Edition Délibération - Grand

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-245400676-20160627-B9_24062016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2016
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
DE COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY
POLITIQUE PUBLIQUE :
LA QUALITÉ URBAINE ET RÉSIDENTIELLE
AU SERVICE DE TOUS
SEANCE DU : 24 JUIN 2016
OBJET :
PLANIFICATION URBAINE - APPROBATION
DE LA MODIFICATION DU PLU DE LUDRES
RAPPORTEUR : M. CANDAT
DELIBERATION N° : 9
EXPOSE DES MOTIFS
Le plan local d'urbanisme (P.L.U.) de la commune de Ludres a été approuvé par
délibération du Conseil de communauté du 6 juillet 2007 puis modifié le 25 juin 2015 par
délibération du Bureau communautaire.
Des évolutions réglementaires, ne remettant pas en cause les orientations du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) du document d'urbanisme, sont
aujourd'hui nécessaires. Il a donc été décidé d'engager une procédure de modification du
P.L.U., dont les objectifs sont détaillés ci-après, mais également dans le résumé non technique
annexé à la présente délibération.
Objectifs des modifications apportées au P.L.U. :
Compléter l’offre de logements en garantissant l’équilibre social de l’habitat et le
parcours résidentiel des habitants :
Dans la continuité de la dernière modification simplifiée, approuvée en juin 2015, dont
les objectifs portaient sur la mise en œuvre de conditions favorables à la réalisation de
logements sociaux sur la commune, le P.L.U. doit permettre de compléter l’offre de logements à
Ludres, dans une logique de mixité sociale et de parcours résidentiel. Deux secteurs ont ainsi
été identifiés pour répondre conjointement à ces objectifs :
- la zone UE située rue de Secours, qui accueille actuellement le centre socio-culturel
Georges Brassens ;
- la zone 2AU des Blanches Vignes au cœur du village.
Spécifiquement pour le secteur des Blanches Vignes et depuis la loi A.L.U.R.,
l’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU doit être précédée d’une délibération justifiant de
« l’utilité de l’ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les
zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones ». Une
délibération dans ce sens a donc été prise lors de la séance du Bureau communautaire du
Grand Nancy le 20 novembre 2015.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-245400676-20160627-B9_24062016-DE
Pour ces 2 secteurs le plan de zonage doit être adapté et des orientations particulières
Accuséd’aménagement
certifié exécutoirefixées. Ces orientations exposent comment la commune souhaite restructurer
etpar
aménager
ces secteurs.
Réception
le préfet : 27/06/2016
Accompagner le projet de délocalisation du centre socio-culturel Georges
Brassens :
Du fait de sa vétusté, la commune de Ludres souhaite reconstruire un nouvel
équipement en zone Na, à proximité immédiate des équipements sportifs situés rue Marie
Marvingt. Il s’agit de faire évoluer marginalement le règlement applicable à la zone Na.
Procéder à une mise à jour du règlement, du zonage et des annexes :
- en adaptant la limite de la zone UC aux limites réelles de l’urbanisation rue du Grand
Chemin ;
- en faisant évoluer les règles applicables aux extensions sur le secteur des Terrasses ;
- en procédant à des adaptations mineures dans le règlement des zones UC et UA ;
- en supprimant un emplacement réservé destiné à un projet de liaison douce non défini
à ce jour.
Bilan de l’enquête publique :
En vertu des articles L.103-2 et L103-3 du code de l’urbanisme en vigueur, la
concertation est réputée « facultative » dans le cadre des procédures de modification de P.L.U.
Au regard des évolutions mineures apportées au P.L.U., aucune démarche n’a officiellement
été engagée dans le cadre de cette procédure.
Les personnes publiques associées à l’enquête publique n’ont pas émis de remarques
particulières sur le projet de modification.
L'enquête publique concernant cette procédure de modification a été prescrite par
arrêté URBA122 du 25 février 2016, conformément aux articles L153-19 et R153-8 à R153-10
du code de l'urbanisme. Elle s'est déroulée du 30 mars au 29 avril 2016 inclus, avec mise à
disposition des dossiers de P.L.U. et de deux registres d'enquête publique, l'un en commune et
l'autre à la Communauté urbaine du Grand Nancy.
Le registre disponible à la Communauté urbaine du Grand Nancy est resté vierge.
Sur le registre disponible en commune ou lors des permanences, le commissaire
enquêteur a recueilli 2 observations et 23 courriers portant sur :
- le choix de la procédure de modification ;
- la nécessité de communiquer sur les futurs projets d’aménagement et de construction
des secteurs des Blanches Vignes et Brassens ;
- la valeur environnementale de ces secteurs ;
- s'agissant du secteur des Blanches Vignes : les dispositions prises en matière de
stationnement et d’accès ;
- s'agissant du secteur Brassens : la programmation notamment en matière de logement
social ; le volume, la hauteur et l’implantation des bâtiments ; la nécessité de prendre
en compte les trafics et problématiques de sécurité sur les rues existantes avant d’y
raccorder les futurs projets ; la faisabilité de maintenir une partie des constructions
existantes et enfin la volonté de concertation en amont des projets de construction ;
- la continuité de l’information sur le site internet du Grand Nancy.
L'ensemble de ces observations a donné lieu à un avis du Grand Nancy concerté avec
la commune de Ludres.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-245400676-20160627-B9_24062016-DE
Cet avis rappelle notamment que les secteurs de projet concernés par cette
modification sont des secteurs dits de « dents creuses » situées en zone urbanisée. En ce
Accusésens,
certifié
ilsexécutoire
contribuent à la priorité donnée à l’urbanisation des zones urbaines (et déjà classées
comme
telles)
en
Réception
par le préfet
: 27/06/2016
cœur de ville, plutôt qu’en extension hors de l’enveloppe urbaine et
consommatrice d’espaces naturels et/ou agricoles.
Par ailleurs s’agissant des craintes exprimées par les riverains, l’avis rappelle qu’il
appartiendra aux maîtres d'ouvrages des projets urbains, lors de leur élaboration ultérieure, de
définir le niveau de constructibilité retenu dans l’enveloppe maximale définie par le P.L.U. mais
aussi de choisir les méthodes de concertation du public adaptées.
A ce titre, on peut noter qu’une partie du secteur dit des Blanches Vignes est maîtrisée
par la commune et le secteur Brassens dans sa totalité. Cette maîtrise publique des futures
opérations apporte une garantie supplémentaire au public concerné. Ainsi la commune s’est
d'ores et déjà engagée à réunir les riverains directement concernés pour débattre des
conditions de réalisation du projet, dès l’opérateur choisi et les premières esquisses produites.
Après analyse de cet avis, le commissaire enquêteur a remis son rapport d'enquête le
27 mai 2016.
En conclusion générale, le commissaire enquêteur émet un avis favorable sans
aucune réserve avec, cependant la recommandation suivante :
- Modifier le règlement de la zone 1AU article 7, implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives en introduisant la règle suivante : la distance doit être
au moins égale à la moitié de la différence d'altitude sans pouvoir être inférieure à
trois mètres.
A l'issue de l'analyse de ces observations, il est proposé de :
- modifier dans le règlement, la règle d’implantation des constructions par rapport aux
limites séparatives dans la zone 1AU applicable au secteur Brassens, garantissant
une bonne intégration du projet par rapport aux riverains ;
- clarifier l’orientation d’aménagement de ce même secteur Brassens (définition de la
notion de logement intermédiaire et précision sur la gradation des densités de
constructions souhaitées).
Le dossier, modifié en conséquence, est désormais prêt à être approuvé.
DELIBERATION
En conséquence et après avis favorable de la commission "Territoire" du 10 juin 2016,
il vous est demandé d'approuver le projet de modification du P.L.U. de Ludres, ainsi amendé
suite à l'enquête publique.
La présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R153-20 et R153.21 du
code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie et à la Communauté urbaine pendant un mois et
d'une mention dans un journal diffusé dans le département ainsi que sa publication au recueil
des actes administratifs de la Communauté urbaine. Elle sera exécutoire à compter de sa
transmission au Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité précitées.
Le P.L.U. modifié est tenu à la disposition du public à la mairie à la Préfecture de
Meurthe-et-Moselle ainsi qu'à la Communauté urbaine du Grand Nancy - bâtiment Chalnot –
Direction de l’Urbanisme et de l'Ecologie Urbaine. Par ailleurs, le rapport et les conclusions
motivées du commissaire sont à la disposition du public pendant un an à la Communauté
urbaine du Grand Nancy - Immeuble Chalnot.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-245400676-20160627-B9_24062016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2016