Comment obtenir des subventions du pro- gramme bâtiments?
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Comment obtenir des subventions du pro- gramme bâtiments?
Fiche – Programme bâtiments Comment obtenir des subventions du programme bâtiments? Dans le cadre du programme bâtiments, la Confédération et les cantons mettent à disposition chaque année jusqu'en 2020 environ 300 millions. CHF pour l'assainissement des bâtiments. L'aide pour la rénovation des fenêtres peut être demandée à partir du 1er janvier 2010. Cette fiche explique le mode de subventionnement et la manière d’obtenir les fonds. le canton de résidence du demandeur. Veuillez noter que seuls les formulaires de demande complètement remplis et signés, accompagnés de toutes les pièces nécessaires, seront pris en compte. L'adresse de facturation doit être celle du maître d'ouvrage bénéficiaire de la subvention. Aucune subvention ne pourra être versée si l'adresse de facturation ne correspond pas. Quels sont les éléments subventionnés? D'une manière générale, tous les éléments de construction (fenêtres, parois, sols, toits) de bâtiments chauffés existants ayant été construits avant 2000 sont concernés. La preuve du coefficient d'isolation exigé ou du module Minergie est nécessaire. Des éléments de construction supplémentaires peuvent être subventionnés selon les cantons. Il y a donc lieu de télécharger le formulaire de demande auprès du site cantonal concerné. C'est le canton de situation qui est compétent, et non pas Les informations détaillées et tous les formulaires nécessaires et relatifs aux aides natio- Subventions pour fenêtres Désormais, les fenêtres remplacées ne donnent droit à une subvention que si les surfaces de toit ou de façade qui les entourent sont elles aussi assainies. Cependant les éléments (fenêtre, toiture, façade) peuvent être réalisés l’un après l’autre dans le délai autorisé de 2 ans, à condition que le projet d’assainissement est déposé en totalité. Par conséquent il est possible de rénover par exemple les fenêtres lors de la première année et la façade dans la deuxième et au vice versa. Conditions Faire la demande avant le début de la construction (il est possible de débuter les travaux avant réception de l'autorisation) Année de construction du bâtiment antérieure à 2000 Seules les parties de bâtiment ayant été chauffées jusqu'ici (température minimale de 16°C, exception: aménagement de combles). Le chauffage par combustibles fossiles ou non ne joue aucun rôle. Les exigences minimales peuvent être allégées pour les bâtiments protégés nales et cantonales dans le cadre du programme bâtiments peuvent être téléchargés sur le site de la Confédération: www.dasgebaeudeprogramm.ch/index.php/fr/ Version 1.1 Le volume de construction à subventionner doit être suffisant de nature à justifier une subvention de Fr. 3000 (sans la subvention cantonale éventuelle) Planification et exécution professionnelles Validité de l'octroi de subventions: Deux ans à partir de la date de l'octroi; soit projet réalisé et confirmation d'exécution remise (Exception: demande fondée de prolongation du délai) Ne donne pas droit aux subventions: – – Désormais, les fenêtres remplacées ne donnent droit à une subvention que si les surfaces de toit ou de façade qui les entourent sont elles aussi assainies Marche à suivre 1. 2. 3. 4. 5. En cas de subventions ayant déjà été demandées auprès d'autres instances (Confédération, centime climatique …) 6. Information et planification Demande avec tous documents nécessaires Vérification de la demande Assainissement après obtention de la subvention Faire parvenir la confirmation d'exécution dans le délai de deux ans La décision cantonale intervient avec le paiement Entreprises ayant déjà conclu une convention d'objectif avec la Fondation centime climatique ou d'exemption des émissions de CO2 Mesure Condition A Remplacement de fenêtres valeur U 1) Subvention du verre ≤ 0,7 2 2 30 Fr./m donne droit à une subvention W/m K Vide de uniquement si la façade ou le toit intercalaires en plastique/acier inoxy- maçonnerie avoisinant est assaini dans le dable même temps 2 B Murs, toiture, sol valeur U ≤ 20 W/m K isolation thermique de parois 30 Fr./m2 surface isolée extérieures 2) 2 C Paroi, sol, plafond valeur U ≤ 25 W/m K isolation thermique de parois de 10 Fr./m2 surface isolée locaux non chauffés 3) 1) Déperdition thermique par m d'un élément de construction pour une différence de température de 1°C 2) Ou par rapport au sous-sol (jusqu'à 2m) 2 3) Ou par rapport au sous-sol (plus de 2m) 4B an der Ron 7 Postfach 43 CH-6281 Hochdorf Tél 041 914 50 50 Fax 041 914 55 55 [email protected] www.4-b.ch