Déclassement du marché-gare de Lyon comme

MF/MB
SEANCE DU 16 DÉCEMBRE 2003
2003/3286 - DÉCLASSEMENT DU MARCHÉ-GARE DE LYON COMME
MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL (LYON 2E (DIRECTION
DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 24 novembre 2003 par lequel M. le Maire
expose ce qui suit :
« Le décret n° 66-38 du 5 janvier 1966, a classé le marché gare de
Lyon en Marché d’Intérêt National, en a fixé les limites et le périmètre de
protection et a confié sa gestion à une société d’économie mixte, la SOGELY,
dont il a approuvé les statuts.
Construit par la Ville de Lyon et mis en service en 1962, la
Communauté Urbaine de Lyon en a repris la propriété et la gestion lors de sa
création.
Aujourd’hui, le marché de gros de Lyon – Perrache s’avère
inadapté aux besoins des entreprises et ne permet plus aux professionnels
d’exercer leur métier dans des conditions satisfaisantes, principalement pour
les motifs suivants :
- inadaptation des lieux et des installations aux évolutions d’un
marché moderne,
- des voiries de circulation ne répondant plus aux caractéristiques
des véhicules de transport,
- une surface (16,5 ha) n’autorisant aucune implantation nouvelle
ou développement des activités,
- des problèmes environnementaux,
- la nécessité, pour les flux logistiques, d’une implantation
géographique mieux adaptée qu’en centre Ville,
- l’obsolescence des bâtiments, et plus généralement les
installations du marché d’intérêt national qui datent du début des années 1960,
ont subi un vieillissement ne permettant plus d’envisager leur réhabilitation.
C’est dans ce contexte, que le Conseil de Communauté Urbaine du
3 mars 2003 considérait qu’il devenait urgent et impératif de prévoir un arrêt
de l’exploitation du MIN tout en proposant la mise en œuvre d’un partenariat
public-privé dans lequel les professionnels du marché, qui le souhaitent,
trouveront la possibilité d’exercer et de développer leur activité dans de
meilleurs conditions.
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Dès 1991, en effet, le conseil de Communauté Urbaine se
prononçait, par délibération du 2 décembre, sur le principe de création du pôle
de développement économique de Corbas-Mions et le transfert du MIN. Cette
nouvelle localisation, supposant l’engagement de la procédure de déclassement
du MIN de Lyon, permettra l’émergence d’un marché de gros moderne.
Par délibération du 3 mars 2003, le Conseil de Communauté
urbaine, en confirmant la création du pôle de développement économique sur le
site de Corbas, a donc décidé d’engager auprès de l’Etat la procédure
d’abrogation du décret de classement du marché gare de Lyon classé comme
marché d’intérêt national, par décret du 5 janvier 1966.
Par courrier du 16 septembre 2003, M. le Préfet de la Région
Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, rappelle que conformément aux dispositions de
l’ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et
codification des règles relatives aux marchés d’intérêt national, ce
déclassement doit faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat pris sur le rapport
des ministres de l’économie et des finances, de l’agriculture et de l’intérieur, et
après consultation des collectivités territoriales concernées et des chambres
consulaires. »
Vu le décret n° 66-38 du 5 janvier 1966 ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté Urbaine du 3 mars
2003 ;
Vu le courrier de M le Préfet de la Région Rhône-Alpes, Préfet du
Rhône du 16 septembre 2003 ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil du 2e arrondissement ;
Ouï l’avis de sa Commission Economie – Développement
International – NTIC (Nouvelles Technologies d’Information et de
Communication) – Université ;
DELIBERE
Le Conseil municipal émet un avis favorable au déclassement du
marché-gare de Lyon, classé Marché d’Intérêt National par décret du 5 janvier
1966.
(Et ont signé les membres présents)
Pour extrait conforme,
L’Adjoint délégué,