Mise en page 1 - Conseil Départemental de la Corse du Sud

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Aides aux communes
et à leurs groupements :
LE GUIDE
Aides aux communes
et à leurs groupements :
LE GUIDE
Aides aux communes et à leurs groupements : Le guide
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SOMMAIRE
I - LES PROCEDURES DE FINANCEMENT
PREMIERE ETAPE : DEFINITION ET VALIDATION DU PROJET D’INVESTISSEMENT PAR LE MAITRE D’OUVRAGE
DEUXIEME ETAPE : MONTAGE DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
A/ VOIRIE - EQUIPEMENTS DIVERS - COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
1) Pièces obligatoires
2) Pièces complémentaires à fournir selon la nature du projet
3) Modalités de dépôts des demandes de financement émanant des EPCI
B/ AEP - ASSAINISSEMENT
2) Quelques précisions
TROISIEME ETAPE : INSTRUCTION DU DOSSIER PAR LES SERVICES DU DEPARTEMENT
A/ EXAMEN DES PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER
B/ COORDINATION AVEC LES PARTENAIRES FINANCIERS ET AUTRES SERVICES
QUATRIEME ETAPE : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION
A/ INFORMATIONS GENERALES
B/ DUREE DE VALIDITE / REINSCRIPTION DE SUBVENTION
CINQUIEME ETAPE : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
A/ LIQUIDATION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION
B/ REVERSEMENT
ANNEXE 1 : LISTE DES OPERATIONS ELIGIBLES
C/ DISPOSITIONS COMMUNES
D/ HABITAT - LOGEMENT
ANNEXE 2 : TAUX APPLICABLES
C/ HABITAT - LOGEMENT
*ARTICLE L.1111-10 du CGCT
**TAUX D’INTERVENTION DU DEPARTEMENT :
Taux communaux
Taux des groupements de communes
Taux d’intervention du département par communes et par EPCI
II - LES OPERATIONS FINANCEES HORS REGLEMENTS DEPARTEMENTAUX :
LA SECURITE ROUTIERE
III - LE SERVICE D’ASSISTANCE TECHNIQUE A L’EAU POTABLE
A/ PRESENTATION DU SERVICE
B/ MISSIONS DU SERVICE
IV- LA NUMERISATION DES CADASTRES
PRESENTATION DU DISPOSITF
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I – LES PROCEDURES DE FINANCEMENT
Contacts :
Pôle Développement Local et Urbain
Tél : 04 95 29 16 82 / 04 95 29 82 24
Fax : 04 95 29 15 18
Mail : [email protected]
Sources :
• Règlement Départemental d’Aide aux Communes et à leurs Groupements
• Schéma Départemental en faveur de l’Habitat et du Logement
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PREMIERE ETAPE :
DEFINITION ET VALIDATION DU PROJET D’INVESTISSEMENT
PAR LE MAITRE D’OUVRAGE
1) Identification des opérations d’investissement à réaliser ;
2) Classement de ces opérations par ordre de priorité ;
3) Evaluation des coûts de l’opération par l’obtention de devis auprès de plusieurs
entreprises ou par la réalisation d’une étude par un cabinet ;
4) Recherche de financements auprès de différents partenaires financiers (cf. annexes
1 et 2 : opérations éligibles et taux applicables) ;
5) Validation du projet et de son plan de financement prévisionnel par l’organe délibérant
de la collectivité ;
6) Saisie des partenaires financiers pour instruction de la demande d’attribution
de subvention.
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DEUXIEME ETAPE :
MONTAGE DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
-
Courrier de demande d’aide financière ;
Délibération adoptant le projet et votant le plan de financement visée par le contrôle de légalité ;
Note explicative précisant l’objet de l’opération et les objectifs poursuivis ;
Devis descriptif détaillé et estimatif du projet (non accepté) ;
Attestation de non commencement de l’opération ;
Calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération ;
Document précisant la situation juridique des terrains et immeubles concernés par le projet.
2) Pièces complémentaires à fournir selon la nature du projet
-
Plan de situation ;
Plan de masse ;
Plan cadastral ;
Etat des lieux (plans et photographies) ;
Promesse de vente ;
Détail du projet (plan, coupes, façades).
3) Modalités de dépôts des demandes de financement émanant des EPCI
- Statuts de l’EPCI faisant apparaître les compétences transférées.
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Dépôt du dossier en deux exemplaires au Département
- Délibération sollicitant l’aide de l’Agence de l’Eau, de la Collectivité Territoriale de Corse, du Conseil
général, et des autres cofinanceurs éventuels, et prévoyant un autofinancement compatible avec la
réalisation du projet, dans le respect de la législation ;
- Prix de l’eau (part eau et part assainissement) en €/m3 (joindre une facture d’eau détaillée faisant
apparaître les parts communales et intercommunales ; à défaut joindre une copie des délibérations fixant
le prix de l’assainissement et de l’eau potable et précisant la part fixe annuelle et la part proportionnelle
au volume d’eau consommé) ;
- Pour les études : le cahier des charges et le devis prévisionnel des études ;
- Pour les travaux, un dossier d’avant projet comprenant a minima un mémoire explicatif (principaux problèmes
rencontrés, contexte, rapports des études réalisées, volets réglementaire et environnemental y/c copie
du récépissé de déclaration ou de l’arrêté d’autorisation lorsqu’il est nécessaire, volets techniques et
financiers, motivation de la démarche, objectifs de l’opération et évaluation des résultats attendus des
travaux entrepris : vis-à-vis du milieu récepteur, la description des études préalables aux travaux prévues,
un échéancier de réalisation détaillant les différentes phases de l’opération, le détail du coût du projet
(par grand poste, ou selon estimatif), la description du projet (contenu, modalités d’implantation,
caractéristiques techniques…), le plan du projet (échelle comprise entre 1/2000 et 1/5000 où figurent
le schéma et les caractéristiques des principaux ouvrages existants et projetés ;
- Pour les travaux d’assainissement, le zonage assainissement collectif, non collectif et pluvial ;
- Pour les travaux d’alimentation en eau potable, l’arrêté de DUP des captages (ou à défaut l’attestation
de dépôt du dossier de procédure de protection à la Préfecture ou à l’ARS reconnu complet), la description
des dispositifs de comptage sur les différents points de prélèvement d’eau approvisionnant la collectivité.
2) Quelques précisions
- Le formulaire de demande d’aide nécessaire pour l’instruction du dossier par l’agence est téléchargeable
à l’adresse http://www.eaurmc.fr/teleservices/formulaires-administratifs
- Seules les collectivités pratiquant à l’engagement des travaux un prix de l’eau HT et redevances de
0,7 €/m3 minimum (ou forfait minimum de 84 €/an) ainsi qu’un prix de l’assainissement HT et
redevances de 0,5 €/m3 minimum (ou forfait minimum de 60 €/an), pour une consommation de 120
m3/an, pourront être aidées financièrement (pour l’année 2014).
Echéances
Part Assainissement (€/m3)
Part AEP (€/m3)
2013 - 2014
0.5
0.7
2015 à 2017
0.6
0.8
2018
0.7
0.9
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- En tant que de besoin, le Département pourra demander toute précision complémentaire directement au
maître d’ouvrage et donner, à chaque maître d’ouvrage un avis technique sur la consistance des projets.
- Il est nécessaire que tout projet de travaux soit basé sur des études préalables de type diagnostic des
installations existantes et/ou des schémas directeurs.
- Lors de l’examen de la demande de subvention, les services du Département pourront se rapprocher
des services de l’Etat afin de s’assurer de la conformité du projet vis à vis des prescriptions sanitaires réglementaires.
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TROISIEME ETAPE :
INSTRUCTION DU DOSSIER PAR LES SERVICES DU DEPARTEMENT
Le maître d’ouvrage ne peut débuter son opération qu’après avoir déposé le dossier de financement
correspondant dans les services du département.
Les dossiers de subvention réceptionnés dans les services et réputés complets seront examinés dans les
plus brefs délais afin de donner une réponse rapide aux maîtres d’ouvrage.
A/ EXAMEN DES PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER
A l’issue de cet examen, 2 cas :
- si le dossier est complet, un accusé de réception est transmis à la collectivité ;
- si le dossier est incomplet, les pièces manquantes sont réclamées au maître d’ouvrage.
B/ COORDINATION AVEC LES PARTENAIRES FINANCIERS ET AUTRES SERVICES
Concerne uniquement les dossiers AEP – Assainissement :
Etude des dossiers entre les services du Département de la Corse-du-Sud, de la Collectivité Territoriale de
Corse et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse dans le cadre de l’accord établi entre ces
différents partenaires financiers, lors de réunions tripartites.
Envoi d’un exemplaire du dossier de demande d’aide financière à la DDTM – police de l’Eau - pour avis
argumenté sur le dossier et vérification réglementaire au vu des textes en vigueur (code de l’environnement).
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QUATRIEME ETAPE :
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION
A/ INFORMATIONS GENERALES
1) Attribution de la subvention après le vote du Conseil général ou de la Commission Permanente du
Conseil général ;
2) Envoi aux maîtres d’ouvrage d’une notification de subvention ;
3) Prise de l’arrêté attributif de subvention dans un délai de 2 mois à compter du vote de l’Assemblée.
B/ DUREE DE VALIDITE / REINSCRIPTION DE SUBVENTION
- 24 mois à compter de la date de l’arrêté attributif de subvention pour justifier de l’engagement de l’opération.
- Les délais de production des pièces justificatives de dépenses entre deux versements d’acompte ne pourront
excéder 18 mois.
Avant expiration des délais précités, une mise en demeure sera adressée aux maîtres d’ouvrage. En cas
de non transmission des pièces justifiant soit le début d’exécution de l’opération, soit l’avancement de
cette dernière, l’arrêté de subvention et l’inscription budgétaire correspondante feront l’objet d’une annulation, sauf cas exceptionnel dûment justifié et soumis au vote de la Commission Permanente. Dans ce
cas, un délai supplémentaire de réalisation pourra être accordé (12 mois) et l’arrêté attributif de subvention
prorogé.
Cas particulier des Procédures de Protection des Captages :
Les subventions allouées dans le cadre de la mise en place des procédures réglementaires d’autorisation
et de protection de captages et compte tenu de la complexité de ces procédures, pourront être réinscrites
sur demande express du maître d’ouvrage.
Lorsque la dépense subventionnable d’un projet est égale ou supérieure à 50 000 €,
le maître d’ouvrage devra apposer sur le chantier un panneau indiquant
l’intervention financière du Département.
NB : Les frais relatifs à l’acquisition et à la pose du panneau pourront être intégrés
dans la dépense subventionnable.
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CINQUIEME ETAPE :
MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
A/ LIQUIDATION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION
- 30 % au commencement de l’exécution de l’opération (présentation du devis accepté ou de l’acte
d’engagement du marché signé et visé par le contrôle de légalité si nécessaire) ;
- Lorsque les dépenses auront dépassé 30 %, dans la limite de 90 % du coût de l’opération, des acomptes
pourront être versés au prorata du montant des mandatements émis par la commune. Les pièces justificatives
de dépenses seront accompagnées d’une attestation visée en original par le maître d’ouvrage précisant
les références des mandatements (n° et date) ;
- Le solde de 10 % sera versé sur production d’une attestation récapitulant l’ensemble des mandats émis,
visée en original par le percepteur et le maître d’ouvrage, ainsi que d’un PV définitif de réception
des travaux ou une attestation de fin des travaux visée par le maître d’ouvrage (si opération non réalisée
sur marché).
B/ REVERSEMENT
Les pièces justificatives de versement devront être transmises dans les délais précités (cf. 4ème étape – B)
faute de quoi le versement de l’acompte payé initialement sera réclamé.
Dans l’hypothèse où le coût définitif des travaux serait inférieur au devis initial, le montant de la subvention
sera revu à la baisse au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Dans l’hypothèse d’un dépassement du devis initial, les versements cesseront, lorsque, compte tenu de
l’acompte déjà versé, le montant de la subvention attribué sera atteint.
Si une opération est complètement ou en partie abandonnée, le montant de la subvention définitive sera
calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées et donnera lieu le cas échéant au reversement du
trop perçu par la collectivité bénéficiaire.
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ANNEXES
VOIRIE
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ANNEXE 1 :
LISTE DES OPERATIONS ELIGIBLES
A/ VOIRIE
EQUIPEMENTS DIVERS
COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
Toutes les opérations concernant les équipements des communes et des EPCI départementaux en matière
d’investissement sont éligibles.
Dans le cadre de procédures visant aux sorties de biens en état d’abandon manifeste ou vacants et sans
maître, une aide forfaitaire de 1 000 € sera apportée aux porteurs de projets si ladite procédure a été
engagée en vue de la réalisation d’un aménagement public.
B/ AEP
ASSAINISSEMENT
Toutes les opérations concernant les équipements des communes et des EPCI départementaux en
matière d’investissement sont éligibles.
Une partie de ces opérations est précisée dans l’accord cadre établi entre les départements de
la Corse du Sud et de Haute Corse, la Collectivité Territoriale de Corse et l’Agence de l’Eau
Rhône Méditerranée Corse.
Les Procédures Réglementaires d’Autorisation et de Protection des Captages sont également
financées par le Département et l’Agence de l’Eau, notamment les études préalables (recueil
initial des données, rapport de l’hydrogéologue agréé, conclusion du géomètre expert, analyses
réglementaires, …) réalisées avant le dépôt du dossier de subvention.
C/ DISPOSITIONS COMMUNES
Dans le cadre des opérations de travaux ou de construction, les frais de maîtrise d’œuvre et
d’assistance et les frais de publication (même antérieurs à la date du dépôt du dossier de
subvention) seront inclus dans la dépense subventionnable.
Dans le cadre des opérations d’acquisition foncière ou immobilière, les frais inhérents à la
rémunération du notaire et aux paiements des droits et impôts divers seront pris en compte dans
le montant de la dépense subventionnable.
La dépense subventionnable sera établie sur la base de l’estimation domaniale de l’acquisition.
D/ HABITAT
LOGEMENT
Sont éligibles les opérations suivantes :
En milieu rural :
- les OPAH (travaux, études pré-opérationnelles et suivi animation)
- les réhabilitations des bâtiments destinés à un usage locatif permanent
- les acquisitions foncières de propriétés bâties et non bâties en vue de la création ou la construction de
logements locatifs à usage permanent (hors création de lotissement)
- la construction de logements à usage locatif permanent
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- la création de lotissements à usage d’habitation
- les procédures visant aux sorties de périls et d’état manifeste d’abandon en vue d’acquérir et de
réhabiliter un bien pour un usage locatif permanent
- la réalisation de documents d’urbanisme
En milieu urbain :
- les OPAH (travaux, études pré-opérationnelles et suivi animation)
Le Département octroie des garanties d’emprunt aux porteurs de projets dans le domaine du logement
pouvant atteindre 100 % en milieu rural et 50 % en milieu urbain.
Pour information :
Il finance également les projets de réhabilitation et de construction de logements sociaux sur son territoire
sous la maîtrise d’ouvrage de l’Office de l’Habitat.
ANNEXE 2 :
TAUX APPLICABLES
A/ VOIRIE
EQUIPEMENTS DIVERS
L’opération pourra au maximum justifier d’un taux de financement public égal à 80 % de la dépense
HTVA exception faite des dérogations accordées par l’article L 1111-10 du CGCT *.
Concernant la participation du Département, un taux d’intervention maximum ** sera appliqué, sauf cas
exceptionnel.
NB : La création, l’extension et la rénovation des groupes scolaires communaux, ou sous la maîtrise
d’ouvrage d’un établissement public de coopération intercommunale, sont subventionnées à hauteur de
30 % pour une dépense plafonnée à 1 500 000 € HTVA.
B/ AEP
ASSAINISSEMENT
L’opération pourra au maximum justifier d’un taux de financement public égal à 80% de la dépense HTVA
exception faite des dérogations accordées par l’article L 1111-10 du CGCT *.
Lorsque l’opération est financée par le biais de l’accord cadre établi entre les départements de la Corse
du Sud et de Haute Corse, la Collectivité Territoriale de Corse et l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée
Corse, les taux prévus par ledit contrat s’appliquent ;
Lorsque l’opération n’est pas financée dans le cadre de ce partenariat, le Département peut décider
d’appliquer à la collectivité concernée le taux communal ou intercommunal prévu par le règlement **.
C/ HABITAT
LOGEMENT
L’opération pourra au maximum justifier d’un taux de financement public égal à 80 % de la dépense HTVA.
Concernant le taux d’intervention du Conseil général :
- Pour les OPAH (travaux, études pré-opérationnelles et suivi animation)
Taux variant de 5 à 15 % selon la catégorie de l’OPAH.
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- Pour les réhabilitations des bâtiments destinés à un usage locatif permanent
- Communes jusqu’à 750 habitants : 45% du coût des travaux plafonnés à 90.000 € par logement et
dans la limite de 1.000 euros/m², soit une aide maximale par logement de 40.500 euros.
- Autres communes : 25% du coût des travaux plafonnés à 90.000 € par logement et dans la limite
de 1.000 euros/m², soit une aide maximale par logement de 22.500 euros.
Dans le cas où le bien réhabilité est issu d’une acquisition par sortie d’un état manifeste d’abandon ou
de péril, la réhabilitation correspondante pourra être financée au taux d’intervention fixée par le
Règlement d’Aide aux communes. Dans le cas d’opérations faisant appel à des co-financements, le
taux maximum d’intervention cumulé ne pourra être supérieur à 80%.
- Pour les acquisitions foncières de propriétés bâties et non bâties en vue de la création ou
la construction de logements locatifs à usage permanent (hors création de lotissement)
40 % du coût de l’acquisition avec une subvention maximale de 50.000 € (par conséquent, la dépense
subventionnable est plafonnée à 125.000€ - estimation domaniale).
Dans le cas où le bien à acquérir provient d’une sortie d’abandon manifeste ou de péril, l’acquisition
pourra être financée au taux d’intervention fixé par le règlement d’aide aux communes, dans la limite
d’un taux d’intervention maximum cumulé de 80% (ce dans le cas où des co-financements interviendraient). La dépense subventionnable prise en compte sera strictement plafonnée à l’estimation domaniale.
- Pour la construction de logements à usage locatif permanent
De 25 % à 40 % du coût des travaux plafonné à 2.000 € /m² (ce montant pourra être réévalué sur la
base de l’évolution de l’indice du coût de la construction) :
- 40 % pour les communes de moins de 750 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3.500 habitants.
- 25 % pour les communes de 751 habitants à 3 500 habitants.
Le droit au bail (3/6/9) devra être présenté dans l’année suivant le versement de la subvention.
- Pour la création de lotissements à usage d’habitation
60 000€ sur une dépense subventionnable plafonnée à 150.000 euros.
- Pour les procédures visant aux sorties de périls et d’état manifeste d’abandon en vue
d’acquérir et de réhabiliter un bien pour un usage locatif permanent
1.000 euros par dossier dans la limite de 80% de taux de subventions cumulé, sous réserve de la
conclusion de la procédure et de la présentation d’un dossier de demande de financement en vue d’une
acquisition-amélioration du bien et son affectation à un usage locatif permanent.
- Pour la réalisation de documents d’urbanisme
Communes jusqu'à 1.500 habitants, syndicats mixtes
- Carte Communale : 20% du coût du bureau d’études plafonné à 10 000€ HT.
- PLU : 20% du coût du bureau d’études plafonné à 30 000€ HT.
- SCOT : 20% du coût du bureau d’études plafonné 45 000€ HT.
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* ARTICLE L.1111-10
DU CGCT
** TAUX D’INTERVENTION
DU DEPARTEMENT
La participation financière d’un maître d’ouvrage
au financement des projets dont il assure la
maîtrise d’ouvrage a été fixée par le législateur à
un minimum de 20% .
(Source : population DGF des communes – année 2013)
Taux Communaux :
Tranches de population :
Des possibilités de dérogation ont cependant été prévues au quantum précité
pour :
- les projets se situant dans le cadre de l’article 9
de la loi n°2003-710 du 1er août 2003
d’orientation et de programmation pour la ville et
la rénovation urbaine ;
• Moins de 350 habitants : 65 %
• De 350 à 750 habitants : 55 %
• De 750 à 4 000 habitants : 45 %
• De 4 000 habitants à 10 000 habitants : 40 %
• Supérieure à 10 000 habitants : 35 %
Taux des groupements des communes :
- pour les projets d’investissement en matière de
rénovation des monuments protégés au titre du
code du patrimoine (dérogation accordée par le
préfet) ;
- pour les projets d’investissements destinés à
réparer les dégâts causés par les calamités
publiques, au vu de l’importance des dégâts et de
la capacité financière des maîtres d’ouvrage
intéressés.
Groupements dont la population moyenne est :
• De moins de 350 habitants : 65 %
• De 350 à 750 habitants : 55 %
• De 750 à 4 000 habitants : 45 %
• De 4 000 habitants à 10 000 habitants : 40 %
• Supérieure à 10 000 habitants : 35 %
- pour les projets d’investissement en matière d’eau
potable et d’assainissement, d’élimination des
déchets, de protection contre les incendies de
forêts et de voirie communale qui sont réalisés par
les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de Corse ou
par les communes membres d’un tel établissement
lorsque les projets n’entrent pas dans le champ de
compétence communautaire.
Dans le cadre de ces dérogations, la participation
minimale du maître de l’ouvrage est de 10%.
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TAUX D'INTERVENTION DU DEPARTEMENT
COMMUNES
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EPCI A FISCALITE PROPRE
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AUTRES EPCI
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II – LES OPERATIONS FINANCEES
HORS REGLEMENTS DEPARTEMENTAUX :
LA SECURITE ROUTIERE
!
SECURITE
ROUTIERE
Conformément au décret n° 85-261 du 22 Février 1985, le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
notifie au Département, en début d’année, le produit des amendes de police relatives à la circulation
routière et concernant les communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants.
Il appartient au Conseil général d’arrêter la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur
verser en fonction de l’urgence et du coût des opérations à réaliser.
Les sommes allouées sont utilisées au financement des opérations suivantes :
Pour les transports en commun :
- Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux
réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
- Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
- Equipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
Pour la circulation routière :
- Etude et mise en œuvre de plans de circulation ;
- Création de parcs de stationnement ;
- Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
- Aménagement de carrefours ;
- Différenciation du trafic ;
- Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière.
Le versement des aides allouées aux différentes collectivités est effectué par la Préfecture de la Corse-du-Sud,
auprès de laquelle ces dernières doivent prendre l’attache.
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III - LE SERVICE D’ASSISTANCE TECHNIQUE
A LA GESTION DES OUVRAGES
D’EAU POTABLE
A/ PRESENTATION DU SERVICE
Le Conseil Général de la Corse du Sud s’investit depuis plusieurs années dans la création et l’amélioration
des équipements d’eau potable des communes et de leurs groupements du département par l’attribution
d’aides financières notamment dans le cadre du contrat tripartite signé le 10/03/2014 avec l’Agence
de l’Eau et la Collectivité Territoriale de Corse, mettant en œuvre le 10ème programme de l’Agence.
Près de la moitié des communes du département ne délivrent pas d’eau conforme à la réglementation en
vigueur, soit 9 % de la population locale concernée. La majorité des non conformités rencontrées,
particulièrement dans le rural, concerne les paramètres bactériologiques. Bien que la présence
d’infrastructures étanches, en bon état, et le recours à des unités de désinfection soient nécessaires afin
de maintenir la qualité de l’eau distribuée, la protection de la ressource est essentielle afin de lutter contre
les pollutions ponctuelles et accidentelles. Compte tenu de la situation sanitaire de ces collectivités, le
Conseil général a souhaité approfondir son action dans ce domaine en instituant un service d’assistance
technique à l’eau potable (SATEP), par délibération en date du 19 février 2007.
Ce service, composé de deux agents techniques, est chargé d’assister les collectivités dans la protection
des ressources en eau potable, qui représente une obligation réglementaire pour les maîtres d’ouvrages.
Il bénéficie d’une aide annuelle de fonctionnement de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.
B/ MISSIONS DU SERVICE
Les missions du service, définies par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et
son décret d’application du 26 décembre 2007, portent sur la définition des mesures de protection des
aires d’alimentation des captages d’eau potable et sur leur suivi. L’assistance comprend :
- L’organisation de réunions de sensibilisation et d’information des collectivités pour favoriser l’engagement
des démarches (exposé des objectifs, des obligations réglementaires, du déroulement, des intervenants, …).
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- L’accompagnement technique des prestations confiées à des prestataires pour la réalisation d’études,
d’actions d’animation, de travaux… (adaptation de modèles de cahiers des charges, aide au choix du
prestataire, participation aux réunions de suivi des prestations, préparation d’éléments nécessaires à la
constitution des dossiers).
- L’appui au montage des dossiers administratifs.
- L’aide à la décision aux étapes clés (validation de la stratégie de protection, élaboration du plan d’action, …).
- Des visites sur sites (état des lieux, participation à la visite de l’hydrogéologue agréé, …).
- La participation aux actions de communication et de concertation.
- L’appui à la réalisation du suivi des actions (contrôle des servitudes, suivi et évaluation des actions de
restauration de la qualité, …).
De plus, dans le cadre de missions de se missions dites « transversales », le SATEP préconise des
programmes d’actions auprès des collectivités visitées et poursuit ses actions de conseil et d’accompagnement
des communes notamment dans les procédures administratives de consultation de prestataires chargés
de l’élaboration des études ou de la réalisation des travaux.
Les missions d’assistance technique sont facturées 0,54 €/hab DGF/an aux collectivités visitées (obligation
de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006), et une convention est signée avec ces dernières.
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IV - LA NUMERISATION DES CADASTRES
PRESENTATION DU DISPOSITIF
En matière d’information géographique, le plan cadastral détenu par la Direction Générale des Finances
Publiques (DGFIP), est une documentation foncière, qui constitue une source documentaire primordiale
pour ses usagers.
Aujourd’hui, le plan cadastral peut être librement consulté par les particuliers via le portail Internet
www.cadastre.gouv.fr.
Cependant, ce plan, exclusivement constitué d’images, ne permet pas aux collectivités publiques de disposer d’un outil de gestion fiable et performant.
Conscients de l’intérêt de disposer d’un plan vectorisé couvrant l’intégralité du territoire départemental,
le Conseil général de la Corse-du-Sud, le GIRTEC et l’Etat (la DGFIP) ont souhaité mutualiser leurs moyens.
Ainsi, une convention de numérisation du plan cadastral en Corse-du-Sud a été signée le 8 février 2010
entre ces partenaires.
Les objectifs de la convention étaient les suivants :
- Numériser sous forme vectorielle chaque parcelle, chaque élément topographique des 124 communes
du département ;
- Mettre en place une plateforme cadastrale (site web sécurisé – login et mot de passe propre à chaque
commune) afin de permettre la transmission à titre gracieux aux communes des données ainsi numérisées
(matrices cadastrales et données cartographiques).
Le projet ayant abouti, les communes ont la possibilité d’accéder à la plateforme cadastrale en déposant
une demande auprès de l’Association des Maires de Corse-du-Sud et en constituant un dossier pour la
mise à disposition des matrices cadastrales. Le Département délivre ensuite le code d’accès à ladite
plateforme. Il est important de préciser que le plan cadastral ainsi numérisé est mis à jour tous les ans
pour permettre aux utilisateurs de disposer de données actualisées prenant notamment en compte
les aménagements réalisés.
Pour les communes non couvertes par le réseau haut débit ou disposant d’ores et déjà d’un outil de
gestion, il est prévu la transmission de ces données par CDROM.
La même démarche a été initiée par la Direction des services fiscaux et le Département de la Haute Corse,
et permet donc la numérisation totale des deux Départements Corses, faisant ainsi de la région Corse
une des 1ères régions de France à bénéficier d’une numérisation complète des plans cadastraux.
NB : Le projet d’un montant de 50 167 euros a fait l’objet d’un financement européen à hauteur de
23 578 euros dans le cadre du PO FEDER.
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Mise en page 1 - Conseil Départemental de la Corse du Sud

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