06_Durée d`amortissement des immobilisations

DELIBERATION DU CONSEIL DE
L’AGGLOMERATION D’AGEN
Séance du Jeudi 15 mai 2014
OBJET : 2014/44_DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
Nombre de
délégués en
exercice : 64
L’AN DEUX MILLE QUATORZE LE QUINZE MAI A 18H15
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN s’est réuni en séance publique sous la Présidence
de Monsieur JEAN DIONIS DU SEJOUR
Présents : 55
MRS DIONIS DU SEJOUR, GARCIA, LAUZZANA, DEZALOS, DUBOS, CONSTANS, DE SERMET,
MRS GILLY, PONSOLLE, PIN, COLIN, DELOUVRIE, BACQUA, MME BONFANTI-DOSSAT, MRS TANDONNET, DREUIL, CAUSSE,
MRS PLO, PRADINES, MME GALAN, M. BREHAMEL (SUPPLEANT DE M. LABORIE), MME JULIEN, M. SARRAMIAC,
MME LAMENSANS-GARIBALDI,
MRS GUATTA, BOIN (SUPPLEANT DE M. LABADIE), BUISSON, CHOLLET, DUPEYRON, EYSSALET, FELLAH,
MMES BRANDOLIN-ROBERT, FRANÇOIS, GALLISSAIRES, COLLET
MRS GUIGNARD, LUSSET, PÉCHAVY, RIBÈRE,
MMES IACHEMET, KHERKHACH, LAUZZANA, LEBEAU, JUILLIA, VERLHAC, LOUBRIAT
MRS PANTEIX, BOCQUET, LAVALLART, MIRANDE
MMES MAILLARD, ROLAND, RICHON, BARAILLES, MEYNARD
Absent :
MME MAÏOROFF
1
Pouvoirs : 8
POUVOIR DE MME CAMBOURNAC A M. DIONIS DU SEJOUR
POUVOIR DE MME GROLLEAU A MME BONFANTI-DOSSAT
POUVOIR DE MME LAFFORE A M. EYSSALET
POUVOIR DE MME BOULMIER A M.GUIGNARD
POUVOIR DE M. PINASSEAU A M. CHOLLET
POUVOIR DE M. TREY D’OUSTEAU A M. LAUZZANA
POUVOIR DE M. HERMEREL A M. LUSSET
POUVOIR DE M.DELBREL A MME MEYNARD
Date d’envoi de la
convocation en
recommandé :
09/05/2014
Expose :
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les
renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des
immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
L’instruction M14 rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables inscrits
au budget principal et aux budgets annexes transports.
A ce titre les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes :
- les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition TTC
- le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans prorata temporis à
compter de l’exercice suivant l’acquisition
- tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son
terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou
destruction)
- les biens acquis pour un montant inférieur à 100 € TTC seront amortis en une seule année.
L’instruction M49 rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables pour les
services public d’eau, d’assainissement et le SPANC (Service Public d’Assainissement Non
Collectif).
Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations
règlementaires, les durées d’amortissement par instruction et par compte.
Les durées d’amortissement appliquées à l’Agglomération proposées sont les suivantes :
Nomenclature M14
Article
Biens ou catégories de biens amortis
Durée
d'amortissement
immobilisations incorporelles
202
2031
2032
2033
204111 à 204421
204112 à 204422
204113 à 204423
2051
2121
2128
2152
2156
2157
2158
21721
21728
21732
2181
2182
2183
2184
2188
frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des
documents d'urbanisme
frais d'études non suivis de travaux
Frais de recherche et de développement
Frais d'insertion non suivis de travaux
subventions d'équipements versées pour le financement de biens
mobiliers, matériel ou études
subventions d'équipement versées pour le financement de biens
immobiliers ou infrastructures
subventions d'équipement versées pour le financement
d'équipements structurants d'intérêt national
logiciels
immobilisations corporelles
plantations
autres agencements et amneagements de terrains
installation de voirie
matériel et outillages d'incendie et de défense civile
matériel et outillages de voirie
autres installations, matériel et outillage technique
planatations arbres
autres agencement et aménagement de terrains
immeubles de rapport
agencements aménagements de bâtimensts
matériel de tranport
matériel de bureau et matériel informatique
mobilier
autre immobilisations corporelles
10 ans
5 ans
5 ans
5 ans
5 ans
10 ans
15 ans
2 ans
20 ans
30 ans
15 ans
15 ans
30 ans
15 ans
20 ans
30 ans
30 ans
15 ans
10 ans
10 ans
10 ans
10 ans
Instruction M 49
Service public de l’Eau
Biens ou catégories de biens amortis
Frais d'études de recherche et de développement et frais d'insertions
logiciels
ouvrage de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de l'eau
potable, canalisation d'adduction d'eau
installation de traitement de l'eau potable
pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage (y compris
chaudières), installation de ventilation
organes de régulation (électronique, capteurs, etc…)
bâtiments durables
bâtiments légers, abris
agencements aménagements de bâtimensts, installations électriques et
téléphoniques
matériel de tranport
matériel de bureau et matériel informatique
mobilier
autre immobilisations corporelles
Durée
d'amortissement
5 ans
2 ans
40 ans
15 ans
10 ans
8 ans
50 ans
10 ans
15 ans
10 ans
10 ans
10 ans
10 ans
Service public d’Assainissement
Biens ou catégories de biens amortis
Durée
d'amortisse
ment
Frais d'études de recherche et de développement et frais d'insertions
logiciels
réseaux d'assainissement
5 ans
2 ans
50 ans
ouvrage de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de
l'eau potable, canalisation d'adduction d'eau
40 ans
installation de traitement de l'eau potable
pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage (y
compris chaudières), installation de ventilation
organes de régulation (électronique, capteurs, etc…)
bâtiments durables
bâtiments légers, abris
agencements aménagements de bâtimensts, installations électriques et
téléphoniques
matériel de tranport
matériel de bureau et matériel informatique
mobilier
autre immobilisations corporelles
15 ans
10 ans
8 ans
50 ans
10 ans
15 ans
10 ans
10 ans
10 ans
10 ans
Vu l’article L.2321-2 27 et 28 et L. 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finance en date du 13 mai 2014,
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
D’APPROUVER l’application de ces durées d’amortissement au sein du budget principal,
des budgets annexes transports et eau et assainissement de l’Agglomération d’Agen.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Affichage le
22 / 05 / 2014
Télétransmission le
22 / 05 / 2014
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président
Jean DIONIS du SEJOUR