Bureau du 22 mars 2016

Transcription

BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE
Du 22 MARS 2016
A 9 heures
Au siège de l’EPCI
271, chaussée Jules César
95250 BEAUCHAMP
COMPTE-RENDU
Le 22 mars 2016 à 9 heures, les membres du bureau communautaire de la communauté
d’agglomération Val Parisis se sont réunis à Beauchamp – 95250 – 271, chaussée Jules César,
sur la convocation qui leur a été adressée par le Président le 15 mars 2016, conformément aux
articles L.2121-10 et 12 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents : Yannick BOËDEC, Président
Hugues PORTELLI, Philippe ROULEAU, Bernard JAMET, Florence PORTELLI, Jean-Christophe
POULET, Grégoire DUBLINEAU, Sébastien MEURANT, Francine OCCIS, Michel VALLADE,
Gérard LAMBERT-MOTTE, Maurice CHEVIGNY, Bernard TAILLY, vice-Présidents,
Monique MAVEL-MAQUENHEM, Philippe BARAT, Régis GLUZMAN, Gérald SARIZAFY, Nicole
LANASPRE, Conseillers Communautaires membres du bureau,
Etaient absents et représentés :
Francis DELATTRE par Monique MAVEL-MAQUENHEM
Philippe BENNAB par Jean-Christophe POULET
Xavier HAQUIN
Jean-Noël CARPENTIER par Michel VALLADE
Laurent GORZA par Bernard JAMET
Yannick BOËDEC, Président, ouvre la séance à 9h10
Secrétaire de Séance :
Philippe BARAT
Nombre de membres en exercice :
Nombre de présents :
Nombre de pouvoirs :
Nombre de votants :
1
23
18
4
22
A – ORDRE DU JOUR DU BUREAU COMMUNAUTAIRE.
Il est proposé aux membres du bureau communautaire d’ajouter deux points à l’ordre du jour :
- une délibération complémentaire relative à l’approbation d’une convention de mise à
disposition, à titre gracieux, d’un équipement sportif et de prêt de matériel d’escalade
entre la ville d’Ermont, l’association Club vertical Ermontois et la CA Val Parisis
(délibération du bureau communautaire).
Cette délibération sera abordée au point 7 de l’ordre du jour après aval des élus.
- Un vœu proposé par la ville de Franconville pour le soutien au collectif d’élus contre le
projet SNCF réseau Serqueux-Gisors (délibération du conseil communautaire du 11 avril
2016).
Le bureau communautaire, à l’unanimité, émet un avis favorable.
1.
Approbation du Procès-verbal de la séance du bureau communautaire du 8 mars
2016.
Le procès-verbal de la séance du 8 mars 2016 présenté par Yannick BOËDEC est soumis à
l’approbation des membres du bureau communautaire.
Le bureau communautaire, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 8 mars 2016.
2.
Acquisition du site Arline sis RD 14 à Franconville.
Yannick BOËDEC indique que la présentation du projet de requalification du site Arline a reçu un
avis favorable du bureau communautaire en sa séance du 16 février 2016 et la commission
Aménagement de l’espace public, Travaux, Tourisme et Aménagement numérique doit être
informée de ce projet lors de sa séance du 17 mars 2016.
Le bureau communautaire, à l’unanimité :
- Approuve l’acquisition du site « Arline », sis 291 rue du Général Leclerc, chemin de la
Fontaine aux Boulangers et 18 rue Fosseti à Franconville (constitué des parcelles AL 324,
325, 326, 327, 927, 928, 929, 917, 918, 919,et 920 d’une surface totale d’environ 10 578
m²), pour un montant global de 2 175 000 €,
- Précise que l’acquisition se fait en situation libre de toute occupation, le propriétaire faisant
son affaire de la libération du site et du rebouchage de la source d’eau potable existante
sur le site,
- Dit que les frais, droits, taxes et honoraires afférents à la présente vente sont à la charge
de l’acquéreur.
- Autorise le président à signer tout document afférent à l’acquisition de ce site.
3. Autorisation donnée au Président de signer l’avenant n° 5 au compromis de vente
d’une surface commerciale sis avenue du Général Leclerc à Ermont.
Yannick BOËDEC informe que le 3 décembre 2013, la communauté d’agglomération Val et Forêt
a conclu un compromis de vente portant sur l’acquisition par Monsieur NOUCHI, d’une surface
commerciale d’environ 250 m² sis avenue du Général Leclerc à Ermont, pour un montant de
840 000 €, sous réserve de la réalisation d’un certain nombre de conditions suspensives, dont la
réalisation d’opérations domaniales entre la communauté d’agglomération Val Parisis et SNCF
RESEAU (anciennement Réseau Ferré de France).
Les opérations domaniales étant actuellement en cours de régularisation, le bureau
communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer l’avenant n° 5 au compromis de
vente afin de proroger le délai de réitération de l’acte authentique au 31 mars 2017.
2
4.
Marché public de travaux de réaménagement des rues Gabriel Péri et Louis Gonse à
Cormeilles-en-Parisis
Yannick BOËDEC précise qu’afin de procéder au réaménagement des rues Gabriel Péri et Louis
Gonse, un marché de travaux a été lancé le 30 décembre 2015. Ce marché est décomposé de la
manière suivante :
 Lot n°1 : Voirie et ouvrages annexe, mobilier et plantations estimé à 2 207 000 € HT
 Lot n° 2 : Eclairage public, fibre optique et enfouissement des réseaux estimé à
911 000
€ HT
La durée globale d’exécution des travaux prévue est de 22 mois. La date limite de remise des offres
était fixée le 1er février 2016 à 12 heures.
8 plis ont été déposés, 3 pour le lot n°1 et 5 pour le lot n° 2.
Les candidats (qui disposent des capacités techniques, financières et professionnelles requises)
sont les suivants :
Lot n°1 :
- Pli n° 1 : DESPIERRE
- Pli n° 5 : STPE
- Pli n° 8 : COCHERY
Lot n°2
- Pli n° 2 : CITEOS
- Pli n° 3 : ETS PRUNEVIEILLE
- Pli n° 4 : ENTRA
- Pli n° 6 : SOBECA / VOTP
- Pli n° 7 : BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
Le 4 février 2016, les plis ont été transmis à la maîtrise d’œuvre, le bureau d’étude DEGOUY, pour
analyse.
Le 11 février 2016, le maître d’œuvre a transmis son rapport d’analyse des offres avec proposition
de négociation avec les trois (3) meilleurs candidats pour chaque lot, conformément à l’article11 du
RC.
Du 23 février 2016 au 29 février 2016, une négociation a été initiée sur les éléments suivants :
Lot n° 1
- La prise en compte de la modification du phasage et par conséquence de la durée du
chantier (100 semaines au lieu des 87 initiales).
- Proposition de la meilleure offre financière.
Avec les sociétés :
 DESPIERRE
 STPE
 COCHERY
Lot n° 2
- La prise en compte de modification du phasage et par conséquence de la durée du chantier;
- L’intégration des prises pour les illuminations de noël (prise type PC ilum et protection) dans
les prix unitaires n°5.7.1, 5.7.2 et 5.7.3 ;
- Prise en compte dans l’offre de la dépose des illuminations de Noël existantes et la repose
après travaux ;
- Proposition de la meilleure offre financière.
Avec les sociétés :
 CITEOS
3


ETS PRUNEVIEILLE
SOBECA / VOTP
Le 3 mars 2016, les réponses des six candidats ont été transmises au maître d’œuvre pour une
analyse finale.
Après négociation, la maitrise d’œuvre suggère :
Pour le lot 1 de retenir la proposition formulée par STPE, qui présente l’offre économiquement la
plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres, pour un montant de
2 178
730,60 € HT soit 2 614 476,72 € TTC.
Pour le lot 2 de retenir la proposition formulée par SOBECA/VOTP, qui présente l’offre
économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres, pour un
montant de 941 033,13 € HT.
L’attribution du lot n° 2 relatif aux travaux d’éclairage public, de fibre optique et à l’enfouissement
des réseaux, au regard de son montant relève de la compétence du Président, conformément de
la délégation de pouvoir qu’il lui a été faite par la délibération du Conseil communautaire
n°
D/2016/56 du 18 janvier 2016.
Le bureau communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer le lot n° 1 relatif aux
travaux de voirie et ouvrages annexes, mobilier et plantations dans le cadre du réaménagement
des rues Gabriel Péri et Louis Gonse, avec la société STPE, et à prendre toutes les dispositions
nécessaires pour l’exécution de la décision d’attribution.
5. Approbation du règlement intérieur du parking communautaire de la gare d’Herblay.
Bernard JAMET, rapporteur, indique que le parking d’intérêt régional (PIR) de la gare d’Herblay
est propriété de la ville qui l’a construit en maîtrise d’ouvrage directe et en a confié la gestion,
concomitamment à la gare routière et au stationnement de voirie, à la société Effia.
Ce parking a été reconnu d’intérêt communautaire au 1er avril 2016, ce qui nécessite que le bureau
communautaire approuve le règlement intérieur du parking communautaire de la gare d’Herblay.
La commission aménagement de l’espace public, travaux, tourisme et aménagement numérique a
émis un avis favorable le 17 mars 2016.
Le bureau communautaire, à l’unanimité, approuve le projet de règlement intérieur.
6. Création d’emplois et modification du tableau des effectifs du personnel
communautaire.
Yannick BOËDEC informe que dans le cadre du transfert de la bibliothèque de Cormeilles-enParisis, il est nécessaire de créer les postes suivants :
-
1 poste d’animateur principal 2ème classe
1 poste d’adjoint d’animation 2ème classe
Dans le cadre du transfert de l’aire d’accueil d’Ermont, il est nécessaire de créer le poste suivant :
-
1 poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet (58%)
- Crée les postes ci-dessous,
- Modifie le tableau des effectifs du personnel communautaire en ce sens,
4
-
Autorise le Président à procéder aux recrutements par voie de transfert et à signer les
arrêtés correspondants.
7. Convention de mise à disposition d’un équipement sportif et de prêt de matériel
d’escalade.
Yannick BOËDEC informe qu’en amont d’un séjour éducatif et sportif qui se déroulera à Orpierre
(Hautes Alpes) du 18 au 24 juillet 2016, le service prévention spécialisée de la Communauté
d’Agglomération Val Parisis propose à un groupe de 10 jeunes, un cycle d’initiation à l’escalade
visant à leur permettre d’acquérir les techniques de sécurité de base.
La Commune d’Ermont entend soutenir cette initiative en mettant à disposition de la Communauté
d’Agglomération Val Parisis, à titre gracieux, la tour d’escalade au sein du gymnase Dautry, située
à Ermont. Le matériel d’escalade sera prêté par l’Association Club Vertical Ermontois.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition de la tour
d’escalade du gymnase Dautry à la Communauté d’Agglomération Val Parisis par la Commune
d’Ermont, ainsi que les conditions de prêt du matériel d’escalade par l’Association Club Vertical
Ermontois à cette même Communauté d’Agglomération.
Hugues PORTELLI rappelle que dans le cadre de l’éducation spécialisée, la ville d’Ermont
disposait d’éducateurs spécialisés qui sont actuellement rattachés à la CA Val Parisis.
La commission Logement, Politique de la ville et Action sociale a émis un avis favorable le 15 mars
2016.
- Approuve la convention de mise à disposition d’un équipement sportif et de prêt de matériel
entre la ville d’Ermont, l’Association Club Vertical Ermontois et la Ca Val Parisis,
- Autorise le Président à signer ladite convention et tout document relatif à ce dossier.
5
B – ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2016.
Examen des questions qui seront inscrites à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil
communautaire du 11 avril 2016.
1. Fixation du taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Yannick BOËDEC informe que l’agglomération perçoit la TEOM au titre des communes membres.
Chaque année, les taux de la TEOM sont ajustés en fonction des contraintes financières
communiquées par les syndicats, ainsi que les bases prévisionnelles.
Il rappelle que pour le syndicat AZUR, il est prévu un remboursement à la CA Val Parisis de près
de 450 000 €, soit 150 000 pendant 3 ans. Ce n’est qu’à compter de 2018 que les villes de
Cormeilles et de la Frette-sur-Seine connaitront une baisse de leur taux.
Les demandes de contribution des syndicats sont les suivantes :
Montant de la
contribution 2015
Azur
Emeraude
Tri-action
Cormeilles
La Frette
Franconville
Montigny
Eaubonne
Ermont
Le Plessis
Sannois
Beauchamp
Bessancourt
Herblay
Frépillon
Pierrelaye
Taverny
Saint Leu
TOTAL
2 342 683€
2 913 826 €
1 699 456 €
2 349 471 €
2 517 106 €
727 994 €
2 461 924 €
1 076 532 €
704 700 €
2 995 200 €
360 600 €
1 000 200 €
2 627 760 €
1 698 000 €
25 475 452 €
Demande de
contribution 2016
2 364 576 €
2 914 467
1 740 375
2 360 415
2 510 170
748 544
2 421 512
1 060 392
704 700
2 995 200
304 800
957 600
2 627 760
1 698 000
25 408 511
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
Montant pris en
compte pour le
calcul du taux 2016
2 490 999 €
2 914 467
1 740 375
2 360 415
2 510 170
748 544
2 421 512
1 060 392
704 700
2 995 200
304 800
957 600
2 627 760
1 708 000
25 544 934
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
1. Les montants en rouge restent à confirmer par les syndicats.
2. Le montant pris en compte pour le calcul du taux à Cormeilles et La Frette est supérieur à la demande
de contribution, afin de compenser la différence entre la TEOM perçue par l’EPCI en 2014 et le
montant de la contribution versée au syndicat.
3. Le montant pris en compte pour le calcul du taux à Saint Leu est supérieur à la demande de
contribution, afin de financer la distribution des sacs pour les déchets verts (10 000 €).
A ce jour, les bases prévisionnelles 2016 n’ont pas été communiquées par les services fiscaux. Les
membres de la commission seront informés des taux de TEOM proposés dès que celles-ci seront
connues.
Sébastien MEURANT souhaite savoir quelles sont les pratiques des différents syndicats sur le
ramassage ?
Yannick BOEDEC indique que les trois syndicats seront réunis pour définir les nouvelles
orientations données aux syndicats (la suppression ou la fusion avec un seul syndicat puis la
suppression). Il rappelle qu’un syndicat est propriétaire d’une usine et il serait dommage de la céder
au privé.
6
Gérard LAMBERT-MOTTE précise qu’un groupe de travail s’est constitué auprès de la Préfecture
et deux réunions se sont tenues dernièrement pour avancer sur le fonctionnement et l’historique
des syndicats avec des modes de fonctionnement et des coûts différents.
Au niveau du syndicat Emeraude, il y a des services différenciés en fonction des communes.
Yannick BOËDEC rappelle qu’il n’y aura un taux unique que s’il y a un service commun et unique.
Gérard LAMBERT-MOTTE indique qu’une étude est menée sur l’optimisation de la collecte et
compte tenu des demandes différentes des communes, il est proposé un tronc commun de services
avec des options relatives à des services complémentaires.
Jean-Christophe POULET informe que le Président du syndicat TRI-ACTION souhaite que la
Directrice soit associée à cette étude et qu’un groupe de travail soit créé en ce sens au niveau de
la CA Val Parisis.
Bernard TAILLY considère qu’il faut une convergence. Pour aboutir, il faut une étude exhaustive,
détaillée et transparente.
La commission des finances du 23 mars 2016 doit émettre un avis.
Décision du bureau :
2. Demande de subvention auprès du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF)
pour les études de mise en accessibilité de 17 points d’arrêts bus sur les lignes 3023, 30-37 et 14.
Yannick BOËDEC informe que dans le cadre des travaux de mise en accessibilité des points
d’arrêts bus (PAB), le STIF est susceptible de subventionner les études associées à hauteur de
300 €/point d’arrêt bus maximum.
Des études de mise en accessibilité doivent être menées sur 17 points d’arrêts de bus répartis sur
les lignes 30-23 (Saint-Leu-la-Forêt) / 30-37 (Plessis-Bouchard) / 14-Valmy (Eaubonne) :
* SAINT-LEU LA FORET (Ligne 30-23) / 5 Points d’arrêt :
Hôtel des Impôts (Rue d’Ermont) 1 Point d’arrêt.
M.L.C. (Rue d’Ermont) 1 Point d’arrêt.
Piscine (Avenue des Diablots) 2 Points d’arrêt.
Poste annexe (Avenue des Diablots) 1 Point d’arrêt.
* LE PLESSIS-BOUCHARD (Ligne 30-37) / 4 Points d’arrêt.
Jules César (Chaussée Jules César) 1 Point d’arrêt.
Albert Alline (Rue Albert Alline) 1 Point d’arrêt.
Emile Zola (Chaussée Jules César) 1 Point d’arrêt.
ZAE des Colonnes (Chaussée Jules César) 1 Point d’arrêt.
* EAUBONNE (Ligne 14-Valmy) / 8 Points d’arrêt.
Hôtel de Ville (Rue Jeanne d’Arc) 2 Points d’arrêt.
Place des Tilleuls (Rue des Tilleuls) 2 Points d’arrêt.
Bois Jacques (Avenue de Paris) 2 Points d’arrêt.
Mont d’Eaubonne (Avenue de Paris) 2 Points d’arrêt.
Pour ces 17 points d’arrêts de bus, il est possible de solliciter une subvention totale de 5 100 €.
7
A noter que les études de mise en accessibilité des lignes de bus non listées ci-dessus ont déjà fait
l’objet d’une demande de subvention auprès du STIF. Pour les villes d’Ermont et Frépillon,
l’essentiel des points d’arrêt de bus sont aux normes (les autres ne peuvent l’être à ce jour).
Il est proposé de solliciter une subvention au STIF pour les études de mise en accessibilité de 17
points d’arrêts de bus répartis sur les lignes 30-23 (Saint-Leu-la-Forêt) / 30-37 (Plessis-Bouchard)
/ 14-Valmy (Eaubonne), soit près de 5 100 €.
La commission aménagement de l’espace public, travaux, tourisme et aménagement numérique
du 17 mars a émis un avis favorable.
3. Demande de subvention pour les travaux de mise en accessibilité des lignes 30-10,
30-12, 30-18, 30-21, 30-22, 30-42 et 30-46
Yannick BOËDEC indique que dans le cadre de la mise en accessibilité des points d’arrêts bus
(PAB), le STIF est susceptible de subventionner 75% du coût de réalisation des travaux sous
réserve d’un pourcentage de PAB accessibles après l’opération de 70% minimum par ligne de bus.
La communauté d’agglomération Le Parisis avait lancé un marché de maîtrise d’œuvre pour la
réalisation des études et le suivi des travaux de mise en accessibilité.
Une première demande pour les travaux de mise en accessibilité des lignes 30-07, 30-47, 30-09,
30-19, 261, TVO3 a d’ores et déjà fait l’objet d’une subvention du STIF.
L’avancement des études de mise en accessibilité permet de présenter une nouvelle demande de
subvention pour la réalisation des travaux de sept lignes supplémentaires :
Tableau 1 : Pourcentage d'accessibilité et demandes de subventions par lignes de bus
Ville
Nb de PAB non
accessible avant
l'opération de mise
aux normes PMR
Nombre de
PAB objet de
la demande
de
subvention
Ligne 30-10
Taverny et
Beauchamp
20
18
Ligne 30-12
Cormeilles-enParisis, Sannois
et Franconville
12
10
Ligne 30-18
Taverny,
Beauchamp
et Bessancourt
22
16
Ligne 30-21
Cormeilles-enParisis et
La Frette sur
Seine
20
14
Ligne 30-22
Sannois
25
12
Ligne 30-42
Sannois
13
Ligne 30-46
Cormeilles-enParisis
Ligne
de Bus
Total
8
* Nb de PAB
rendus
accessibles
dans le
cadre des
travaux
d’autres
lignes de
bus (PAB
commun à
plusieurs
lignes)
Pourcentage
de mise en
conformité
Montant
estimé des
travaux (HT)
Coût moyen
par PAB
Montant de la
subvention
demandée
90,0%
475 103,50 €
26 394,64 €
356 327,63 €
1
83,3%
178 870,10 €
17 887,01 €
134 152,58 €
4
90,9%
258 370,50 €
16 148,16 €
193 777,88 €
70,0%
349 757,20 €
24 982,66 €
262 317,90 €
92,0%
306 221,60 €
25 518,47 €
229 666,20 €
10
76,9%
294 158,10 €
29 415,81 €
220 618,58 €
9
8
88,9%
183 335,60 €
22 916,95 €
137 501,70 €
121
88
2 045 816,60 €
22 610,60 €
1 534 362,45 €
11
16
* Certains PAB étant communs à plusieurs lignes de bus, ils peuvent être rendus accessibles dans le
cadre de la réalisation des travaux des lignes en question. Ils ne sont alors pas comptabilisés dans le
cadre de la présente demande de subvention.
A noter que certains PAB resteront non accessibles aux personnes à mobilité réduite à l’issue de
cette opération. En effet, certaines contraintes techniques (forte pente, trottoir étroit,…) ne
permettent pas de rendre tous les PAB accessibles.
Il est proposé de solliciter, pour la prochaine commission STIF, une subvention à hauteur de 75%
du montant des travaux hors taxes soit une subvention estimée à 1 534 000 € pour les travaux de
mise en accessibilité des points d’arrêts bus des lignes 30-10, 30-12, 30-18, 30-21, 30-22, 30-42
et 30-46 soit 88 PAB.
4. Demande de subvention auprès du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF)
pour les travaux d’aménagement de nouveaux points d’arrêts bus terminaux en gare
de Saint-Leu-La-Forêt.
Bernard JAMET, rapporteur, rappelle que le point terminus de la ligne 30-14 au sud de la gare de
Saint-Leu-La-Forêt est actuellement aménagé (sans mise en accessibilité) rue Gambetta.
Après une étude de faisabilité réalisée en 2015, l’objectif est d’aménager le terminus de la ligne 3014, avec accessibilité et abribus, en supprimant quelques places de stationnement.
Dans un souci de cohérence et d’intermodalité, mais aussi de sécurité, il a été décidé en 2015 de
modifier également le circuit de la ligne 30-23, qui est également terminus en gare de Saint-LeuLa-Forêt.
Le coût de cette opération est évalué à 105 000 € H.T et est inscrit au projet de budget 2016.
Cette opération s’inscrivant dans le cadre de l’amélioration de l’offre de transport peut être financée
à hauteur de 75% du montant total H.T par le STIF.
Il est proposé de solliciter une subvention de 78 750 € au STIF (Syndicat des Transports d’Ile de
France) pour sa réalisation.
5. Convention de remboursement de frais de gestion de l’éclairage public sur le poste
moulin 28 entre la ville de Franconville et la communauté d’agglomération Val Parisis.
Yannick BOËDEC précise que suite au transfert de la compétence éclairage public le 1er octobre
2015 à la CA Le Parisis et à la particularité technique complexe et onéreuse de séparer l’électricité
des bâtiments et l’éclairage public sur le poste Moulin 28 de Franconville, il a été proposé qu’en
l’attente d’une possible séparation des comptages de ce poste, que la communauté
9
d’agglomération Val Parisis puisse utiliser pour l’exercice de sa compétence, le poste Moulin 28,
moyennant remboursement des sommes correspondantes à la ville.
Il convient de ce fait de déterminer les conditions d’utilisation du poste Moulin 28 et de répartir les
charges de consommation électrique en imputant à la Communauté d’Agglomération Val Parisis
les charges liées à l’éclairage public et à la Ville de Franconville les charges liées à l’électricité des
bâtiments par la mise en place d’une convention financière.
Il est proposé d’adopter le projet de convention établi pour une durée d’un an à compter du 1er avril
2016.
6. Fonds de concours pour la commune de La Frette-sur-Seine.
Yannick BOËDEC indique que dans le cadre du règlement de fonds de concours, la commune de
La Frette-sur-Seine a fait la demande suivante :
Opérations
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
Mise aux normes dans l’école élémentaire
Aristide Briand,
Mise aux normes et réfection dans l’école
maternelle Aristide Briand,
Mise aux normes et réfection dans le
groupe scolaire Calmette et Guerin
Mises aux normes dans le restaurant
scolaire Aristide Briand
Mise aux normes électrique dans les
bâtiments communaux
Travaux dans la maison des enfants
Restauration de la fresque de la salle des
fêtes
Travaux dans l’Espace Roger Ikor
Reprofilage du terrain de basket
Dojo – création d’un éclairage extérieur
Tennis – remplacement du grillage des
court extérieurs en terre battue
Petit gymnase – réfection des sanitaires et
création de l’espace cuisine
Travaux sur la base de loisirs
Cimetière - reprise de concession
Travaux d’accessibilité sur les bâtiments
publics
Mises aux normes des aires de jeux
Réfection des berges de Seine
Remplacement de la clôture du CTM et
mise en sécurité
Remplacement des panneaux du parcours
des peintres
Sente de la gare : renforcement de la
structure du sous-sol
Panneau de signalisation lumineux rue
Aristide Briand
Travaux de réfection d’un logement
Travaux voiries et assainissement
TOTAL
Pourcentage de
Montant de
Montant
participation de la
l'opération Hors subventionnable de
ville hors
Taxe
l'opération*
subvention
Montant du fonds de
concours attribué
5 175,00 €
2 070,00 €
20%
20%
1 035,00 €
7 700,00 €
3 080,00 €
20%
20%
1 540,00 €
71 936,78 €
28 774,71 €
20%
20%
14 387,36 €
672,00 €
268,80 €
20%
20%
134,40 €
10 359,00 €
10 359,00 €
50%
50%
5 179,50 €
13 090,00 €
13 090,00 €
50%
50%
6 545,00 €
8 200,00 €
8 200,00 €
50%
50%
4 100,00 €
8 688,00 €
16 689,02 €
20 422,80 €
8 688,00 €
16 689,02 €
20 422,80 €
50%
50%
50%
50%
50%
50%
4 344,00 €
8 344,51 €
10 211,40 €
17 620,00 €
17 620,00 €
50%
50%
8 810,00 €
30 000,00 €
30 000,00 €
50%
50%
15 000,00 €
13 204,00 €
4 800,00 €
13 204,00 €
4 800,00 €
50%
50%
50%
50%
6 602,00 €
2 400,00 €
11 500,00 €
11 500,00 €
50%
50%
5 750,00 €
1 211,60 €
39 712,78 €
1 211,60 €
39 712,78 €
50%
50%
50%
50%
605,80 €
19 856,39 €
2 084,00 €
2 084,00 €
50%
50%
1 042,00 €
25 938,00 €
25 938,00 €
50%
50%
12 969,00 €
21 963,00 €
21 963,00 €
50%
50%
10 981,50 €
4 995,00 €
4 995,00 €
50%
50%
2 497,50 €
10 900,00 €
125 000,00 €
471 860,98 €
10 900,00 €
125 000,00 €
420 570,71 €
50%
50%
50%
50%
5 450,00 €
62 500,00 €
210 285,36 €
* Le montant subventionnable de l’opération est le montant HT de l’opération subventions déduites.
10
Pourcentage de
participation de la
CALP
Il est proposé de retenir le montant des fonds de concours alloué à la commune de La Frette-surSeine conformément au tableau ci-dessus.
La commission des finances du 23 mars 2016 doit émettre un avis.
7. Convention de mandat de maitrise d’ouvrage pour le réaménagement de la rue
Marcelin Berthelot à Eaubonne
Yannick BOËDEC indique qu’au plan pluriannuel d’investissement de la communauté
d’agglomération Val et Forêt, il était prévu une seconde phase de réaménagement de la rue
Marcelin Berthelot sur la commune d’Eaubonne pour l’année 2016.
Cette voirie présente la particularité d’être sur trois territoires :
- La ½ chaussée côté Eaubonne dépend de la communauté d’agglomération Val Parisis,
- La ½ chaussée côté Margency dépend de :
 la CA Plaine Vallée en ce qui concerne la voirie,
 la commune de Margency en ce qui concerne les trottoirs.
Cette voirie appartenant pour l’essentiel à la communauté d’agglomération Val Parisis, il a été
proposé que celle-ci assure la maîtrise d’ouvrage de ce projet.
Chacune des trois collectivités participera au financement des travaux proportionnellement à leurs
surfaces de voirie respectives.
La participation de la communauté d’agglomération Val Parisis à cette opération est estimée à
260 000 €.
Il est proposé d’approuver la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage tripartite.
8. Convention avec le STIF sur les Services réguliers locaux (SRL) et les transports à la
demande (TAD).
Bernard JAMET, rapporteur, indique qu’il convient d’établir une convention de délégation de
compétence du STIF à la CA, qui sera ensuite inscrite au CA du STIF, pour la mise en œuvre des
services réguliers locaux (SRL) et les transports à la demande (TAD).
Cette délégation de compétence porte sur deux documents contractuels distincts convenus entre
le STIF et la CA Val Parisis.
-
CITEVAL HERBLAY et CITEVAL CORMEILLES
Avenant n°1 à la convention de délégation de compétence STIF/ CA Le Parisis du 10
décembre 2015)
Le Citéval Herblay est exploité depuis le 2 février 2016 sous maîtrise d’ouvrage de la CA Val Parisis.
Il a fait l’objet, comme le CitéVal Cormeilles (dont l’exploitation débutera prochainement) d’une
11
convention de délégation du STIF à la CA Le Parisis. Le coût TTC pour les deux services est de
l’ordre de 600 000 €/an et la subvention d’exploitation du STIF est de 175 576 €.
Le STIF considère qu’il n’y a pas, pour ce type de convention, de transfert automatique de
compétence. Le Conseil communautaire de Val Parisis doit donc délibérer pour substituer la
nouvelle CA à l’ancienne.
C’est l’occasion pour la CA Val Parisis d’améliorer sur quelques points le circuit sud du Citéval
Herblay.
- CITEVAL ERMONT
Un service régulier local (navette du marché Saint-Flaive) fonctionne à Ermont les jours de marché
(mercredi et samedi) de 9h30 à 12h30, avec deux rotations par circuit et trois circuits au total. Il est
gratuit et a fait l’objet d’un marché public attribué aux Cars Lacroix. Ce marché est transposé de la
CAVF à la CA Val Parisis. Il est de l’ordre de 40 000 € par an.
Il convient de le régulariser par une convention de délégation de compétence du STIF à la
communauté d’agglomération. Le service s’appellera, par souci d’harmonisation des services
rendus sur le territoire, CitéVal Ermont.
- CITEVAL FRANCONVILLE
La restructuration des 7 circuits distincts de la ligne 30-03, différents en heures creuses et en heures
pleines, nécessite qu’en plus des nouvelles lignes 30-03, 30-12 et 30-46 financées pour le surplus
de coût par le STIF, la communauté d’agglomération mette en place, aux seules heures de pointe
(ou scolaires) un SRL appelé à venir combler les "délaissés". En heures creuses, le TaxiVal
constituera un service efficace et suffisant.
La particularité » de ce SRL est qu’il sera exploité en bus de 12 mètres. Il desservira notamment le
lycée et le quartier de Montédour.
Ce service sera mis en place au plus tard le 2 janvier 2017, concomitamment à la restructuration
de la desserte locale de Franconville.
- TAXIVAL
Sur le territoire de la CA Val et Forêt existait un service de transport à la demande dénommé
Taxival, avec deux circuits desservant les six communes ainsi que Taverny et la gare de
Franconville- Le Plessis-Bouchard. Ce service à la demande était payant mais fonctionnait sur la
base d’une tarification spécifique, c’est-à-dire avec des tickets (ou des carnets de 10). Ce service
s’est poursuivi par avenant début 2016 dans l’attente de la mise en place d’un nouveau service. Le
marché avec le transporteur, les Cars Rose, a été prolongé de quelques mois et la convention de
délégation de compétence avec le STIF est arrivée à son terme le 31 décembre 2015.
Le service a été supprimé sur les communes de Montlignon et Saint-Prix.
De ce fait, un nouveau service à la demande, modernisé, doit voir le jour. Il est proposé qu’il repose
sur la tarification francilienne (tickets de bus, différents abonnements, Pass’Local…).
Les communes concernées seront les mêmes qu’auparavant (Eaubonne, Ermont, le PlessisBouchard, Saint-Leu-la-Forêt, Taverny, Franconville), ainsi que, par souci de cohérence
géographique, Sannois.
Il est à noter que le coût 2015 du service était quasi-nul en raison d’une subvention du STIF
(38 700 € valeur 2007) calculée sur une base de fréquentation qui n’a jamais été atteinte en
12
pratique. Or, le coût du service facturé par l’exploitant est calculé pour une part significative sur le
nombre de passagers transportés.
Pour le 2ème semestre 2016, le financement du nouveau TaxiVal (dont le coût dépendra des
arbitrages en termes de qualité de service, et de la procédure de mise en concurrence) sera assez
modique et inclue dans les crédits budgétaires réservés aux développements d’offre.
Yannick BOËDEC indique que la réorganisation des circuits est reportée à Franconville car une
modification a été faite par la ville.
Sur le circuit scolaire pour le collège d’Herblay pour la ville de la Frette-sur-Seine, il est demandé
deux cars.
Il est proposé de conclure une nouvelle convention de délégation de compétence du STIF à la CA,
qui sera ensuite inscrite au CA du STIF.
La commission transports du 9 février 2016 a émis un avis favorable.
9. Retrait du syndicat d’études Paris Métropole.
Yannick BOËDEC indique que le syndicat d’études Paris Métropole mène des débats politiques
sur le projet métropolitain, les contrats de développement territorial, la réforme territoriale et mène
des travaux sur les questions relatives au logement, aux déplacements et à la solidarité en Ile-deFrance.
Seule la CA Le Parisis était membre de ce syndicat, avec une cotisation à hauteur de 11 945 € en
2015.
Dans un souci de restriction budgétaire, et sachant que le Département du Val-d’Oise reste
pleinement impliqué au sein de ce syndicat, il est proposé de soumettre au Conseil communautaire
le retrait de ce syndicat.
Il est à noter que le recours à une délibération est imposé par la nature de syndicat mixte de Paris
Métropole.
10. Lancement de la procédure d’installation de la conférence intercommunale du
logement (CIL).
Hugues PORTELLI, rapporteur, informe que les EPCI dotés d’un Programme Local de l’Habitat
approuvé, comprenant un ou plusieurs quartiers en politique de la ville, doivent mettre en place une
Conférence Intercommunale du Logement (CIL), (loi de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine du 21 février 2014 et loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars
2014).
La communauté d’agglomération Val Parisis compte 9 quartiers prioritaires en politique de la ville.
L’objectif est d’améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques liées au logement social.
13
La CIL doit définir les orientations et actions permettant de :
- Répondre aux besoins des ménages en améliorant l’articulation offre/demande (loyer,
typologie),
- Eviter la spécialisation spatiale, en adoptant une politique de peuplement (ex. : mixité
sociale…),
- Assurer une transparence de la demande de logement et de son traitement auprès de
tous les acteurs de l’habitat, à l’échelle communale et intercommunale
- Définir les orientations en matière de relogement des publics prioritaires.
La composition de la CIL est la suivante :
-
Co-présidents : le préfet et le président de l’EPCI
Membres : les maires (membres de droit) et les acteurs du logement au sens large répartis
en trois collèges.
Collège n°1 des représentants
des collectivités territoriales
Maires des Communes membres
Département Val d’Oise
Région Ile de France
des professionnels
intervenant dans le champ des
attributions
Bailleurs sociaux
Autres réservataires des
logements sociaux
Maitre d’ouvrage d’insertion
Association dont l’un des objets
est l’insertion ou le logement des
personnes défavorisées
des usagers ou des
associations de défense des
personnes en situation
d’exclusion par le logement
Associations de locataires
Associations de défense des
personnes en situation
d’exclusion par le logement
Représentants des personnes
défavorisées
En phase de préfiguration, il appartient conjointement à l’Etat et à la CA Val Parisis de fixer le
nombre de membres par catégories représentées dans les collèges 2 et 3 et de définir les modalités
de fonctionnement de la CIL (Conférence plénière et instances techniques). La composition
définitive sera fixée par arrêté préfectoral après avis du président de l’EPCI ou par arrêté conjoint.
La CIL adopte les orientations relatives aux objectifs en matière d’attribution de logements et de
mutation sur le patrimoine locatif social, aux modalités de relogement des personnes relevant
notamment du DALO et aux modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires
des droits de réservation.
La CIL sera associée au suivi de la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande
de logement social et d’information des demandeurs créé dans le cadre de la loi ALUR (article 97)
qui doit être approuvé avant le 31 décembre 2016.
Il est proposé au conseil communautaire du 11 avril 2016 :
- D’approuver la création d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL),
- D’autoriser le Président à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre
opérationnelle de la Conférence Intercommunale du Logement,
- D’autoriser le Président à lancer l’élaboration du plan partenarial de gestion de la
demande de logement social et d’information des demandeurs,
- D’autoriser le Président à signer tous les documents ou conventions relatifs à
l’exécution de cette décision.
La commission logement, politique de la ville et action sociale du 15 mars 2016 a émis un avis
favorable.
14
11. Signature de la convention locale d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur
les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Jean-Christophe POULET, rapporteur, indique que l’abattement de 30%, sur la base d’imposition
à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), dont bénéficiaient antérieurement les bailleurs
sociaux en ZUS (Zone urbaine sensible) a été étendu aux patrimoines situés en Quartier Prioritaire
Ville (loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de février 2014 et loi de finances
2015).
En contrepartie, les bailleurs doivent mettre en œuvre des actions contribuant à améliorer la qualité
de services aux locataires.
Les actions relevant de l’abattement de TFPB doivent soutenir les objectifs de qualité de cadre de
vie, de cohésion sociale et de développement social.
L’application de cet abattement à compter de 2016 est conditionnée à la signature d’une convention
locale d’utilisation entre l’Etat, les collectivités concernées et les bailleurs.
Elle constitue une annexe au contrat de ville.
La démarche pilotée à l’échelle intercommunale par la communauté d’agglomération Val Parisis,
s’appuie sur les diagnostics et les plans d’actions partagés entre les bailleurs et les élus à l’échelle
des communes.
Le projet de convention se décline comme suit :
 Liste des signataires : le président de la communauté d’agglomération Val Parisis, le Préfet,
les maires des 7 communes en QPV, 13 bailleurs
 Préambule
 1ère partie afférente au cadrage intercommunal où sont notamment pointés
o les axes qui émergent prioritairement des quartiers
 La tranquillité résidentielle
 L’animation, lien social, vivre ensemble
 La gestion des déchets et des encombrants
o Les actions inter-bailleurs sur le quartier Montédour à Franconville d’une part et sur
celui des Frances Montigny-Lès-Cormeilles.
 2ème partie composée de la déclinaison territoriale par quartier et par bailleur des
dysfonctionnements relevés lors du diagnostic en marchant et du plan d’action proposé par
le bailleur en concertation avec la commune.
 3ème partie consacrée aux modalités de suivi et d’évaluation des plans d’action au niveau
communal et intercommunal.
Montants estimatifs des abattements annuels (source bailleurs sociaux)
COMMUNE
ERMONT
BAILLEUR
OSICA
QUARTIER
Les chênes
DOMAXIS
VOH
OPIEVOY
Fontaine Bertin
91 000 €
Mare des Noues
64 000 €
MONTEDOUR
Total Franconville
HERBLAY
15
137 000 €
137 000 €
Total Ermont
FRANCONVILLE
montants estimatif annuel
Coopération et famille
Les Naquettes
68 800 €
91 950 €
315 750 €
82 903 €
82 903 €
Total Herblay
MONTIGNY
France Habitation
45 655 €
Immobilière 3F
87 231 €
NOVIGERE
23 861 €
Les Frances
VOH
94 386 €
VILOGIA
35 286 €
286 419 €
Total Montigny
ERIGERE
SANNOIS
LOGIREP
OSICA
69 016 €
Carreaux Fleuris
41 637.33 €
Bas des Aulnaies
35 000 €
145 653,33 €
Total Sannois
84 693 €
I3f
PIERRELAYE
LSVO
5 529 €
Clos Saint pierre élargi
6 646 €
96 868 €
EFIDIS
Total Pierrelaye
OSICA
Les Pins
EFIDIS
Les Sarments et Nérins
TAVERNY
65 000 €
61257 € + 27742 €
soit un total de 88 999 €
Total Taverny
153 999 €
TOTAL CAVP
1 218 592,33 €
La loi de finances 2016 a prévu une compensation partielle de l’Etat aux collectivités locales à
hauteur de 40%.
Michel VALLADE souhaite avoir des précisions sur la perte de certaines sommes dans le produit
du foncier bâti. Une récupération est peut-être prévue en 2017 pour les pertes constatées en 2016.
Selon ses indications, la perte est compensée en 2017. Il approfondira la question pour sa part.
Christian PROUST précise que 40 % de l‘exonération est prise en charge par l’Etat.
Il est proposé d’approuver cette convention et d’autoriser le Président à signer la convention locale
d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville.
La commission logement, politique de la ville et action sociale du 15 mars 2016 a émis un avis
favorable.
12. Convention de mise à disposition des locaux du service emploi, avec la commune de
Franconville
Philippe ROULEAU, rapporteur, précise que l’article II-A-1 des statuts de la communauté
d’agglomération Val Parisis a défini le contenu de la compétence « Développement économique »
avec notamment la structuration d’un service emploi intercommunal avec des relais de proximité.
Cette compétence est exercée par la CA Val Parisis depuis le 1er janvier 2016.
16
Le transfert de compétences entraine la mise à disposition à l’EPCI des biens, équipements
nécessaires
à
leur
exercice
(loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999,
L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-18, L. 5711-1 et L. 5721-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Il est proposé d’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition des locaux du
service emploi de la commune de Franconville, valant Procès-verbal.
13. Vœu pour le soutien au collectif d’élus contre le projet SNCF Réseau SerqueuxGisors.
Yannick BOËDEC informe que le projet SNCF Réseau Serqueux-Gisors vise à créer un nouvel
itinéraire fret pour renforcer la desserte ferroviaire du port du Havre et à créer de la capacité
supplémentaire pour les trains de marchandises entre les ports normands et la région parisienne.
Un collectif d’élus locaux contre le dit projet s’est constitué pour militer contre les nuisances
urbaines induites par ce dernier alors qu’aucune plus-value économique n’est aujourd’hui
démontrée en termes de création d’emplois.
Au sein de ce collectif, des maires et des élus de communes de l’agglomération Val Parisis
(Cormeilles-en-Parisis, Herblay et La Frette-sur-Seine) vont être impactés par les traversées
diurnes de 25 trains de fret.
Une motion relative à ce projet a été prise par le conseil communautaire de la CA Le Parisis le 22
juin 2015 qui demandait le retrait immédiat du projet.
A ce jour, le déroulement de l’enquête publique relative à ce projet du 8 mars 2016 jusqu’au mardi
26 avril 2016 inclus, ne permet pas aux associations d’examiner ce dossier qui nécessite plus de
temps.
Le collectif souhaite demander une prolongation de la durée de l’enquête publique, aujourd’hui fixée
à 50 jours.
Michel VALLADE indique qu’il comprend la position des élus concernés mais que sur le plan du
développement durable il aurait du mal à voter cette motion donc il s’abstiendra.
Maurice CHEVIGNY considère qu’il y a une solidarité entre les maires et la priorité est
l’amélioration du trafic des voyageurs et des infrastructures.
Il faut étudier des formules alternatives mais cela n’a pas été fait par SNCF Réseau.
Pour les 3 communes directement impactées (Cormeilles, Herblay et la Frette-sur-Seine), l’ajout
de 25 trains supplémentaires par jour n’est pas acceptable d’autant que les villes concernées ne
sont pas intégrées dans l’enquête publique.
Philippe ROULEAU souligne que les difficultés de la ligne J actuelles seront accentuées par ce
projet et que les pierrelaysiens fréquentant cette ligne seront également concernés.
Régis GLUZMAN précise qu’il y a un projet concernant la ligne H (Bruyères sur Oise-Paris) pour
le transport de marchandises avec moins de trafic mais il va falloir être vigilant sur ce projet.
17
Sébastien MEURANT ne comprend pas la sectorisation de l’enquête publique et que ce
programme est inscrit dans différents projets ou plans stratégiques. Il souligne la tardiveté de
l’opposition à ce projet et indique que le Département ne s’est pas opposé.
Philippe ROULEAU indique que ce point a été vu au niveau du Département et que l’opposition
départementale a voté en solidarité par rapport aux maires.
Yannick BOËDEC précise qu’il y a d’autres circuits alternatifs mais qui ne sont pas étudiés car trop
coûteux ou trop longs.
Il propose aux élus de se rapprocher de Maurice CHEVIGNY pour tout amendement avant de le
soumettre au conseil communautaire.
Maurice CHEVIGNY rappelle qu’une motion a été votée à l’unanimité par le conseil communautaire
de la CA Le Parisis le 22 juin 2015.
Il est proposé au conseil communautaire du 11 avril 2016 :
- D’émettre un vœu de soutien au collectif d’élus contre le projet SNCF réseau SERQUEUXGISORS,
- De soutenir sa demande de prolongation de la durée de l’enquête publique.
C. INFORMATIONS.
1. Point sur les espaces emploi.
A) Accueil et suivi des demandeurs d’emploi : qui fait quoi ?
Philippe ROULEAU, rapporteur, rappelle que l’objectif est de retracer les différences et plus-value
des Espaces Emploi par rapport à Pôle Emploi et aux Missions Locales.
 Pôle emploi
Public : Uniquement pour les demandeurs inscrits, sans emploi, en recherche active, de 16 à 67
ans (sont exclus : retraités, salariés, stagiaires, congés maladie ou maternité). Ces dernières et les
personnes radiées sans solution (59% des sorties mensuelles-DARES) peuvent s’adresser aux
Espaces Emploi.
Missions : Gérer l’indemnisation et les flux de demandeurs et d’offres d’emploi. Depuis 2005, pas
d’obligation de leur déposer les offres. 30 % des offres en France sont gérées par Pôle Emploi.
 Missions Locales
Public : Uniquement pour les jeunes déscolarisés de 16 à 25 ans révolus.
Missions : Accompagner globalement vers l’emploi ou la formation. Après 25 ans, ces personnes
peuvent s’adresser à Pôle Emploi ou aux Espaces Emploi pour continuer leurs démarches.
 Espaces « Val Parisis emploi »
Public : toute personne volontaire, à partir de 15 ans.
Missions : Agir sur l’offre et la demande d’emploi local. Permettre à toutes les personnes qui ne
sont pas prises en charges par les autres structures, d’être accompagnées vers l’emploi ou la
formation.
18
STRUCTURES
130 agents
PERSONNES
RECUES PAR AN
19707
MOYENNE /
AGENT
151
2
33 agents
4722
143
4
9 agents
1396
155
NOMBRE
PERSONNEL
Agences Pôle Emploi
3
Missions Locales
Espaces Emploi
B) Proposition : VAL PARISIS EMPLOI
 Aide au recrutement direct :
 Candidats :
Collecte et diffusion journalière de 1 000 offres locales non recensées par Pôle Emploi ; collecte
hebdomadaire supérieure de 5 % par rapport à Pôle Emploi sur valparisis.tagemploi.com (au
24/02/2016).
Préparation individualisée des candidats (CV/LM/Entretiens)  30 à 40 % des personnes
accompagnées trouvent un emploi.
 Employeurs et Partenaires (entreprises, artisans, commerçants, associations) :
- Soutien humain et matériel des recrutements et actions sur le territoire :
Mise à disposition de salles, coordination des partenaires avec transmission des informations, des
offres et candidatures. Depuis le 1er janvier, 7 demandes d’employeurs pour environ 200 postes
(ex : BURGER KING : 130 postes pourvus, 54 via Pôle Emploi, 76 via les Espaces Emploi)
- Conseils en recrutement :
Nouveauté 2016 : Pour les petits employeurs (95% du tissu du territoire), apporter les informations
et solutions pour faciliter le passage au recrutement.
 Ingénierie des projets individuels ou collectifs d’évolution professionnelle :
 Orienter les personnes vers les solutions leur permettant de s’adapter au marché du
travail du territoire (emploi, formation, création d’activité)
 Accompagner les porteurs de projets pour valider leur projet et les mettre en œuvre
(ex : 15 jeunes formés au BAFA concrétisés en 11 emplois ; 36 personnes formées à
l’usage du français professionnel ; 30% des entrées sur Val Parisis Entreprendre
orientées par les Espaces Emploi).
 L’extension du service et l’organisation à venir :
Le nouvel espace emploi sur Herblay permettra d’offrir un service de proximité à toute la population
du territoire.
Au niveau de l’organisation des espaces emploi, le tableau ci-dessous retrace la situation actuelle :
COMMUNES
BESSANCOUR
T
ERMONT
FRANCONVILL
E
TAVERNY
Projet
Herblay
JOURS ET HEURES OUVERTURE
Lundi au vendredi de 8h30 à 12h, sans rendez-vous puis de 13h30
à 17h sur rendez-vous
Permanence Mission locale le mercredi matin, fermé l'après-midi
Lundi de 9h-12h, fermé l'après-midi
du mardi au vendredi 9h-12h et 14h-17h
Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h30 puis 13h30 à 17h
fermé jeudi après-midi et mardi 13h30 17h15
lundi au vendredi de 9h00 à 12h et de 14h à 17h00
fermeture le jeudi matin
à définir
Nombre d'agents lors
du transfert
1 Tps plein
4 Tps plein
Nombre d'agents organisation
actuelle *
1 Tps plein
1 à 20%
1 à 30%
3 Tps plein
1 à 70%
1à 90%
1 à 90%
2 Tps plein
1 à 80%
1 Tps plein
2 à 80%
2 Tps plein indisponibles
2 Tps plein à recruter en CDD
Il est proposé d’harmoniser les horaires des espaces emploi à compter du 1er septembre 2016,
comme suit :
o Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
19
 Le rattachement des communes aux espaces emploi :
Le tableau, ci-dessous, indique en fonction des villes les temps de trajet nécessaires pour rejoindre
l’espace emploi :
Moyenne
Temps de Trajet
Voiture / TEC
Départ Mairie
Pierrelaye
Beauchamp
Montigny
La Frette
Cormeilles
Frépillon
Saint Leu la Foret
Plessis Bouchard
Eaubonne
Sannois
Arrivée à l'Espace Emploi
Simulation
BESSANCOURT TAVERNY FRANCONVILLE ERMONT HERBLAY
1 AGENT
3 AGENTS
1 AGENT
4 AGENTS 2 AGENTS
Moyenne Temps en minutes
26
25
26
22,0
23,3
18
16,0
16,4
18
16,0
26
23
14
25
24
44
43
36
43
13
38
37
29
38
15
11
13
35
35
38
15
11
24
20
34
22
26
19
11
33
26,7
25,2
26,8
25,4
32
31
25
12
21
25
TEC UNIQUEMENT
Départ Mairie
Pierrelaye
Beauchamp
Montigny
La Frette
Cormeilles
Frépillon
Saint Leu la Foret
Plessis Bouchard
Eaubonne
Sannois
BESSANCOURT TAVERNY FRANCONVILLE ERMONT
44
41
37
31
26
23
25,8
25
42
38
19
40
75
70
61
69
62
57
44
57
18
18
59
58
20
15
39
34
35
43
32
18
38
33,3
40,5
42,8
47
35
17
33
HERBLAY
VOITURE UNIQUEMENT BESSANCOURT TAVERNY FRANCONVILLE ERMONT
Départ Mairie
Pierrelaye
9
9
15
13
Beauchamp
9
9
7
10
Montigny
9
9
8
9
La Frette
13
16
12
18
Cormeilles
15
18
14
19
Frépillon
4
7
12
11
Saint Leu la Foret
9
7
8
7
Plessis Bouchard
8
9
6
3
Eaubonne
15
17
13
8
Sannois
14
15
7
9
HERBLAY
38
25
38
21
22
61
54
53
47
35
9
7
9
6
8
15
14
12
17
16
Proposition
de
rattachement
Espace de
ERMONT ou HERBLAY
TAVERNY ou HERBLAY
FRANCONVILLE
HERBLAY
HERBLAY
BESSANCOURT
TAVERNY
ERMONT
TAVERNY ou ERMONT
FRANCONVILLE
Rattachement
Espace de
ERMONT
TAVERNY
FRANCONVILLE
HERBLAY
HERBLAY
BESSANCOURT ou TAVERNY
TAVERNY
ERMONT
TAVERNY
FRANCONVILLE
Rattachement
Espace de
BESSANCOURT / TAVERNY OU HERBLAY
BEAUCHAMP OU HERBLAY
FRANCONVILLE
HERBLAY
HERBLAY
BESSANCOURT
TAVERNY OU ERMONT
ERMONT
ERMONT
FRANCONVILLE
Michel VALLADE indique qu’il a soutenu pour que la ville de Pierrelaye soit rattachée à Herblay
mais il constate des difficultés de transport en termes de liaison entre Pierrelaye et Herblay. Il
suggère des prolongements de ligne de transport avec un rattachement aux réseaux existants.
Bernard JAMET confirme que l’axe EST-OUEST est bien desservi contrairement à l’axe NORDSUD qui est à améliorer. Ce travail est en cours pour que les villes et les quartiers soient mieux
reliés.
Yannick BOËDEC a informé le STIF de cette situation pour qu’une réflexion soit lancée.
2. Appel à projets auprès du commissariat général à l’égalité des territoires (CGET)
pour l’année 2016.
Jean-Christophe POULET, rapporteur, précise que l’enveloppe politique de la ville, sur le territoire
de l’agglomération Val Parisis, s’élève à 556 203 € en 2016 et se répartit comme suit :
20
Droit de tirage 2016
Territoire
Montant
79 028 €
Ermont
105 216 €
Franconville
Sannois
87 126 €
Montigny-Lès-Cormeilles
77 657 €
Taverny
67 086 €
Pierrelaye
46 522 €
Herblay
45 853 €
CAVP*
47 715 €
TOTAL
556 203 €
L’enveloppe est potentiellement fongible entre les communes et la communauté d’agglomération.
Les droits de tirage pour la communauté d’agglomération Val Parisis restent fixés sur ceux de la
CA Le Parisis, soit 47 715 €. Ils ne seront réévalués qu’en 2017 pour prendre en compte l’intégration
dans le périmètre intercommunal du quartier des Chênes situé à Ermont.
Les actions proposées répondent aux besoins repérés dans les fiches programme du contrat de
ville et plus particulièrement celles liées à la thématique développement économique & emploi :
- Rapprocher l’offre et la demande
- Favoriser la création d’entreprise
- Lever les freins à l’emploi
Il est proposé de prioriser les réponses à l’appel à projet politique de la ville 2016 sur trois actions
liées au développement économique et à l’accès à l’emploi.
Programme
d’actions
Parcours de
formation natation
Simulateur
d’entreprise
Permis pour l’emploi
TOTAL
Commissariat
général à l’égalité
des territoires
EPCI
TOTAL
21 000
11 007
32 007
7240
4 556
11 796
19 475
8 500
27 975
47 715
24 063
71 778
Action Parcours de formation natation
Il s’agit de la reconduction d’une action menée en 2015 en direction des habitants des quartiers
prioritaires (BAFA, parcours d’accès à la qualification BPJEPS Activités Aquatiques et Natation
comprenant le Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en vue d’intégrer un BPJEPS
AAN).
Cette action a eu un impact positif en termes d’accès à l’emploi.
En 2016, la communauté d’agglomération a fait le choix d’élargir cette action à l’ensemble du
territoire et donc d’ouvrir le nombre de places à :
o 40 BAFA dont 15 habitants des QPV,
o 10 parcours de pré qualification dont 3 habitants en QPV.
21
Action « Le marathon de l’entreprise », simulation en situation de travail (nouvelle
action)
L'Entreprise d’Entrainement Pédagogique® reproduit, grandeur nature, toutes les fonctions des
services d'une entreprise.
L'EEP® est fictive mais les tâches des services tertiaires sont réelles. L'EEP® est obligatoirement
parrainée par une ou plusieurs entreprises réelles.
-
Il s’agit d’une mise en situation des salariés, demandeurs d'emploi adultes ou jeunes.
L’objectif est double
- Travailler concrètement à se former.
- Trouver un débouché professionnel.
Le volume prévisionnel d’habitants mobilisés sur cette action est de 50 personnes au total.
L’objectif poursuivi dans le cadre du contrat de ville est de répondre à trois enjeux majeurs :
- démocratiser le monde de l’entreprise
- créer l’engouement autour de la gestion et donc de la création d’entreprise
- faciliter l’accession à la formation sur des métiers en demande dans les TPE/PME du
territoire et ailleurs.
Parallèlement, cette action a vocation à développer la capacité d’entreprendre des habitants QPV.
Elle sera reliée à l’activité du poste CitéLab.
- Action « Permis pour l’emploi » (nouvelle action) :
L’accès au permis de conduire est un moteur d'insertion sociale et professionnelle pour favoriser
l'aide au retour à l'emploi et à la mobilité professionnelle des habitants en Quartier Prioritaire de la
Ville (QPV).
Le choix de l'auto-école sociale est motivé par sa capacité à agir comme une plateforme
d'orientation pour traiter, en lien avec un réseau étroit de partenaires, toutes les problématiques de
la personne en difficulté : un suivi individualisé et personnalisé du bénéficiaire est engagé. Elle
propose, à ce titre, un réel parcours d'insertion.
Un parcours complet et renforcé est envisagé pour 10 habitants en QPV.
Il n’est pas prévu de participation financière des « stagiaires » compte tenu du revenu médian des
habitants situés en QPV.
3. Achat du bâtiment de l’ADIEC à Taverny.
Yannick BOËDEC rappelle que la Ville de Taverny propose à la Communauté d’Agglomération Val
Parisis d’acquérir un bien situé sur son territoire et dont elle est propriétaire. Celui-ci est situé au
41 de la rue Constantin Pecqueur, au sein de la zone d’activités économiques « Les Châtaigniers
», à proximité de la sortie Bessancourt – Taverny Les Lignières de l’A115.
Le terrain, d’une surface totale de 1 411 m², est actuellement occupé par l’Agence de
Développement et d’Insertion Economique (ADIEC) dans un bâtiment d’une surface de 240 m². Il
comporte principalement un hall d’accueil et d’exposition, une grande salle de réunion ainsi qu’en
étage quatre bureaux qui peuvent accueillir sept personnes.
La parcelle est grevée d’une servitude de passage au profit d’un terrain mitoyen.
Le service de l’Avis des Domaines a établi une estimation à hauteur de 336 000 €, le 13 janvier
2016.
22
Il convient de savoir si le bureau souhaite acquérir ce bâtiment.
4. Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) 2015
Yannick BOËDEC rappelle les critères de répartition retenus en 2016 qui sont les suivants:
- La population pour 50 %,
- Le potentiel financier pour 20 %,
- Le nombre de logements sociaux pour 20 %,
- Le revenu moyen par habitant 10 %.
Ci-après le montant de la DSC par commune proposé au BP 2016 :
Population (50% de la DSC)
Pop. DGF
2015
Beauchamp
8 896
Bessancourt
6 760
Cormeilles-en-Parisis
23 779
Franconville
33 560
Herblay
27 569
La Frette-sur-Seine
4 641
Montigny
20 311
Pierrelaye
8 403
Sannois
27 209
Taverny
26 550
Sous-total 187 678
%
Montant
3,34%
2,54%
8,92%
12,59%
10,34%
1,74%
7,62%
3,15%
10,21%
9,96%
70,42%
86 620 €
65 822 €
231 535 €
326 772 €
268 438 €
45 189 €
197 767 €
81 819 €
264 932 €
258 516 €
1 827 408 €
Potentiel Financier (20 % de la DSC)
Potentiel
Financier
Ecart relatif Montant
/pop DGF
2015
1 625,85
45,03%
15 601 €
851,68
118,82%
31 284 €
1 034,77
101,37%
93 881 €
1 041,01
100,77%
131 719 €
1 157,17
89,70%
96 317 €
912,78
113,00%
20 425 €
967,60
107,77%
85 254 €
1 029,87
101,84%
33 328 €
992,52
105,40%
111 690 €
1 145,52
90,81%
93 905 €
713 404 €
Logements sociaux (20 % de la DSC)
Nombre
%
Montant
Revenu par habitant (10 % de la DSC)
Revenu par
Ecart relatif
habitant
Montant
Montant de la
DSC 2016
578
638
1 553
3 142
1 651
41
2 653
797
3 004
2 256
16 313
2,41%
2,66%
6,48%
13,10%
6,88%
0,17%
11,06%
3,32%
12,53%
9,41%
68,02%
25 017 €
27 614 €
67 218 €
135 993 €
71 459 €
1 775 €
114 828 €
34 496 €
130 021 €
97 645 €
706 067 €
18 548,88
16 780,80
17 959,32
14 989,12
16 754,22
21 331,51
12 373,88
12 612,40
14 808,23
15 944,58
85,39%
96,32%
89,03%
107,39%
96,48%
68,20%
123,55%
122,07%
108,50%
101,48%
14 796 €
12 658 €
41 200 €
70 184 €
51 852 €
6 166 €
48 908 €
20 032 €
57 510 €
52 388 €
375 693 €
142 034 €
137 377 €
433 833 €
664 668 €
488 065 €
73 554 €
446 757 €
169 676 €
564 153 €
502 454 €
3 622 571 €
Eaubonne
Ermont
Le Plessis
Saint Leu
Sous-total
25 175
27 756
7 951
15 047
75 929
9,45%
10,41%
2,98%
5,65%
28,49%
245 127 €
270 258 €
77 418 €
146 512 €
739 316 €
993,79
1 004,72
966,80
991,91
105,27%
104,23%
107,85%
105,45%
103 222 €
112 679 €
33 397 €
61 801 €
311 099 €
2 118
4 369
228
812
7 527
8,83%
18,22%
0,95%
3,39%
31,39%
91 672 €
189 101 €
9 868 €
35 145 €
325 787 €
16 797,47
15 880,59
18 345,25
19 749,47
96,21%
101,88%
86,65%
77,97%
47 155 €
55 077 €
13 432 €
22 815 €
138 479 €
487 177 €
627 116 €
134 116 €
266 273 €
1 514 681 €
Frépillon
Sous-total
2 904
2 904
1,09%
1,09%
28 276 €
28 276 €
846,26
119,34%
13 497 €
13 497 €
142
142
0,59%
0,59%
6 146 €
6 146 €
18 561,32
85,31%
4 828 €
4 828 €
52 748 €
52 748 €
1 038 000 €
23 982
519 000 €
5 190 000 €
TOTAL 266 511
100,00% 2 595 000 €
100,00% 1 038 000 €
Il est précisé que la base de calcul de la DSC 2016 tient compte des dernières données relatives
au nombre de logements sociaux par ville.
Le bureau communautaire du 8 mars 2016 a souhaité que le dossier soit revu pour la ville d’Ermont.
Un débat a eu lieu en commission des finances car des différences apparaissaient sur le nombre
de logement par ville (fiche DGF et fiche SRU).
Sur la fiche SRU, les villes ont plus de logements.
Les services préfectoraux n’ont pas d’explications sur cet écart entre ces deux fiches et sont en
attente de précisions de l’Etat (ministère).
Une décision doit être prise pour savoir sur quelle fiche se baser pour le calcul de la DSC.
Yannick BOËDEC indique que pour Francis DELATTRE, il serait plus honnête de se baser sur la
fiche SRU.
Hugues PORTELLI précise que lorsque le calcul est établi par la DGCL (Direction Générale des
Collectivités Locales), il est pris en compte les constructions de logements réalisées par les SEM.
Le nombre de logements est donc plus élevé, ce qui explique cette différence.
Cela fait des années que la DGCL calcule le nombre de logements sociaux sur cette base
notamment pour la ville d’Ermont. Ce critère n’a pas été remis en question.
23
Il fait part de son désaccord avec cette position. Il considère qu’il respecte la loi.
Bernard TAILLY ne souhaite pas que la fiche DGF soit prise en compte car il y a une erreur pour
la ville de Frépillon. Il effectue actuellement des vérifications et considère qu’il respecte la loi.
Florence PORTELLI considère que l’équité repose sur le principe de ne pas modifier les règles du
jeu en cours de route notamment lorsque les partenaires ne se sont pas mis d’accord.
Philippe ROULEAU précise qu’il n’est pas possible de procéder par exception et que pour la ville
d’Herblay, il y a également plus de 300 logements.
Il rappelle que les villes d’Herblay et de Cormeilles construisent aussi des logements sociaux.
Il faut que l’information retenue soit celle qui soit au plus proche de la réalité.
Michel VALLADE considère qu’il faut retenir un critère et ne pas y déroger lorsque celui-ci n’est
plus favorable à certaines villes. Pour certains cas, il y avait eu des adaptations pour le calcul des
charges transférées. Il faut que la règle établie soit tout le temps la même. Le critère de la DGF
n‘est peut-être pas parfait mais il s’agit d’un élément de référence.
Il y a des villes de droite et de gauche qui font des efforts et certaines qui n’en font pas. Les efforts
sont difficiles à accomplir lorsque le foncier n’est pas disponible.
Sébastien MEURANT confirme qu’il faut avoir une règle pour tout le monde et évaluer les enjeux
financiers.
Jean-Christophe POULET précise que la loi sert de « garde-fou ». Il faut arrêter une règle et s’y
tenir.
Hugues PORTELLI indique que si la décision est prise pour ce dispositif, il faut qu’elle s’applique
pour tous les autres.
Bernard TAILLY indique qu’il s’agit de tenir compte de l’erreur constatée sur la fiche DGF et non
de modifier les règles établies.
Yannick BOËDEC rappelle que la fiche DGF a toujours été utilisée et que le débat est venu en
commission. Le bureau communautaire a été sollicité pour trancher.
Il faut demander officiellement une rectification pour Frépillon.
Il convient de prévoir une délibération au conseil communautaire de juin prochain.
Utilisation de la fiche SRU : 4 votes pour (Francis Delattre, Monique MAVEL-MAQUENHEM,
Francine OCCIS et Bernard TAILLY)
Utilisation de la fiche DGF : Majorité des élus souhaite retenir la fiche DGF
Abstention : 1 abstention (Maurice CHEVIGNY)
Le bureau communautaire décide, à la majorité, de retenir la fiche DGF comme référence pour le
calcul de la DSC.
5. Point sur le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI).
Yannick BOËDEC remet aux élus le PPI de la CA Val Parisis. Il indique qu’il s’agit d’un plan
financier prévisionnel relatif à l’investissement et au fonctionnement de la CA, établi jusqu’en 2020
avec des hypothèses de travail :
- Pas de modification du taux d’imposition,
- Augmentation du budget de fonctionnement pour les transports (+ 300 000 €),
- Augmentation du Budget RH (+ 2 %)
24
-
DSC baisse de 20% / an à compter de 2018
Evolution de 1% pour toutes les dépenses de fonctionnement
0 % d’évolution pour les recettes de fonctionnement avec une augmentation des bases de
1,25 % sur les impôts économiques et 2,5 % sur les impôts ménages
Il fait référence au solde financier en indiquant que dès 2019 l’épargne nette de la CA est négative.
L’endettement de la CA passe de 25 à 57 millions €, avec un ratio de désendettement à 15 ans.
En 2017, il y a une baisse de 1,2 millions € de la dotation de l’intercommunalité.
Hugues PORTELLI précise que le fonds de roulement fixé est trop bas. Il faut au minimum deux
mois de budget.
Yannick BOËDEC indique que les actifs à intégrer au budget seront les suivants : terrains à
Montlignon, CSU à Saint-Prix et le siège situé à Ermont.
Il rappelle que les villes de Montlignon et Saint-Prix ont engagé un recours contre l’arrêté du Préfet
devant le tribunal administratif.
La bibliothèque de Montlignon est toujours en cours de construction. Ainsi, il a été décidé de ne
pas honorer les factures liées à ce chantier pour le moment.
Michel VALLADE se demande s’il a été pris en compte une croissance de la CFE (Cotisation
Foncière des Entreprises) et CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) car il y aura
des ZAC qui vont être livrées. Il suggère une certaine prudence sur les dotations de l’Etat avec une
poursuite de la baisse après 2017 jusqu’à éventuellement une suppression de la DGF (Dotation
Globale de Fonctionnement) à compter de 2020. Les collectivités locales ne pourront compter que
sur leurs ressources propres. Néanmoins, il s’interroge si des perspectives d’amélioration sont
prévues.
Yannick BOËDEC considère que le PPI est pessimiste mais il ne peut s’engager sur les évolutions
à venir.
Bernard TAILLY suggère une étude prospective sur le retour fiscal des parcs d’activités.
Yannick BOËDEC précise que le PPI est à affiner et il rappelle que la brigade intercommunale de
nuit n’est pas prévue au budget.
6. Distribution des feuilles de route.
Les feuilles de route des différentes Directions sont remises lors de la séance.
7. Validation des ventes pour les ZAC
Yannick BOËDEC informe que la commercialisation des terrains des différentes zones d’activités
à vocation économique gérées par la communauté d’agglomération Val Parisis, (les Epineaux à
Frépillon, la ZAC de la gare à Ermont/Eaubonne, le Bois Servais au Plessis-Bouchard, les
Beauregards à Herblay) existantes ou en cours de création, nécessite de la réactivité vis-à-vis des
acquéreurs.
Il est proposé de créer un groupe de travail pour agréer les candidatures et émettre un avis avant
leur validation par délibération en bureau communautaire.
La composition en serait la suivante :
- Le Président,
- Le Vice-président au Développement économique,
- Le Vice-président, maire de la commune d’implantation,
- Les services de la communauté d’agglomération.
25
Gérard LAMBERT-MOTTE sollicite la participation de l’adjoint au maire en charge du
développement économique au sein de la commune.
Yannick BOËDEC ne voit pas d’inconvénient à ce que l’adjoint au maire y participe.
8. Désignation membres CT et CHSCT
Les villes de la CA Val Parisis ont proposé les membres suivants :
Bessancourt : Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
Cormeilles : M. BOËDEC (Président) – Mme Nicole LANASPRE (suppléante)
Eaubonne : Michèle ANDRO
Ermont : Joël NACCACHE
Franconville : Sandrine LE MOING (titulaire)
Herblay : Linda SADDOUK (suppléante)
Le Plessis-Bouchard : Pierre LE BEL
Montigny : Philippe BENNAB
Sannois : Jean VIRARD
Le prochain déjeuner communautaire aura lieu le 3 mai 2016.
Le prochain bureau communautaire aura lieu le 10 mai 2016.
L’ordre du jour étant épuisé, Yannick BOËDEC, lève la séance à 11 heures 00.
Le secrétaire de séance,
Philippe BARAT
26
Le Président,
Yannick BOËDEC

Bureau du 22 mars 2016

Transcription

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