Dossier complet de l`assainissement non collectif

Mademoiselle, Madame, Monsieur,
Lorsque vous souhaitez réaliser ou réhabiliter votre système d’assainissement non collectif,
vous devez vous renseigner auprès de votre mairie, ou de la Communauté de communes du
Val de Sarthe chargée de la conformité des nouvelles installations depuis le 1er janvier 2003.
En application de la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, et des arrêtés du 7 septembre 2009,
chaque installation d’assainissement non collectif doit répondre à des prescriptions techniques
que le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.PA.N.C.) de la Communauté de
communes à en charge de vérifier.
Lors d’une réalisation ou réhabilitation il est nécessaire de :
Faire une étude de filière d’assainissement par un bureau d’étude
Remplir le formulaire de la conception et de l’implantation
Déposer ces éléments :
o A la mairie avec le permis de construire lorsqu’il s’agit d’une construction
neuve,
o A la Communauté de communes dans le cas d’une réhabilitation.
Ces éléments vont permettre à la Communauté de communes de donner un avis de conformité
ou de non conformité sur le projet proposé.
Une fois que l’avis de conformité sur le projet vous sera donné, vous pourrez commencer
les travaux, en ayant prévenu le Service Public d’Assainissement Non Collectif de la
Communauté de communes, 15 jours avant le remblaiement des ouvrages.
Il s’agit de vérifier sur le terrain, la conformité de l’installation par rapport au projet initial.
Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter :
La Communauté de communes du Val de Sarthe
Du lundi au jeudi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Je vous prie d’agréer, Mademoiselle, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Le Vice-président en charge de l’environnement
J. LEROUX
Le Président de la cdc
P. GIRARDOT
Liste non exhaustive de bureaux d’études réalisant des
études de filières pour l’assainissement non collectif
A.C.E.ENVIRONNEMENT
10, rue du Moulin
49170
AGATE S.A.
ASTER
Freulemont
11, rue de la Halle
aux Toiles
Chemin de la
Salette
29, rue de la mairie
34, rue Paul
Ligneul
AVAL
BICHA
CHAMBRE
D'AGRICULTURE DE LA
SARTHE
EAU SOL CONCEPT
ERPA
LA NOELLE
ENVIRONNEMENT
LEOTOT GEOLOGIE
ENVIRONNEMENT
LEOTOT GEOLOGIE
ENVIRONNEMENT
L.T.R.
G. MONTEMONT
SAGE S.A. Gestion de
l'Environnement
SERPA
SIGMA
STE D'AMENAGEMENT
PIERRES ET EAU
SOGETI
SOLEN
SOPENA
LABEL ENVIRONNEMENT
S.A.R.L. ADOBE
61110
61007
ST LEGER DES
BOIS
REMALARD
ALENCON Cedex
02.33.73.78.45
02.33.26.59.11
49240
AVRILLE
02.41.69.61.99
72440
72013
COUDRECIEUX
LE MANS Cedex
02.43.63.01.51
02.43.24.38.20
La Blutelrie
53140
02.43.04.14.08
6, rue St Ouen des
Vallons
Aménagement des
Sols
48, rue du Moulin
aux Moines
La Guérinière
53150
LIGNIERES
ORGERES
BREE
44157
ANCENIS Cedex
02.43.98.91.11
72850
02.43.14.10.70
53160
LA CHAPELLE
SAINT AUBIN
VIMARCE
02.43.37.47.84
72190
COULIANES
02.43.76.47.00
53940
ST BERTHEVIN
02.43.69.54.05
49070
BEAUCOUZE
02.41.36.28.17
72100
LE MANS
02.43.43.89.02
37100
TOURS
02.47.54.79.00
49100
ANGERS
02.41.20.91.00
61000
ALENCON
02.33.29.07.06
72190
37520
COULAINES
LA RICHE
02.43.76.86.86
02.47.37.65.79
72100
LE MANS
02.43.86.98.25
72430
NOYEN SUR
SARTHE
02.43.95.20.32
7, bis rue de Belle
Ile
112, avenue du
Général de Gaulle
10, rue de la
Treillerie
75, boulevard
Alexandre Oyon
50, rue du
Colombier
76 ter, rue
Lionnaise
15, rue Antoine
Parmentier
14 rue de Vienne
ZI du Plessis - Rue
Marcel Dassault
67, bd winston
churchill
10, rue Gambetta
02.41.39.55.97
02.43.90.05.16
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FORMULAIRE DE MISE EN PLACE
D’UN SYSTEME D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
_____________________________________________________________Partie à compléter par le
demandeur___
Date de la demande :
/
/
Date de la demande de permis de construire (sauf pour réhabilitation) :
/
/
Adresse de l’immeuble : ……………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………….
Code postal : ……………………….
Commune : ………………………………………
Section et numéro du cadastre du projet :
Propriétaire de l’immeuble : …………………………………………………………………
Nom et Prénom : ………………………………………………………………………………..
Adresse (si différente de l’adresse de l’immeuble) : ……………………………………………
…………………………………………………………………………………………………..
Code postal : ……………………….
Commune : ………………………………………
Tél :
/
/
/
/
Occupant de l’immeuble (si différent du propriétaire)
Nom et Prénom : ………………………………………………………………………………..
Tél :
/
/
/
/
Service de contrôle :
Adresse :
Code postal : 72210
Tél : 02 43 83 51 12
Communauté de communes du Val de Sarthe
27 rue du 11 novembre BP 26
Commune : La Suze sur Sarthe
Fax : 02 43 83 51 13
Pièces à fournir par le propriétaire ou demandeur :
Le présent formulaire dûment complété (3 pages)
Une étude de filière d’assainissement non collectif comprenant :
Utiliser les résultats de l’étude de filière afin de remplir ce formulaire
________________________________________________________________Partie à compléter par le demandeur___
NATURE DU POJET
Construction neuve
Réhabilitation de l’existant
REALISATION DU PROJET
Nom et adresse du concepteur du projet : …………………………………………………………………..
Tél :
Nom et adresse de l’installateur prévu : ……………………………………………………………………..
Tél :
CARACTERISTIQUES DE L’HABITATION
Résidence :
Principale
Nombre de chambres :
Secondaire
3
________________________________________________________________Partie à compléter par le demandeur___
CARACTERISTIQUES DU TERRAIN ET DE SON ENVIRONNEMENT
Terrain
• superficie totale de la parcelle :
……………. m²
• superficie disponible pour l’assainissement : ……………..m²
• le terrain est-il desservi par un réseau public d’eau potable ?
• captage d’eau (puits ou forage) sur le terrain, ou sur un terrain mitoyen ?
• est-il destiné à la consommation humaine ?
si oui, distance par rapport au dispositif de traitement : ...………….m
oui
oui
oui
non
non
non
Destination des eaux pluviales (le rejet des eaux pluviales vers la filière d’assainissement est interdit !)
rejet en surface (fossé, caniveau,…)
infiltration sur la parcelle
rétention (cuve, mare…)
autres, préciser : ……………………………………………...
________________________________________________________________Partie à compléter par le demandeur___
CARACTERISTIQUES DU PROJET
Le dispositif de pré traitement des eaux usées
-
les eaux ménagères et les eaux vannes sont elles prétraitées séparément ?
volume de la fosse toutes eaux ou de la fosse septique :
…………….m3
ou volume de l’installation biologique :
…………….m3
Matériau utilisé (béton, polyéthylène, polyester, autre) :
Est-il prévu un préfiltre extérieur à la fosse ?
Fosse toutes eaux : est-elle située à plus de 10 m de l’habitation ?
Est-il prévu un bac à graisse ? (si plus de 10 m entre habitation et fosse)
Fosse : une ventilation est-elle prévue ?
Un extracteur statique ou éolien est il prévu ?
oui
non
oui
oui
oui
oui
oui
oui
non
non
non
non
non
non
Le dispositif de traitement des eaux usées
Tranchées d’épandage à faible profondeur, ou
Tertre d’infiltration, ou
Lit d’épandage, ou
Lit filtrant non drainé à flux vertical, ou
Lit filtrant drainé à flux horizontal (1), ou
Lit filtrant drainé à flux vertical (1), ou
Filière compact agrée
Si tranchées d’épandage :
Nombre de tranchées : ..........
Longueur d’une tranchée : ……….m
Si tertre d’infiltration :
Surface à la base : ……….m²
Surface au sommet : ……….m²
Si autres systèmes (lit d’épandage ou lit filtrant) :
Longueur : ……….m, Largeur : ……….m,
Surface : ……….m²
(1) Compléter la partie Evacuation des effluents (pour les dispositifs drainés), ci-dessous :
Distance minimale :
-par rapport à l’habitation :
-par rapport à la limite de la parcelle :
-par rapport aux arbres :
……….m
……….m
……….m
(1) L’évacuation des effluents (pour les dispositifs drainés)
Quel est le lieu prévu pour le rejet (fossé, cours d’eau, mare, canalisation, puits d’infiltration*…) :
………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………..
*Le rejet par puits d’infiltration nécessite une dérogation préfectorale.
4
Si vous n’êtes pas vous même propriétaire du lieu de rejet prévu, faite remplir le cadre (2) ci-dessous
par la personne, la collectivité…, propriétaire de cet exutoire.
Partie à compléter par le propriétaire de l’exutoire si nécessaire
(2) AUTORISATION DU PROPRIETAIRE OU GESTIONNAIRE DE L’EXUTOIRE (Fossé, cours d’eau, mare,
canalisation...)
Nom : ………………………………………………………………………………..
Qualité :
………………………………………………………………………………...
Signature et date :
Partie à compléter par le demandeur
ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE :
Le propriétaire certifie l’exactitude des renseignements portés sur le présent imprimé et s’engage à ne réaliser
les travaux d’installation qu’après réception de l’avis favorable sur le projet et conformément au projet accepté,
et ne recouvrir l’installation qu’après avis sur sa conformité.
A :…………………………………………. Le : ………………………. Signature :
Ne rien inscrire dans ce cadre
ENTREPRISE AYANT REALISE LES TRAVAUX :
Entreprise :……………………………………………..
Nom : ……………………………………………………………..
Qualité : …………………………………………………………...
Signature et date :
Ne rien inscrire dans ce cadre
AVIS DU CONTROLEUR SUR LE PROJET :
Favorable
Favorable sous réserve
Défavorable
Nom : ……………………………………………………………..
Qualité : …………………………………………………………...
Signature et date :
Ne rien inscrire dans ce cadre
AVIS DU CONTROLEUR SUR LA REALISATION :
Favorable
Favorable sous réserve
Défavorable
Nom : ……………………………………………………………..
Qualité : …………………………………………………………...
Signature et date :
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Communauté de communes du Val de Sarthe
27 rue du 11 novembre – BP 26
72210 LA SUZE SUR SARTHE
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SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet du règlement............................................................................................ p 9
Article 2 - Autres prescriptions .......................................................................................... p 9
Article 3 - Assainissement non collectif ............................................................................. p 9
Article 4 - Définition des eaux usées domestiques ............................................................. p 9
Article 5 - Séparation des eaux .......................................................................................... p 9
Article 6 - Obligation de traitement des eaux usées .......................................................... p 9
Article 7 - Déversements interdits ...................................................................................... p 9
Article 8 - Artisans et établissements industriels ............................................................... p 10
Article 9 - Procédure préalable à l’établissement, la réhabilitation ou la modification d’un
assainissement non collectif ............................................................................................... p 10
Article 10 - Conditions d’établissement d’un dispositif d’assainissement non collectif… p 10
CHAPITRE 2 : PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES
DISPOSITIFS
Article 11 - Définition d’une installation ........................................................................... p 10
Article 12 - Contraintes d’implantation de l’installation ................................................. p 11
Article 13 - Prescriptions techniques réglementaires de rejets ........................................ p 11
Article 14 – Entretien ........................................................................................................ p 11
Article 15 - Ventilation de la fosse toutes eaux .................................................................. p 11
Article 16 - Modalités particulières d’implantations (servitudes privées et publiques) .... p 12
Article 17 - Suppression des anciennes installations, des anciennes fosses, des anciens cabinets
d’aisance ........................................................................................................................... p 12
CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DU SERVICE
Article 18 - Nature du service d’assainissement non collectif ........................................... p 12
Article 19 - Contrôle de conception et d’exécution ........................................................... p 12
Article 20 – Le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien ...................................... p 13
Article 21 – Le contrôle périodique .................................................................................. p 13
Article 22 – Redevance ...................................................................................................... .p 13
CHAPITRE 4 : OBLIGATION DU PROPRIETAIRE ET DE L’USAGER
Article 23 - Mise en conformité de l’installation .............................................................. p 13
Article 24 - Accès à l’installation ...................................................................................... p 13
Article 25 - Modification de l’ouvrage. ............................................................................. p 14
Article 26 - Etendue de la responsabilité de l’usager ........................................................ p 14
Article 27 - Répartition des obligations entre propriétaire et locataire ............................ p 14
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CHAPITRE 5 : LE CONTROLE TECHNIQUE
Article 28 - Obligations de disposer d’un assainissement autonome ................................. p 14
Article 29 - Caractéristiques techniques des installations.................................................. p 14
Article 30 - Déclaration préalable à la mise en place d’un dispositif d’assainissement
non collectif ......................................................................................................................... p 14
Article 31 - Formulation du dossier de déclaration ........................................................... p 15
Article 32 - Modalités du contrôle lors de la mise en place d’un dispositif ....................... p 15
CHAPITRE 6 : DISPOSITION D’APPLICATION
Article 33 – Infractions ....................................................................................................... p 15
Article 34 - Pénalités financières ........................................................................................ p 16
Article 35 - Voies de recours............................................................................................... p 16
Article 36 - Date d’application ........................................................................................... p 16
Article 37 - Modification du règlement. .............................................................................. p 16
Article 38 - Clauses d’exécution ......................................................................................... p 16
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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions auxquelles sont soumis le Service Public
d’Assainissement Non Collectif, les propriétaires et usagers des installations d’assainissement non
collectif.
Article 2 - Autres prescriptions
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble de la
réglementation en vigueur.
Article 3 - Assainissement non collectif
Par assainissement non collectif, on désigne tout système effectuant la collecte, le pré traitement,
l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au
réseau public d’assainissement.
Le dispositif pourra, le cas échéant, regrouper plusieurs immeubles.
Article 4 - Définition des eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette…), et les
eaux vannes (urines et matières fécales).
L’assainissement non collectif doit traiter toutes les eaux usées domestiques telles que définies ci
dessus.
Article 5 - Séparation des eaux
Pour permettre le bon fonctionnement du dispositif, l’évacuation des eaux pluviales ne doit en
aucun cas être dirigée vers l’installation d’assainissement.
Article 6 - Obligation de traitement des eaux usées
Le traitement des eaux usées des habitations non raccordées à un réseau public de collecte est
obligatoire (article L.33 du Code de la Santé Publique). L’utilisation d’une fosse septique n’est pas
suffisante pour épurer les eaux usées. Le rejet direct des eaux en sortie de fosses septiques est
interdit.
En cas de construction d’un réseau public de collecte des eaux usées, les immeubles qui y ont accès
doivent obligatoirement y être raccordés dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en
service du réseau, conformément à l’article L.33 du code de la Santé Publique.
Article 7 - Déversements interdits
Il est interdit de déverser dans les systèmes d’évacuation des eaux pluviales, des fossés, ou des
dispositifs d’assainissement non collectif :
- des produits toxiques dont les composés cycliques hydroxylés et leurs dérivés
- des liquides corrosifs, les acides
- des peintures
- des matières non dégradables (plastiques)
- des produits hydrocarbures
- des graisses provenant d’établissements à activités spécifiques non munis d’installations de
pré traitement.
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Article 8 - Artisans et établissement industriels
Les établissements industriels situés en zone d’assainissement non collectif sont tenus de dépolluer
leurs eaux de procédés et autres, selon les lois et règlements en vigueur, sous contrôle des autorités
compétentes : le service d’assainissement, les services de Police de l’Eau et des Milieux
Aquatiques, les inspecteurs des installations classées au titre de la protection de l’environnement.
Article 9 - Procédure préalable à l’établissement, la réhabilitation, ou la modification d’un
assainissement non collectif
La nature du dispositif d’assainissement non collectif à mettre en œuvre est définie par le
propriétaire après étude des contraintes parcellaires et examen des caractéristiques de l’habitation.
Tout propriétaire d’habitation existante ou en projet peut s’informer auprès du service public
d’assainissement non collectif de la communauté de communes sur la démarche à suivre.
L’exécution d’un système d’assainissement est subordonnée au respect du Code de la Santé
Publique, des prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 7 septembre 2009 pour les dispositifs
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, de l’arrêté
du 22 juin 2007 pour les dispositifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à
1,2 kg/j de DBO5, le DTU 64.1 et du présent règlement d’assainissement non collectif pris en
application.
Le non respect de ces règles par le propriétaire engage totalement sa responsabilité.
Article 10 - Conditions d’établissement d’un dispositif d’assainissement non collectif
Les frais de construction d’un assainissement non collectif sont à la charge du propriétaire de
l’immeuble ou de la construction dont les eaux usées sont issues.
Les réparations et le renouvellement des ouvrages sont à la charge du propriétaire.
L’entretien est à la charge de l’usager.
CHAPITRE 2 : PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES
DISPOSITIFS
Article 11 - Définition d’une installation
Un dispositif d’assainissement non collectif assure la collecte voire le stockage des eaux ménagères
et des eaux vannes puis leur pré-traitement et le traitement avant rejet vers le sol voire le réseau
hydrique superficiel.
Ce dispositif doit être conçu, implanté et entretenu de manière à ne pas présenter de risques de
contamination ou de pollution des eaux. Ses caractéristiques et son dimensionnement doivent être
adaptés aux caractéristiques de l’immeuble et du lieu où il sera implanté.
L’installation comprend obligatoirement :
- un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux, installation d’épuration biologique à boues
activées ou à cultures fixées).
- Un dispositif de traitement utilisant le sol en place ou des sables et graviers ou un lit à
massif de zéolithe
- Tout autre dispositif réglementaire agréé par les ministères en charge de l’écologie et de la
santé.
Les toilettes dites sèches (sans apport d’eau de dilution ou de transport) sont autorisées, sous le
respect des prescriptions de l’article 17 de l’arrêté du 7 septembre 2009.
10
La Communauté de communes se réserve la possibilité d’autoriser d’autres filières de type phytoépuration à titre expérimentale et encadrées par des contrôles réguliers.
Article 12 - Contraintes d’implantation de l’installation
L’implantation du dispositif de traitement doit prendre en compte la nature, la pente et
l’emplacement de l’immeuble. Les dispositifs ne peuvent être situés :
- à moins de 35 mètres d’un captage d’eau pour la consommation humaine
- à moins de 3 mètres par rapport à toutes clôtures de voisinage, et tout arbre.
De plus, l’implantation doit s’effectuer hors zones destinées à la circulation et au stationnement de
tout véhicule, hors cultures, plantations et zones de stockage de charge.
Le revêtement superficiel du dispositif doit être perméable à l’air et à l’eau : surface engazonnée…
Tout revêtement imperméable (bitume, béton plastique), est proscrit.
Article 13 - Prescriptions techniques réglementaires de rejets
Les eaux domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement
permettant de satisfaire à la réglementation en vigueur et notamment :
- assurer la permanence de l’infiltration des effluents par des dispositifs d’épuration et
d’évacuation par le sol,
- assurer la protection des nappes d’eaux souterraines
Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel peut être effectué sous réserves des dispositions
énumérées à l’article 12 de l’arrêté du 7 septembre 2009. Dans ce cas, ce rejet fera l’objet d’une
autorisation de rejet du propriétaire du milieu hydraulique superficiel.
Sont interdits les rejets d’effluents mêmes traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté,
cavité naturelle ou artificielle. Le rejet d’effluents ayant subi un traitement complet dans une couche
sous-jacente perméable par puits d’infiltration tel que décrit dans l’arrêté du 7 septembre 2009, peut
être autorisé sur la base d’une étude hydrogéologique.
Article 14 - Entretien
Les dispositifs d’assainissement non collectif sont entretenus régulièrement de manière à assurer :
- le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et,
dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage
- le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration
- l’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse toutes eaux.
Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle
éventuel.
Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. La
périodicité des vidanges doit être adaptée en fonction de la hauteur de boue :
o 50 % du volume utile pour une fosse toutes eaux
o selon les consignes du constructeur pour tout dispositif réglementaire agréé
La vidange sera réalisée par des organismes agréés par la préfecture.
Article 15 - Ventilation de la fosse toutes eaux
La ventilation de la fosse septique toutes eaux est indispensable pour éviter les nuisances. Elle
consiste en une entrée d’air et une sortie d’air située au-dessus des locaux habités.
11
Article 16 - Modalités particulières d’implantation (servitudes privées et publiques)
Dans le cas d’une habitation ancienne ne disposant pas du terrain suffisant à l’établissement d’un
assainissement non collectif, celui-ci pourra faire l’objet d’une négociation privée amiable entre
voisins pour le passage d’une canalisation ou l’implantation de dispositif d’assainissement non
collectif dans le cadre d’une servitude ou d’un accord de droit privé, sous réserve que les règles de
salubrité soient respectées et que les ouvrages réalisés répondent aux prescriptions du présent
règlement.
Le passage d’une canalisation privée d’eaux usées traversant le domaine public est subordonné à
l’accord du Maire, après avis du service public d’assainissement non collectif et des services
compétents de gestion de la voirie.
Article 17 - Suppression des anciennes installations, des anciennes fosses, des anciens cabinets
d’aisance
Conformément à l’article L 1331-5 du Code de la Santé Publique, en cas de raccordement à un
réseau collectif, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir
ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
En cas de défaillance, et après mise en demeure, le maire pourra se substituer aux propriétaires dans
le cadre de ses pouvoirs de police agissant alors aux frais et risques du propriétaire conformément à
l’article L 1331-6 du Code de la Santé Publique.
Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses septiques et fosses toutes eaux,
mis hors services ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit sont vidangés et curés. Ils sont,
soit comblés, soit désinfectés s’ils sont destinés à une autre utilisation.
CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DU SERVICE
Article 18 - Nature du service d’assainissement non collectif
Afin d’assurer le bon fonctionnement et la pérennité des installations, le Service Public
d’Assainissement Non Collectif fournit aux propriétaires les informations réglementaires et conseils
techniques nécessaires à la conception, à la réalisation (ou la réhabilitation), et à l’entretien de son
assainissement non collectif.
Conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de
contrôle des installations d’assainissement non collectif, le SPANC procède au contrôle technique
qui comprend :
-
la vérification de conception et d’exécution
le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien
le contrôle périodique
A l’issue du contrôle, un rapport de visite est remis au propriétaire.
Article 19 – Contrôle de conception et d’exécution
Le contrôle technique de conception et de bonne exécution, est exercé par le service public
d’assainissement non collectif à partir d’une proposition argumentée de filière d’assainissement non
collectif fournie par le propriétaire accompagnée du formulaire de mise en place du système
d’assainissement non collectif fourni par la Communauté de communes et si besoin de
l’autorisation de rejet au milieu hydraulique superficiel.
12
La vérification de conception et d’exécution consiste à :
a) identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ;
b) vérifier l’adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d’usage, aux contraintes sanitaires
et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, ainsi qu’aux caractéristiques du
terrain et à l’immeuble desservi ;
c) vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur, lors de la réalisation ou
de la réhabilitation de l’installation ;
d) constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de
risques sanitaires ou de nuisances.
Article 20 – Le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien
Le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien consiste à :
a) identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ;
b) repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;
c) vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou
de la réhabilitation de l’installation ;
d) constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de
risques sanitaires ou de nuisances.
Article 21 – Le contrôle périodique
Le contrôle périodique consiste à :
a) vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle ;
b) repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;
c) constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de
risques sanitaires ou de nuisances.
Concernant ce dernier contrôle, la Communauté de communes se réserve la possibilité de définir
une périodicité variable de 2 à 10 ans en fonction du dispositif installé.
Article 22 - Redevance
Chaque contrôle fera l’objet d’une redevance définie chaque année par délibération de la
Communauté de communes.
CHAPITRE 4 : OBLIGATION DU PROPRIETAIRE ET DE L’USAGER
Article 23 - Mise en conformité de l’installation
Le propriétaire est tenu, conformément à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, et à l’arrêté du 7
septembre 2009, de mettre son installation en conformité.
Article 24 - Accès à l’installation
Pour mener à bien leur mission, les représentants de la communauté de communes sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés privées conformément à l’article L 1331-11 du Code de la Santé
Publique.
L’usager est prévenu par l’envoi d’un avis préalable d’intervention dans un délai raisonnable.
L’usager doit faciliter l’accès de ses installations aux agents du service. Il met à disposition tout
document pouvant faciliter le contrôle (certificat de vidange, plan de masse, facture, bon de
livraison,…).
Il doit être présent ou être représenté lors de toutes interventions du service.
13
Dans le cas où les agents de la communauté de communes seraient dans l’impossibilité d’effectuer
leur contrôle, à charge pour le maire de la commune concernée de constater ou de faire constater
l’infraction.
Article 25 - Modification de l’ouvrage
Le propriétaire s’oblige, tant par lui-même que pour un locataire éventuel à s’abstenir de tout fait de
nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages et notamment à
n’entreprendre aucune opération de construction ou d’exploitation qui soit susceptible
d’endommager ces ouvrages.
Toute modification des ouvrages d’assainissement devra faire l’objet au préalable d’une
information du service public d’assainissement non collectif.
Article 26 - Etendue de la responsabilité de l’usager
L’usager est responsable de tout dommage causé par négligence, maladresse, malveillance de sa
part ou de celle d’un tiers.
Article 27- Répartition des obligations entre propriétaire et locataire
Le propriétaire a l’obligation de remettre à son locataire, le règlement du service d’assainissement
afin que celui-ci connaisse l’étendue de ses obligations.
Seules, la construction, l’éventuelle modification et la mise en conformité de l’installation sont à la
charge du propriétaire, le reste des obligations contenues dans le présent règlement étant dévolu à
l’usager.
CHAPITRE 5 : LE CONTROLE TECHNIQUE
Article 28 - Obligation de disposer d’un assainissement autonome
Comme le prescrit l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique « les immeubles non raccordés
doivent être dotés d’un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon
état de fonctionnement ».
Article 29 - Caractéristiques techniques des installations
Les installations devront répondre aux prescriptions techniques de l’arrêté du 7 septembre 2009 . De
plus, elles devront répondre aux prescriptions de l’étude sur l’eau n°86 (2001) de l’Agence de l’Eau
sur le contrôle de l’assainissement non collectif.
Article 30 - Déclaration préalable à la mise en place d’un dispositif d’assainissement non
collectif
Une déclaration sera adressée au service pour instruction :
- dans le cas d’une procédure d’urbanisme (C.U. (certificat d’urbanisme), P.C. (Permis de
construire), ou déclaration de travaux)
- dans tous les cas de réhabilitations, que celles-ci soient à l’initiative du propriétaire ou
faisant suite au contrôle périodique.
En règle générale, dans le délai de 15 jours ouvrables, suivant le dépôt de la demande, le service
d’assainissement rendra un avis technique préalable à la réalisation du projet et concernant la
conception et l’implantation du dispositif.
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En cas de rejet dans un puits d’infiltration, le service transmettra la demande de dérogation au préfet
pour instruction. L’avis technique préalable du service d’assainissement ne pourra intervenir
qu’après réception de la dérogation préfectorale.
Article 31 - Formulation du dossier de déclaration
Toute déclaration comprendra une étude de filière argumentée qui comportera notamment les pièces
suivantes :
- Un plan de masse à l’échelle indiquant l’emplacement de chaque ouvrage et de son
environnement (pré-traitement, dispositif d’épuration, de dispersion…), ainsi que les
caractéristiques de la parcelle (pente, cours d’eau, puits…).
- Un descriptif des caractéristiques essentielles du terrain permettant de juger de l’adéquation
(traitement/dispersion) de la filière proposée avec l’aptitude du sol de la parcelle considérée.
Sur une profondeur minimum de 1,20 m, le demandeur précisera notamment :
o La profondeur d’apparition du substratum
o Le niveau de remontée d’eau, hydromorphie
o La perméabilité
o La nature du sol
o Eventuellement, l’exutoire sollicité
Article 32 - Modalités du contrôle lors de la mise en place d’un dispositif
Le contrôle comporte :
- Un examen technique préalable à la réalisation du projet. Cet examen permet d’évaluer :
o l’adéquation de la filière proposée avec l’aptitude des sols
o le respect des prescriptions techniques
o le bon emplacement de l’installation d’assainissement sur la parcelle
- Une visite technique lors de la réception des travaux
Le service public devra être prévenu 15 jours avant le démarrage des travaux et la réalisation
des ouvrages avant remblaiement.
La visite permet sur le terrain de vérifier :
o le respect des règles d’implantation
o le raccordement de l’ensemble des eaux usées (eaux ménagères et vannes)
o l’accessibilité des tampons de visite
o la bonne exécution des ouvrages conformément au projet présenté et le respect des
prescriptions techniques.
Tous les travaux réalisés sans que le service public d’assainissement non collectif en soit
informé, seront déclarés non conformes.
Dans le cas d’anomalies constatées, le service pourra réaliser une nouvelle visite après
réalisation de travaux sur les ouvrages d’assainissement.
CHAPITRE 6 : DISPOSITION D’APPLICATION
Article 33 - Infractions
Les infractions au présent règlement sont constatées soient par les agents du service assainissement,
soit par le représentant légal ou le mandataire de la communauté de communes concernée. Elles
peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux
compétents
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Article 34 - Pénalités financières
L’absence d’installation non collective réglementaire sur un immeuble qui doit être équipé ou le
mauvais état de fonctionnement de l’installation, expose le propriétaire de l’immeuble au paiement
de la pénalité financière prévue par l’article L. 1331-8 du Code de la santé publique.
Conformément à l’article L.1331.11 du Code de la santé publique et suivant la délibération du
conseil communautaire, l’obstacle mis à l’accomplissement des missions de vérification ou au
diagnostic des installations d’assainissement non collectif expose le propriétaire de l’immeuble au
paiement d’une pénalité financière.
Article 35 - Voies de recours
En cas de fautes du service d’assainissement, l’usager qui s’estime lésé peut saisir les tribunaux
compétents.
Préalablement à la saisine des tribunaux, l’usager peut adresser un recours gracieux au maire de sa
commune ou au président de la communauté de communes du Val de Sarthe responsable de
l’organisation du service public d’assainissement non collectif. L’absence de réponse à ce recours
dans un délai de quatre mois vaut décision de rejet.
Article 36 - Date d’application
Le présent règlement est mis en vigueur à dater du 1er janvier 2003 ; tout règlement antérieur étant
abrogé de ce fait.
Article 37 - Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la Communauté de communes et
adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial.
Toutefois, ces modifications doivent être portées préalablement à la connaissance des usagers du
service pour leur être opposable.
Articles 38 - Clauses d’exécution
Le représentant de la communauté de communes, les agents du service d’assainissement habilités à
cet effet et le receveur, autant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent règlement.
Règlement approuvé par délibération du conseil de communauté du Val de Sarthe dans sa séance du
18 décembre 2002 et modifié par décision du 04 mars 2011.
Le Président de la CdC
P. GIRARDOT
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Aides pour la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif
Le Centre d’Amélioration du Logement de la Sarthe « PACT »
6, rue de la Pelouse
72 000 Le Mans
Tel : 02 43 24 98 78
En plus des aides classiques (caisses de retraite, A.NA.H.,…), les propriétaires occupants à revenu
modeste peuvent bénéficier d’une subvention exceptionnelle de 1 000 €.
Habitat et développement de la Sarthe
Habitat & Développement collecte, traite et met en ligne l'essentiel des aides en faveur de projet
habitat (acquisition, construction, amélioration), nationales et locales. Ce travail, actualisé
régulièrement, est soutenu par l'Agence Nationale de l'Habitat et le Ministère des Transports, de
l'Equipement, du Tourisme et de la Mer.
47, rue Paul Ligneul
72043 Le Mans cedex 9
Tél : 02 43 43 33 90
Eco Prêt à Taux Zéro
Une récente mesure gouvernementale a instauré un Eco Prêt, à taux zéro, destiné à financer des
travaux d’amélioration de la performance énergétique et de réhabilitation des ANC des logements
achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale.
Pour les travaux de réhabilitation, le plafond de l’avance remboursable sans intérêt est fixé à 10 000
€.
Certaines conditions sont nécessaires pour l’attribution de cette avance :
- le logement doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990
- la filière de réhabilitation proposée ne doit pas consommer d’énergie (sauf dans le cas des
tertres)
Comment procéder ?
-Remplir un formulaire type de devis pour l’étude de travaux par l’entrepreneur choisi.
Ce formulaire est téléchargeable sur le site de l’ADEME, rubrique « Financez vos projets ».
-Le dossier sera alors examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt,
d’accorder la somme demandée en fonction de l’endettement préalable et de la capacité à
rembourser.
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