Statut des commerciaux : agent, vrP, apporteur d`affaires : mieux

3.15
Objectifs
Contenu de la formation
1. Identifier quel statut choisir pour ses commerciaux.
•Présentation succincte des différents statuts de commercial :
--L’agent commercial
--Le commissionnaire
--Le courtier
--Le VRP
--L’apporteur d’affaires
2.Présentation de chaque statut
•Le statut d’agent commercial : un statut réglementé par les articles
L134-1 et suivants du code de commerce (présentation générale)
•La distinction du statut d’agent commercial avec ceux de courtier
ou de commissionnaire (articles L132-1 et L132-2 du code de
commerce) : une implication plus ou moins forte dans la conclusion
des opérations de commerce
•Le statut d’apporteur d’affaires : un statut soumis à la liberté
contractuelle, proche de celui de courtier (présentation générale),
mais réglementée dans certains secteurs d’activités.
•Le statut de VRP : un statut particulier soumis au droit du travail
(présentation générale)
3.Bien maîtriser le régime juridique et le fonctionnement
de chaque statut pour sauvegarder ses intérêts
•Étude comparée des différences notables entre chaque statut
(agent commercial, apporteur d’affaires et VRP)
•Choisir le mode de rémunération adapté (fixe, forfait, commissions,
pourcentage, etc.)
•Les modalités de rupture en fonction du statut choisi
•Les juridictions compétentes en cas de litige
• Connaître les différents statuts
existants et choisir le plus
adapté
• Connaître le régime juridique de
chaque statut
• Connaître
les
mentions
indispensables des contrats de
commerciaux
DROIT ÉCONOMIQUE
Statut des commerciaux : agent, VRP, apporteur
d’affaires : mieux identifier pour mieux distribuer
Public concerné
• Juriste, RH et chef d’entreprise
• Avocat
Intervenant(s)
• Me Anne-Sophie Ucello-Jammes, Avocat
associé, LexCase Société d’avocats
• Me Juliette Clary, Avocat à la cour,
LexCase Société d’avocats
méthode pédagogique
• Alternance d’apports théoriques
et pratiques
• Échanges avec les participants
• Supports pédagogiques
pré-requis nécessaires
• Connaissances juridiques
1 journée
tarif
600€ H.T. / auditeur (déjeuner inclus)
Formation intraentreprise : sur devis
planning
•Paris 02/05/2016
•Lyon 22/06/2016
•Marseille 05/09/2016
inscription & renseignement
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• Tél. 01 40 20 22 22 • Fax 01 56 72 84 99
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