Assurance emprunteur : garanties et critères d`assurance minimums

Assurance emprunteur : garanties et critères d’assurance minimums exigés pour
l’obtention du crédit immobilier
Lors de la mise en place de votre crédit immobilier, vous êtes tenu de souscrire à une assurance emprunteur.
Cette assurance permet de couvrir votre prêt et ainsi, en cas d’aléas de la vie, de prendre en charge le capital
restant dû de votre crédit ou votre mensualité.
La réglementation vous permet de choisir un contrat d’assurance auprès de l’assureur de votre choix. Néanmoins,
ce contrat devra contenir les garanties, critères et quotités minimums ci-dessous. Ils ont été définis d’une manière
générale selon notre politique de risque en fonction de votre statut professionnel, du type d’opération et du type
de prêt.
Pour l’ensemble des garanties exigées, la quotité assurée doit être au moins de 100 % du capital emprunté à
répartir entre les emprunteurs au prorata des revenus retenus pour l’analyse du dossier.
Garantie
Décès
Garantie PTIA
Garantie
Incapacité
Critères spécifiques pour les personnes
en activité professionnelle
(tout type d’opération et tout type de prêt)
Critères spécifiques pour les personnes
retraitées
(tout type d’opération et tout type de prêt)
Couverture de la garantie pendant toute la
durée du prêt
Couverture de la garantie pendant toute la
durée du prêt
Garantie exigée sans critère spécifique
retenu
Garantie non exigée
Délai de Franchise : ≤ 90 jours
Garantie non exigée
Pour une personne en activité, prestation
égale à la mensualité assurée sans
référence à la perte de revenu subie
pendant le sinistre
Pour une personne en activité, évaluation
en fonction de la profession exercée au jour
du sinistre
Garantie
Invalidité
Permanente
Totale
Prise en charge de l’invalidité totale, sans
référence à la perte de revenu subie au
moment du sinistre
Garantie non exigée
Il est à noter que conformément à la législation, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l’assureur de
votre choix, avant l’émission de l’offre de contrat de crédit immobilier et jusqu’à 12 mois après la signature de
l’offre de prêt.
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