union internationale des avocats

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS
INTERNATIONAL ASSOCIATION OF LAWYERS
UNION INTERNACIONAL DE ABOGADOS
INTERNATIONALE ANWALTSUNION
UNIONE INTERNAZIONALE DEGLI AVVOCATI
UNIÃO INTERNACIONAL DE ADVOGADOS
Rassembler les avocats du monde ♦ Bringing Together the World's Lawyers ♦ Reunir a los abogados del mundo
Pascal MAURER
Président
President
Presidente
KEPPELER & ASSOCIES
15, rue Ferdinand Hodler
CH-1211 GENEVE 17 - GENEVE
SUISSE
Tel.: +41 (22) 718 61 61 / Fax: +41 (22) 718 61 71
E-mail: [email protected]
Monsieur Dean Spielmann
Président de la 5ème section
Cour Européenne des Droits de l’Homme
67075 Strasbourg Cedex
13 juillet 2011
Envoi par fax et lettre recommandée avec AR
Réf. :
Requête à fin d’intervention dans l’affaire GOLOVAN c. UKRAINE (n° 41716/00)
Monsieur le Président,
Au nom de l’Union Internationale des Avocats, j’ai honneur de vous soumettre,
en application de l’article 36 § 2 de la Convention et de l’article 44 § 3 (a) du règlement de la
Cour, une requête afin d’être autorisé à présenter des observations écrites sur la requête Golovan c.
Ukraine (n° 41716/00).
L’Union Internationale des Avocats est une association d’avocats repartis dans le
monde entier, regroupant plus de 200 barreaux, fédérations et associations d’avocats
(représentant près de deux millions d’avocats) et plusieurs milliers d’adhérents individuels,
répartis dans plus de 110 pays.
Elle a notamment pour objet de promouvoir les principes essentiels de la
profession d’avocat. Depuis de nombreuses années, elle s’active et mobilise ses membres pour
« la défense de la défense », soit le droit de tout avocat de pouvoir exercer sa profession en toute
liberté et en toute indépendance, protégé de toute entrave, intimidation, harcèlement ou
ingérence dans ses fonctions professionnelles.
A ce titre l’affaire Golovan c. Russie, qui concerne une perquisition effectuée dans
un cabinet d’avocat, entre dans le champ d’observation et d’activité de l’Union Internationale des
Avocats.
Association Internationale Sans But Lucratif (AISBL) – N° AISBL : 0408.288.242
Correspondance à : UIA – 25, rue du Jour – 75001 Paris (France)
Tél. : +33 1 44 88 55 66 / Fax : +33 1 44 88 55 77 / E-mail : [email protected] / Web : www.uianet.org
Siège Social : Palais de Justice - Place Poelaert - 1000 Bruxelles (Belgique)
Son intervention tendrait à faire ressortir de la jurisprudence de la Cour en la
matière la grille d’analyse mise en œuvre dans ses différents arrêts et d’en proposer une
application au cas particulier de cette affaire. L’Union Internationale des Avocats pense qu’un tel
exercice de synthèse est de nature tout à la fois à faciliter la tâche de la Cour en participant ainsi à
la bonne administration de la justice et à mieux faire connaître sa jurisprudence, notamment dans
des pays qui, comme l’Ukraine, ne disposent pas d’une organisation structurée de la profession
d’avocat.
En espérant que vous donnerez une réponse favorable à cette requête, nous
prenons la liberté d’annexer d’ores et déjà à la présente notre mémoire dans cette affaire.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments
respectueux et dévoués.
_______________
Pascal MAURER
Président de l’UIA
Association Internationale Sans But Lucratif (AISBL) – N° AISBL : 0408.288.242
Correspondance à : UIA – 25, rue du Jour – 75001 Paris (France)
Tél. : +33 1 44 88 55 66 / Fax : +33 1 44 88 55 77 / E-mail : [email protected] / Web : www.uianet.org
Siège Social : Palais de Justice - Place Poelaert - 1000 Bruxelles (Belgique)