville. La mise en œuvre opérationnelle des
actions est assurée conjointement par l'équipe Politique de la Ville de la Commune de Fourmies et
par la Communauté de Communes Sud-Avesnois au titre de leurs compétences propres.
En plus des comités de pilotage annuels dédiés au bilan de la mise en œuvre du Contrat
de Ville, une évaluation globale est prévue à mi-parcours, puis au terme du contrat.
Page 23 sur 31
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat de Ville
pour la période 2015-2020 avec l'Etat, la Région, le Département et les différents partenaires du
contrat, afin d'engager la réalisation du Contrat de Ville, et dans le but d'effectuer un véritable
levier pour l'amélioration des conditions de vie des habitants du quartier prioritaire de Fourmies.
RAPPORT ANNUEL D'EMPLOI DE LA DOTATION SOLIDARITE URBAINE -ANNEE 2014
La loi n° 91 429 du 13 mai 1991 modifiée par la loi de programmation pour la cohésion
sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 définit les modalités de calcul et d'attribution de la Dotation
de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale destinée à contribuer à l'amélioration des conditions
de vie dans les Communes urbaines disposant de ressources insuffisantes et supportant des
charges élevées.
La Ville de FOURMIES, répondant aux critères retenus pour l'attribution d'une telle aide, a
bénéficié, à ce titre, au cours de l'exercice 2014, d'une dotation de 1 965 740 €.
La loi dispose que, dans les communes ayant bénéficié de la D.S.U au cours de l'exercice
précédent, doit être présenté au Conseil municipal un rapport retraçant les actions de
développement social urbain entreprises au cours dudit exercice et ce, dans le but d'assurer le
suivi de l'utilisation des fonds publics d'Etat par les collectivités locales.
Il est proposé à l'assemblée communale de prendre acte du contenu du rapport cidessous établi dans les conditions prévues par le texte susvisé, à partir des dépenses constatées
au Compte Administratif 2014, étant précisé que la Dotation de Solidarité Urbaine perçue par la
Ville au titre de l'exercice écoulé a été affectée à l'ensemble de ces actions menées par la Ville
dans les domaines du développement social urbain et de l'accompagnement social. Il convient de
préciser à ce sujet que les opérations et actions figurant sur cet état ont toutes pour but de
contribuer à l'amélioration des conditions de vie de la population de notre cité et qu'elles
s'inscrivent bien dans le cadre prévu pour l'utilisation de la D.S.U.
1. Actions dans le domaine de la Solidarité :
La Ville intervient à différents niveaux :
• Elle apporte son soutien financier au CCAS qui assure un accueil et un accompagnement des
publics en difficulté.
•
Les actions en direction des personnes en précarité sociale développées par le Centre Socioculturel, les associations caritatives, les différents services qui agissent dans le domaine de
l'insertion (ACID, EMMAUS) ont également été soutenues.
La Ville subventionne par ailleurs les services en faveur des Personnes Agées {ADAR. .. )
et les services d'Aide à la Famille (AFAD).
2. Périscolaire, développement culturel, formation :
Le soutien aux familles est marqué par l'attribution d'une importante subvention au Centre
Socio-Culturel qui assure des activités périscolaires, et à la Caisse des Ecoles chargée de la
Restauration Scolaire. Cet établissement public assure, en outre, le portage du Dispositif de
Réussite Educative et la réalisation d'actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire.
Dans le domaine culturel, l'encouragement de l'expression musicale et du cinéma reste très
marqué, et !'Ecomusée bénéficie d'une aide confortable.
3. Petite Enfance - Jeunesse:
Les missions de gestion et de coordination des différentes structures au sein de la Maison
de la Petite Enfance« Le Petit Prince» continuent d'être prises en charge par la Commune.
Page 24 sur 31
La Ville reste très attachée aux actions entreprises dans le cadre du contrat Enfance
Jeunesse en direction de la Petite Enfance avec notamment l'animation du réseau d'assistantes
maternelles. Elle soutient fortement l'association « L'Envol » qui assure le fonctionnement de la
halte-garderie.
Le Point d'information Jeunesse (P.I.J) mis en place par la Ville depuis plusieurs années
avait pour mission d'offrir aux jeunes de 12 à 25 ans un 1er niveau d'information et d'orientation
(emploi, sport, loisirs, santé, environnement. etc ... ). Cette mission est aujourd'hui élargie à tout
public puisque le P.I.J. est désormais labellisé « Service Public de !'Orientation ».
4. Lutte contre les exclusions sociales et urbaines (Actions dans le domaine de la
Politique de la Ville)
•
•
•
•
De nombreuses actions sont mises en œuvre ou suivies dans les domaines :
de la réussite éducative (mise en place ou accompagnement de projets en lien avec
l'Education Nationale, la C.A.F., les équipes de prévention spécialisée et les associations);
de la prévention de la délinquance (gestion administrative et suivi du Conseil Local de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance) ;
de la médiation sociale (assurée par 2 adultes-relais dont la mission est de prévenir et de
réguler les conflits et de faciliter la mise en lien entre les personnes et les services
publics);
et de la démocratie de proximité. La participation des habitants est toujours activement
sollicitée avec la reconduction des ateliers de travail urbain, le Journal de Quartier, le
Fonds de Participation des Habitants, l'opération « Nos Quartiers d'Eté », la Fête des
Voisins. L'instauration d'une permanence dans les quartiers de l'agent de développement
social et de la coordinatrice des démarches participatives contribue à créer le lien social, à
le renforcer.
En outre, la Commune a participé à la mise en œuvre du Contrat Urbain de Cohésion
Sociale (CUCS) dont les thèmes prioritaires sont l'habitat et le cadre de vie, la citoyenneté,
la culture, l'accès à l'emploi et le développement économique, la prévention de la
délinquance, l'éducation, la santé (gestion et animation de !'Atelier Santé Ville, lieu de
coordination des acteurs œuvrant dans le champ sanitaire, social et médico-social).
Les différentes dépenses réalisées par la Ville au cours de l'année 2014 au titre du
développement social urbain sont retranscrites dans le tableau ci-après :
Axes thématiques
Dépenses
Solidarité, Interventions sanitaires, sociales, insertion
810 232.00 €
Réussite éducative, développement culturel, formation
615 940.89 €
Petite enfance, jeunesse
414 307.00 €
Lutte contre les exclusions sociales et urbaines
214 319.60 €
Total
2 054 799.49 €
Montant DSUCS
1 965 740.00 €
%
Page 25 sur 31
95.666 %
Ce rapport est l'occasion d'informer sur les nombreux dispositifs et actions mis en œuvre par
la Commune dans des domaines très variés.
Le Conseil municipal prend acte du présent rapport.
SANTE - CONTRAT LOCAL DE SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD
AVESNOIS - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
En 2010, l'Agence Régionale de Santé (ARS} du Nord-Pas-de-Calais, l'ARS de Picardie,
les Communautés de communes Action Fourmies et environs et Guide du Pays de Trélon ainsi
que le Centre hospitalier belge de Chimay avaient initié un contrat local de santé (CLS) pour la
Thiérache.
Ces travaux étaient axés sur le développement de coopérations à partir de la direction
commune entre les centres hospitaliers (CH} de Fourmies (Nord) et Hirson (Aisne} ainsi que sur la
mise en œuvre d'actions de promotion de la santé des jeunes. des personnes âgées, de
prévention et de lutte contre les addictions.
En 2013, il a été mis fin à la convention de direction commune entre les deux CH français.
Malgré la relance d'un travail tourné sur l'actualisation des travaux initiaux menés en prévention,
force a été de constater l'impossibilité pour les acteurs locaux de signer ce contrat.
L'ARS Nord-Pas-de-Calais et la CCSA ont alors convenu d'un CLS recentré sur le territoire
du Sud Avesnois avec pour axes principaux:
l'accès aux droits et aux soins ;
la santé des jeunes;
les addictions et comportements à risques ;
la santé des personnes âgées ;
la santé mentale.
Des groupes de travail ont validé 34 fiches actions sur ces thématiques en lien avec tous
les partenaires de santé du territoire.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de valider le Contrat Local de Santé de la CCSA
de 2015 à fin 2016 et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce
contrat.
SANTE - NOUVELLE CONVENTION DE PARTENARIAT SUR L'ATELIER SANTE VILLE
INTERCOMMUNAL
L'Atelier Santé Ville assure la coordination et la mise en œuvre d'actions de prévention et
de promotion de la santé, afin de réduire les inégalités sociales et territoriales dans ce domaine.
Après un premier démarrage en 2009 à l'échelle de la Commune, !'Atelier Santé Ville a été
réactivé en 2013 au niveau intercommunal avec les Communes d'Anor, Wignehies et Trélon, avec
la volonté de poursuivre les efforts déjà engagés en matière de santé.
La précédente convention de partenariat, datant de 2013, prévoyait la signature d'une
nouvelle convention en cas d'évolution de la Politique de la Ville.
La réforme de la Politique de la Ville a entraîné la perte d'éligibilité des Communes d'Anor,
Trélon et Wignehies aux crédits spécifiques de la Politique de la Ville, ce qui a pour conséquence
de modifier la participation de l'Etat. ce dernier n'apportant un cofinancement que pour le quartier
prioritaire de Fourmies. Les trois communes précitées ont néanmoins fait le choix d'assurer leur
maintien dans le dispositif.
Page 26 sur 31
La part à charge de chaque commune dans le dispositif est ventilée proportionnellement au
temps consacré par la coordinatrice pour chaque commune:
Communes
Fourmies
Anor
Wionehies
Trélon
Total
Ratios du temps consacrés à
chaque commune
80.00%
6.67%
6,67%
6,67%
100.00%
L'estimation du coût global de !'Atelier Santé Ville pour les trois prochaines années et de la
part à charge de chaque commune sont les suivantes:
Coûts
Coût annuel du traitement (attaché territorial - 6ème
échelon) de la coordinatrice ASV
Estimation annuelle des déplacements de la coordinatrice
ASV (3800 km) x 0,561€ (barème pour un véhicule de 6
CV pour une distance annuelle comprise entre O et 5000
km)
Total
Financement
Participation de l'Etat
Part à charge revenant à Fourmies
Part à charge revenant à Anor
Part à charoe revenant à Trélon
Part à charge revenant à Wionehies
Total
2015
40 050 €
2016
40 050 €
2017
40 050 €
2132€
2132€
2 132 €
42 212 €
42 212 €
42 212 €
2015
16 885 €
16 885 €
2 814€
2 814€
2 814€
2016
2017
16 885 €
16 885 €
2 814€
2 814€
2 814 €
16 885 €
16 885 €
2 814€
2 814€
2 814 €
42 212€
42 212 €
42 212€
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de
la convention de partenariat pour les trois prochaines années avec les Communes d'Anor, Trélon
et Wignehies formalisant l'engagement de chacune des Communes.
CELLULE MARCHES PUBLICS
REFECTION DE LA TOITURE - BATIMENT INDUSTRIEL 2-4 RUE DU MOULIN A FOURMIES SIGNATURE DU MARCHE
Il est rappelé à l'assemblée communale, que la Commune est à la recherche de
bâtiments afin d'y installer des ateliers municipaux et de regrouper une partie de ses services
techniques.
La Communauté de Communes Sud-Avesnois est propriétaire d'un ensemble immobilier
4 rue du Moulin composé de deux bâtiments très vétustes et a proposé, à la Collectivité, une
cession de ce bien au prix de 1 euro.
Le Conseil municipal vient de délibérer sur l'acquisition à la Communauté de Communes
Sud-Avesnois de cet ensemble immobilier et, avant de pouvoir y installer les services techniques,
la réfection de la toiture doit impérativement être effectuée.
A cet effet. en application des articles 28 et 40 du Code des Marchés Publics, une
consultation a été lancée selon une procédure adaptée pour les travaux de réfection de la toiture Bâtiment industriel 2-4, rue du Moulin à Fourmies.
Page 27 sur 31
Le montant prévisionnel de l'opération, au vu de l'enveloppe budgétaire allouée, est de
360 000.00 €TTC.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'autoriser Monsieur le Maire à intervenir dans
la signature du marché à passer pour la réfection de la toiture - Bâtiment industriel 2-4, rue du
Moulin à Fourmies, pour lequel l'attributaire et le montant seront communiqués lors d'un prochain
Conseil municipal.
RESSOURCES HUMAINES
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
La Commune de FOURMIES est entrée dans le dispositif des contrats d'apprentissage
depuis l'année 2010 en accueillant depuis cette date six jeunes au niveau des écoles pour la
préparation au CAP Petite Enfance ainsi qu'un jeune pour la préparation au BP-TAP (Brevet
Professionnel Agricole, Travaux d'Aménagement Paysager) au sein des Services TechniquesEspaces verts.
Il apparait opportun de faire bénéficier aux nouveaux jeunes de ce dispositif qui permet une
transmission des savoir-faire par l'accompagnement d'un maître d'apprentissage et ce tel que
prévu dans le tableau ci-après:
Service
Services Techniques
-
Menuiserie
Nombre
de postes
Diplôme
préparé
Durée
de la formation
02
BAC PRO
Technicien
Constructeur Bois
02 ans
Les conditions de rémunération correspondent à un pourcentage du SMIC fixé par tranches
d'âge et en fonction du diplôme préparé.
Par ailleurs, les frais de formation, lorsqu'ils existent, sont à la charge de la commune
déduction faite de l'aide éventuelle du Conseil Régional.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer tous documents
relatifs à cet accueil.
POLE D'ENSEIGNEMENT MUSICAL - DISCIPLINE « PERCUSSIONS »
Parmi les nombreuses disciplines offertes au public de tous âges par le Pôle
d'Enseignement Musical, figure la discipline « Percussions» dont le titulaire du poste enseigne
actuellement à hauteur de 12 heures/semaine.
Afin de répondre à une demande croissante du public, il apparait souhaitable d'augmenter
ce nombre d'heures hebdomadaire et de le fixer dorénavant à 16 heures/semaine.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte de relever le nombre d'heures d'enseignement
de la discipline ''Percussions" de 12 heures à 16 heures et ce dès le 1er juillet 2015.
Page 28 sur 31
AFFAIRES SCOLAIRES
CREATION D'UNE SECTORISATION SCOLAIRE
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit
que dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune des écoles est
déterminé par délibération du Conseil municipal (article L212-7 du code de l'éducation).
Par ailleurs, conformément à l'article 131-5 du code de l'éducation, et dans le cadre de la
réglementation de l'obligation scolaire, le Maire procède à l'inscription des élèves dans les écoles
et délivre à ce titre un certificat d'inscription indiquant l'école que l'enfant doit fréquenter.
Or, ces dispositions n'étaient jusqu'à présent pas appliquées à Fourmies. En effet, les
inscriptions étaient effectuées directement par les directeurs des écoles, sur la base d'une
sectorisation fictive et découlant de la pratique plutôt que d'une fixation précise et officielle.
Cette situation a conduit à ce qu'aujourd'hui 465 enfants fourmisiens sur 1 236 scolarisés
(soit 38 %) fréquentent une autre école que celle de leur secteur de résidence, au risque de créer
des déséquilibres entre les différents établissements scolaires.
Afin d'y remédier et devant la nécessité pour la Ville de maîtriser l'occupation des écoles et
de pouvoir ainsi programmer des éventuels regroupements, démolitions ou reconstructions,
notamment eu égard aux obligations de mise en accessibilité pour handicapés des bâtiments
communaux, il y a donc lieu d'établir une sectorisation officielle aux conditions suivantes :
•
selon la liste des rues affectées au périmètre de chaque école ;
•
l'inscription des élèves de Fourmies s'effectue dans l'école du périmètre correspondant à
l'adresse du domicile du ou des responsables légaux, dans la limite de la capacité d'accueil
de cet établissement ;
•
chaque élève sera scolarisé dans l'école du secteur où il réside, sauf en application des
critères suivants :
./ suivi de fratrie ;
./ admission en classe spécialisée (CLIS);
./ enfant gardé par une assistante maternelle agréée ou déclarée située dans le
périmètre de l'école sur justificatifs ;
,1 enfant gardé par les grands-parents résidant dans le périmètre de l'école (justificatif
de domicile et attestation sur l'honneur) ;
./ enfant dont les parents enseignent ou travaillent dans l'école;
•
toute autre demande d'inscription hors secteur scolaire sera examinée par une commission
de dérogation. En toute hypothèse, la demande de dérogation doit être motivée et
accompagnée des pièces justificatives, étant observé que l'octroi de la dérogation ne
constitue pas un droit mais une simple faculté accordée à titre de bienveillance, au regard
des motifs de la demande et des exigences de l'intérêt général;
•
tout enfant déjà scolarisé ne nécessitant pas une nouvelle inscription scolaire sera
maintenu dans son école;
•
les enfants de grande section de maternelle qui ne sont pas scolarisés dans leur secteur
d'origine réintègrent leur secteur en passant en CP ;
Page 29 sur 31
•
les demandes de changement d'école dues à un problème d'ordre pédagogique ou
relationnel avec un membre de l'équipe enseignante sont orientées vers l'Inspection de
l'Education Nationale pour avis;
•
le découpage des secteurs scolaires pourra être modifié lorsque cela sera nécessaire afin
que les effectifs de l'ensemble des écoles soient harmonieux et puissent accueillir les
enfants dans les meilleures conditions:
•
en application du code de l'éducation (article 212-8), toute demande de scolarisation d'un
enfant dont le ou les responsables légaux sont domiciliés en dehors de la commune doit
faire l'objet d'une demande de dérogation nécessitant au préalable l'avis favorable de la
commune de résidence.
Le Conseil municipal, par 31 voix pour et 1 abstention, approuve le dispositif de
sectorisation applicable aux écoles maternelles et élémentaires de la Commune à compter de la
rentrée scolaire 2015/2016.
Le Conseil municipal approuve également les périmètres scolaires de la Ville de Fourmies
et entérine les modalités de gestion des inscriptions scolaires et demandes de dérogation aux
secteurs scolaires.
COMMUNICATION - ANIMATIONS
BONS D'ACHAT POUR L'ASSOCIATION DES SECOURISTES DE LA CROIX BLANCHE
Il est rappelé à l'assemblée communale que, dans le cadre de l'organisation de la
patinoire 2014, un poste de secours a été mis en place et la sécurité des usagers a été gérée par
les bénévoles de l'association des secouristes de la Croix Blanche.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'offrir à chacun des 12 bénévoles un bon
d'achat d'une valeur de 42 euros. soit une dépense totale de 504 euros, afin de féliciter l'effort fait
de chacun d'eux.
SERVICE DES SPORTS
CREATION D'UN TARIF POUR LE NETTOYAGE DU MINIBUS« VISIOCOM »
La Commune met à disposition des associations sportives le minibus « Visiocom » pour
des déplacements à l'occasion de compétitions.
Il s'avère que. très souvent, le véhicule est récupéré dans un état déplorable nécessitant
quelques heures de nettoyage à la charge de la Commune.
Afin de maintenir la propreté de ce véhicule, un état des lieux doit donc être
systématiquement effectué à l'arrivée, ou après le week-end, par un agent des Services
Techniques.
Pour responsabiliser les utilisateurs, la solution est de mettre en place un forfait de
nettoyage (50 euros) à la charge des associations lorsque la Commune doit nettoyer le véhicule à
l'issue du prêt.
Page 30 sur 31
A noter que tout litige concernant l'état de propreté du minibus ou lié à un plein de
carburant non effectué, entraînerait l'interruption du prêt par la Commune pour tout autre
déplacement, comme prévu dans la convention de prêt.
Pour éviter tout litige avec les associations utilisatrices du « visiocom », un courrier va être
transmis en leur demandant d'être couvertes par une assurance. pour faire face à toute éventuelle
réparation suite à un sinistre.
Le Conseil municipal, par 26 voix pour, une voix contre et 5 abstentions, décide de mettre
en place un forfait de 50 euros à la charge des associations utilisatrices du minibus« visiocom »,
pour non-respect des consignes de nettoyage, à compter de la saison sportive 2015/2016.
Le Conseil municipal décide également d'imposer aux associations utilisatrices de
s'assurer pour l'utilisation du minibus afin que tout éventuel accident ne s'impute pas sur le contrat
de la Commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 20h50.
Vu, le Maire
Mi
Page 31 sur 31
aë H RAUX

compte rendu de la seance du 25 juin 2015

Transcription

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