EIRL artisans 2011 - Chambre de Métiers et de l`artisanat de la

Chambre de métiers et de l’artisanat
de la Haute-Garonne
LE STATUT DE L’E.I.R.L.
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
Artisan
www.cm-toulouse.fr
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
« L’EIRL permet à tout artisan, quel que soit son chiffre d’affaires, de protéger ses biens
personnels des risques liés à son activité professionnelle, en affectant à son activité
professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté »). Ainsi les créanciers professionnels
ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté ».
Les artisans qui exercent leur activité sous le régime du micro social peuvent recourir à
l’EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel.
En entreprise individuelle, vous pouvez maintenant protéger votre patrimoine personnel en
choisissant le statut de l’E.I.R.L. .
L’accès au statut
■
Le patrimoine professionnel à affecter
• Vous devez affecter les biens nécessaires à votre activité professionnelle (par exemple, un
fonds de commerce ou un élément essentiel du fonds tel que le droit au bail ou un brevet / des matériels et outillages spécifiques à l’activité professionnelle sans lesquels vous ne pouvez pas exercer).
• Vous pouvez aussi affecter des biens utilisés pour l’exercice de votre activité
professionnelle (par exemple, des biens à usage mixte). Des fiches de déclaration d’affectation sont
mis à disposition à la Chambre de métiers et de l’artisanat.
>> Obligation d’information : mention sur tous les documents professionnels de votre entreprise de
l’objet de l’E.I.R.L. et de sa dénomination précédée ou suivie des mots « entreprise
individuelle à responsabilité limitée » ou des initiales « E.I.R.L ».
■
Les autres formalités éventuelles
S’il s’agit, soit :
• d’un bien immobilier : vous devez avoir recours à un notaire pour l’affectation ; le notaire
procèdera à la publicité foncière,
• d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros : vous devez faire évaluer le bien par un
commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou
bien un notaire (uniquement s’il s’agit d’un bien immobilier),
• d’un bien commun ou indivis : il est nécessaire d’obtenir l’accord de votre conjoint ou des
coïndivisaires. Un exemple de lettre d’accord est mis à disposition des entrepreneurs au lieu de
dépôt de la déclaration.
■
Les obligations comptables
•
Vous devez ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à l’activité professionnelle de
l’EIRL.
• Vous êtes tenu de déposer chaque année vos comptes annuels ou documents simplifiés
(régime du micro social) auprès du Répertoire des métiers de la Chambre de métiers et de
l’artisanat.
Chambre de Métiers et de l’Artisanat
■
La responsabilité du chef d’entreprise
Votre responsabilité n’est engagée, vis-à-vis des créanciers professionnels, qu’à hauteur du montant
de votre patrimoine affecté. Néanmoins, le chef d’entreprise pourra être tenu responsable à titre
personnel dans les cas suivants :
•
en cas de fraude ou d’inobservation graves et répétées des obligations sociales et fiscales.
• en cas de surévaluation des biens du patrimoine affecté ou en l’absence de rapport
d’évaluation.
•
en cas de caution personnelle donnée à un créancier (ex : prêt bancaire).
■ La situation vis-à-vis des créanciers dont les droits sont antérieurs à l’affectation
Si vous optez pour l’opposabilité vis-à-vis des créances antérieures à la déclaration d’affectation du
patrimoine professionnel, vous devez informer les créanciers par LRAR dans le délai d’un mois
après le dépôt de la déclaration. Ceux-ci ont un mois pour formuler une opposition devant le tribunal
compétent.
Le régime fiscal et social
■ Le régime fiscal
L’E.I.R.L. a le choix entre le régime de l’impôt sur le revenu et celui de l’impôt sur les sociétés :
• le régime de l’impôt sur le revenu I.R. s’applique de droit : le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL
est imposable selon les règles applicables au BIC, (sur le au chiffre d’affaires pour le régime du micro
social avec option au micro fiscal).
• le régime de l’impôt sur les sociétés I.S., sur option : le bénéfice réalisé par l’EIRL est taxé à
l’impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à 38 120 euros et 33,33 % au-delà. Dans ce cas, l’EIRL reste adhérent au centre de gestion agréé ou à l’association agréée et bénéficie d’une prescription de contrôle
fiscal abrégée (2 ans). Important à savoir : l’option à l’IS est irrévocable.
>> Attention : le créateur ayant choisi le régime du micro social ne peut pas opter pour l’impôt sur les
sociétés car il relève du régime fiscal de la micro entreprise.
■ Le régime social
• si vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu, les cotisations et contributions sociales sont
dues sur le bénéfice (B.I.C.) de l’EIRL selon le régime applicable aux entrepreneurs individuels, (sur
le chiffre d’affaires pour le régime du micro social).
• si vous avez opté pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations et contributions sociales sont
dues sur votre rémunération et les bénéfices que vous vous distribuez sont soumis à cotisations et
contributions sociales pour leur part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du
bénéfice si ce dernier montant est supérieur. Les bénéfices que vous laissez dans l’entreprise ne sont
pas soumis à cotisations et contributions sociales.
Chambre de Métiers et de l’Artisanat
Les formalités
Les formalités
■ Le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine :
La Chambre de métiers et de l’artisanat procède à la réception de la déclaration d’affectation du
patrimoine.
Nature des actes pour l’affectation du patrimoine
Tarif des formalités(2)
• Dépôt de déclaration du patrimoine affecté .............................................................
• Inscriptions modificatives de la déclaration d’affectation du patrimoine ...................
• Dépôt des comptes annuels ou du document simplifié (1) ........................................
• Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ............................
• Extrait d’inscription de la déclaration........................................................................
(1) régime du micro social
-
42 €
21 €
6,50 €
8€
2,60 €
(2) Tarifs 2011
Pour toute information complémentaire : www.eirl.fr (site officiel)
Pour réussir la transformation de votre entreprise en E.I.R.L.
La Chambre de métiers et de l’artisanat :
■
vous informe sur le statut de l’EIRL
l’accès au statut, ses avantages et ses inconvénients
le régime fiscal et le régime social
les formalités à accomplir
Pôle Accueil Entreprise
Lundi - mardi - jeudi de 8h30 à 17h30 et mercredi - vendredi de 8h30 à 16h45
Tél : 05 61 10 47 94 - courriel : [email protected]
Antenne de Saint-Gaudens :
Tél : 05 61 89 17 57 - courriel : [email protected]
■
effectue les formalités administratives
la réception de la déclaration des biens affectés à l’usage professionnel
Modèles en pièces jointes :
• informations nécessaires pour découvrir le statut de l’EIRL
• la liste des pièces à fournir pour opter à l’EIRL et des modèles d’imprimé
Chambre de Métiers et de l’Artisanat
Document CMA 31 - Février 2011
Centre de Formalités des Entreprises
sur rendez-vous du lundi au vendredi
Tél : 05 61 10 47 71 - courriel : [email protected]
Antenne de Saint-Gaudens :
Tél : 05 61 89 99 87 - courriel : [email protected]