Liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire
Si le sauvetage de l’entreprise n’est pas possible il faut mettre en place la procédure de liquidation judiciaire.
Cette procédure vise à mettre un terme à l’activité de l’entreprise et à la liquider, c'est-à-dire réaliser les actifs
afin de désintéresser, dans les meilleures conditions possibles, les créanciers. La clôture des opérations de
liquidation entraîne la radiation d’une société, qui cesse donc d’exister.
Les conditions d’ouverture
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte aux mêmes personnes que le redressement judiciaire.
L’ouverture se fait dès lors que ces personnes se trouvent en état de cessation des paiements et que leur
redressement est manifestement impossible.
La liquidation
Deux issues possibles
Clôture pour insuffisance
d’actif
Lorsque le montant des
réalisations d’actif s’avère
inférieur au passif admis
Clôture pour extinction
du passif
Dans ce dernier cas la
clôture bénéficiaire est
dite ‘’in bonis’’
Les conséquences pratiques
L’entreprise cesse immédiatement toute activité sauf décision du Tribunal autorisant un maintien temporaire
de l’activité, notamment en vue de conclure rapidement (en général en 15 jours) une cession avec un
repreneur, la liquidation est dans ce cas dite «en vue de cession». Les salariés sont licenciés sous 15 jours dans
le cadre d’une procédure accélérée permise dans le seul cas des procédures collectives et les indemnités
versées sont calculées strictement sur la base légale prévue par le code du travail et la convention collective
applicable
L’ouverture d’une liquidation comporte en partie les mêmes conséquences : gel du passif, suspension des
poursuites, maintien des contrats, ... L’actif de l’entreprise est inventorié afin d’être réalisé : vente de gré à gré
ou vente aux enchères publiques. Le liquidateur poursuit également les actions judiciaires pour le compte de
l’entreprise liquidée (recouvrements clients notamment). Les réalisations d’actif servent à désintéresser les
créanciers selon leur rang.
Tableau Liquidation judiciaire
Initiative de l’ouverture de la procédure
Situation de l’entreprise à l’ouverture de
cette procédure au regard de la cessation des
paiements
Confidentialité
Effets de l’ouverture de la procédure sur
l’exigibilité des dettes
Qualité du mandataire de justice nommé
Coût
Pouvoirs du mandataire de justice
Dirigeants ou créanciers ou saisine d’office
Cessation de paiement avec dépôt de la déclaration de
cessation dans les 45 jours et impossibilité de redresser
l’entreprise
Non car mention sur l’extrait Kbis
Gel du passif
Liquidateur judiciaire professionnel inscrit
Nomination par le tribunal
Le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la
procédure de liquidation un droit fixe de 2 500 euros
plus une part variable en fonction de diverses
prestations comme le traitement des créances, la
cession des actifs etc…
Représentation
Sort des cautions physiques
Mise en jeu
Rémunération du dirigeant
Non applicable
Procédure spéciale de licenciement
Oui procédure dérogatoire
Financement des licenciements par les AGS
Oui
Possibilité d’offre de reprise dès l’ouverture
de la procédure
Mise en cause possible des dirigeants par le
biais de sanctions
Sort des pénalités et majorations de retard
(fiscales et sociales)
Oui
Remise en principal
Oui
Remise automatique des pénalités et majorations de
retard (sauf cas de mauvaise foi)
Non
Sort des intérêts bancaires
Gelés si les concours ont été consentis à l’origine pour
moins d’un an, sinon ils courent selon le contrat initial
Acceptation du plan
Plan de cession accepté par le tribunal
Si absence de plan : vents des biens ordonnées par le
Juge commissaire : enchères publiques ou gré à gré