La libre prestation de services pour qui ? Comment

La libre prestation de services pour qui ? Comment ?
Une maison de ventes européenne peut-elle organiser en France, dans le cadre d’une stratégie de
promotion, la présentation d’œuvres qui seront ensuite vendues dans son pays d’origine ? La
réponse est non.
Le marché des enchères, en particulier celui des objets d’art, a fortement évolué sous l’influence de
l’internationalisation des ventes. Il reste qu’une vente aux enchères en France est soumise à la loi
française lorsqu’elle y est organisée, ce qui comprend les actes préparatoires à la vente considérée,
de la recherche des lots à vendre jusqu’à l’organisation de la publicité et de l’exposition.
La présentation des œuvres lors d’une exposition en France, organisée par une maison de vente
européenne est donc soumise, puisqu’elle participe de l’organisation de la vente, à la règle de la libre
prestation de services (LPS).
La LPS concerne les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à
l’accord sur l’Espace économique européen qui exercent légalement et à titre permanent l’activité de
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l’un de ces Etats.
Cette activité de LPS, être exercée de manière temporaire et à titre occasionnel, doit être déclarée
au Conseil des ventes qui peut s’y opposer lorsque certaines conditions ne sont pas remplies,
notamment en termes d’expérience professionnelle et de garanties financières.
Cette demande doit être écrite. Elle doit comporter un certain nombre de pièces
justificatives définies à l'article R 321-58 du code commerce.
Si la demande doit être renouvelée, elle sera, comme pour la première demande, accompagnée de
l'indication de la date et du lieu de réalisation de la vente projetée et devra mentionner l'identité de
la personne chargée de diriger celle-ci. Le prestataire doit également fournir les justificatifs de ses
assurances.
Le Conseil des ventes volontaires informe le demandeur de tout document manquant dans un délai
de 15 jours à compter de la réception de la déclaration.
En cas de plainte d'un destinataire de services fournis par un prestataire, le Conseil est
chargé d'assurer l'échange d'informations avec les autorités compétentes des autres Etats membres.
Il informe également le destinataire de la suite donnée à sa plainte.
Déclarer une libre prestation de services au Conseil des ventes :
http://www.conseildesventes.fr/content/declarer-une-libre-prestation-de-service
19 avenue de l’Opéra, 75001 Paris - tél. 01 53 45 85 45 - fax. 01 53 45 89 20
courriel : [email protected] – site : www.conseildesventes.fr