la convention collective de la branche de l`aide a domicile (ccu bad)

Programme Formation INTER 2016
“CONNAITRE ET APPLIQUER LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL”
LA CONVENTION COLLECTIVE
DE LA BRANCHE DE L'AIDE A DOMICILE (CCU BAD)
PUBLIC :
 Directeurs, Gestionnaires et Responsables du personnel au sein des structures appliquant la
Convention Colletive de la Branche de l’Aide à Domicile.
OBJECTIFS OPERATIONNELS:
 Connaitre ou mettre à jour ses connaissances des dispositions de la C.C.U. et des accords de branche
de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ;
 Comprendre l'articulation entre les dispositions légales et conventionnelles et être à même de
déterminer dans une situation donnée les règles applicables.
CONTENU :
1. Etat des lieux des textes conventionnels en 2012
 Les dispositions supprimées
 Les accords de branche maintenus
 La nouvelle convention collective (notions d’agrément et d’extension)
 Le sort des accords d’entreprise (notion – articulation avec les autres textes conventionnels)
 Le sort des usages
 Le sort des contrats de travail
2. Les relations collectives
 Moyens et prérogatives des représentants du personnel
 Le périmètre d’intervention des syndicats
 La négociation des accords d’entreprise
3. Les relations contractuelles
 Les emplois
 L’emploi (égalité hommes femmes – travailleurs handicapés - seniors)
 Le cadre de l’exécution du contrat de travail
 L’embauche (obligation et formalités)
 La conclusion du contrat de travail
 La période d’essai
 Calcul et incidence de l’ancienneté
 La rupture du contrat de travail (préavis – indemnités)
4. La gestion des absences
 Les congés payés et les congés d’ancienneté (acquisition – prise)
 Les congés pour enfant malade
 Les autres congés
 Maladie – maternité – accident du travail
Votre interlocutrice “Formations” à l’URIOPSS Franche-Comté : Mathilde VIVOT
 Maison de l’Economie Sociale et Solidaire, 7 rue Léonard de Vinci, 25000 BESANCON
 03 81 82 18 13 /  03 81 81 41 56 /  [email protected]
Organisme enregistré sous le numéro 43 25 00021 25 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément d’état)
N° de SIRET : 778 298 315 000 38
5. L’aménagement du temps de travail
 Le temps de travail effectif (définition – temps de trajet, etc.)
 Le repos hebdomadaire
 Temps partiel – femmes enceintes
 Le travail de nuit et les astreintes
 Les formules d’aménagement des horaires
 La notion de jours de RTT
FORMATEUR :
 Maitre Louis-Philippe BICHON, Avocat spécialisé en Droit du travail, conseiller juridique dans le
secteur sanitaire, social et médico-social.
METHODES PEDAGOGIQUES :
 Apports théoriques, notionnels et méthodologiques illustrés par des exemples pratiques ;
 Etude de cas concrets avec les participants ;
 Remise aux stagiaires des supports pédagogiques et d’un dossier documentaire.
JUSTIFICATIFS DE PRESENCE ET EVALUATION DE STAGE :
 Délivrance d’une attestation individuelle d’assiduité, suite à signature par les stagiaires de la feuille de
présence ;
 Elaboration d’un bilan de stage établi à partir des fiches d’évaluations remplies par les participants et
des appréciations du formateur, et remise à chacun des stagiaires et à leur employeur.
DUREE – MODALITES D’ORGANISATION – TARIF :
 1 journée, le lundi 20 juin 2016, de 9h à 17h (dont 1h pour le déjeuner), soit 7 heures ;
 Lieu de formation : DIJON (21000 - adresse de la salle de formation à préciser)1 ;
 Coût pédagogique par participant et par jour (hors frais de restauration) : 275 €2 (tarif préférentiel
adhérent) ou 350 €2 (prix public) + 1 participation gratuite pour tout administrateur d’association accompagnant
un stagiaire, salarié de sa structure (dans la limite des places disponibles).
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Le lieu de stage étant susceptible d’être transféré dans l’autre capitale régionale selon la provenance majoritaire des inscrits
Franchise de TVA selon art. 206-1 bis et 261-7-1°b
Votre interlocutrice “Formations” à l’URIOPSS Franche-Comté : Mathilde VIVOT
 Maison de l’Economie Sociale et Solidaire, 7 rue Léonard de Vinci, 25000 BESANCON
 03 81 82 18 13 /  03 81 81 41 56 /  [email protected]
Organisme enregistré sous le numéro 43 25 00021 25 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément d’état)
N° de SIRET : 778 298 315 000 38