Déclassement du marché-gare de Lyon comme

2003/3286 - Déclassement du marché-gare de Lyon comme Marché d'Intérêt National (Lyon 2e (Direction
de l'Aménagement Urbain) (BMO du 07/12/2003, p. 2191)
Rapporteur : M. MUET Pierre-Alain
M. MUET Pierre-Alain, rapporteur : Monsieur le Maire, chers Collègues, cette
délibération concerne le déclassement du marché gare comme Marché d’Intérêt National. Ce
déclassement, comme vous le savez, nécessite un décret en Conseil d’Etat après consultation des
collectivités locales concernées et des Chambres Consulaires. Le site de Perrache qui présentait de
nombreux atouts dans les années 1960 est aujourd’hui inadapté, c’est pourquoi la Communauté
Urbaine devenue propriétaire du site s’est prononcée depuis plus de dix ans, c’était je crois en
1991, pour la création d’un pôle agro-alimentaire à Corbas destiné à remplacer le marché gare.
En février 1994, le Conseil de Communauté confirmait cette volonté avec trois
préalables : l’évolution réglementaire du statut des MIN, l’implication des professionnels du
marché gare et la recherche de partenariat pour le financement des équipements. En mars 2003, la
Communauté Urbaine a décidé que la mise en œuvre de la plate-forme de Corbas se réaliserait
dans le cadre d’une ZAC, la Communauté cédant l’ensemble du site à un aménageur-développeur
ayant pour obligation d’accueillir, en priorité, les opérateurs du marché de Perrache en leur
proposant des locaux à louer, à acheter ou à construire. En confirmant cette orientation, le Conseil
de Communauté a autorisé son Président à solliciter l’abrogation du décret de 1966 et compte tenu
du partenariat public-privé retenu pour la plate-forme agro-alimentaire de Corbas, le Conseil de
Communauté n’a pas demandé le classement de cette plate forme en marché d’intérêt national. En
outre, un jury que vous avez présidé, Monsieur le Maire et auquel participait au titre de la
Chambre de Commerce un représentant des grossistes, a choisi en août, l’opérateur de Corbas, en
étant particulièrement attentif à l’accueil des grossistes.
Indépendamment du choix retenu pour Corbas, le déclassement du MIN était
nécessaire, il était en quelque sorte inscrit dans la décision de la Communauté Urbaine de 1991. Je
crois que le choix retenu à la Communauté Urbaine permettra de développer un marché de gros
efficace et moderne sur une base qui correspond aujourd’hui à la réalité économique de notre pays.
Il suffit d’ailleurs de regarder ce qui se passe ailleurs en Europe, je pense à Barcelone, pour s’en
convaincre. La Commission a donné un avis favorable à ce dossier.
M. de LAVERNEE Albéric : Monsieur le Maire, nous savons tous que le marché de
gros de Perrache est totalement inadapté et je suis bien placé pour l’apprécier, puisque j’ai présidé
au Conseil d’administration de la SOGELY pendant deux mandats. Nous adhérons aux objectifs
rappelés par M. Muet.
Nous sommes favorables à ce transfert à Corbas qui était préparé de longue date.
Nous savons très bien que cela reste un dossier extrêmement lourd, non seulement parce que
l’équipement est compliqué, mais parce que son statut est lui-même lourd et nous souhaitons le
voir évoluer.
Nous sommes aussi favorables à la libéralisation progressive des conditions de mise
en marché et d’exercice du commerce sur ce site, de même qu’à l’implication du secteur privé.
Nous connaissons les difficultés rencontrées lorsque l’on souhaite convaincre les opérateurs sur la
qualité des conditions proposées et nous savons combien il est nécessaire de les aider à
sauvegarder un outil de travail. En effet, beaucoup de gens ignorent que les commerçants, en
particulier ceux du marché de gros, ont un statut particulier par rapport à leurs commerces : ils
n’ont pas les actifs commerciaux qu’ont tous les autres commerçants.
Ce que nous regrettons, en revanche, ce n’est pas sur le fond et sur l’intention, mais
sur le tempo. Le calendrier de cette délibération voit sa source dans la délibération de la
Communauté Urbaine du 3 mars et en découle logiquement puisque le Préfet saisit toutes les
collectivités concernées. Nous, nous sommes opposés à le voter aujourd’hui pour des raisons très
simples.
D’après des informations que nous estimons sûres, le Gouvernement s’apprête, dans
les semaines qui viennent, à produire une ordonnance qui changerait l’actuelle et surtout
permettrait d’associer l’objectif de la Communauté Urbaine, c’est-à-dire l’introduction du privé
dans le montage de ce projet avec, pendant un certain temps, une protection des opérateurs,
grossistes ou producteurs. Tout cela se tient puisque l’on sait que les producteurs vivent aussi
largement des achats opérés par les commerçants chez eux.
Les textes en préparation pour le très court terme permettraient d’associer ces deux
exigences. Nous avons le souci, non pas de nous opposer au principe mais de repousser cette
délibération qui nous paraît à « contre-pied ». Une nouvelle ordonnance nous donnerait une vision
complète des conditions de déclassement nécessaire et du statut de ce que serait le marché dès le
début 2004.
C’est ce qui a été relevé d’ailleurs par les Chambres de Commerce et d’Agriculture
concernées, sont très favorables à l’opération dans sa finalité, même dans ses modalités urbaines et
d’organisations statutaires sur le site, mais qui demandent aussi que l’on prenne le temps
nécessaire pour avoir cette vision globale que l’ordonnance gouvernementale nous permettrait
d’avoir.
Ces quelques semaines, c’est peu de chose par rapport à la douzaine d’années de
procédures diverses auxquelles j’ai été étroitement associé. Nous souhaitons que ce dossier soit
retiré, sinon nous voterons contre simplement pour qu’il soit représenté dans de meilleures
conditions de visibilité. Je vous remercie.
M. BROLIQUIER Denis, Maire du 2e arrondissement : Oui, Monsieur le Maire, je
partage l’essentiel de ce qui vient d’être dit, et je m’associe à ces arguments. C’est un point de vue
que nous exprimons depuis longtemps dans mon groupe et notamment au sein des élus du 2e
arrondissement, lieu de localisation du Marché d’Intérêt National.
Nous sommes tout à fait pour le déplacement du marché mais nous souhaitons que
ce déménagement se fasse dans des conditions claires pour les entreprises. Or, en proposant ce
déclassement, vous leur mettez le couteau sous la gorge. N’oublions pas qu’il y a des centaines
d’emplois en jeu.
Une nouvelle ordonnance, instituant la notion de périmètre de référence est en cours
d’élaboration. Pourquoi se précipiter aujourd’hui ? D’autant plus que dans ce domaine précis, nous
ne sommes pas à quelques mois près. Mon groupe s’associera à ce vote contre.
M. CHEVAILLER René, Adjoint : Le dossier du MIN a déjà été traité longuement à
la Communauté Urbaine. Le groupe communiste est intervenu à ce propos plusieurs fois, nos
positions sont donc connues. D’autant plus que le Président de la SOGELY, Willy Plazzi est
membre de notre groupe.
Tenant compte de nos connaissances, il est peut-être en effet utile de préciser notre
démarche.
Personnellement élu en 1959, j’ai donc connu les raisons de la naissance du marché
gare. Aujourd’hui, le rapport donne les raisons qui justifient son départ et son déclassement. Je
voudrais ajouter quelques éléments de notre analyse qui ne figurent pas dans ce rapport.
Tout d’abord, pendant de nombreuses années, les grossistes ont largement bénéficié
de cet équipement. Nous estimons honnête de dire que ce sont toutes les précédentes mandatures
qui ont eu la responsabilité de ce site. De la création du marché gare qui avait son utilité comme
tous les MIN existants sur le territoire national, le marché a été monopolisé par les diverses formes
de grandes surfaces commerciales privées qui ont créé leurs propres circuits de distribution, vidant
pour une grande part l’efficacité des MIN au profit du monde agricole qui lui-même a connu de
profondes mutations. Nous avons assisté à une privatisation de fait.
Aujourd’hui, alors que le déplacement du marché gare du centre ville est justifié par
les nouvelles conditions d’environnement et de qualité de vie, il est pour le moins déplacé d’exiger
que la collectivité locale supporte la totalité de cette restructuration du marché et de ses
conséquences.
C’est pourquoi, le Groupe Communiste de la Communauté Urbaine a constaté qu’il
y avait un problème national concernant les modifications du rôle des MIN, qu’il serait nécessaire
de faire évoluer leur rôle, qu’une autre politique agricole et commerciale d’intérêt public devrait
être engagée. Ce qui n’est pas le cas. Le Groupe Communiste a été amené dans ces conditions à
préserver l’intérêt public local en soutenant les limites des engagements financiers de la
Communauté Urbaine.
De même, le Groupe Communiste a contribué à ce que la Communauté Urbaine
préserve les 35 emplois qu’elle avait en charge. Reste que les grossistes sont responsables
d’environ 600 emplois de différentes catégories qui devront être examinés lors de la réinstallation
à Corbas. Dans ce processus, l’Etat a une responsabilité puisqu’il s’agit de marché d’intérêt
national.
Il faut souhaiter que MM. les Ministres Gaymard et Dutreil apporteront les
contributions financières nécessaires y compris pour garantir les emplois. Nous croyons d’ailleurs
savoir que les grossistes tentent de se faire entendre par le Gouvernement.
Dans ce contexte, le Groupe Communiste et Intervention Citoyenne ne participera
pas au vote.
M. LE MAIRE : Mes Chers Collègues, comme le disait Albéric de Lavernée, c’est
un dossier que j’ai eu l’occasion de traiter depuis une douzaine d’années. Je ne voudrais pas que
dans une douzaine d’années, nous soyons encore en train de traiter ce dossier !
Donc bien évidemment, je suis prêt à suivre toutes les dispositions positives que
pourrait prendre le Gouvernement. Dans l’état actuel de mes connaissances (mais peut-être que le
Maire de Lyon n’a pas toutes les connaissances qu’on peut avoir ici ou là. Il y a peut-être une
communication officielle et une communication officieuse), le Ministre du Commerce et de
l’Industrie, M. Dutreil, après qu’il ait reçu une délégation composée de représentants de la
Communauté Urbaine, de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers, de
la Chambre d’Agriculture, après que nous ayons effectivement précisé que nous garderions par
exemple, le carreau des producteurs de manière à préserver l’agriculture périurbaine, devait
proposer un décret en Conseil d'Etat pour modifier le statut du MIN. Mais allant dans le sens que
nous indiquons. Ca veut dire qu’aujourd’hui, nous ne faisons que nous inscrire dans la démarche
que nous avons concertée avec le Cabinet du Ministre. Mes collaborateurs ont eu encore, au cours
de ces derniers jours, le Cabinet du Ministre, j’espère qu’il en va toujours ainsi.
Je vais donc mettre ce dossier aux voix, sachant je le rappelle, que si nous arrivons à
faire l’opération telle que nous l’avons conçue, c’est-à-dire avec un privé, le Groupe PRD, qui a
pris un certain nombre d’engagements vis-à-vis des producteurs notamment de fruits et légumes de
la région, si nous arrivons à monter cet aménagement, c’est 35 millions d’euros de coût pour la
Communauté Urbaine, ce qui est déjà un investissement public important. Que si nous étions
obligés de nous engager nous-mêmes dans le cadre d’un statut MIN, ce serait 120 millions d’euros
et donc cela signifie qu’il y aurait impossibilité à faire l’opération.
Donc, je vous propose de voter le dossier et nous verrons avec le Ministre si, effectivement, il
doit y avoir des modifications et nous sommes prêts à en discuter avec lui. C’est évidemment une discussion
entre le Gouvernement et l’agglomération dont il s’agit.
M. TETE Etienne, Adjoint : Monsieur le Maire, vous nous avez oubliés dans la liste,
je ne sais pas si c’est un acte manqué mais comme c’était pour approuver et que le temps avance,
je vais vous dispenser de tous nos arguments pour approuver le dossier.
M. LE MAIRE : Je mets aux voix les conclusions de mon rapport. Il n’y a pas
d’opposition ? Elles sont adoptées.
(Les Groupes UMP et Unir pour Lyon ont voté contre, le Groupe Communiste et
Intervention Citoyenne ne participe pas au vote.)
(Adopté.)