Les nouvelles obligations comptables des comités d`entreprise

CHRONIQUE
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Jusqu'en 2014, les comités
d'entreprise avaient des obli·
gations comptables réduites
au ·minimum : faire un
compte- rendu détaille de leur
gestion financière, de leurs
ressources et de leurs
dépenses, distinguant /es
dépenses de fonctionnement
des œuvres soc/ales (article R
2323-37 du Code du travail) et
les
membres
sortants
devaient rendre compte de
leur gestion aux nouveaux
élus (article R 2323-38 du
Code du travail).
Les obligations imposées aux associations et aux entreprises ne leur
étaient pas applicables.
A compter du 1"' janvier 2015, une
distinction est faite selon la taille du
comité d'entreprise. Trois critéres
sont retenus :
• l'effectif des salaries du comité
d'entreprise, selon qu'il est ou non
supérieur à50,
·le total du bilan du comité d'entreprise, selon qu'il est ou non superieur a1,55M€,
- Les ressources du comité d'entreprise, composées de la subvention
de fonctionnement et de la
subvention des activités sociales et
culturelles, sous déduction, le cas
échéant, du montant reverse au CCE
ou aucomite inter-entreprises pour la
gestion des oeuvres sociales, avec
un prem ier seuil de ressources a
153 KE et un second a 3,1ME.
Sont considérés comme « petits »
comités d'entreprise, ceux dont Les
ressources sont inférieures à 153 K€.
Sont considérés comme comités
d'entreprise. de « taille moyenne »,
ceux qui ne dépassent pas deux des
trois seuils, suivants : 50 pour
l'effectif,
François Dumont
1,55 M€ pour le total du bilan et
311ME pour les ressources.
Ceux qui dépassent à la clôture
d'un exercice au moins deux de ces
seuils sont considérés comme de
« grands » comités d'entreprise. Ils
doivent alors tenir une comptabilité
d'engagement, établir des comptes
annuels (bilan, compte de résultat et
annexe) et les faire certifier par un
commissaire aux comptes. S'ils
contrôlent d'autres entités (filiales,
etc.), ils devront établir des comptes
consolides, et cela, a partir de 2016.
Enfin, s'il l'estime nécessaire, le
commissaire aux comptes pourra
engager une procédure d'alerte.
Les comités d'entreprise de taille
moyenne pourront tenir une comptabilité simplifiée, c'est-à-dire une
comptabilité de trésorerie avec
enregistrement des dettes et
créances à la clôture de l'exercice.
La nouveauté, c'est qu'ils devront
confier une mission de présentation
de leurs comptes annuels à l’expertcomptable.
Ces comptes, pour tous les comités d'entreprise quelle que soit leur
taille, devront être accompagnes
d'un rapport de gestion pour les
exercices ouverts à compter du
1"janvier 2015. Ce rapport, d'après le
décret du 27 mars 2015 présentera
des informations qualitatives sur leurs
activités et leur gestion finan- cière,
de nature à éclairer l'analyse des
comptes pour les membres élus du
comité d'entreprise et les salaries de
l'entreprise (article L 2325-50 du
Code du travail).
Les petits comités d'entreprise
(dont les ressources ne dépassent
pas 153 KE) tiendront une
comptabilité super-simplifiée avec,
tout au long de l'année, la tenue d'un
Livre de comptes retraçant l'origine
des dépenses et des recettes et, à la
clôture de l'exercice, un état de
synthèse retra- çant leur patrimoine
et leurs engagements.
Ce nouveau texte devrait permettre à
l’ensemble des comités d'entreprise de présenter des comptes
selon un référentiel comptable établi,
de les soumettre à la compétence
d'un
expert-comptable
pour
certains, et a la certification par un
commissaire aux comptes pour les
plus grands. Ce qui ne peut être
qu'une disposition encourageant la
transparence financière de ces organismes.
•François Dumont
Compagnie régionale
Des commissaires aux comptes
de Lyon
ECONOMIE DUSAMEDI26 SEPTEMBRE AU VENDREDI 20 CTOBRE2015
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LES NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMITES D’ENTREPRISE
Jusqu'en 2014, les comités d'entreprise avaient des obligations comptables réduites au ·minimum : faire un compte- rendu détaille
de leur gestion financière, de leurs ressources et de leurs dépenses, distinguant /es dépenses de fonctionnement des œuvres
soc/ales (article R 2323-37 du Code du travail) et les membres sortants devaient rendre compte de leur gestion aux nouveaux élus
(article R 2323-38 du Code du travail).
Les obligations imposées aux associations et aux entreprises ne leur étaient pas applicables.
A compter du 1"' janvier 2015, une distinction est faite selon la taille du comité d'entreprise. Trois critères sont retenus :
- L’effectif des salaries du comité d'entreprise, selon qu'il est ou non supérieur à 50,
- Le total du bilan du comité d'entre- prise, selon qu'il est ou non supe- rieur à 1,55 M€,
- Les ressources du comité d'entreprise, composées de la subvention de fonctionnement et de la subvention des activités sociales
et culturelles, sous déduction, le cas échéant, du montant reverse au CCE ou au comité inter-entreprises pour la gestion des œuvres
sociales, avec un premier seuil de ressources à 153 K€ et un second a 3,1 M€.
Sont considérés comme « petits » comités d'entreprise, ceux dont Les ressources sont inférieures à 153 K€.
Sont considérés comme comités d'entreprise de « taille moyenne », ceux qui ne dépassent pas deux des trois seuils, suivants :
50 pour l'effectif, 1,55 M€ pour le total du bilan et 311 M€ pour les ressources.
Ceux qui dépassent à la clôture d'un exercice au moins deux de ces seuils sont considérés comme de « grands » comités
d'entreprise. Ils doivent alors tenir une comptabilité d'engagement, établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et
annexe) et les faire certifier par un commissaire aux comptes. S'ils contrôlent d'autres entités (filiales, etc.), ils devront établir des
comptes consolides, et cela, à partir de 2016. Enfin, s'il l'estime nécessaire, le commissaire aux comptes pourra engager une
procédure d'alerte.
Les comités d'entreprise de taille moyenne pourront tenir une comptabilité simplifiée, c'est-à-dire une comptabilité de trésorerie
avec enregistrement des dettes et créances à la clôture de l'exercice. La nouveauté, c'est qu'ils devront confier une mission de
présentation de leurs comptes annuels à l’expert-comptable.
Ces comptes, pour tous les comités d'entreprise quelle que soit leur taille, devront être accompagnés d'un rapport de gestion
pour les exercices ouverts à compter du 1"janvier 2015. Ce rapport, d'après le décret du 27 mars 2015 présentera des informations
qualitatives sur leurs activités et leur gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes pour les membres élus du comité
d'entreprise et les salaries de l'entreprise (article L 2325-50 du Code du travail).
Les petits comités d'entreprise (dont les ressources ne dépassent pas 153 KE) tiendront une comptabilité super-simplifiée avec,
tout au long de l'année, la tenue d'un Livre de comptes retraçant l'origine des dépenses et des recettes et, à la clôture de l'exercice,
un état de synthèse retraçant leur patrimoine et leurs engagements.
Ce nouveau texte devrait permettre à l’ensemble des comités d'entre- prise de présenter des comptes selon un référentiel
comptable établi, de les soumettre à la compétence d'un expert-comptable pour certains, et a la certification par un commissaire aux
comptes pour les plus grands. Ce qui ne peut être qu'une disposition encourageant la transparence financière de ces
organismes.