Offre RC PRO Intercaution CGPC

CONDITIONS DE LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
DES ADHERENTS DE LA CGPC
ANNEE 2013 – 2014
ASSUREUR : COVEA RISKS
RISQUES ASSURES :
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Assurance responsabilité civile Professionnelle
Réclamations issues de fautes, erreurs ou négligence dans le conseil donné
Assurance responsabilité civile Exploitation
Dommages corporels et matériels causés aux tiers au cours de l’activité
professionnelle, (dont faute inexcusable des employeurs)
Assurance des archives et support d’informations
Frais de reconstitution des informations perdues suite à destruction ou perte des
supports
Assurance recours:
Frais de défense pris en charge par l’assureur afin de permettre à son assuré d’obtenir
réparation pécuniaire de la part du responsable du dommage corporel ou matériel
accidentel subis au cours de l’exercice professionnel,
Assurance défense pénale :
frais d’avocat pris en charge par l’assureur afin de défendre son assuré cité devant un
tribunal pénal au titre de son activité professionnelle garantie
Sur option : assurance de la RC des dirigeants sociaux :
Présidents, dirigeants de droit ou de fait, mis en cause à la suite d’une faute dans
l’exercice du mandat social
Garantie financière des Courtier d’assurance, des IOB et de la transaction immobilière sans
maniement de fonds (étude possible pour le maniement de fonds et la gestion immobilière)
ACTIVITES ASSUREES :
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Conseil en gestion de patrimoine
Conseil en Investissements Financiers, adhérent à une association professionnelle agréée
par l’Autorité des marchés Financiers, (article L 541-1 et suivant du Code Monétaire et
Financier)
Les activités spécifiques relevant du statut de CIF peuvent être précisées au cas par
cas : conseil en fusion-acquisition, conseil en levées de fonds, conseils stratégiques
aux entreprises etc…
Courtage d’assurance de personnes : vie, retraite, prévoyance, santé (Article L 512 – 6 et R
512-14 et A 512-4 du Code des assurances)
(donc à l’exclusion des assurances-non vie)
IOB (articles L&R 519-4 et suivant du Code monétaire et Financier), quel que soit le statut
d’IOB
Démarchage bancaire & démarchage financier (article L341-1 du Code Monétaire et
Financier)
Transaction immobilière (Loi Hoguet 70-9 du 2 janvier 1970 et décret 72-678 du 20 juillet
1972)
Intercaution-Assurances - SARL de courtage d’assurance de catégorie B, n° ORIAS 07000713 (orias.fr) - aucune part sociale n’est détenue
par un assureur. Contact : Emmanuel Labrousse – 01 55 62 17 01 ou [email protected] – www.intercaution.com
TARIF RESPONSABILTE CIVILE toutes RC garanties
Taux de prime TTC
Prime minimale TTC
sur CA HT
par an
de l’année N-2
OPTION 1 de la garantie RC PRO « toutes activités confondues »
CA inférieur ou égal à 1 000 000 euros HT
0.80 %
1 200 euros TTC
CA supérieur à 1 000 000 euros HT
0.70 %
1 600 euros TTC
OPTION 2 de la garantie RC PRO « garantie par activité »
CA inférieur ou supérieur à 1 000 000 euros ht
0.70 %
1 200 euros TTC
Les honoraires et commissions
Montant des investissements réalisés par les
0.10 % du montant des
perçues au titre de ces opérations
clients en opérations industrielles ou
investissements réalisés sont aussi déclarés au CA
immobilières en DOM-TOM
Sur option : RC personnelle des dirigeants
300 euros
ASSIETTES DE LA PRIME
TARIF GARANTIES FINANCIERES
1 garantie financière (au choix)
2 ou 3 garanties financières
167 euros TTC par an
282 euros TTC par an
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
OPTION 1
« Toutes activités confondues »
Conseillers en gestion de Patrimoine
Conseiller en Investissement Financier
Démarchage bancaire et financier
IOB
Courtage d’assurance de personnes
Transaction immobilière
Montant de la garantie par assuré
Par sinistre
1 500 000 euros
Pour l’ensemble des
sinistres d’une
même année
d’assurance
2 000 000 euros
4500 euros
ou
franchises
spécifiques
(ci-dessous)
OPTION 2
« Garantie par activité »
Conseillers en gestion de Patrimoine
Conseiller en Investissement Financier
Démarchage bancaire et financier
Franchise par
sinistre
600 000 euros
600 000 euros
4500 euros
ou franchise
spécifique
20 % du
montant du
sinistre max
4 500 euros
IOB
500 000 euros
800 000 euros
Courtage d’assurance de personnes
1 500 000 euros
2 000 000 euros
4 500 euros
306 000 euros
10%
maximum
4 500 euros
Transaction immobilière
153 000 euros
Intercaution-Assurances - SARL de courtage d’assurance de catégorie B, n° ORIAS 07000713 (orias.fr) - aucune part sociale n’est détenue
par un assureur. Contact : Emmanuel Labrousse – 01 55 62 17 01 ou [email protected] – www.intercaution.com
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
EXPLOITATION
Par sinistre
Dommages corporels et immatériels
consécutifs ……………………………………………………
Limité en cas de faute inexcusable ………………..
Sauf RC du fait de l’utilisation ou déplacement
d’un véhicule à moteur …………………………………
8 000 000 euros
3 500 000 euros
Par année
franchise
8 000 000 euros Néant
3 500 000 euros Néant
Dommages matériels et immatériels
consécutifs …………………………………………………..
Dont vol ……………………………………………………….
Illimité
Néant
1 525 000 euros
31 000 euros
200 euros
200 euros
ARCHIVES ET SUPPORTS D’INFORMATION
100 000 euros
200 euros
PROTECTION JURIDIQUE & DEFENSE PENALE
100 000 euros
néant
ASSURANCE RC PERSONNELLE DES DIRIGEANTS
300 000 euros
300 000 euros
néant
FRANCHISES SPECIFIQUES
RC Pro ou RC exploitation et PJ
Défiscalisation DOM – TOM sur opérations industrielles ou immobilières : 15 000 euros par sinistre
IOB : 20 % du montant du sinistre (selon la législation) avec un maximum de 4 500 euros par sinistre
Franchise catastrophe naturelle (RC exploitation et archives et supports d’information) : 10 % avec
un maximum de 1140 euros. Cette franchise peut être augmentée selon les exigences légales
propres aux régimes d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Protection juridique et défense pénale : les actions ou recours inférieurs à 300 euros ne sont pas pris
en charge par l’assureur.
GARANTIES FINANCIERES
Courtage d’assurance de personnes
115 000 euros
Transaction immobilière sans maniement de
110 000 euros
fonds
IOB
115 000 euros
Intercaution-Assurances - SARL de courtage d’assurance de catégorie B, n° ORIAS 07000713 (orias.fr) - aucune part sociale n’est détenue
par un assureur. Contact : Emmanuel Labrousse – 01 55 62 17 01 ou [email protected] – www.intercaution.com