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Guide OMNIREP
ÉDITION 2005
Document non contractuel Janvier 2005
à l’usage des experts-comptables
et conseils en entreprise
nirep.asso.fr
Tout savoir sur
la protection sociale
complémentaire
des commerciaux
à statut VRP
sommaire
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Trois Institutions, un seul Groupe partenaire
• Quelles sont les Institutions membres du Groupe OMNIREP ?
4
• Quelle condition l’équipe commerciale d’une entreprise
doit-elle remplir pour être affiliée à nos Institutions ?
4
• Quelles sont les conditions d’application du statut ?
4
• Quelles sont les bases réglementaires justifiant l’affiliation
de cette catégorie de personnel auprès de nos Institutions ?
5
Formalités d’affiliation
• Par qui le VRP doit-il être affilié ?
8
• Dans quel délai ?
8
• Par quels moyens ?
8
• Comment obtenir l’ensemble de ces éléments ?
9
• Conséquences de l’affiliation
9
Taux de cotisations à appliquer
• Assiette des salaires
10
• Principes d’application
10
• Taux à appliquer
10
• À l’IRREP
- Taux retraite applicables à l’ensemble des VRP
11
- Cotisation AGFF
11
• À l’IRPVRP
- Taux retraite applicables aux VRP exclusifs non cadres et multicartes
12
- Cotisation «Garantie Minimale de Points»
12
- Cotisation dite «Garantie de Maintien»
13
- Modalités d’application de la Contribution Exceptionnelle et Temporaire
13
- Cotisation AGFF
13
• À l’IRPVRP
- Taux retraite applicables aux VRP exclusifs cadres
14
- Cotisation «Garantie Minimale de Points»
14
- Cotisation au titre de l’APEC
14
- Modalités d’application de la Contribution Exceptionnelle et Temporaire
15
- Cotisation AGFF
15
• À l’INPR
- Cotisation obligatoire Décès/Invalidité/Incapacité de travail
16
- Autres garanties de prévoyance proposées
16
• Exemple de bulletin de salaires pour un VRP exclusif non cadre
2
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Déclaration de rémunérations
• Quand l’effectuer ?
18
• En combien d’exemplaires ?
19
• Quelles sommes déclarer ?
19
• Comment déclarer les sommes isolées ?
19
Appel de cotisations
• À qui incombe la responsabilité du paiement des cotisations ?
20
• Quelle incidence auprès des VRP de l’entreprise ?
21
• Planning des différents appels
21
• Montant des différents acomptes
21
• Méthodes de calcul des cotisations
22
- Exemple de calcul de cotisations pour un VRP exclusif non cadre
22
- Exemple de calcul de cotisations pour un VRP multicarte
22
- Exemple de calcul de la cotisation dite «Garantie de Maintien»
à l’IRPVRP pour les VRP exclusifs non cadres et multicartes
24
- Exemple de calcul de la «Garantie Minimale de Points»
pour les VRP exclusifs non cadres et multicartes
24
- Exemple de calcul de la «Garantie Minimale de Points»
pour les VRP exclusifs cadres
25
Trois Institutions, une seule démarche
• Pour simplifier nos relations
26
• Avec notre site Internet
27
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Trois Institutions,
un seul Groupe partenaire
Sous un même nom Groupe OMNIREP
Trois Institutions ont en charge la gestion de
la protection sociale complémentaire obligatoire
de 140 000 commerciaux à statut VRP au service
de 35 000 entreprises.
> IRREP
Institution de Retraites des Représentants pour la
retraite complémentaire des salariés (Régime ARRCO).
> IRPVRP
Institution de Retraites et de Prévoyance des VRP pour
la retraite complémentaire des cadres (Régime AGIRC).
L’ARRCO (Association pour le Régime de Retraite
Complémentaire des salariés) et l’AGIRC (Association
Générale des Institutions de Retraites des Cadres) sont
deux organismes fédérateurs regroupant, pour le premier
l’ensemble des Institutions de retraites complémentaires
des salariés, pour le second l’ensemble des Institutions
de retraites complémentaires des cadres.
> INPR
Institution Nationale de Prévoyance des Représentants.
Institution régie par le code de la Sécurité sociale,
pour la couverture des risques maladie, incapacité,
invalidité, décès, et notamment la couverture obligatoire
«Décès/Invalidité/Incapacité» des VRP relevant
de l’IRPVRP, ainsi que pour la diffusion de formules
d’épargne salariale et retraite.
Ces trois institutions viennent en
complément des régimes dits de base
Les VRP sont des salariés (y compris les multicartes)
assujettis au régime général de la Sécurité sociale :
Pour les VRP exclusifs et multicartes n’ayant qu’une
carte, les cotisations de Sécurité sociale et d’assurance
vieillesse sont versées aux URSSAF.
Pour les VRP multicartes ayant au moins 2 cartes,
elles sont versées à la Caisse nationale de Compensation
4
des Cotisations de Sécurité sociale des VRP à cartes
multiples qui perçoit également, pour le compte
de l’UNEDIC, la cotisation d’assurance chômage.
(CCVRP - 7 et 9, rue Frédérick Lemaître - 75971 Paris
Cedex 20 - Tél. : 01 40 33 77 77 - Fax : 01 47 97 75 44).
L’employeur est tenu de signaler à cet organisme
toute embauche (ou départ) de représentant multicarte
dans un délai de 8 jours.
Quelle condition l’équipe commerciale
d’une entreprise doit-elle remplir pour être
affiliée à nos trois Institutions ?
Avoir la qualité de VRP, quel que soit le titre donné
(exemple : ingénieur technico-commercial, responsable
de secteur, négociateur immobilier, responsable
régional des ventes…).
Quelles sont les conditions
d’application du statut ?
L’ART. L751-1 du code du travail fixe le cadre général
des conditions d’application du statut de VRP :
ART. L751-1 : Les conventions dont l’objet est
la représentation, intervenues entre les voyageurs,
représentants ou placiers, d’une part, et leurs
employeurs, d’autre part, sont, nonobstant toute
stipulation expresse du contrat ou en son silence,
des contrats de louage de services lorsque les VRP :
1° Travaillent pour le compte d’un ou plusieurs
employeurs ;
2° Exercent en fait d’une façon exclusive et constante
leur profession de représentant ;
3° Ne font effectivement aucune opération commerciale
pour leur compte personnel;
4° Sont liés à leur employeur par des engagements
déterminant la nature des prestations de services
ou des marchandises offertes à la vente ou à l’achat,
la région dans laquelle ils doivent exercer leur activité
ou les catégories de clients qu’ils sont chargés
de visiter, le taux des rémunérations.
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L’absence de clauses interdisant, soit l’exercice d’une
autre profession, soit l’accomplissement d’opérations
commerciales personnelles, ne peut faire obstacle à
l’application des dispositions ci-dessus.
Le statut est applicable d’autorité dès lors que l’ensemble
des conditions de cet article est rempli. Il s’agit d’un statut
légal impératif. La dénomination de technico-commercial
attribuée au salarié par le contrat de travail ne saurait
prévaloir sur le statut d’ordre public de VRP (cass. soc.
27 oct. 1999 n°97-41-935).
Le statut de VRP est également applicable
dans le cas d’une double activité.
ART. L751-2 :
(Décr. N°73-1046 du 15 nov. 1973 [codification])
Les dispositions du présent titre s’appliquent aux
employés qui, conjointement à l’exercice effectif et
habituel de la représentation, ont accepté de se livrer
à d’autres activités, quelle qu’en soit la nature, pourvu
qu’ils les exercent pour le compte d’un ou plusieurs
de leurs employeurs.
C’est ainsi que le VRP peut exercer simultanément dans
l’entreprise d’autres activités, telles que par exemple
des tâches administratives, des activités de contrôle, ou
même une activité de gérant minoritaire ou non associé,
sans perdre le statut de VRP, la représentation étant bien
entendu son activité principale.
Quelles sont les bases réglementaires
justifiant l’affiliation de cette catégorie
de personnel auprès de nos Institutions ?
ART. 1er de l’annexe IV de la Convention collective
nationale du 14 mars 1947 pour l’IRPVRP.
§ 1er Le régime de retraite par répartition institué par
la Convention du 14 mars 1947 est applicable dans
les conditions prévues par la présente annexe aux VRP
travaillant pour plusieurs entreprises ou pour un seul
employeur, auprès duquel ils n’ont pas la qualification
et les prérogatives d’ingénieurs ou cadres au sens de
l’article 4 de la Convention collective du 14 mars 1947,
et qui remplissent les uns et les autres les conditions
fixées par le paragraphe ci-après.
Par voyageurs, représentants et placiers, il faut entendre
les personnes :
• travaillant pour un ou plusieurs employeurs,
• exerçant la profession de représentant d’une façon
exclusive et constante ou, conjointement à l’exercice
effectif et habituel de la représentation, ayant accepté
de se livrer à d’autres activités, quelle qu’en soit
la nature, pourvu qu’elles les exercent pour le compte
d’un ou plusieurs de leurs employeurs,
• ne faisant effectivement pas d’opérations à titre
personnel,
• liées à l’entreprise à laquelle elles rendent compte
de leur activité par des conventions.
Important
Le statut de VRP étant maintenu, un seul bulletin de
salaires doit être établi cumulant les rémunérations
des deux activités, la totalité des dites rémunérations
étant soumise à cotisations auprès de nos Institutions.
Pour mémoire
Les dispositions relatives aux VRP figurent dans les textes
suivants :
- Textes législatifs et réglementaires
• Art. L751-1 à L751-15
• Art. R751-1 à R751-5
du code du travail
• Art. D751-1 à D751-12
- Texte conventionnel
• Accord National Interprofessionnel du 3 octobre 1975
(Convention collective des VRP).
D’où il résulte :
1° la nature des prestations de services ou des
marchandises offertes à la vente ou à l’achat,
le secteur dans lequel le VRP exerce son activité ou
la catégorie de clientèle qu’il est chargé de visiter,
la rémunération qui lui est allouée ;
2° qu’il leur est interdit, soit de représenter des maisons
ou des produits déterminés, soit de prendre en cours
de contrat de nouvelles représentations sans
autorisation préalable ;
3° que le VRP communique à son employeur la liste
des maisons qu’il représente.
En outre, ces conventions ne doivent pas contenir de
clause donnant expressément le droit au représentant,
soit de présenter un successeur, soit d’employer un ou
plusieurs sous-agents sous sa responsabilité propre,
soit de pratiquer des surventes.
§3 Les entreprises peuvent adhérer à l’IRPVRP pour leurs
VRP travaillant pour un seul employeur dans les
conditions prévues au paragraphe 1er ci-dessus, et ayant
la qualification et les prérogatives d’ingénieurs ou
cadres, telles que définies à l’article 4 de la Convention.
5
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ART. 2 du Règlement intérieur de l’IRREP.
Conformément à l’Annexe C à l’Accord du 8 décembre
1961, l’IRREP est exclusivement compétente pour recevoir
l’affiliation des VRP. Par VRP, il faut entendre les
personnes salariées :
• travaillant pour un ou plusieurs employeurs liés par
les champs d’application professionnel et territorial
définis par l’Accord du 8 décembre 1961 modifié ;
• exerçant la profession de représentant 1 d’une façon
exclusive et constante ou, conjointement à l’exercice
effectif et habituel de la représentation, ayant accepté
de se livrer à d’autres activités quelle qu’en soit
la nature, pourvu qu’elles les exercent pour le compte
d’un ou plusieurs de leurs employeurs 2 ;
• ne faisant effectivement pas d’opération à titre
personnel 3 ;
• liées à l’entreprise, à laquelle elles rendent compte
de leur activité 4 , par des conventions 5 .
D’où il résulte :
1° la nature des prestations de services ou des
marchandises offertes à la vente ou à l’achat, le secteur
dans lequel le VRP exerce son activité ou la catégorie
de clientèle qu’il est chargé de visiter, la rémunération
qui lui est allouée ;
2° qu’il leur est interdit, soit de représenter des maisons
ou des produits déterminés, soit de prendre en cours
de contrat de nouvelles représentations sans
autorisation préalable ;
3° que le VRP communique à son employeur la liste
des maisons qu’il représente. En outre, ces conventions
ne doivent pas contenir de clause donnant expressément
le droit au VRP, soit de présenter un successeur,
soit d’employer un ou plusieurs sous-agents sous
sa responsabilité propre 6 , soit de pratiquer
des surventes.
Les VRP définis ci-dessus relèvent de l’IRREP
au titre de chacune des périodes au cours desquelles
ils ont rempli l’ensemble des conditions suivantes :
- être au service d’une ou plusieurs entreprises liées
par l’Accord du 8 décembre 1961 modifié ;
- être occupés par cette ou ces entreprises sur le territoire
de la métropole ou comme détachés suivant le sens
donné à cette position par l’Accord du 8 décembre 1961
modifié et les textes et dispositions s’y rapportant ;
- être effectivement affiliés, à titre obligatoire, au régime
général métropolitain de la Sécurité sociale.
1
2
3
4
5
6
6
La présente définition n’a ni pour but ni pour
conséquence de modifier la définition du représentant
telle qu’elle résulte des articles L751-1 et suivants
du code du travail.
La Commission paritaire détermine, au besoin,
par délibération l’interprétation à réserver à
la condition d’exercice de la profession de façon
exclusive et constante.
Toutefois, si la situation de fait des personnes qui,
à la conclusion du contrat ou au cours de l’exécution
de celui-ci, n’exercent effectivement pas la profession
de représentant de façon exclusive et constante ou font
effectivement des opérations commerciales pour leur
propre compte, vient à être modifiée, l’affiliation au
régime de ces personnes ne pourra être demandée que
dans la mesure où elles auront porté ces changements
à la connaissance de la maison représentée et auront
obtenu l’assentiment de celle-ci sur cette
transformation de leur contrat.
Il n’y a pas lieu de rechercher si le contrat précise
ou non que le représentant doit rendre compte de son
activité. Il y a lieu simplement de constater qu’il rend
ou ne rend pas compte de son activité; la question de
savoir dans quelles conditions il doit rendre compte
doit être tranchée, soit d’après les dispositions
expressément prévues au contrat, soit, à défaut,
d’après les conditions normales eu égard à la
profession et à l’entreprise.
Le fait que ces conventions satisfont aux conditions du
présent règlement peut être constaté par tout
document écrit échangé entre les parties :
correspondances, notes de service…
Il s’agit d’un VRP qui aurait en fait la qualité
d’employeur vis-à-vis de ses agents, c’est-à-dire qui
les recruterait et les rémunèrerait lui-même.
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Annexe C à l’Accord du 8 décembre 1961
(Avenant n°48 du 18 juin 1998)
…, les institutions désignées ci-après sont seules
compétentes pour recevoir l’affiliation de certaines
catégories de salariés…
1- Compétences catégorielles
Les salariés relevant des catégories ci-après doivent être
affiliés aux institutions suivantes :
• à l’IRREP (Institution de Retraites des Représentants)
en ce qui concerne les VRP visés à l’Annexe IV
à la Convention collective nationale du 14 mars 1947…
ART. 7 à la Convention collective nationale de retraite
et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, en ce
qui concerne l’INPR, pour les représentants en activité
répondant aux conditions d’affiliation à l’IRPVRP.
Les employeurs s’engagent à verser, pour tout
bénéficiaire visé aux Articles 4 et 4 bis de la Convention
ou à l’Annexe IV à cette Convention, une cotisation
à leur charge exclusive, égale à 1,50% de la tranche
de rémunération inférieure au plafond fixé pour
les cotisations de la Sécurité sociale.
Cette contribution doit être versée à une Institution
de prévoyance ou à un organisme d’assurance pour
les bénéficiaires visés aux articles 4 et 4 bis, à l’INPR
(Institution Nationale de Prévoyance des Représentants)
pour les ressortissants de l’Annexe IV à l’exclusion
des VRP affiliés pour ordre à l’IRPVRP en application
du 7 e alinéa du paragraphe 2 de l’Article 1er de
l’Annexe IV.
Cette contribution est affectée à compter
du 1er janvier 2005 :
• à une couverture «Décès/Invalidité/Incapacité
de travail» si l’entreprise n’a pas souscrit pour ses VRP
relevant de l’IRPVRP, avant le 1er janvier 2005,
une couverture collective à adhésion obligatoire
«Incapacité de travail» auprès de l’INPR ou d’un autre
organisme,
• à une garantie «Décès/Invalidité» si l’entreprise
a souscrit pour ses VRP relevant de l’IRPVRP, avant
cette même date, une garantie collective à adhésion
obligatoire «Incapacité de travail» (dans les mêmes
conditions de couverture, soit 25% des rémunérations
Tranche A), auprès de l’INPR ou d’un autre organisme.
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Formalités
d’affiliation
Pour un VRP exclusif cadre au moyen :
Par qui le VRP doit-il être affilié ?
Par l’employeur ou son expert-comptable dûment mandaté.
Dans quel délai ?
Un mois au plus tard, à compter de la date d’embauche
(même en cas de période d’essai).
Par quels moyens ?
- d’un bulletin d’adhésion retraite à la section cadre
(formalité exigée pour le premier VRP exclusif cadre
uniquement). (Annexe 2)
- du bulletin d’affiliation de VRP exclusif (Annexe 1)
sur lequel l’employeur aura pris soin de cocher dans
la rubrique «Attestation d’employeur» la dénomination
«VRP cadre» (ART. 4 de la Convention collective
nationale de retraite et de prévoyance des cadres
du 14 mars 1947).
Possibilité d’affiliation également par Internet.
Pour un VRP exclusif ou multicarte :
- par la demande d’affiliation de représentant exclusif
ou multicarte que doit remplir l’employeur (Annexe 1).
Pour les entreprises déjà connues de nos services,
possibilité de l’affilier par Internet, au moyen
d’un code confidentiel fourni par le département
Affiliations-Adhésions, tél. 01 41 06 24 34.
- complétée par un bulletin d’adhésion en retraite
à l’IRPVRP et à l’IRREP (Annexe 2).
Annexe 2
Annexe 1
8
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Comment obtenir l’ensemble
de ces éléments ?
Par écrit
Groupe OMNIREP
Département Affiliations-Adhésions
30-32 rue Henri Barbusse - 92581 Clichy cedex
Par téléphone
01 41 06 24 34 (lignes groupées)
Par e-mail
[email protected]
Conséquences de l’affiliation
Sous 48h à partir de la réception des documents,
Sous 48 h également, à partir du moment où la
connexion Internet est réalisée avec notre unité centrale,
le VRP reçoit :
- une carte professionnelle lui permettant de justifier son
emploi de VRP au titre des entreprises pour lesquelles
il est affilié (Annexe 3),
- un certificat d’affiliation au titre de l’entreprise
qui a procédé à la déclaration d’affiliation du VRP,
- une fiche de renseignements à nous retourner
dûment complétée.
l’employeur reçoit :
- un accusé de réception matérialisé par un état
notifiant l’affiliation du VRP,
- une notification des taux de cotisations à appliquer
(Annexe 4),
- une notification de prestations notamment dans
le cadre de la couverture prévoyance proposée lors
de l’embauche du premier VRP et dénommée
«Offre Premier VRP».
Annexe 3
Annexe 4
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Taux de cotisations
à appliquer
Assiette des salaires
• Tranche A ® Jusqu’au Plafond de la Sécurité sociale (P.S.S.)
• Tranche B ® + 1 à 4 fois le P.S.S.
• Tranche C ® + 4 à 8 fois le P.S.S.
Assiette des salaires 2005
• Tranche A ® Jusqu’à 30 192 €
• Tranche B ® Comprise entre 30 192 € et 120 768 €
• Tranche C ® Comprise entre 120 768 € et 241 536 €
Principes d’application
Pour la retraite
L’IRREP présente un caractère obligatoire :
- pour les VRP exclusifs et multicartes dont les
rémunérations (fixe et/ou commissions + indemnités
pour frais -30 % pour frais professionnels limités
à 7 600 € par an et par employeur, sachant que
l’employeur ne peut appliquer cette déduction que
si le VRP ne l’a pas refusée expressément [arrêté du
20-12-02]) sont inférieures ou égales au plafond
de la Sécurité sociale. 1
- pour les VRP relevant de l’IRPVRP (du fait de leurs
rémunérations supérieures au plafond de la Sécurité
sociale) pour la Tranche A de leurs rémunérations.
- pour les VRP exclusifs cadres.
1 Rappel : la suppression du forfait de 30% pour frais professionnels,
depuis le 1er janvier 2001, est une directive fiscale qui est sans effet sur
le calcul des cotisations sociales.
2 Sont inscrits en tant que cadres au titre de l’Article 4 de la CCN
du 14 mars 1947, les VRP travaillant pour un seul employeur et répondant
à l’un au moins des 3 critères suivants :
a) Avoir une formation professionnelle technique, administrative
ou commerciale équivalente à celle des cadres de l’entreprise.
b) Exercer des fonctions de commandement.
c) Avoir délégation de l’autorité du chef d’entreprise.
Pour la prévoyance
L’INPR présente un caractère obligatoire
- pour tous les VRP relevant de l’IRPVRP en ce qui
concerne la couverture obligatoire «Décès/Invalidité/
Incapacité de travail». Obligation conventionnelle
à la charge exclusive de l’employeur définie à l’Article 7
de la CCN du 14 mars 1947.
Commentaires concernant les précomptes à effectuer
sur les salaires des VRP :
• Toute rémunération versée doit faire l’objet de
retenues à partir des taux effectivement applicables
à chaque entreprise.
• Concernant les VRP multicartes pour lesquels
l’entreprise ne peut déterminer avec exactitude
le montant des cotisations salariales à précompter,
attendu qu’elle n’a pas connaissance des autres
rémunérations perçues par le VRP permettant de
calculer la répartition, il est conseillé d’effectuer
les retenues selon le taux applicable à l’entreprise
et d’attendre le bordereau annuel pour effectuer
le réajustement desdites retenues.
Taux à appliquer
L’IRPVRP présente un caractère obligatoire :
- pour les VRP exclusifs et multicartes dont
les rémunérations (comme définies à l’IRREP) sont
supérieures au plafond de la Sécurité sociale.
A noter que pour le VRP multicarte, ce sont les
rémunérations perçues auprès de tous ses employeurs
qui déterminent son appartenance à l’IRPVRP.
- pour les VRP exclusifs cadres (lorsque l’entreprise
a levé l’option en renvoyant le bulletin d’adhésion
retraite). 2
10
Rappel : définition du taux contractuel
et du taux appelé
- Le taux contractuel de retraite est un taux permettant
de calculer le montant des cotisations contractuelles
servant de base au calcul des points de retraite.
- Le taux appelé pour la retraite est égal à un pourcentage
(125 % pour 2005) appliqué au taux contractuel ;
la majoration du taux (25 % pour 2005) ne donne pas
lieu à attribution de points, mais est destinée à
l’équilibre des régimes compensant l’allongement
régulier de la durée de vie.
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IRREP
Taux retraite applicable à l’ensemble des VRP
Sur rémunérations Tranche A
Taux contractuel
Taux appelé
Part employeur
Part VRP
6%
7,5 %
4,5 % (60 %) *
3 % (40 %) *
Régime obligatoire
Commentaires :
• Le taux contractuel obligatoire de cotisations reste
maintenu à 6 % au 1er janvier 2005 dont :
- 60 % Part employeur
- 40 % Part VRP
* sauf accord prévoyant une répartition différente.
• La répartition de la cotisation (Part patronale + Part
salariale) peut être également différente pour les
entreprises ayant procédé, dans le cadre d’un accord
d’entreprise, à des relèvements de taux antérieurement au
1er janvier 1999 (date à laquelle ce taux a été porté à 6 %).
Taux applicable au titre de l’AGFF
(Association pour la Gestion du Fonds de Financement
de la retraite à 60 ans).
• Pour les VRP multicartes dont la totalité des salaires
dépasse le plafond de la Sécurité sociale, l’assiette
des cotisations (Tranche A) est répartie entre chaque
employeur au prorata du montant des rémunérations
versées par chacun. Les cotisations sont alors calculées
au taux applicable à l’entreprise.
• Pour les VRP exclusifs cadres, le taux et la répartition
des cotisations sont ceux du collège «cadres» de
l’entreprise.
Sur rémunérations Tranche A
Taux appelé
Part employeur
Part VRP
2%
1,20 %
0,80 %
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IRPVRP
Taux retraite applicable aux VRP
exclusifs non cadres et aux multicartes
Cotisations assises
Taux contractuel 1
Sur Tranche B
16 %
Taux appelé
20 %
Part patronale
11,667 %
Part salariale
8,333 %
1
Le taux contractuel est réparti :
• à raison de 2/3 pour l’employeur et de 1/3 pour
le VRP jusqu’à 8 %
• par moitié entre l’employeur et le VRP pour la partie
du taux contractuel de cotisation excédant 8 %.
Le taux contractuel obligatoire est fixé à 16 % depuis
le 1er janvier 1999 (Accord AGIRC du 25 avril 1996).
Garantie
Minimale
de Points
Cotisation
dite «Garantie de
Maintien» à l’IRPVRP
Voir les conditions d’application
pages suivantes
Sur Tranche C
16 %
20 %
Répartition selon
accord au sein de
l’entreprise
Commentaire :
En ce qui concerne les VRP multicartes, l’assiette des
cotisations (Tranches B et C) est déterminée globalement
en tenant compte de la totalité des rémunérations
perçues, puis répartie entre chaque employeur au prorata
du montant des rémunérations versées par chacun.
Les cotisations sont alors calculées au taux applicable
à chaque entreprise.
Cotisation «Garantie Minimale de Points» (GMP)
pour les VRP exclusifs non cadres et multicartes
sont compris entre le plafond de la Sécurité sociale
de 30 192 € et le plafond charnière fixé à 33 512 €.
• Principe d’application
Elle assure au VRP un nombre de points minimal,
en contrepartie d’un montant de cotisations fixé pour
l’exercice 2005 à 664 €.
La cotisation retraite, au titre de la «Garantie Minimale
de Points» ou «GMP», s’applique d’autorité pour tous
les VRP dont les salaires, au titre de l’exercice 2005,
• Principe de répartition
Part employeur
Part VRP
- jusqu’à 10 % (soit 8 % x 125 %)
2/3
1/3
- au-delà de 10 %
1/2
1/2
La différence entre la «GMP» et la cotisation appelée
sur Tranche B est répartie :
2/3
1/3
La cotisation sur la Tranche B des salaires est répartie :
Exemple de calcul page 24
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Page 14
Cotisation au titre de la «Garantie de Maintien»
à l’IRPVRP pour les VRP exclusifs non cadres
et multicartes
Le VRP exclusif non cadre ou multicarte dont la rémunération,
pour un exercice donné, passe en dessous du plafond
de la Sécurité sociale, bénéficie de la «Garantie de
Maintien» à l’IRPVRP, sans condition de durée,
si la rémunération est comprise entre le plafond de
la Sécurité sociale (30 192 € pour 2005) et 80% dudit
plafond (24 153,60 €) et si l’intéressé a relevé de l’IRPVRP
au 31 décembre de l’exercice précédent.
Appel d’une cotisation au titre de la CET
(Contribution Exceptionnelle et Temporaire).
Dans le but de compenser la suppression progressive
des systèmes de cotisations forfaitaires et garanties,
l’Accord AGIRC du 25 avril 1996 prévoit l’appel d’une
contribution exceptionnelle et temporaire (CET), non
génératrice de droits, auprès de toutes les entreprises
adhérant au Régime et assise sur la totalité des
rémunérations perçues, dans la limite de 8 fois le
plafond de la Sécurité sociale, par les salariés relevant
dudit régime à hauteur de :
Cette «Garantie de Maintien» ne s’applique au VRP
exclusif que si, au cours de l’exercice précédent,
l’intéressé appartenait à la même entreprise.
• Cotisation à appliquer
La cotisation «Garantie Minimale de Points» (GMP)
est fixée à 664 € pour l’exercice 2005.
2/3 part employeur et 1/3 part VRP
La cotisation est répartie entre employeur et VRP
exclusif non cadre et multicarte de la même façon que
la cotisation retraite sur la Tranche B, soit pour 2005 :
Taux appelé
Part employeur
Part VRP
0,35 %
0,20 %
0,15 %
La contribution exceptionnelle et temporaire est :
• prélevée sur les sommes isolées,
• non soumise au pourcentage d’appel de cotisations.
-0,35 % pour l’exercice 2005.
Appel d’une cotisation au titre de l’AGFF
de la retraite à 60 ans)
Sur rémunérations Tranche B
Taux appelé
Part employeur
Part VRP
2,20 %
1,30 %
0,90 %
13
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IRPVRP
Taux retraite applicable aux VRP exclusifs cadres
Cotisations assises
Taux contractuel 1
Sur Tranche B
16 %
Taux appelé
20 %
Part patronale
12,50 %
Part salariale
7,50 %
Sur Tranche C
Garantie Minimale
de Points
16 %
Voir ci-dessous
les conditions d’application
20 %
Répartition selon
accord au sein de
l’entreprise
Le taux contractuel obligatoire reste maintenu à 16%
à compter du 1er janvier 2005, réparti :
• jusqu’à 8 %, 75 % part employeur et 25 % part VRP
exclusif cadre.
• au-delà de 8 %, 50 % part employeur et 50 % part VRP
exclusif cadre.
Cotisation «Garantie Minimale de Points» (GMP)
pour les VRP exclusifs cadres
1
La «GMP» assure au VRP un nombre de points minimal,
en contrepartie d’un montant de cotisations fixé pour
l’exercice 2005 à 664 €.
Elle est applicable pour les VRP dont les salaires, au titre
de l’exercice 2005, seront compris entre le plafond de la
Sécurité sociale de 30 192 € et le plafond charnière fixé à
33 512 € ainsi que pour tous ceux dont les rémunérations
sont inférieures au plafond de la Sécurité sociale.
La cotisation «GMP» est répartie dans les mêmes
conditions que la cotisation «Tranche B».
Montant
Part employeur
Part VRP
664 €
415 €
249 €
Appel d’une cotisation au titre de l’APEC
(Association pour l’Emploi des Cadres)
1
Cotisations assises
Sur Tranche B
Taux appelé
0,060%
Part employeur
0,036%
Part VRP
0,024%
La cotisation forfaitaire est appelée pour les VRP
exclusifs cadres présents dans l’entreprise au 31 mars de
l’année, en plus de la cotisation calculée sur la Tranche B.
14
Forfait annuel 2005 1
18,12 €
+
10,87 €
7,25 €
A noter que les cotisations APEC ne sont pas dues
sur la Tranche C des rémunérations.
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Appel d’une cotisation au titre de la CET
(Contribution Exceptionnelle et Temporaire)
Dans le but de compenser la suppression progressive
des systèmes de cotisations forfaitaires et garanties,
l’Accord AGIRC du 25 avril 1996 prévoit l’appel d’une
contribution exceptionnelle et temporaire, non
génératrice de droits, auprès de toutes les entreprises
adhérant au Régime et assise sur la totalité des
rémunérations perçues, dans la limite de 8 fois le
plafond de la Sécurité sociale, par les salariés relevant
dudit régime à hauteur de:
La cotisation est répartie entre employeur et VRP exclusif
cadre de la même façon que la cotisation retraite sur la
Tranche B, soit pour 2005 :
Taux appelé
Part employeur
Part VRP
0,35%
0,22%
0,13 %
La contribution exceptionnelle et temporaire est :
• prélevée sur les sommes isolées,
• non soumise au pourcentage d’appel de cotisations.
-0,35 % pour l’exercice 2005.
Appel d’une cotisation au titre de l’AGFF
de la retraite à 60 ans)
Sur rémunérations Tranche B
Taux appelé
Part employeur
Part VRP
2,20 %
1,30 %
0,90 %
15
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INPR
Cotisation obligatoire applicable à tous les VRP
relevant de l’IRPVRP
En application de l’Article 7 de la CCN de retraite et
de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, l’entreprise
a l’obligation de verser à l’INPR, pour ses VRP relevant
de l’IRPVRP, une cotisation de 1,50 % des rémunérations
Tranche A.
Cette cotisation obligatoire est affectée à compter
du 1er janvier 2005 :
• à une couverture «Décès/Invalidité/Incapacité de
travail» si l’entreprise n’a pas souscrit pour ses VRP
relevant de l’IRPVRP, avant le 1er janvier 2005, une
couverture collective à adhésion obligatoire «Incapacité
de travail» auprès de l’INPR ou d’un autre organisme.
Commentaires :
L’affiliation doit être effectuée sans retard, même
en cas de période d’essai. En effet, si le VRP se trouve
en situation d’incapacité temporaire ou définitive,
ou décède avant d’avoir été affilié :
• dans le premier cas, il ne pourra bénéficier des
indemnités calculées en fonction du taux de couverture
de 25 % de ses rémunérations Tranche A, indemnités
majorées en fonction du nombre d’enfants à charge,
• dans le second cas, ses ayants droit ne pourront
bénéficier des prestations prévues au titre de cette
couverture (capital décès, allocation d’éducation
pour enfant à charge) et l’employeur sera alors tenu
de leur verser une indemnité.
Important
Le VRP affilié à l’IRPVRP qui, en raison d’une diminution
de ses rémunérations, se trouve muté à l’IRREP,
n’est plus couvert au titre de la couverture obligatoire
«Décès/Invalidité/Incapacité de travail».
Pour les VRP qui ne relèvent que de l’IRREP, l’employeur
a la possibilité de souscrire auprès de l’INPR
une garantie collective à adhésion obligatoire contre
ces risques.
16
Pour mémoire
L’INPR (Institution régie par le code de la Sécurité sociale)
propose des garanties de prévoyance pour la couverture
des risques :
- Décès
- Invalidité
- Incapacité de travail
- Maladie-Hospitalisation
Une brochure «Information Prévoyance»
pour le descriptif «prestations» de ces garanties,
peut vous être adressée sur simple demande
auprès du Département Affiliations-Adhésions.
30-32, rue Henri Barbusse - 92581 Clichy cedex
Tél.: 01 41 06 24 34 - Fax : 01 47 39 55 28
e-mail : [email protected]
Elle est également disponible sur notre site Internet
www.omnirep.asso.fr rubrique «kiosque».
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Exemple de bulletin de salaires pour un VRP
exclusif non cadre
Sachant que ce n’est qu’en fin d’année, lorsque l’on a
connaissance de la totalité des salaires versés au VRP,
que l’on peut déterminer si la cotisation au titre de
la «GMP» est applicable, il convient donc pour pratiquer
les retenues, de ne prendre en compte que les taux
applicables à l’entreprise sur les tranches A et B
(soit 20 % à l’IRPVRP et 7,50% à l’IRREP) et de
régulariser les dites retenues, soit en fin d’année,
soit à réception de notre bordereau annuel
(au 30/06 de l’année «n+1»).
Il en est de même, pour la limite de 7 600 € par an
au titre de l’abattement forfaitaire qui peut être pratiqué
mensuellement selon le montant des rémunérations
du VRP ou bien être ajusté en fin d’année.
Période du 1er au 31 janvier 2005 emploi VRP
Libellé
Rémunérations
brutes
Rémunérations
après
abattement 30 %*
Base
Taux patronal
en %
Montant
patronal
Taux salarial
en %
4 000 €
2 800 €
Assurance Maladie,
Maternité, Invalidité,
Décès
Totalité salaires
Accident du Travail
Totalité salaires
Allocations familiales
Totalité salaires
Assurance vieillesse
Tranche A
Totalité salaires
Assedic (chômage)
Tranche A
Tranche B
APEC
FNGS (AGS)
Retraite
IRPVRP
IRREP
Décès/Invalidité/
Incapacité de travail
Tranche B + forfait
Totalité salaires
(uniquement pour les VRP exclusifs cadres)
-33,13 €
-113,22 €
Tranche B
Tranche A
11,667
4,50
Tranche A
1,50
-37,14 €
-
CET
AGFF
AGFF
Totalité salaires
Tranche A
Tranche B
0,20
1,20
1,30
-5,60 €
-30,19 €
-3,69 €
0,15
0,80
0,90
Taxe Prévoyance
Cotisation
patronale
(ART.7 CCN des cadres)
(Entre. > 9 salariés)
CSG
- non déductible
- déductible
CRDS
Montant
salarial
8,333
3
-23,67 €
-75,48 €
-4,20€
-20,13 €
-2,56 €
(voir page 20 Annexe 7)
97 % totalité salaires
+ cotisation
Patron. Prévoyance
* Non limité car régularisation en fin d’année.
17
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15:03
Page 19
Déclaration
de rémunérations
Quand l’effectuer ?
Chaque année, les imprimés de déclaration de
rémunérations (Annexe 5), concernant les VRP exclusifs
cadres et non cadres et multicartes, sont adressés aux
employeurs qui doivent nous les retourner complétés
avec les rémunérations afférentes à l’exercice écoulé,
avant le 31 janvier.
Procédure adaptée de déclaration de salaires pour les
VRP qui partent à la retraite afin d’éviter tout décalage
dans le paiement de leur retraite.
Pour les VRP qui partent à la retraite, nos services
leur adressent directement les imprimés de déclarations
de salaires qu’ils doivent nous retourner dans les plus
brefs délais dûment complétés par chacun de leurs
employeurs. Cette procédure a pour but de verser les
retraites sur la totalité des droits acquis par les VRP
y compris ceux relatifs à la dernière période de leur
activité, sans aucun décalage par rapport à la date de
leur cessation d’activité.
À noter
Que les sommes ainsi déclarées sont reportées
à titre indicatif, sur l’imprimé de déclaration de salaires
adressé à l’employeur en janvier «n+1», pour lui
permettre le cas échéant de déclarer dans la rubrique
«sommes isolées», les reliquats de commissions versés
après la cessation d’activité du VRP retraité. Concernant
le recouvrement des cotisations, il continuera de
se faire selon la même périodicité, c’est-à-dire en juin
de l’année «n+1» (voir page 20 et suivantes).
Annexe 5
18
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15:03
Page 20
En combien d’exemplaires ?
Comment déclarer les sommes isolées ?
Une seule déclaration papier valable
pour les 3 Institutions.
Il s’agit des sommes versées au VRP en dehors de la
rémunération habituelle après ou à la date de rupture du
contrat de travail (reliquats de commissions, indemnités
compensatrices de congés payés en cas de départ de
l’entreprise, indemnités de départ en retraite à l’initiative
du VRP, indemnités de non-concurrence, etc.).
Elles ne doivent pas être comptabilisées dans le montant
des rémunérations, mais mentionnées séparément dans
la déclaration.
- Possibilité pour les entreprises ayant un fort effectif
de VRP, de l’effectuer sur support magnétique «norme
DADS-CRC» et de nous la retourner avant le 28 février.
- Possibilité pour les entreprises de l’effectuer par
Internet. Le code confidentiel permettant d’accéder
à la procédure peut être obtenu auprès du Service
Recouvrement, tél. : 01 41 06 24 35 ou 24 36
Quelles sommes déclarer ?
Sont à déclarer, lorsque le VRP supporte les frais
professionnels, les rémunérations brutes moins
l’abattement forfaitaire de 30% limité à 7 600 € par
année civile, sachant que l’employeur ne peut appliquer
cet abattement que si le VRP ne l’a pas refusé
expressément (arrêté du 20 décembre 2002).
À noter
Qu’en cas d’application de l’abattement forfaitaire,
celui-ci doit être effectué sur le montant global
des rémunérations y compris les indemnités pour frais.
19
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Page 21
Appel
de cotisations
À qui incombe la responsabilité
du paiement des cotisations ?
Un bordereau justificatif est envoyé à l’employeur
(Annexe 6) qui est seul responsable du versement
intégral des cotisations (part patronale + part salariale),
le VRP devant supporter sur ses salaires la part salariale
de la cotisation mise à sa charge.
Annexe 7 : état permettant de calculer l’assiette
servant de base au règlement à l’URSSAF ou à la CCVRP
de la taxe de 8 % due sur les contrats de prévoyance
complémentaire.
Annexe 6
20
Annexe 7
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15:03
Page 22
Quelle incidence auprès des VRP
de l’entreprise ?
Le VRP reçoit pour information, fin août début septembre,
un relevé « pièce n°20 » (Annexe 8) sur lequel figure le
détail des cotisations salariales que l’employeur a dû
précompter sur ses salaires, ainsi que sa nouvelle carte
professionnelle de représentant. (Annexe 9)
Planning des différents appels
Les cotisations de chaque exercice font l’objet
de versements d’acomptes trimestriels exigibles
aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre,
le solde régularisateur étant exigible le 30 juin de
l’année suivante.
Pour l’entreprise qui ne remplit pas ses obligations
en matière de déclarations de salaires, un appel
de cotisations prévisionnel correspondant à 110%
des cotisations de l’année «n-1» est effectué.
Montant des différents acomptes
Le montant du premier acompte est égal à 30 %
du montant des cotisations dues au titre de l’exercice
«n-2» et chacun des trois autres à 25 % du montant des
cotisations dues au titre de l’exercice précédent «n-1»,
actualisés en fonction de la variation des taux de
cotisations.
Pour les entreprises nouvelles qui n’ont jamais fait
l’objet d’un appel de cotisations au titre de l’IRPVRP,
l’IRREP, l’INPR, les acomptes trimestriels mis en
recouvrement aux dates indiquées ci-avant, sont calculés
sur la base d’un forfait.M
Annexe 8
Annexe 9
21
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15:03
Page 23
Méthodes de calcul des cotisations
Appliquées par nos services, à travers deux exemples :
Exemple de calcul de cotisations
pour un VRP exclusif non cadre
Les rémunérations déclarées pour un VRP exclusif
au titre de l’exercice 2005 sont de 36 000 €.
Les taux contractuels applicables à l’entreprise sont
les suivants :
• à l’IRREP
6%
cotisations appelées à 125 %
• à l’IRPVRP 16 %
• à l’INPR
1,50 % cotisations appelées à 100 %
• IRREP - cotisations retraite
Détermination de la Tranche A
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2005
est de 30 192 €.
Détermination des cotisations sur Tranche A
30 192 € x 7,50 % = 2 264,40 €
dont : 4,5 % part employeur = 1 358,64 €
3 % part salariale = 905,76 €
• IRPVRP - cotisations retraite
Détermination de la Tranche B
La Tranche B des salaires est de :
36 000 € - 30 192 € = 5 808 €
Détermination des cotisations sur Tranche B
5 808 € x 20% = 1 161,6 0
dont : 11,667% part patronale = 677,62 €
8,333% part salariale = 483,98 €
À noter
Lorsque les salaires du VRP dépassent 4 fois le plafond
de la Sécurité sociale, le mode de calcul des cotisations
sur la Tranche C (tranche de rémunérations comprise
entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale) à
l’IRPVRP est le même que celui sur la Tranche B.
Toutefois, en ce qui concerne la répartition des
cotisations entre l’employeur et le VRP, celle-ci doit être
négociée au sein de l’entreprise avec le personnel
concerné, et ce, en application des dispositions de
l’Accord du 24 mars 1988.
• INPR - cotisation destinée à la couverture
obligatoire Décès/Invalidité/Incapacité de travail
30 192 € x 1,50 % = 452,88 €
Cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur.
Exemple de calcul de cotisations
pour un VRP multicarte
Les rémunérations déclarées pour un VRP
au titre de l’exercice 2005 sont les suivantes :
12 000 € chez l’employeur A
24 000 € chez l’employeur B
36 000 €
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2005 est de :
30 192 €
La Tranche B des salaires est de :
36 000 € - 30 192 € = 5 808 €
22
Les taux contractuels applicables
aux employeurs sont les suivants :
à l’IRREP
- pour l’employeur A : 6 %
- pour l’employeur B : 6 %
à l’IRPVRP
- pour l’employeur A : 16 %
- pour l’employeur B : 16 %
à l’INPR
- pour les 2 employeurs: 1,50% cotisations appelées à 100%
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• IRREP - cotisation retraite
Détermination de la Tranche A
de chaque employeur
Employeur A
30 192 € x 12 000 €
= 10 064 €
36 000 €
Employeur B
30 192 € x 24 000 €
= 20 128 €
36 000 €
Détermination des cotisations
de chaque employeur
Pour l’employeur A
10 064 € x 7,50 % = 754,80 €
dont : 4,5 % part patronale = 452,88€
Pour l’employeur B
20 128 € x 7,50 % = 1 509,60 €
dont : 4,5 % part patronale = 905,76 €
• IRPVRP - cotisation retraite
Détermination de la Tranche B
de chaque employeur
Employeur A
5 808 € x 12 000 €
36 000 €
= 1 936 €
Employeur B
5 808 € x 24 000 €
36 000 €
= 3 872 €
Détermination des cotisations
de chaque employeur
1 936 € x 20 % = 387,20 €
8,333 % part salariale = 161,33 €
3 872 € x 20 % = 774,40 €
8,333 % part salariale = 322,65 €
À noter
Lorsque les salaires du VRP dépassent 4 fois le plafond
de la Sécurité sociale, le mode de calcul des cotisations
sur la Tranche C (tranche de rémunérations comprise
entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale) à
l’IRPVRP est le même que sur la Tranche B.
Toutefois, en ce qui concerne la répartition
des cotisations, entre employeur et représentant,
celle-ci doit être négociée au sein de l’entreprise,
et ce, en application des dispositions de l’Accord
du 24 mars 1988.
• INPR - cotisations destinées à la couverture
obligatoire Décès/Invalidité/Incapacité de travail
Les cotisations sont dues dans le cadre de la couverture
obligatoire et calculées sur la Tranche A des salaires
10 064 € x 1,50 % = 150,96 €
20 128 € x 1,50 % = 301,92 €
Ces cotisations sont exclusivement à la charge
des employeurs.
23
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Particularités au niveau du calcul
des garanties
La «GMP» sera appliquée pour un montant de
365,20 €, puis répartie en fonction du calcul suivant :
Cotisation «GMP» - cotisation Tranche B = solde «GMP»
Exemple de calcul de la cotisation dite
«Garantie de Maintien» à l’IRPVRP pour
les VRP exclusifs non cadres et multicartes
Un employeur a déclaré, au titre de la période
du 1er janvier au 30 juin 2005, pour son VRP qui relevait
de l’IRPVRP en 2004, la somme de 13 000 €.
Ce montant est bien compris entre le plafond de
la Sécurité sociale fixé pour 6 mois d’activité en 2005
à 15 096 € et 80% de ce plafond, soit 12 077 €.
C’est donc la «GMP» qui sera appelée pour un montant de:
664€ x 6 mois = 332 €
12 mois
dont : 2/3 employeur = 221,33 €
1/3 VRP = 110,67 €
La cotisation Tranche B étant répartie de la façon suivante:
17 000 € - 16 605,60 € = 394,40 € x 20 % = 78,88 €
dont :
78,88 € x 11,667 %
Part employeur :
Part VRP :
20%
78,88 € x 8,333 %
20%
= 46,01 €
= 32,87 €
le solde «GMP» étant réparti :
365,20 € - 78,88 € = 286,32 €
dont : 2/3 employeur = 190,88 €
1/3 VRP = 95,44 €
d’où une cotisation retraite globale :
Part employeur : 46,01 € + 190,88 € = 236,89 €
Exemple de calcul de la «Garantie Minimale
de Points» pour les VRP exclusifs non cadres
et multicartes
Une entreprise a déclaré pour son VRP exclusif
non cadre, au titre de la période du 1er janvier au
18 juillet 2005, la somme de 17 000 €.
La cotisation «Garantie Minimale de Points»
est fixée pour l’année 2005 à 664 €, soit 365,20 €
(664 € x 198 jours) pour la période en cause.
360 jours
Les salaires de ce VRP étant compris entre le plafond
de la Sécurité sociale fixé pour 6 mois et 18 jours
d’activité à :
30 192 € x 198 jours = 16 605,60 €
Part VRP : 32,87 €+ 95,44 € = 128,31 €
À partir de ce même exemple et considérant que le VRP
est multicarte et que les salaires totaux sont les mêmes,
dont 9 000 € au titre de l’employeur A et 8 000 € au titre
de l’employeur B, la «GMP» d’un montant de 365,20 €
(236,89 € part employeur + 128,31 € part VRP), sera
répartie comme suit entre chaque employeur :
Employeur A
Part employeur :
Part VRP :
33 512 € x 198 jours = 18 431,60 €
360 jours
24
17 000 €
128,31 € x 9 000 €
17 000 €
= 125,41 €
= 67,93 €
Employeur B
360 jours
et le plafond charnière fixé pour cette même période à :
236,89 € x 9 000 €
Part employeur :
Part VRP :
236,89 € x 8 000 €
17 000 €
128,31 € x 8 000 €
17 000 €
= 111,48 €
= 60,38 €
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Exemple de calcul de la «Garantie Minimale
de Points» pour les VRP exclusifs cadres
Une entreprise a déclaré pour son VRP exclusif cadre,
au titre de la période du 1er janvier au 18 juillet 2005,
la somme de 17 000 €. La cotisation «Garantie Minimale
de Points» étant fixée pour l’année 2005 à 664 €,
elle sera de 365,20 € (664 € x 198 jours/360 jours)
pour la période en cause.
Les salaires de ce VRP étant compris entre le plafond
de la Sécurité sociale fixé pour 6 mois et 18 jours
d’activité à :
30 192 € x 198 jours
360 jours
= 16 605,60 €
et le plafond charnière fixé pour cette même période à :
33 512 € x 198 jours
360 jours
= 18 431,60 €
La «GMP» sera appliquée pour un montant de
365,20 €, puis répartie :
Part employeur :
Part VRP :
365,20 € x 12,50 %
20%
365,20 € x 7,50%
20%
= 228,25 €
= 136,95 €
À noter
Pour les VRP exclusifs cadres, dont les salaires sont
inférieurs au plafond de la Sécurité sociale, la «GMP»
leur est applicable d’autorité. Elle est répartie dans
les mêmes conditions que sur la Tranche B.
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Trois Institutions,
une seule démarche
Pour simplifier nos relations
Nature
de la démarche
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IRREP
(Institution ARRCO)
IRPVRP
(Institution AGIRC)
INPR
(Institution de prévoyance)
Affiliation
Une seule démarche valable pour les 3 Institutions,
à effectuer au plus tard dans le mois qui suit la date d’embauche du VRP.
Déclaration des
rémunérations au titre
de l’année «n»
Une seule déclaration au titre des 3 Institutions
avant le 31 janvier de l’exercice «n+1».
Appel des cotisations
Un seul bordereau d’appel adressé en mars, juin, septembre et décembre pour
les acomptes au titre de l’exercice «n» et juin de l’exercice «n+1» pour le solde
régularisateur.
Paiement des cotisations
Par chèque (1 seul chèque à nous adresser au titre des 3 Institutions avant le 31 mars,
30 juin, 30 septembre et 30 décembre de l’exercice «n» et 30 juin de l’exercice «n+1»).
Par prélèvement automatique.
Renouvellement
carte professionnelle
Pour permettre au VRP de détenir une carte professionnelle à jour,
une nouvelle carte lui est adressée systématiquement en août de chaque année.
Attribution
des points retraite
Attribution de points cotisés au titre de l’année «n» notifiée directement au VRP
à son domicile en juillet de l’année «n+1».
Liquidation de la retraite
Liquidation coordonnée AGIRC - ARRCO simplifiant les démarches du VRP.
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Avec notre site Internet
www.omnirep.asso.fr
Simplifier et simplifier encore, tel est l’objectif
du Groupe OMNIREP qui met à la disposition
des entreprises et de leur comptable au travers de
son site Internet, indépendamment de sa base
documentaire où figurent de nombreuses informations
sur les conditions d’application du statut VRP ainsi que
sur la réglementation des régimes de retraite et de
prévoyance qui leur sont applicables, différents services,
tels que :
• L’affiliation des VRP nouvellement embauchés.
Ce qui permet, dès le lendemain de l’affiliation du VRP,
de lui adresser directement à son domicile, sa carte
professionnelle de représentant et d’adresser
également à l’entreprise la notification d’affiliation.
• La déclaration des rémunérations des VRP qu’il faut
effectuer avant le 31 janvier de chaque année.
• Le règlement des cotisations par prélèvement
automatique sur compte bancaire et la gestion des
acomptes calculés par nos soins dont le montant peut
Pour avoir accès directement à ces services
pour le compte de votre ou vos clients chefs d’entreprise
employant des commerciaux à statut VRP,
il vous faut détenir :
• votre n° d’identification,
• votre mot de passe ou code confidentiel,
• une délégation de l’entreprise (formulaire spécifique)
pour effectuer en ses lieu et place, toutes les formalités
administratives auprès de nos 3 Institutions.
Pour obtenir l’ensemble de ces éléments,
il suffit de formuler votre demande :
Soit par courrier
Groupe OMNIREP
Service Affiliations-Adhésions
30-32, rue Henri Barbusse
92581 Clichy cedex
Soit par téléphone
au 01 41 06 24 34 ou par fax : 01 41 06 24 87
Soit par e-mail
[email protected]
être modifié si celui-ci n’est pas justifié en raison d’une
variation de la rémunération des VRP ou de leur effectif.
L’avantage pour l’entreprise est de recevoir à chaque
échéance, un bordereau d’acompte ou de cotisations
valant avis de prélèvement. Le prélèvement est effectué
à date connue (le 1er jour ouvré suivant l’échéance),
ainsi tout risque de majorations de retard de paiement
ou tout aléa sur sa trésorerie est évité. Par ailleurs,
l’employeur peut à tout moment sur simple demande
écrite, abandonner le paiement par prélèvement
automatique et revenir à un paiement par chèque.
• L’accès à la bourse de l’emploi pour les entreprises
qui souhaitent recruter.
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ÉDITION 2005
Document non contractuel Janvier 2005
Vos interlocuteurs institutionnels
Pour tout renseignement d’ordre général
Arlette Fercoq
Tél. : 01 41 06 25 52
Fax : 01 47 39 55 28
Pour les dispositifs
d’épargne salariale et d’épargne retraite
Laure Bondareff
Tél. : 01 41 06 25 93
Fax : 01 47 39 55 28
Accueil téléphonique Affiliations-Adhésions
Tél. : 01 41 06 24 34
Accueil téléphonique Cotisations
Tél. : 01 41 06 26 17
30-32, rue Henri Barbusse - 92581 Clichy cedex - Tél. : 01 41 06 24 00 - Fax : 01 47 56 98 76 - www.omnirep.asso.fr

GO Guide ExpertCompt_V5.qxd

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