P R E V E N T I O N D E S D I F F I C U L T E S

FICHE PRATIQUE
3.7.3
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1.
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PREVENTION – TRAITEMENT
CLOTURE
PROCEDURES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
PRESENTATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
La procédure de liquidation judiciaire a été reformée en 2005 et en 2008 afin d’en
assouplir les règles et d’en réduire la durée.
A côté de la procédure de liquidation judiciaire classique, co-existent deux
procédures de liquidation judiciaire simplifiée :
•
liquidation judiciaire simplifiée facultative, et
•
liquidation judiciaire simplifiée obligatoire.
2.
•
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3.7
CRITERES D’OUVERTURE
liquidation judiciaire simplifiée facultative si l’entreprise a :
• aucun biens immobiliers
• un chiffre d’affaires HT ≤ 750.000 €
• 5 salariés au plus
•
liquidation judiciaire simplifiée obligatoire si :
• Pas de biens immobiliers
• Chiffre d’affaires HT ≤ 300.000 €
• Un salarié au plus
Le Tribunal peut opter pour l’ouverture d’une procédure simplifiée dans son jugement
d’ouverture ou après l’établissement du rapport du liquidateur dans le mois de sa
désignation.
3.
DUREE
Un an à compter du jugement prononçant l’ouverture de la procédure de liquidation
judiciaire, période qui peut être prolongée d’une durée de trois mois supplémentaire.
N.B. : A tout moment le Tribunal peut prononcer la conversation de la procédure de
liquidation judiciaire simplifiée en régime général.
Mise à jour septembre 2011
.1.
4.
•
ORGANES DE LA PROCEDURE
Juge commissaire
Il est désigné parmi les juges du Tribunal de Commerce qui sont des commerçants
élus. Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la procédure.
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Il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des
intérêts en présence.
•
Liquidateur judiciaire
La mission du liquidateur consiste à collecter les déclarations de créance, vérifier les
créances (salariales) et procéder à la réalisation des actifs de l’entreprise.
5. REGIME DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Application du régime de la liquidation judiciaire classique avec certaines règles
simplifiées :
•
Vente des biens meubles du débiteur (absence d’immeuble en liquidation
judiciaire simplifiée) :
-
Le liquidateur procède à la réalisation (vente de gré à gré ou aux enchères
publiques) des biens de l’entreprise dans les trois mois
•
Vérification des créances :
-
Le liquidateur n’est pas tenu de procéder à la vérification des créances
chirographaires si le montant des actifs réalisés est très faible
Mise à jour septembre 2011
.2.